Interventions sur "utilisateur"

Vous proposez que le fait qu'un service de publicité ciblée soit considéré comme fourni en France dépende de la localisation en France de l'annonceur qui en bénéficie. Je vous rappelle que le principe est le suivant : la taxe repose sur la participation des utilisateurs et leur travail gratuit. C'est donc la localisation de l'utilisateur qui est importante et non celle de l'annonceur. En outre, votre amendement conduirait à n'assujettir à la taxe que des annonceurs français et à exclure les publicités d'annonceurs étrangers, c'est-à-dire pour des marques étrangères. Je ne pense pas que ce soit le but recherché. Je vous demande donc de retirer votre amendement...

Il vise de même à exclure du champ de la taxe les opérations dans lesquelles un vendeur français fournit un bien ou une prestation de service à un utilisateur étranger par le biais d'une interface numérique.

La restriction qu'ils tendent à introduire me paraît peu souhaitable. En effet, ce n'est pas l'acheteur qui crée à lui seul la valeur : ce sont les deux utilisateurs – l'acheteur et le vendeur – , que le service consiste précisément à mettre en relation. L'intermédiation ne fonctionne que si deux parties sont présentes, de même que pour les effets de réseau. L'exclusion des vendeurs français n'est donc pas cohérente avec l'économie générale de la taxe. En outre, prétendre que la taxe sur les services numériques va menacer les exportations françaises me para...

Il s'agit d'un amendement d'appel, dont le premier signataire est le président Lagarde. Il vise à faire en sorte que les multinationales du secteur du numérique ne puissent plus collecter gratuitement les données des utilisateurs, en reconnaissant un droit de propriété sur les données personnelles, comme le préconisent le président-directeur général de BlackBerry ou encore le gouverneur de la Californie. Les multinationales du numérique tirent des revenus colossaux de la vente, à des fins publicitaires et de ciblage marketing, des données de leurs utilisateurs. Selon Laurent Solly, directeur général de Facebook France, ...

...at. Des travaux préparatoires importants sont nécessaires. Ils sont d'ailleurs en cours, et je sais que vous y participez vous-même. Pour des dispositions de ce genre, l'idéal serait d'aboutir à un texte spécifique. Qui plus est, le système d'abattement que vous proposez est intéressant dans son principe, mais il risquerait de réduire la TSN à néant. S'il était appliqué, par exemple, pour 10 000 utilisateurs, on en arriverait, je pense, à une TSN nulle. Tel n'est pas, selon moi, votre objectif, qui est plutôt de mieux réguler l'exploitation des données. Je vous invite donc à retirer l'amendement, de façon que l'on puisse travailler sur ce sujet important dans un autre cadre.

Par cet amendement, nous proposons de redéfinir la notion d'établissement stable numérique, notamment en reprenant les propositions de l'OCDE, afin de taxer sincèrement les bénéfices réalisés par ces établissements en France. La présence numérique significative serait reconnue notamment lorsque le chiffre d'affaires lié à cette présence est supérieur à 7 millions d'euros, que le nombre d'utilisateurs atteint 100 000 et que le nombre de contrats liés au service dépasse 3 000. Ces critères ont été travaillés et rédigés. Ils sont sur la table. Pour quelle raison la France ne s'engage-t-elle pas dans cette voie, surtout si elle soutient notre proposition sur le fond ?

...es sociétés et non simplement une taxe minimaliste qui ne résoudra pas le problème auquel vous vous attaquez. Cet amendement vise à renforcer le contrôle sur les entreprises non résidentes exerçant une activité économique numérique importante sur le territoire national. Le principe est simple : si l'entreprise numérique a une activité numérique suffisamment importante en France – plus de 100 000 utilisateurs français et plus de 3 000 contrats conclus avec des acteurs français – , les revenus tirés de son activité française doivent être déclarés au fisc français. Je rappelle que nous avions proposé un amendement de ce type lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2019. Le Sénat, par le biais d'une proposition de Marie-Noëlle Lienemann, a voté à une très large majorité un amendem...

