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L'amendement no 51 rectifié vise à insérer l'alinéa suivant, après le deuxième alinéa de l'article L. 684-2 du code de l'éducation : « Pour l'accès aux formations d'enseignement supérieur en Nouvelle-Calédonie, la procédure de préinscription visée par le I de l'article L. 612-3 est adaptée afin de respecter le calendrier universitaire propre à la Nouvelle-Calédonie. »
Je comprends bien la problématique que vous exposez : en raison du décalage du calendrier universitaire, les jeunes Wallisiens ont, durant de longs mois, du temps disponible qu'ils pourraient mettre à profit. Nous avons répondu en commission qu'ils ont la possibilité de se rendre en Nouvelle-Calédonie mais, comme vous l'avez alors rappelé, ce territoire est situé à plus de 3 000 kilomètres. Mme la ministre, que j'ai écoutée attentivement, a souligné qu'une réflexion est actuellement en cours sur l...
...ccasion pour aller beaucoup plus loin et élaborer une vraie politique d'orientation, d'information au lycée et de personnalisation des modules d'enseignement à l'université. Tous ces éléments participent d'un seul et même objectif : faire réussir les étudiants de notre pays, à l'heure où 60 % d'entre eux échouent en première année de licence et où 20 % d'étudiants quittent chaque année le système universitaire sans diplôme, avec toutes les difficultés que l'on connaît. J'en suis donc convaincu : c'est un texte de progrès social majeur que nous allons adopter. Puisque l'on parle d'évaluation et de suivi, je pense que nous pourrons constater, au cours des prochaines années, les effets positifs de ce texte sur la démocratisation de l'accès à l'enseignement supérieur.
...n sélectives, en instaurant un quota pour ces derniers. Je n'ai pas compris quel était l'objectif de cette extension et en quoi elle permettait de répondre aux objections. Néanmoins, le système actuel mis à part, il apparaît assez évident que l'on doit encourager la méritocratie républicaine, l'égalité des chances, et faire en sorte que les meilleurs puissent effectivement accéder à des filières universitaires. Mais pourquoi établir des différences entre les filières sélectives et les filières non sélectives ?
Si l'on exclut la présence ou non de sélection, peut-on considérer que certaines filières universitaires seraient meilleures que d'autres ? Certains domaines pourraient-ils attirer, plus que d'autres, les meilleurs bacheliers ? Au contraire, il doit y avoir une égalité entre ces filières et un système méritocratique permettant aux meilleurs bacheliers d'être prioritaires, car nous souhaitons aussi encourager la valeur travail.
... de sortir d'une logique où la licence dure forcément trois ans. D'ailleurs, un certain nombre de pays étrangers ne raisonnent pas avec la rigidité dont nous faisons preuve aujourd'hui en France. Notre système doit gagner en souplesse. L'amendement no 17 vise justement à permettre aux établissements d'enseignement supérieur d'être plus souples et de libérer ainsi l'innovation pédagogique dont les universitaires sont capables.
Il ne s'agit pas du tout d'introduire de la sélection ! Pour avoir été responsable de formation, et même d'un centre universitaire pendant dix ans, je peux vous dire que la demande des étudiants, telle que l'a décrite mon collègue Patrick Hetzel, est réelle – je parle à la fois des étudiants qui sont en difficulté et qui ont besoin que le parcours soit adapté à leur niveau, et de ceux qui considèrent que l'université est un lieu d'excellence, tout comme les grandes écoles, et qui veulent aller plus vite ou faire un double cu...
L'objet de cet amendement est très simple. Depuis la loi de 2007 relative aux libertés et responsabilités des universités, les établissements d'enseignement supérieur jouissent d'une certaine autonomie, ce dont nous ne pouvons évidemment que nous féliciter. Par ailleurs, nous savons tous que ces établissements regroupent plusieurs composantes, qu'il s'agisse des instituts universitaires de technologie – IUT – , des écoles ou des facultés. Certaines universités décident de contractualiser avec leurs différentes composantes et de conclure avec elles des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Or, aujourd'hui, cette bonne pratique n'est pas généralisée. Il est nécessaire de trouver un équilibre entre l'autonomie des universités et l'autonomie des différentes structures au...
