Interventions sur "utilisateur"

...e 2007. Comme l'ont expliqué mes collègues, l'enjeu de ce texte est notamment de donner un cadre à l'activité de nouveaux acteurs du numérique financier : les prestataires de services d'information sur les comptes, parfois appelés agrégateurs d'informations. Il s'agit de start-up de la fintech comme « Gérer mon compte », « Budgea », « Bankin' » ou « Linxo », qui revendiquent plus de 4 millions d'utilisateurs. Ces prestataires permettent de gérer au mieux ses comptes, en agrégeant les informations de ses différents établissements financiers. Le contexte actuel est très favorable aux agrégateurs de comptes bancaires. La loi Macron sur la mobilité bancaire, mise en application en février 2017, a entraîné une multibancarisation des Français. La moitié d'entre eux possède aujourd'hui des comptes dans pl...

Une fois mon compte créé, on me propose d'importer mes données bancaires. Je sélectionne ma banque dans la liste proposée. Il y en a plusieurs, parmi des banques françaises, allemandes, anglaises ou espagnoles – il faut dire que la plateforme compte quelque 2 millions d'utilisateurs en Europe. Puis, l'application me propose de saisir l'identifiant et le code d'accès à la plateforme de ma banque. Là, j'hésite… Ne suis-je pas sur le point de livrer à une application téléchargée gratuitement sur internet ces accès dont ma banque ne cesse de me répéter qu'ils me sont strictement personnels ? Après tout, c'est un peu comme si je livrais le code de ma carte bancaire ! Cela veut ...

... parmi lesquelles la publicité ciblée, les modèles premium et la vente de données clients hors données sensibles. Certes, les clients sont informés de ce dispositif dans les conditions générales de vente, mais il se peut qu'ils les signent sans avoir lu les petites lignes en bas de page ! Par conséquent, il me semble important d'encadrer davantage ces sources de rémunération en protégeant mieux l'utilisateur de services de paiement, évitant ainsi la propagation de cette pratique commerciale aux établissements de paiement.

Je pense que cet amendement vise simplement à obtenir des précisions, car il est déjà satisfait par la directive et donc par l'ordonnance du 9 août 2017. En effet, l'article L. 521-5 du code monétaire et financier conditionne le traitement et la conservation des données par les prestataires de services de paiement au consentement exprès de l'utilisateur, sachant que la notion de traitement recouvre la communication, la transmission, la diffusion des données ainsi que leur mise à disposition. En outre, ces prestataires ne peuvent accéder qu'aux données personnelles nécessaires à l'exercice de leur activité – articles L. 133-40 et L. 133-41 du même code. Enfin, l'article L. 521-6 dispose que le traitement des données à caractère personnel est effe...

Avis favorable car cet amendement comble une lacune de la directive en clarifiant les obligations d'information qui incombent au prestataire de services de paiement vis-à-vis de l'utilisateur en cas d'absence de procédure de règlement extrajudiciaire.