...nt offrir leurs services à des sociétés comme Samsung, je crains que les Yann Le Cun et Luc Julia de demain ne soient entraînés dans le sillage de ces déménagements. Le faux-semblant présenté à la population sur la recherche de l'équité devant l'impôt me peine également. Vous ne dites rien de la difficulté du calcul du seuil d'assujettissement ni de celle, encore plus grande, de localisation des utilisateurs du numérique, qui représente un vrai sujet. Vous passez également sous silence les défauts de la coopération entre les États membres de l'Union européenne, puisque cette mesure n'est pas contraignante. Le texte manque la cible de l'évasion fiscale des géants du numérique et crée une inégalité de traitement entre les entreprises, qui risque de peser sur les petits et les moyens acteurs en deveni...

...es – et le chancelier fédéral d'Autriche, Sebastian Kurz, a annoncé une taxe très proche de celle qui nous est proposée aujourd'hui. Ce dispositif, j'y insiste, se veut provisoire, dans l'attente d'une solution internationale qui sera trouvée au sein de l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE). Cette taxe vise les services numériques dans lesquels la participation des utilisateurs est déterminante dans la création de valeur et qui se caractérisent par d'importants effets de réseau. Son économie générale repose sur la notion de « travail gratuit » des utilisateurs et de la valeur qui en est retirée. Son champ correspond donc à celui de la proposition de directive. La taxe vise les services d'intermédiation – tels que les sites de rencontres et places de marché permettant l...

...f éclairage économique sur ce texte. L'article 1er du projet de loi nous permet de franchir une étape décisive en faveur d'une réforme très attendue par nos concitoyens et par l'immense majorité des entreprises. Le constat est sans appel : le système actuel ne permet pas d'assurer la contribution efficace des entreprises du numérique à l'impôt. J'y vois deux raisons principales : tout d'abord, l'utilisateur joue désormais un rôle essentiel dans la création de valeur. Cette spécificité bouleverse l'appréhension de la base taxable puisque la création de valeur ne nécessite plus la présence physique de l'entreprise. Seconde raison, qu'il faut dénoncer avec force : nombreux sont les géants du numérique qui mettent en place des stratégies agressives de planification fiscale pour échapper à l'impôt, ce qu...

...tection sociale. Une taxe sur le chiffre d'affaires n'est certainement pas l'impôt le plus efficace. Il serait beaucoup plus efficient de taxer les bénéfices : nous avons déjà eu l'occasion d'en parler, notamment dans cette commission, à propos des impôts de production. En attendant, dans le cas des géants du numérique, il est beaucoup plus simple de taxer le chiffre d'affaires en proportion des utilisateurs français concernés que de chercher à définir ce que pourrait être la portion des bénéfices concernés. Entre l'efficacité et les aspects pratiques de la fiscalité, il faut savoir arbitrer. C'est une bonne chose d'avoir retenu la solution qui nous est proposée. L'assiette elle-même n'est peut-être pas totalement satisfaisante, car les grandes entreprises du numérique visée par cette taxe ne sont ...

...estion du e-commerce, qui concerne aussi l'aménagement du territoire ? L'assiette et de la construction de la taxe posent également question à plusieurs titres. À votre connaissance, monsieur le ministre, existe-t-il une méthode claire et partagée, qui fasse actuellement consensus, pour calculer un chiffre d'affaires numérique décorrélé des autres activités d'une entreprise ainsi que le nombre d'utilisateurs en France et au niveau mondial ? De quels moyens de coercition l'État disposera-t-il pour obliger une entreprise ou un groupe mondial à transmettre des informations, notamment sur la localisation géographique des utilisateurs ? Certains États, notamment l'Irlande et les États-Unis, pourraient renâcler à l'idée de réaliser ce travail que personne, en l'état actuel des choses, ne sait réaliser. ...

