Interventions sur "usager"

...ART) ait estimé que la baisse de leur chiffre d'affaires à hauteur de 17,5 % sur l'année 2020, du fait des périodes de confinement, n'a pas altéré le résultat de ces entreprises. Deuxièmement, le prix des péages augmente de manière automatique. Non seulement il progresse plus vite que l'inflation, ainsi que l'a dénoncé la Cour des comptes en 2013 et que l'ont récemment vérifié des associations d'usagers, mais il se fonde toujours sur l'indice le plus dynamique en ce qui concerne le coût des travaux, contrairement aux recommandations de l'INSEE et de la Commission européenne. Troisièmement, à rebours de ce que commande le bon sens et de ce qu'avait préconisé le Conseil d'État, les groupes possédant l'essentiel des SCA ont obtenu que toute augmentation des deux impôts qui les frappent spécifique...

...es participations de l'État dans le souci de limiter l'endettement de la France. Manifestement, la privatisation des autoroutes n'a pas eu les effets positifs escomptés. Depuis l'extension de la durée des concessions, défendue par la majorité précédente, et en raison de l'absence de mise en concurrence, la position de rente des concessionnaires autoroutiers s'est accentuée. Les tarifs imposés aux usagers ont quant à eux explosé : c'est, de fait, un scandale. Reste que la solution que vous préconisez est encore plus douloureuse que les constats fâcheux que nous faisons à propos de la situation actuelle. Son coût aggraverait encore la dette publique, qui dépasse déjà largement 115 % de notre PIB. Or ce sont non seulement les usagers des autoroutes qui finiront par payer cette dette, mais tous les...

...inons nous conduit implicitement à faire, seize années après, le bilan de la privatisation des sociétés concessionnaires d'autoroutes. Cette privatisation, je l'ai combattue du temps du gouvernement Villepin, alors même que j'appartenais à la majorité. Cette opération a-t-elle été profitable ? Pour les trois principaux concessionnaires, la réponse est assurément positive. Mais, pour l'État et les usagers, c'est loin d'être le cas. La privatisation de 2006 a été mal pilotée, notamment s'agissant du montant : l'État, en cédant son capital, n'a perçu que 16,5 milliards d'euros, et le rapport de la commission d'enquête sénatoriale remis en septembre 2020 estime sa perte à 6,5 milliards. Bref, les parts ont été très mal vendues – à supposer qu'il eût fallu les vendre. En outre, mon groupe déplore q...

...de l'économie, et de Dominique Perben, ministre des transports, que, le 18 juillet 2005, les autoroutes ont été cédées au secteur privé. Cette opération a asséché le financement des programmes d'infrastructures de transport en privant l'État des dividendes des sociétés d'autoroutes et a offert aux entreprises du bâtiment et des travaux publics une situation de rente exceptionnelle, sur le dos des usagers. Depuis 2005, les concessionnaires privés ont réalisé d'importants bénéfices et distribué des dividendes considérables. La proposition de loi pose la question essentielle de la stratégie économique de notre pays, dont l'enjeu de la nationalisation, ou renationalisation, est un aspect important. Deux façons de penser s'affrontent. Vous, les libéraux, estimez que la situation est catastrophique, ...

...t cas, nos autoroutes sont en bon état. D'ailleurs, je ne suis pas sûr qu'il faille prendre pour modèle les routes nationales, qui dépendent directement de l'État. Nous ne sommes pas toujours obligés, dans ce genre de dossier, de nous régler sur le moins-disant, y compris qualitatif. Nous pouvons au moins être fiers de notre réseau autoroutier. Quant à la question de la répartition du coût entre usagers et contribuables, elle ne se pose pas seulement en matière d'autoroutes. On peut concevoir, dans certains cas, que l'usager se substitue au contribuable, les services publics étant par ailleurs financés par l'État. Enfin, je remarque que les chiffres ne sont jamais tout à fait stabilisés. Des milliards d'euros sont pourtant en jeu, comme l'a très bien dit notre rapporteure. Chacun, au fond, y v...

Notre proposition de loi est aussi l'occasion d'anticiper la fin des contrats de concession, qui approche. Pour notre part, nous suggérons une nationalisation ; d'autres groupes peuvent défendre des solutions différentes ; l'essentiel est que l'on puisse en débattre. Le consensus au sein de la commission semble assez large sur le sujet, notamment en ce qui concerne les coûts imposés aux usagers. Une étudiante m'a récemment confié qu'elle ne pouvait plus emprunter l'autoroute à cause des tarifs des péages, alors que cette voie est plus sûre que les petites routes de campagne. Monsieur le rapporteur général, ce n'est pas le principe même de la concession qui me choque, mais le fait que des dividendes aussi élevés soient versés aux actionnaires, notamment au sein des trois principaux gro...

