Interventions sur "usager"

...un arsenal théoriquement très répressif et une réponse pénale peu dissuasive, qui favorise la banalisation de la consommation de ces produits, très inquiétante notamment chez les jeunes. L'usage de stupéfiants est interdit depuis la loi du 31 décembre 1970 et sanctionné par une peine d'un an d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. Malgré la sévérité de la loi, le nombre d'interpellations d'usagers de stupéfiants a été multiplié par 50 entre 1970 et 2013, passant de 4 000 à près de 200 000. Cet essor des interpellations s'est accompagné d'une systématisation et d'une diversification des réponses pénales apportées, qui débouchent néanmoins majoritairement sur de simples rappels à la loi, peu dissuasifs. À cela s'ajoutent de fortes discriminations territoriales dans le traitement des dossie...

... mission consistant précisément à évaluer la pertinence du dispositif. En dépit de cette incohérence, nous avons reçu plus d'une centaine de personnes au cours de vingt-neuf auditions, effectué deux déplacements à Lille et à Versailles, et rencontré en différentes occasions les forces de l'ordre de nos circonscriptions. Le sujet est complexe. La justice fait face à un contentieux de masse ; les usagers de stupéfiants présentent des profils de consommation très différents selon que leur consommation est récréative, régulière ou qu'elle caractérise une toxicomanie, et la réponse pénale au phénomène est très diverse – on peut dire que nous avons une loi très dure sur le papier, mais dont l'application est assez molle. L'enjeu est donc clair : une réforme en profondeur est nécessaire. Notre rapp...

... punitions et présenterait assurément le risque d'une automaticité de l'amende, ce qui contribuerait à réduire voire à supprimer les peines complémentaires à disposition du tribunal de police, sans la moindre précaution pour le volet sanitaire d'accompagnement et de prise en charge du consommateur addict. Au contraire, si nous souhaitons satisfaire aux critères d'efficience et réguler les flux d'usagers de stupéfiants traités par le système judiciaire, la proposition émise dans le rapport de M. Poulliat de conférer un caractère à la fois forfaitaire et délictuel à l'amende réprimant l'usage de stupéfiants pour conserver le recours à des outils juridiques et de contrainte – placements en garde à vue notamment, utiles au démantèlement de trafics locaux – est vraisemblablement la solution la plus ...

...faitaire délictuelle : une amende d'environ 300 euros qui s'inscrirait dans le système du délit actuel, avec la possibilité de garde à vue. De l'autre, la piste d'une contravention forfaitaire : une amende de quatrième ou cinquième classe comprise entre 150 et 200 euros. La consommation de stupéfiants ne serait ainsi plus classée comme délit. Le dispositif supprimerait la mise en garde à vue de l'usager, mais permettrait aux forces de l'ordre d'entendre celui-ci comme témoin volontaire dans le cadre d'un trafic. À titre personnel, si je n'ai pas encore d'avis tranché sur le meilleur outil juridique, je pense que dans un souci d'expérimentation, la deuxième solution – la contravention forfaitaire – est la meilleure, car beaucoup plus simple. De manière générale, au-delà de ce rapport utile de no...

Madame la présidente, mesdames les ministres, madame la présidente de la commission des lois, messieurs les rapporteurs, mes chers collègues, le rapport d'information dont nous débattons aujourd'hui juge inefficace le dispositif actuel, qui punit théoriquement les usagers de stupéfiants d'un an de prison et de 3 750 euros d'amende. Ce jugement semble très largement partagé, la pertinence de cette disposition faisant aujourd'hui l'objet de nombreuses critiques. En effet, alors que 140 000 personnes sont interpellées chaque année pour cette raison, 2 % seulement sont condamnées à des peines de prison, généralement assorties d'un sursis. La grande majorité écope plu...

... entendu quelques-uns à la tribune. On ne serait pas assez dur en matière pénale et le problème tiendrait à la rareté des peines de prison. Au même moment, on mène un débat sur le fait qu'on incarcère trop de personnes pour de courtes peines, et voilà qu'on remet la question sur la table. J'appelle à un minimum de cohérence ! Le constat a été rappelé : 17 millions d'expérimentateurs, 5 millions d'usagers dans l'année, 700 000 usagers quotidiens et un arsenal répressif toujours plus puissant. On a aussi une augmentation très forte des infractions relatives à la législation sur les stupéfiants : 200 000 cas sur l'année dernière, et le chiffre ne cesse de croître. La répression policière sur le terrain – le fait d'arrêter physiquement les gens – n'a cessé d'augmenter, et pourtant la consommation ne...

...reux domaines, et qu'il est indispensable de bâtir une véritable politique de prévention, une politique volontariste à destination de toute la société. Les programmes de prévention doivent être destinés à un très large public et insister sur la dangerosité des produits addictifs. Surtout, ces programmes devraient agir sur les causes des conduites addictives, notamment chez les adolescents et les usagers les plus fragiles. Comme le souligne le directeur de l'Observatoire français des drogues et des toxicomanies, « s'il est effectivement nécessaire de réformer la réponse pénale, qui est par ailleurs inefficace, les amendes forfaitaires risquent de standardiser les sanctions ». La réforme doit être l'occasion de repenser la réponse pénale en trouvant un équilibre entre sanction et soins, préventio...