...ble aux réformes éducatives en Corse. Il vise à instituer une procédure de concertation avec les institutions en raison du statut de l'île, qui dispose de la faculté de demander des adaptations législatives et réglementaires. La Corse dispose en outre d'une convention tripartite rassemblant l'État, la collectivité territoriale et l'université en ce qui concerne les plans de formation quadriennaux universitaires, l'enseignement supérieur, la vie étudiante et la recherche. Aux termes de cet amendement, tout projet de réforme envisagé par le Gouvernement en matière d'éducation et d'enseignement supérieur – domaine concerné par le statut de la Corse – doit faire l'objet d'une concertation préalable avec les institutions de la Corse. Une procédure de navette est prévue – elle répond d'ailleurs au statut de...
Je comprends tout à fait votre préoccupation : la question de la mobilité des étudiants est très importante. Le Gouvernement a d'ailleurs fait des annonces très précises en ce sens dans le cadre du plan Étudiants : les CROUS – centres régionaux des oeuvres universitaires et scolaires – pourront ainsi mobiliser leurs fonds exceptionnels pour appuyer un certain nombre d'étudiants en mobilité. Il ne me semble pas nécessaire de demander un rapport spécifique sur ce sujet, dans la mesure où – je vous le rappelle – l'article 7 de ce projet de loi, issu d'un amendement adopté en commission, prévoit la remise par le Gouvernement au Parlement d'un rapport exhaustif, glo...
...fet, s'il n'y a pas assez de place dans cette formation au sein d'une université proche de chez eux ? La seule solution, c'est de les envoyer vers une autre université ; à ce moment-là ces jeunes, qui doivent se loger loin de leur famille, sont confrontés à un problème de revenus. Vous avez parlé, en présentant ce projet de loi, de la possibilité pour eux d'obtenir une chambre dans une résidence universitaire. Il n'en reste pas moins que les jeunes, spécialement ceux qui viennent d'une famille modeste, auront besoin de moyens supplémentaires s'ils doivent partir étudier loin de leurs parents. Aussi devrions-nous sérieusement étudier l'idée des bourses de mobilité. Cela permettrait aux jeunes de suivre les études qu'ils veulent, en allant là où il y a de la place pour eux. J'y insiste : la plupart des ...
...eut suivre. Il peut formuler des voeux dans le cadre que nous avons défini à l'article 1er. Dans ce cas, il n'est pas interdit d'envisager la question de l'université que l'on choisit. Par ailleurs, une bourse peut être attribuée pour l'année de master 1 ou de master 2 – soit la quatrième ou la cinquième année d'études. Lorsque l'on change d'académie à ce moment-là pour évoluer dans son parcours universitaire, on peut bénéficier d'une bourse de 1 000 euros. Cette mesure a déjà été prise par le Gouvernement : il ne sert à rien de le faire à nouveau dans le cadre de ce projet de loi.
...é présentant la réalisation des premières phases de la procédure de préinscription », et les premières étapes de l'application de la nouvelle plateforme Parcoursup, destinée à remplacer la plateforme APB. Nous pensons qu'en raison des inquiétudes exprimées par le Conseil d'État dans son avis et de ce que nous avons entendu par ailleurs – craintes, doutes, scepticisme de tel ou tel acteur du monde universitaire – , la vigilance est requise en la matière. Il faut donc que la représentation nationale dispose d'un premier éclairage le plus tôt possible.
...égorie occupe une part nettement plus importante de la population française. Nous sommes arrivés dans une situation paradoxale où les plus favorisés par leur milieu sont ceux à qui on donne le plus, alors que ceux qui ont moins sont les moins bien accompagnés par notre système scolaire. L'objectif de cette demande d'un rapport d'impact sur les inégalités scolaires et la réussite en premier cycle universitaire est l'instauration d'une véritable égalité des chances en permettant à tous les étudiants de disposer des mêmes conditions d'excellence pour démarrer leurs études supérieures. Il s'agirait de prendre le meilleur des classes préparatoires et de l'intégrer au premier cycle de l'université. Cela rendrait possible la démocratisation des grandes écoles, puisque tous les étudiants des filières générale...