Je crois me souvenir que les contrats ont été si bien négociés qu'ils permettent de répercuter une hausse des droits spécifiques sur les tarifs des péages – c'est tout de même formidable : un État négocie avec des sociétés privées que les augmentations d'impôts seront payées par l'usager ! Tout cela a été fait en dépit du bon sens ; la Cour des comptes l'a dit et redit. Dès lors, l'amendement est sympathique, mais ce ne sont pas les sociétés qui paieront, seulement l'usager. Je ne le voterai donc pas.

Voilà pourquoi il y a une autre piste à explorer, contrairement à ce qu'a dit François Ruffin, et qui n'est pas la nationalisation : retravailler le contenu des contrats pour les assouplir afin de respecter à la fois l'actionnaire et le concédant tout en protégeant l'usager, au nom de la liberté de mobilité, par un encadrement plus strict des prix. Cela dit, les sociétés d'autoroutes font face à un mur d'investissements – pour pourvoir à l'équipement électrique des autoroutes, lutter contre le bruit, etc. On peut toujours contester leurs chiffres à ce sujet, se demander s'ils ne sont pas surévalués ; tout ce que je vois, c'est qu'elles font des investissements, ce ...

Nous proposons d'abroger le 11° de l'article L. 112‑3 du code monétaire et financier afin de permettre aux pouvoirs publics de mieux contrôler le rythme et l'ampleur des augmentations des tarifs des péages, de manière à mieux équilibrer les intérêts financiers des usagers et ceux des concessionnaires, le tout en cohérence avec la profitabilité théorique des contrats telle qu'elle fut établie au moment de leur conclusion.

...on tarifaire pour la distribution de carburants ; enfin, suivre le système européen de télépéage. Il est malaisé de dire si les contrôles effectués par l'ART ont entraîné des changements dans les relations entre le concédant – l'État – et les SCA : ni les travaux du Sénat ni les auditions que j'ai menées ne permettent de conclure en un sens positif pour les comptes publics et le portefeuille des usagers. Je suis donc favorable à la remise d'un rapport à ce sujet ; cet amendement pourrait faire consensus.

...s grande sérénité, avec une vision pragmatique et non pas idéologique, et sous un angle qui nous est cher au sein de cette commission : celui de la santé publique. Mal nommer les choses, c'est ajouter au malheur du monde. Nous vous proposons donc un principe pour la sérénité de nos débats : ne pas parler de « salle de shoot », terme péjoratif pour les professionnels du secteur ainsi que pour les usagers, mais plutôt de « salle de consommation à moindre risque », ce qui traduit le sens profond de ce dispositif, soit la prise en charge médico-sociale. Le législateur de 2016 a prévu une évaluation de ces salles. Nous nous plaignons parfois de ne pas disposer d'assez d'éléments d'évaluation pour éclairer nos décisions, mais c'est loin d'être le cas sur ce sujet. En effet, une évaluation exhaustiv...

...e qu'établie par la loi de 1970. C'est donc avec la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé que cette expérimentation a finalement vu le jour. Je voudrais à présent mentionner le droit en vigueur pour cette expérimentation. L'article 43 de cette loi de janvier 2016 dispose qu'à titre expérimental, des centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des risques pour usagers de drogues (CAARUD) peuvent ouvrir des SCMR dans des locaux distincts de ceux utilisés dans le cadre de leurs missions de droit commun. Ces CAARUD doivent être désignés par arrêté du ministre chargé de la santé, en concertation avec le maire de la commune (ou le maire d'arrondissement le cas échéant) et après avis du directeur général de l'agence régionale de santé (ARS). Mentionnons également...

Je vais vous présenter les deux salles de Strasbourg et de Paris, que nous avons eu l'occasion de visiter. Nous avons également eu l'opportunité d'échanger avec des usagers de ces deux salles. Ces dernières ont ouvert à la fin de l'année 2016. Depuis, d'autres projets ont émergé mais n'ont pas encore vu le jour pour différentes raisons, notamment à Bordeaux, Lille, Montpellier ou Marseille. Les deux salles de Paris et de Strasbourg respectent le cahier des charges. Elles sont ouvertes toute la journée et sept jours sur sept, avec un espace de repos pour les usager...

...r le biais des CAARUD et des centres de soin, d'accompagnement et de prévention en addictologie (CSAPA) notamment, mais aussi des médecins généralistes, offre déjà la possibilité d'accéder à des dépistages et d'administrer facilement un traitement de substitution aux opiacés. Deuxièmement, les SCMR permettent de réorienter les personnes accueillies vers des dispositifs de soins, pour inclure les usagers dans des parcours de sevrage ou de soins psychiatriques. Sur le long terme, l'expérience de Vancouver a montré que les demandes de sevrage de la part des usagers ont augmenté de 20 %. Ainsi, l'unité d'addictologie ambulatoire de l'hôpital Fernand Widal et la salle de Paris travaillent ensemble quotidiennement. Le professeur en charge du service d'addictologie au CHRU de Strasbourg, lors d'une au...