...bilan de ces mesures est pour le moins mitigé, et invite à beaucoup de modestie sur cette question complexe. Nos collègues Reda et Poulliat examinent, dans ce rapport, les adaptations qui sont susceptibles d'améliorer la réponse pénale à l'usage des produits stupéfiants. Ils font le même constat : en dépit de la politique répressive menée depuis 1970, qui a conduit à une augmentation du nombre d'usagers interpellés pour usage de stupéfiants – la proportion de personnes interpellées pour usage de stupéfiants, relativement au nombre de personnes interpellées pour infraction à la législation sur les stupéfiants en général, est passée de 63,7 % en 2012 à 68,1 % en 2016 – , le nombre de consommateurs en France est de plus en plus important, notamment chez les jeunes de moins de seize ans, catégorie ...

...nérale, les règles en la matière sont inadaptées aux infractions d'usage de stupéfiants puisque celui-ci est un comportement par nature addictif et donc répété. L'amende forfaitaire pourrait de plus poser un problème d'applicabilité et de cohérence au regard de la récidive, puisque, en pratique, la réponse pénale apportée à ces faits est souvent un rappel à la loi. Concrètement, demain, un primo-usager devrait s'acquitter d'une amende de 200 euros, alors qu'une personne ayant des antécédents judiciaires en la matière pourrait ne se voir imposer qu'une sanction assez faible, voire un simple rappel à la loi – en particulier dans les ressorts de juridictions où ce type de délinquance suscite un contentieux de masse. Dans cette hypothèse, la répétition de l'acte délictueux serait punie moins sévère...

...on répressive des politiques de lutte contre la toxicomanie et nous amène à nous interroger sur le sens d'une mesure qui, sous couvert d'une moindre pénalisation, pourrait donner lieu à une sanction plus systématique des consommateurs de stupéfiants. En effet, cette stratégie de contraventionnalisation conduira très probablement à un accroissement quantitatif des mesures punitives appliquées aux usagers de drogues, alors qu'il semble que des mesures sanitaires et éducatives seraient, en tout cas pour les jeunes consommateurs dont l'amende sera très probablement réglée par leurs parents, plus efficaces. Par ailleurs, il me paraît important de mettre en exergue la complexité de mise en oeuvre de cette réforme : la consommation de drogues sur la voie publique n'est pas l'usage le plus fréquemment...

...nt dès l'adolescence : comment, donc, lutter contre elles ? Les différents plans de lutte contre les addictions qui se succèdent apparaissent en effet peu efficaces, car c'est dès l'école qu'il faut agir. Cela se fait déjà, mais il faut aller plus loin. L'Islande, dont les jeunes ont par le passé souffert d'un grave problème d'addiction, a su, en vingt ans, réduire parmi ceux-ci le pourcentage d'usagers de cannabis de 17 % à 5 %. Elle a obtenu un tel résultat grâce à des mesures fortes, telles que des interdictions généralisées de sortie et une politique sportive subventionnée privilégiant les foyers. Elle l'a surtout obtenu en mobilisant pleinement les familles, les parents se trouvant fréquemment démunis pour traiter le problème de l'addiction de leurs enfants, qu'ils découvrent souvent trop...

...emble plus répondre aux attentes des citoyens et satisfaire leurs besoins de mobilité. Retards, annulations, trains vétustes, prix croissant des billets, les critiques adressées à la SNCF sont nombreuses et légitimes : plus d'un train Intercités sur trois arrive en retard aux heures de pointe et 25 % des retards sont supérieurs à vingt minutes. Une part importante des incidents rencontrés par les usagers est imputable à l'état déplorable du réseau et des matériels. À ce sujet, la majorité des personnes que j'ai auditionnées a regretté l'investissement massif dans les lignes TGV au cours des dernières années, au détriment des mobilités du quotidien et de l'entretien du réseau existant. Pendant des décennies, l'État n'a pas réalisé les investissements nécessaires et c'est visible ! 20 % du réseau...

Pour le groupe La République en Marche, ce projet de loi participe à la transformation profonde du pays, engagée par le Gouvernement et notre majorité. Nous souhaitons réinventer un modèle ferroviaire performant, dans le cadre d'un marché ouvert à la concurrence. Ce projet doit participer à la refondation globale de notre politique de mobilité au service des usagers et des transports du quotidien : une mobilité plus propre, plus intermodale, plus connectée et plus soutenable. Le transport ferroviaire est la priorité de cette refondation. Les Assises nationales de la mobilité, lancées en septembre dernier dans tout le territoire, et la mission spécifique confiée à M. Jean-Cyril Spinetta ont permis de dresser un état des lieux complet et de formuler des prop...