...mbien d'entreprises françaises seront impactées tout à la fois par la TSN prévue à l'article 1er et par l'article 2, c'est-à-dire par l'absence de baisse de l'IS ? On nous a dit que 765 entreprises seront concernées, mais combien parmi elles devront en plus payer la TSN ? Deuxièmement, pourquoi n'a-t-on pas calculé le montant de la TSN en appliquant la formule « bénéfice total sur nombre total d'utilisateurs mondiaux multipliés par le nombre d'utilisateurs français », ce qui aurait permis de l'asseoir non sur le chiffre d'affaires, mais bien sur les bénéfices ? Troisièmement, le principal inconvénient est que cette taxe a un effet politique et non un effet fiscal. Logiquement, elle devrait frapper les services numériques qui ont un impact défavorable sur l'économie réelle. Par exemple, je suis cont...

...aux entreprises concernées et à l'administration fiscale de mettre en oeuvre les mesures tant techniques que comptables permettant d'assurer un strict calcul et le recouvrement de cette taxation. Les échéances proposées visent également à éviter toute rétroactivité fiscale, ce qui est d'autant plus justifié que les entreprises ne conservent pas nécessairement les données de localisation de leurs utilisateurs, ce qui rendra difficile le calcul de la taxe dès le 1er janvier 2019.

La suite de l'article 1er fournit la réponse à votre question, monsieur de Courson : il est bien précisé que les services taxables sont réputés fournis en France au cours d'une année civile si l'opération est conclue par un utilisateur localisé en France. Il suffit donc que l'un des deux internautes prenant part à la relation commerciale soit situé en France. La précision que vous souhaitez obtenir étant apportée, votre amendement est sans aucun doute satisfait.

En effet, l'amendement ne dit pas cela. Je pense qu'il y a une confusion entre la notion de localisation des utilisateurs et celle de sommes encaissées par le redevable.

...l'e-commerce. L'amendement CF14 propose donc de réintégrer dans le dispositif cette part importante de l'activité du commerce électronique. Il vise à rééquilibrer la charge fiscale entre acteurs de l'e-commerce et commerces physiques traditionnels. Ces entreprises plus traditionnelles participent activement à l'effort national, contrairement aux acteurs du commerce électronique, qui sont pourtant utilisateurs d'infrastructures publiques, entre autres pour leurs livraisons. La vente en ligne multiplie les livraisons et les embouteillages et présente un bilan carbone désastreux. Le secteur numérique est par ailleurs particulièrement énergivore et nous serions bien inspirés de réfléchir à l'avenir à la taxation sur le dernier kilomètre pour la livraison des biens achetés en ligne, sauf si le bien est re...

Le ministre s'est exprimé longuement sur l'e-commerce dans la réponse globale qu'il a donnée. Il s'agit d'un vrai sujet, nous en sommes tous d'accord, mais la TSN n'est pas le bon vecteur compte tenu de son économie générale et de ses caractéristiques. Dans l'e-commerce, la valeur ne tient pas à l'utilisateur mais au catalogue proposé ; cela n'a donc rien à voir avec la TSN. Cela dit, le problème est réel : c'est la raison pour laquelle Gilles Carrez a proposé un amendement, qui sera discuté plus loin, demandant un rapport complet sur ces questions afin de nous permettre de travailler dans le cadre du projet de loi de finances. Je pense que c'est la bonne solution, à tel point que j'ai d'ailleurs pro...

L'amendement CF34 vise à exclure du champ des services taxables les services de mise à disposition, par voie de communications électroniques, d'une interface numérique qui permet aux utilisateurs d'entrer en contact avec d'autres utilisateurs et d'interagir avec eux en vue de la livraison de biens directement entre ces utilisateurs. L'objet de l'article 1er du projet de loi est en effet de taxer les services qui valorisent particulièrement l'activité des internautes, mais les livraisons sont exclues par la rédaction de l'alinéa 25. Il s'agit de les réintégrer.

Il y a véritablement une confusion sur ce qu'est la TSN. Votre amendement reviendrait à exonérer des entreprises qui entrent complètement dans le champ, par exemple la place de marché d'Amazon ou le géant chinois Alibaba. Nous sommes sur une notion d'utilisateur et non de livraison de biens. Retrait ou avis défavorable.