Une troisième critique que nous avons pu entendre est que ces salles entretiennent le laxisme en matière de lutte contre la drogue et ses ravages. « Ce n'est pas de l'encouragement, c'est juste du sauvetage », nous a confié un usager de la salle de Strasbourg. Promouvoir les SCMR ne veut pas dire qu'il faut abandonner la lutte contre le trafic de drogue et les autres volets de la lutte contre la drogue. Les SCMR sont loin d'être des zones de non-droit. Il n'y a pas d'immunité pénale autour des salles, seul le transport d'une quantité de produit destinée à une consommation personnelle par un usager se rendant à la SCMR peut êt...

Nous considérons que les SCMR constituent un dispositif incontestablement utile et efficace s'il est adapté au contexte local, et à condition qu'il s'inscrive dans le cadre d'une prise en charge plus globale de l'usager. Si nous sommes convaincus, de façon transpartisane, de l'utilité et de l'efficacité de ces salles, nous considérons toutefois que ce dispositif ne peut être efficace qu'à deux conditions. La première condition est que ces salles ne peuvent s'inscrire que dans une logique de parcours de soins et de prise en charge médico-sociale globale des usagers. Cela vaut tout d'abord pour la conception de...

La seconde condition est que ces salles doivent impérativement être pérennisées, mais pas généralisées. En effet, les SCMR peuvent être une réponse mais ne doivent pas être la réponse à la prise en charge de la toxicomanie. Elles doivent être issues d'initiatives locales, portées par les municipalités et conçues en concertation avec les forces de l'ordre, le voisinage, les usagers et les professionnels de santé du quartier. Par ailleurs, comme le montrent les exemples parisiens et strasbourgeois, le choix du lieu d'implantation d'une salle est primordial. L'ouverture de salles au niveau de scènes déjà existantes — ou en tout cas proches de lieux actuels de trafics et de consommation — doit être privilégiée afin de garantir l'efficacité du dispositif mais aussi de ne pas ...

... Une possibilité pourrait être de permettre à des CAARUD d'ouvrir de telles salles directement dans leurs locaux. Une telle solution aurait trois avantages : Cette proposition aurait toutefois des inconvénients. La politique pénale pourrait être plus difficile à appliquer — même si cela a été fortement nuancé par les acteurs rencontrés — et cela pourrait avoir un effet négatif en mélangeant des usagers avec des attentes ou des pratiques différentes. Par ailleurs, les locaux des CAARUD sont souvent petits et ne seraient donc pas forcément adaptés à une telle extension. Des dispositifs mobiles pourraient également être mis en place, comme à Barcelone et Berlin. Ces dispositifs mobiles auraient l'avantage de limiter les points de fixation et de pratiquer davantage « d'aller-vers » mais il faudra...

...esprit qu'une grande partie des difficultés actuelles que rencontre la salle parisienne est liée à son sous-dimensionnement. À titre d'exemple, des villes comme Hambourg, Rotterdam et Barcelone comptent respectivement sept, huit et neuf salles de consommation à moindre risque, pour beaucoup moins d'habitants. Toutefois, nous devons également garder en tête un principe d'équité territoriale : les usagers non parisiens doivent aussi pouvoir accéder à de telles structures si le besoin existe. Enfin, une question régulièrement posée dans le débat public est celle de savoir si ces salles peuvent être utiles pour les usagers de crack, et non pour les seuls injecteurs. La réponse issue de l'ensemble de nos auditions des acteurs sanitaires est positive. D'ailleurs, le cahier des charges des salles a é...

... député et élu de Paris, ce sujet majeur est à mes yeux d'intérêt général. Ce sujet est particulièrement douloureux parce qu'il touche directement la vie d'hommes et de femmes. Ce sujet profondément humain doit être traité avec beaucoup d'humilité. En effet, il ne sera pas réglé avec des assertions autoritaires, et encore moins avec un prisme idéologique. À Paris, nous faisons surtout face à des usagers de crack. Cette drogue est terriblement dangereuse car l'accoutumance y est élevée et rapide. Elle provoque des problèmes médicaux et psychologiques très graves. Ce sujet demande, dans l'intérêt général, que tous les acteurs de l'État, les villes, les régions et les associations travaillent ensemble main dans la main afin d'apporter des solutions durables et pérennes. Ce travail doit être effect...