...ositions sont nécessaires pour transposer en droit national la directive établissant un espace ferroviaire européen, telle qu'elle a été modifiée par le quatrième paquet ferroviaire. Mon groupe, fervent défenseur de la construction européenne, se félicite de ces mesures qui favorisent l'intégration européenne dans ce secteur. L'ouverture à la concurrence sera encadrée et équilibrée, tant pour les usagers que pour les entreprises, et la continuité du service sera assurée. Il faut le rappeler car l'ouverture à la concurrence est parfois mal perçue en France. Nous sommes très attachés à nos services publics et à nos joyaux industriels et commerciaux. On doit percevoir cette ouverture à la concurrence comme une opportunité qui permettra aux usagers d'avoir accès à de meilleurs services et à nos entr...

...ises, par exemple le choix de développer le TGV dans le cadre d'une politique de prestige. C'est l'État qui a demandé à la SNCF de desservir un certain nombre de villes, mais c'est elle qui a payé. Il y a eu en parallèle un abandon de certaines lignes, notamment dans le cadre des trains Intercités. Des milliers de kilomètres – 6 500, me semble-t-il – subissent des ralentissements. Moi qui suis un usager très régulier du rail partout en France, je peux vous dire que le service est remplacé par des cars dans des tas d'endroits, ce qui implique un niveau de confort très différent. Un autre élément à prendre en compte est la séparation catastrophique entre le rail et le réseau, à partir de 1997. La SNCF a été complètement désorganisée et une vraie bureaucratie a vu le jour : la main invisible du ma...

...arce vous êtes normand, Monsieur le rapporteur, ou du moins apparemment… – contre 30 % à Hambourg. L'ouverture à la concurrence du fret démontre que votre approche idéologique ne fonctionne pas. Vous essayez de présenter les défenseurs du service public comme des partisans du statu quo. Nous allons tenter de montrer avec nos amendements à quel point ce n'est pas le cas : nous partageons avec les usagers du train l'idée qu'une telle galère au quotidien ne peut pas durer. La perte des savoir-faire a contribué à dégrader le service public ferroviaire et l'abandon des gares de triage, comme celle de Sotteville en Normandie, a contribué à la dégradation du service public. Nous allons proposer des solutions pour préserver nos lignes de vie, pour renforcer l'unicité de la SNCF, pour la désendetter et ...

.... Et puis, il n'appartient pas à l'État d'intervenir en faveur des petites lignes : c'est aux régions de le faire. Ce n'est pas à l'État, depuis Paris, de décider de fermer ou non une ligne. C'est au président de région de se positionner, de faire l'analyse des besoins, et de dire s'il existe des alternatives plus pertinentes en termes économiques et écologiques, sans oublier le service rendu aux usagers. Monsieur François Ruffin, vous m'interrogez sur l'accessibilité à tous des trains. Les tarifs sociaux qui existent aujourd'hui seront maintenus, et ils seront même étendus à l'ensemble des acteurs du ferroviaire. Aujourd'hui, un acteur comme Ouigo ne propose pas de tarifs sociaux : notre réforme permettra que tous les acteurs pratiquent ces tarifs. La question n'est pas tant celle de l'ouvertu...

...t géographiques pertinentes du marché, et lorsque cette attribution aurait pour effet d'améliorer la qualité des services ou le rapport coût-efficacité. Tant en termes d'efficacité et de sécurité qu'en considération des déséquilibres démographiques qui affectent notre pays et de l'état très dégradé du réseau, le Gouvernement peut donc utilement s'opposer à une ouverture à la concurrence dont les usagers n'ont rien à attendre. Nous proposons en conséquence la suppression de l'article 2.

L'ouverture à la concurrence ne constitue pas une contrainte, mais une chance pour notre système ferroviaire, et notamment pour le groupe public SNCF. Elle permettra de replacer l'usager au coeur des préoccupations, un point essentiel, mais aussi d'améliorer l'efficacité du service et de redynamiser le transport ferroviaire, plus vertueux au plan environnemental. Supprimer cet article, c'est rester à la marge des mouvements à l'oeuvre dans les autres États européens, et ne pas tenir les engagements que nous avons pris auprès de l'Union européenne. C'est aussi nous priver d'une o...

...orrespondances ou pour se faire rembourser son billet lorsque l'on change d'opérateur. C'est le cas aux États-Unis ou en Grande-Bretagne, quand on prend le train ou l'avion et que l'on se trouve obligé au dernier moment d'emprunter un opérateur qui n'était pas celui que nous avions choisi lors de la première réservation. Cette ouverture à la concurrence va donc dégrader la qualité de l'offre aux usagers, la continuité de l'accès aux services publics, et au bout du compte, la réponse ferroviaire dans l'ensemble du territoire. C'est la raison pour laquelle cet amendement propose la suppression des deux alinéas qui prévoient cette ouverture à la concurrence, en vous alertant quant à l'aggravation que cette mise en miettes de l'unicité va provoquer.