Interventions sur "usager"

...ité quant à leur avenir. Ce mode de tarification, s'il est perçu comme normal pour le transport aérien – un mode de transport de luxe – ne l'est pas pour un service public ayant vocation à participer de l'unité du territoire. L'entreprise publique citoyenne que nous voulons ne peut pas pratiquer un tel mode de tarification, contraire à toute norme commerciale de base et nuisible à l'égalité des usagers. Nous en demandons l'abrogation et le remplacement par une grille tarifaire transparente, à la variabilité réduite et accessible à toutes et à tous.

...ché feront les tarifs qu'ils voudront, comme ils le voudront, d'où la nécessité d'un encadrement. Je rebondis sur la remarque de notre collègue Daniel Fasquelle, avec qui je n'ai pas de difficulté à être en accord régulier (sourires), il ne le dirait pas ainsi, mais nous voyons bien une politique de classe menée par la SNCF depuis vingt ans, en instaurant des contraintes supplémentaires pour les usagers qui veulent utiliser les trains Intercités. Que va-t-il se passer sur le plan tarifaire ? Encore plus d'exclusion ? J'en reviens au rapport Spinetta ; à la page 25, il y est écrit que d'après GoEuro, le prix moyen en France serait de 7,80 euros pour 100 kilomètres ; contre 29,70 euros au Danemark ; 28,60 euros en Suisse ; 24 euros en Autriche. L'Italie et l'Allemagne auraient également des tarif...

Ce n'est pas sérieux. Vous dites que les opérateurs privés réduiront leurs tarifs pour attirer des clients. Ils voudront maximiser la rentabilité sur leurs lignes, à l'échelle de l'ensemble de l'entreprise, ils ne vont pas faire circuler des trains à perte. Votre raisonnement ne tient pas ! Il y aura un « cochon de payeur », l'usager ou le contribuable. Il en est allé de même lors de la mise en concurrence de la téléphonie mobile, à la fin, il faut bien que quelqu'un paie pour le réseau, son entretien et son développement. Faire croire que l'ouverture à la concurrence est l'alpha et l'oméga, et que grâce à elle, nous n'aurons plus à dépenser d'argent pour entretenir le réseau ou avoir des trains bon marché, ce n'est pas série...

Cet amendement vise à maintenir des points de vente physiques dans toutes les gares du territoire. Il est de plus en plus difficile pour les usagers d'acheter un billet ou d'avoir des informations à un guichet en gare ou en boutique. Entre 2011 et 2014, plus de 2000 emplois ont été supprimés à la vente dans les gares, les boutiques, les caisses et les centres d'appel. En 2014, 80 points de vente ont été fermés, à quoi il faut ajouter les réductions des amplitudes horaires et la fermeture des points de vente le week-end. Tout est mis en oeuvr...

Je vais me surprendre à soutenir un amendement du groupe La France insoumise. La question soulevée étant importante, cela m'ennuierait qu'elle soit réglée par voie d'ordonnance. On parle là des points de connexion des Français, qu'ils soient usagers réguliers ou clients, avec le réseau ferroviaire. Au moment où l'on parle d'ouverture à la concurrence, c'est un sujet dont nous parlementaires devons pouvoir débattre. Je suis tenté de voter cet amendement, à moins que le rapporteur ait une réponse plus complète à nous donner que celle qu'il a apportée à notre collègue tout à l'heure.

La question de l'accueil physique dans les gares est primordiale. On connaît tous des gares dans lesquelles cet accueil a été supprimé, ce qui, on le sait très bien, a entraîné une baisse du nombre de clients. Rien n'est fait pour entretenir certaines lignes ni certaines gares et ensuite, on prend prétexte de ce qu'il y a peu d'usagers pour fermer les lignes. Ce n'est pas très sérieux ! Il faut entretenir les lignes mais aussi penser aux gares. Ces dernières ne sont pas seulement un lieu d'accueil des usagers : elles peuvent être aussi un formidable lieu de développement économique. J'ai d'ailleurs proposé dans ma circonscription de créer des pépinières d'entreprises aux abords des gares. Le Gouvernement pourrait imaginer dema...

La question des gares est importante. Ce sont des lieux de rencontre quotidiens, de lien social et de services pour les usagers, des lieux auxquels les citoyens sont bien évidemment tous attachés. Cependant, quand on part du principe que tous les points de vente physiques d'aujourd'hui doivent être maintenus dans les années qui viennent, sans aucune limitation dans le temps, se pose la question de savoir qui va payer ces points de vente physique et combien de temps on va réussir à les faire tenir. On ne peut éluder cett...

...ner le développement déraisonné de la sous-traitance et de l'externalisation. Nous nous opposons à la logique d'exploitation privée et à la vente à la découpe des gares. Il est inconcevable que l'intégralité des services puisse être externalisée et sous-traitée. La sous-traitance est bien trop souvent un facteur de précarité pour les salariés du secteur et de baisse de qualité du service pour les usagers. Par cet amendement, nous demandons le maintien d'une gestion et d'une exploitation majoritairement publiques des gares de voyageurs.

Le code des relations entre le public et l'administration prévoit actuellement que toute demande adressée à l'administration doit faire l'objet d'un accusé de réception, à quelques exceptions près. Dans le but de renforcer la confiance entre les usagers et l'administration, cet amendement propose de supprimer deux de ces exceptions. Un accusé de réception serait désormais délivré lorsque la demande tend à la délivrance d'un document ou lorsqu'une décision implicite ou expresse est acquise en vertu des lois et règlements au profit du demandeur.

