Interventions sur "usager"

...otre groupe contribuera à faire émerger les voies du règlement de ce dossier. Pourquoi cependant ne pas avoir repris dans votre proposition de loi l'alinéa, retenu par votre collègue sénateur, précisant que l'adoption des statuts du syndicat aux deux tiers des organes délibérants des membres du syndicat sera un préalable à la création de l'établissement public ? Comment entendez-vous intégrer les usagers dans les processus de consultation, voire de décision ? Malgré les impasses et les manquements de ce texte, nous ne pouvons voter contre son principe. Au-delà des ultimatums des uns et des affirmations de prééminence politique des autres, je n'oublie pas qu'en définitive, la seule chose qui intéresse les Guadeloupéens, c'est d'avoir de l'eau au robinet.

...s donner à la future structure unique de l'eau. Je rappelle que cette structure a été souhaitée dès 2009, lors de la grande manifestation du collectif Liyannaj Kont Pwofitasyon ; elle a été demandée fort légitimement par l'ensemble de la population, des organisations syndicales et patronales et des élus locaux. Cela nous a été confirmé lors des nombreuses auditions d'élus locaux, d'associations d'usagers, de régies et syndicats, d'organisations socioprofessionnelles auxquelles nous avons procédé. La proposition de loi fixe un cadre législatif qui permettra aux élus locaux de travailler ensuite sur le statut, madame Obono, et de faire le choix d'un ou de plusieurs opérateurs. C'est alors que nous pourrons parler de la régie. Quoi qu'il en soit, les discussions avec les élus du territoire se pour...

...ment CL17 vise à assurer la représentation de la société civile au sein du syndicat mixte ouvert. D'une part, il convient de prévoir que des représentants des chambres consulaires – chambre d'agriculture, chambre des métiers et de l'artisanat, chambre de commerce et d'industrie – siègeront au syndicat mixte ouvert. D'autre part, je pense qu'il faut aller plus loin en matière de représentation des usagers. S'il semble difficile de leur donner voix délibérative, ils pourraient avoir un statut d'observateur au sein des instances délibérantes et même être consultés formellement. C'est en tout cas une volonté largement exprimée, notamment par Cap Excellence.

Compte tenu de la réécriture de l'article 2, que je défendrai ultérieurement, je demande le retrait des amendements. En effet, les chambres consulaires et les usagers ont vocation à être représentés au sein de la commission de surveillance dont je proposerai la création. Dans ce cadre, ils pourront exercer un contrôle sur le syndicat mixte ; ils pourront même formuler des propositions et solliciter l'inscription à l'ordre du jour d'une question relevant de ses compétences. Il n'est pas souhaitable d'alourdir la composition du syndicat mixte, qui doit rester ...

Cet amendement m'a été suggéré par le collectif citoyen Moun Gwadloup, aux méthodes parfois énergiques, qui a contribué à la prise de conscience récente de la problématique de l'eau. Il est légalement admis que lorsqu'un opérateur n'est pas en mesure de distribuer de l'eau, il doit compenser cette carence en attribuant aux usagers un minimum vital, fixé à quelque trois litres d'eau par personne et par jour, sachant que l'Organisation mondiale de la santé (OMS) préconise pour sa part dix à vingt litres. Il s'agit donc de préciser qu'en cas d'interruption de la distribution par la voie habituelle, le syndicat mixte s'engage à fournir par d'autres moyens aux personnes privées d'eau le minimum vital exigé par l'OMS, et cela ...

Je vous demande de retirer cet amendement au bénéfice du CL42 rectifié, que je présenterai dans un instant et qui prévoit qu'en cas de rupture de l'approvisionnement des usagers, l'établissement prend toute mesure propre à garantir un droit d'accès normal et régulier à l'eau potable.