...régime étudiant lors de la première inscription à l'université, enfin, à la fin des études, au régime général. Ce phénomène est aggravé par les nombreuses rotations des étudiants, par le changement possible de mutuelle d'une année sur l'autre, avec des résiliations possibles par exemple si l'étudiant est salarié ou devient apprenti ; en outre, ceux qui souhaitent partir à l'étranger hors du cadre universitaire doivent basculer vers le régime général pour leur année de césure, puisqu'ils ne peuvent rester affiliés au régime étudiant s'ils ne sont pas inscrits. Cette disposition facilitera enfin les démarches administratives des étudiants lorsque ceux-ci, entrant sur le marché du travail, doivent s'inscrire au régime général, ce que beaucoup oublient de faire, créant des situations pénalisantes pour eux...
...nt social, sanitaire, culturel et sportif des étudiants. Je vais donc vous parler un peu de sport. Nous avons en France un problème : le décrochage de la pratique sportive, qui survient entre bac moins trois et bac plus trois. Dans l'enseignement supérieur, vous le constatez tous, le nombre de ceux qui pratiquent une activité physique et sportive est très faible : 5 % de licenciés dans les clubs universitaires, 20 % de pratiquants en moyenne dans les universités, moyennant de grandes variations d'une université à l'autre – à l'université Jean-Monnet de Saint-Étienne, par exemple, ils sont 50 %. Il existe au sein des universités des services universitaires des activités physiques et sportives, les SUAPS, qui assurent une double mission, touchant la vie étudiante mais aussi les personnels des universit...
L'article 4 instaure la contribution pour la vie étudiante, une nouveauté qui permettra d'enrichir l'offre de services sur les lieux d'étude, au bénéfice de la population étudiante. La qualité de la vie étudiante contribue à la réussite universitaire. Or, cette vie a un coût non négligeable pour les jeunes. C'est pourquoi il est important de l'accompagner, en facilitant le quotidien de nos jeunes qui découvrent l'autonomie. Cette contribution permet de diminuer globalement le coût annuel des différents frais. Nous améliorons également le quotidien étudiant en enrichissant l'offre sportive, culturelle et sociale sur des sites qui sont parfois ...
... réussite des étudiants boursiers, en assurant un mécanisme d'égalité réelle entre les étudiants pour les prestations de restauration et de logement assurés par les CROUS. La qualité des conditions de vie étudiante est considérée comme un facteur essentiel de la réussite dans les études et constitue une priorité nationale qui a été partagée par les gouvernements successifs. Le réseau des oeuvres universitaires et scolaires, le centre national des oeuvres universitaires et scolaires – le CNOUS – et les vingt-huit CROUS, établissements publics nationaux, placés sous la tutelle du ministère chargé de l'enseignement supérieur, conduisent depuis la loi du 16 avril 1955 cette politique en faveur de la réussite des étudiants les plus défavorisés. Issus des mouvements d'entraide étudiante qui se sont développ...
...hie médicale rendent difficile pour les étudiants l'accès aux professionnels de santé susceptibles d'accompagner ces actions. Malgré la présence de services dédiés, certains établissements d'enseignement supérieur se trouvent donc dans l'incapacité d'offrir des services satisfaisants dans ces domaines. Cet amendement vise à mettre en place des conventions obligatoires entre les centres hospitalo-universitaires et les établissements d'enseignement supérieur, afin d'aller chercher les compétences et le temps médical là où ils existent déjà pour répondre aux besoins là où ils se trouvent.
Les conseils de la formation et de la vie universitaire ont des compétences importantes et il ne semble donc pas normal d'exclure leurs représentants de la définition de la programmation des financements en question. L'amendement no 21 tend donc à élargir cette participation à l'ensemble des associations étudiantes, ce qui est également l'objet de l'amendement no 47. En ajoutant un alinéa après l'alinéa 6, il vise aussi, comme du reste l'amendement n...