Au vu du peu d'amendements déposés, je pense que l'article 12 fera l'unanimité parmi nous. En effet, l'outil qu'il institue se veut un gage de sécurité et de gain de temps pour l'usager, qu'il soit une entreprise, un particulier ou une association. Cet article s'inscrit dans la suite logique de la circulaire du Premier ministre du 26 juillet 2017 qui prévoyait tout simplement la mesure tant attendue par les Français consistant à compenser la création de toute nouvelle norme par la suppression de deux normes existantes. En instaurant le certificat d'information, qui complétera l...

Il s'agit en effet de supprimer l'article 12, qui prévoit l'établissement d'un certificat d'information par l'administration, comme cela a déjà été dit, dès qu'un usager souhaitera obtenir une information exhaustive sur les normes régissant une activité. La création de ce certificat d'information ne me semble pas nécessaire puisque les circulaires et autres règlements remplissent déjà cette fonction. C'est donc un amendement de bon sens, qui vise à lutter contre l'inflation législative.

Cet article prévoit d'instaurer la gratuité des appels vers les services de l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics. Il s'insère dans le chapitre III, intitulé : « Une administration qui dialogue ». L'amélioration du dialogue passe par la suppression des barrières dans la relation entre usager et administration, dont fait partie la surfacturation. Cet article poursuit un double objectif. Le premier est de rétablir une justice sociale. Le service public, financé par l'impôt, doit être accessible à tous. La surtaxe des numéros d'appel peut être un frein à l'accès au service public, notamment pour les personnes qui n'ont pas forcément accès à internet ou celles pour qui un appel surtaxé ...

L'article 15 vise à expérimenter la mise en place dans les administrations de ce que vous appelez un « guichet unique ». Si simplifier le renseignement des usagers est une nécessité, cela ne peut passer, encore une fois, par des suppressions de postes et de moyens dans les administrations. Car c'est ce qu'induit le guichet unique : il est en réalité un prétexte à la suppression de postes dans des services déjà saignés, depuis des années, par les politiques d'austérité et de casse du service public. De plus, le dispositif isolerait les fonctionnaires charg...

Monsieur Quatennens, comme je l'avais dit à votre collègue Bernalicis, il est navrant que, à chaque article, vous refusiez de voir les intérêts que peuvent trouver les usagers en matière de simplification et comment nous pouvons leur faire regagner confiance dans nos administrations, qui sont multiples et complexes. S'il y a un article sur lequel nous pourrions tous tomber d'accord, en ce qu'il traite du besoin de clarification de l'accès aux multiples services publics par une porte d'entrée unique, c'est bien l'article 15. Tous les groupes de cet hémicycle, sauf le v...

Il vise à compléter l'alinéa 1 afin de doter le référent unique d'un pouvoir décisionnel. La création d'un référent unique qui, dans un ressort territorial, traitera l'ensemble des démarches engagées par un usager, ne va pas assez loin, je crois. La portée de cette expérimentation serait plus utile si le référent disposait d'un pouvoir de décision. Or le projet de loi n'envisage pas une telle délégation de compétences.

...é, qu'ils puissent lui écrire et communiquer avec elle au sens large. L'aspect humain est apparu comme très important au cours des auditions que nous avons menées. Le défenseur des droits avait notamment souligné que la dématérialisation des services publics, souvent conçue comme un substitut à l'accueil du guichet, tend à renforcer les facteurs d'inégalité, déjà existants, et à exclure nombre d'usagers, qui se retrouvent dans l'incapacité de procéder aux démarches administratives ou de joindre leur administration. Je souhaitais recueillir le point de vue du ministre sur ce sujet.

Depuis 2005, la caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dispose d'un conciliateur, devenu un agent incontournable du dialogue avec les usagers de cette administration. Dans le prolongement de cette initiative, l'article 17 crée la fonction de médiateur au sein du régime général de la Sécurité sociale, pour une démarche amiable, volontaire et confidentielle de règlement des différends. Ce tiers formé recherchera une solution négociée, optimale, pour chacune des parties, dans le contexte concerné. Les URSSAF, au titre de leur mission de...

Il vise à renforcer l'égalité des droits entre tous les usagers. Je propose ainsi la transparence des modes de calcul des cotisations et contributions sociales annuelles dues et la communication de celles-ci aux bénéficiaires, afin que ceux-ci puissent mieux appréhender leurs droits et mieux comprendre la situation finale. Une expérimentation sera menée à cet effet, et les codes sources permettant de calculer les montants seront mis à disposition des adminis...

L'article 19 soulève plusieurs points d'interrogations. Premièrement, je trouve qu'il n'est pas complètement lié à l'objet du projet de loi tel qu'il apparaît depuis le début de son examen. La question de la relation de confiance des usagers avec leurs administrations est, me semble-t-il, au coeur du texte, alors que cet article porte plutôt sur l'organisation des chambres d'agriculture. Et je ne suis pas certain que la disposition prévue, à savoir la régionalisation, améliore la relation de l'usager avec les administrations, en tout cas pour ce qui concerne la proximité. Deuxièmement, les chambres d'agriculture ont engagé, depuis ...

Oui, il faut des sanctions pénales, plus rapides et systématiques envers les usagers ! Mais, monsieur le Premier ministre, mettre à l'amende les consommateurs sans s'attaquer aux vendeurs, cela revient à vider l'océan avec une petite cuillère. Il est maintenant de votre responsabilité d'élever le débat et de proposer une réponse à un phénomène qui embrase toute la société. Qu'attend votre majorité pour porter ce débat, qui touche toutes les catégories sociales de notre pays et ...