...ollectivités majeures sont d'accord pour créer ce nouveau syndicat mixte ouvert. En revanche, Cap Excellence, la principale communauté d'agglomération, est en désaccord pour plusieurs raisons, certaines budgétaires, d'autres ayant trait à la gouvernance. Dans les projets de statuts, il est en effet prévu à la fois que les dépenses du syndicat mixte ouvert seront réparties en fonction du nombre d'usagers et que la représentation des EPCI au sein du comité syndical sera égalitaire. Il y a là, me semble-t-il, une rupture d'égalité : il faudrait que chacun paie en fonction du nombre de robinets qu'il détient et que la représentation des EPCI au sein de la structure de gouvernance soit proportionnelle à la population de chacun. Tel est l'objet de cet amendement.

Ces amendements prévoient d'assurer au sein du comité syndical, c'est-à-dire dans l'instance décisionnaire du syndicat mixte, une représentation de l'État et des chambres consulaires. On envisage également une présence – avec voix délibérative dans le cas de l'amendement CL19 – de représentants des usagers. Sur ce dernier point, je présenterai bientôt un amendement visant le même objectif. En revanche, pour ce qui est de donner voix délibérative aux chambres consulaires et à l'État, je suis défavorable. Qui paie commande ; or, ceux qui, en définitive, paient, ce sont les collectivités territoriales, dont les instances sont élues au suffrage universel direct. J'ajoute que beaucoup des élus locaux ...

...tant, je propose que siège au comité syndical, l'instance décisionnaire du syndicat mixte, le président de la commission de surveillance, dont l'article 2 fixera les modalités d'organisation. Pour définir cette commission de surveillance, je me suis inspirée des conseils de développement des grands ports maritimes. Elle réunirait des représentants des collectivités, du monde professionnel et des usagers. C'est un usager qui en assurerait la présidence et qui en conduirait les travaux. Sa présence, avec voix consultative, au comité syndical, lui permettrait d'y faire aborder les sujets auxquels les Guadeloupéens sont les plus attachés et de contrôler la bonne gouvernance de l'ensemble.

Cet amendement réécrit l'article 2 de manière à renforcer la participation de la société civile à la gouvernance du service public d'eau potable et d'assainissement en Guadeloupe, à travers une commission de surveillance adossée au comité syndical de la structure unique. Composée de représentants du syndicat mixte, des chambres consulaires, d'associations d'usagers et d'organisations socioprofessionnelles, elle sera compétente pour rendre des avis sur la gouvernance, les investissements, la politique tarifaire ou encore la gestion de la ressource en eau. En outre, elle aura la possibilité de faire inscrire à l'ordre du jour d'une réunion du comité syndical des sujets sur lesquels elle est compétente.

C'est un amendement qui répond aux demandes des usagers, mais en partie seulement. Cela sera-t-il suffisant ?

Le texte est bavard. Avec la première phrase – « Lorsque la loi ou le règlement confie directement l'exécution d'un service public à un organisme de droit public ou de droit privé, celui‑ci est tenu d'assurer l'égalité des usagers devant le service public et de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public » – tout est dit ! Pourquoi préciser que les salariés s'abstiennent de manifester leurs opinions, notamment religieuses, et entrer dans le détail de la mise en application ?

...ollaborateurs occasionnels du service public. Nous avons eu ce débat lors des auditions et dans nos circonscriptions, et des universitaires en droit public nous ont recommandé de clarifier la disposition afin que la jurisprudence n'interprète pas cette obligation de manière extensive. Je pense notamment aux mères qui accompagnent les sorties scolaires, tantôt qualifiées par la jurisprudence d' « usagers du service public », tantôt de « collaborateurs occasionnels de service public ». Ces variations dans l'interprétation sont source d'instabilité. Il s'agit d'éviter toute confusion, dans le contexte actuel et alors que le projet de loi respecte une logique qui permet que tous s'y retrouvent.

Je comprends l'intention de Coralie Dubost, mais j'ai les mêmes réserves que le ministre et la rapporteure car je considère que les parents accompagnateurs ne participent pas au service public ; ils en sont des usagers. Nous risquerions d'introduire, entre l'agent et l'usager, une catégorie nouvelle infondée sur le plan juridique et jurisprudentiel, et qui doit demeurer fonctionnelle. Je crains que cette disposition, une fois adoptée, ne devienne réversible alors que l'interprétation de la loi, telle qu'elle existe aujourd'hui, protège les parents accompagnateurs – durablement, je l'espère.

Le Conseil d'État, dans l'étude qu'il a réalisée en 2013 à la demande du Défenseur des droits, considère que les accompagnateurs de sortie scolaire sont des usagers du service public. Bien que je comprenne son intention, je mets en garde Coralie Dubost contre la création d'un statut hybride, que d'aucuns voudront soumettre aux exigences de neutralité. De manière générale, je suis inquiet de voir les services publics faire de plus en plus appel à des personnes qui n'ont pas le statut de fonctionnaire mais auxquelles nous voulons imposer les mêmes exigences....

...courent à l'exécution d'une mission de service public, y compris les collaborateurs occasionnels. Peu importe leurs statuts puisque le critère qui prévaut est celui de la nature de la mission qui, en l'occurrence, peut être celle d'un juré dans une cour d'assise, d'un réserviste de la gendarmerie ou d'un accompagnateur de sortie scolaire, où l'acte éducatif se poursuit « hors les murs ». Tous les usagers du service public doivent avoir le droit de bénéficier de cette neutralité.

Je vous ferai part une fois encore d'une analyse personnelle. Selon l'étude réalisée en 2013 par le Conseil d'État à la demande du Défenseur des droits, la loi et la jurisprudence ne reconnaissent pas, entre l'agent public et l'usager, cette fameuse catégorie des « collaborateurs » occasionnels ou des participants qui pourrait être, en tant que telle, soumise à l'exigence de neutralité religieuse. Elle n'en existe certes pas moins mais, à mon sens, il ne faut pas se focaliser sur les accompagnatrices de sorties scolaires : y entrent également les participants à de très nombreuses commissions, les juges non professionnels, les ...

...els du service public, sont visés autant la kippa du père de famille, la casquette « Avec Macron » de la grand-mère, le T-shirt « Ni Dieu ni maître » de l'oncle que le voile de la mère de famille. Si nous tombons dans le piège d'une catégorisation, nous stigmatisons une partie de la population alors même que nous voulons la protéger. Enfin, dans le cas des accompagnateurs de sorties scolaires, l'usager du service public est à l'évidence mineur, les accompagnateurs concourant à l'exécution d'une mission de service public. Nous proposerons d'ailleurs par voie d'amendement une définition de cette catégorie de collaborateurs occasionnels du service public, qui n'en sont en aucun cas les usagers. La loi de 2004, d'une certaine façon, a protégé les élèves contre eux-mêmes. Je propose ici d'étendre l...

La position exprimée par le ministre formera le cadre de la position du groupe La République en marche. Je reviens sur la notion d'ordre public, sur la base duquel le voile intégral a été interdit par la loi. Dès qu'un problème qui en relève se pose, l'école peut toujours intervenir pour le rétablir. Nous souhaitons permettre à des usagers d'accompagner une sortie scolaire. Je ne suis pas d'accord avec l'idée selon laquelle la loi de 2004 protégerait les élèves contre eux-mêmes : elle définit l'école comme un lieu d'apprentissage de la citoyenneté et de ses valeurs qui nécessite une neutralité, notamment religieuse, ce que les parents acceptent. Il faut par conséquent établir une limite : les dispositions du projet de loi fixent ...

J'abonde dans le sens de notre collègue François Cormier‑Bouligeon. En se plaçant du côté de l'usager, et donc de l'enfant, la question qui se pose est la suivante : souhaite-t-on que, dans le cadre par exemple de sorties scolaires, qui prolongent l'enseignement, lequel doit promouvoir les valeurs de la République en toute neutralité, cet enfant puisse subir de la part de certains accompagnants un prosélytisme religieux ? Un tel comportement ne relèverait-il pas du trouble à l'ordre public et du ...