Interventions sur "utilisateur"

Le présent amendement vise à clarifier le champ des services taxables visés au 1° du II de l'article 299 du code général des impôts dans sa rédaction envisagée par le présent projet de loi pour exclure les autres services fournis aux utilisateurs de cette interface par la personne qui la met à disposition.

...au titre de la TSN. D'une part, il reprend l'exclusion des services consistant en la fourniture de contenus, des services de communication et des services de paiement, en précisant ces derniers par renvoi au code monétaire et financier. Ces services, rappelons-le, étaient également exclus du champ de la taxe par la proposition de directive dans la mesure où ce n'est pas la participation de leurs utilisateurs qui crée de la valeur ou est centrale dans cette création, mais bien le service en tant que tel. D'autre part, l'amendement apporte les précisions requises par l'avis du Conseil d'État sur l'exclusion des services financiers réglementés. Le Conseil d'État n'a pas jugé incohérente cette exclusion mais a simplement souligné que la rédaction initiale était soit satisfaite, soit peu justifiée. L'am...

L'amendement CF114 tend à revenir sur l'exclusion de certains services du champ de cette taxe. En effet, distinguer l'achat d'un produit, d'une part, du recours à une médiation, d'autre part, revient à tracer une fausse frontière : dans tous les cas, ce sont les utilisateurs qui créent la valeur. C'est pourquoi nous proposons d'inclure dans les services visés par la taxe la fourniture de contenus numériques, de services de communication ou de services de paiement en échange d'un paiement de l'utilisateur. Notre amendement vise particulièrement les plateformes numériques telles que Netflix, qui, certes, sont soumises à la « taxe YouTube », mais échapperaient à la TS...

Monsieur de Courson, les mots : « à titre principal » sont utilisés dans beaucoup d'autres textes, notamment dans des règles anti-abus, sans que cela pose problème. Madame Rubin, je crains que vous ne fassiez toujours la même confusion : les services concernés par la TSN sont ceux pour lesquels la valeur est créée par la participation des utilisateurs. Or, dans ceux que vous visez dans votre amendement CF114, la valeur provient du catalogue. Au demeurant, Netflix, vous l'avez dit, est d'ores et déjà soumise à ce que l'on appelle la « taxe YouTube », dont elle assure l'essentiel du rendement. Enfin, vous l'avez dit, monsieur de Courson, mon amendement CF84 répond à votre amendement CF19. Du reste, je ne comprends pas très bien pourquoi celui ...

L'amendement CF6 vise à clarifier la situation des systèmes informatisés de réservation (SIR). En effet, ceux-ci ne sont pas des interfaces mettant en contact les utilisateurs entre eux : ils proposent seulement à ces derniers un contenu numérique. En outre, un règlement européen de 2009 encadre strictement l'utilisation par les SIR des données des utilisateurs, en les empêchant de créer de la valeur à partir desdites données. Ainsi les entreprises qui ne respectent pas ce règlement peuvent se voir infliger une amende à hauteur de 10 % de leur chiffre d'affaires total...

Comme l'a indiqué Dino Cinieri, les SIR ont pour objet, non pas de mettre en contact des utilisateurs, mais de leur proposer un contenu numérique – il s'agit essentiellement de comparateurs de prix. Il semble, par conséquent, que ces systèmes ne doivent pas être soumis à la taxe sur les services numériques. L'amendement CF13 est donc de précision.

L'argumentation développée par le rapporteur et le ministre repose sur le fait que la taxe porte sur les services dont la valeur est créée par les utilisateurs. Or, tel n'est pas le cas des SIR, puisqu'ils sont soumis, en la matière, à un code de bonne conduite dont le non-respect les expose au paiement d'une amende à hauteur de 10 % du chiffre d'affaires.

Si, elle est créée par les utilisateurs aux deux bouts de la chaîne.

Il n'y a pas de création de valeur à partir des données des utilisateurs.

Par cet amendement, nous proposons d'inclure dans les services visés par la taxe l'ensemble de la publicité en ligne, sans se limiter, comme cela est prévu dans la version actuelle du texte, à la publicité ciblée. Celle-ci consiste à collecter des données sur un utilisateur – ainsi M. de Courson et son costume bleu… Elle est donc particulièrement néfaste et son inclusion dans le champ de la taxe est naturelle. Cependant, nous ne devons pas oublier les profits colossaux réalisés grâce aux publicités non ciblées, qui doivent être également soumises à la taxe, dans la mesure où elles créent également de la valeur, même si c'est de façon indirecte.

Je vais sans doute me répéter, mais ce type de prestations n'a rien à voir avec l'économie générale du dispositif, qui est de taxer les services dans lesquels les utilisateurs jouent un rôle central dans la création de valeur. S'agissant de la publicité ciblée, c'est bien grâce à leurs données que la valeur est produite. En revanche, tel n'est pas le cas de la publicité non ciblée – même si je partage tout à fait vos observations sur la pollution visuelle qu'elle peut entraîner, de même que sur les fraudeurs fiscaux. Défavorable.

L'utilisateur de la plateforme crée nécessairement, directement ou indirectement, de la valeur. Encore une fois, la frontière est très floue. C'est cette distinction que je ne comprends pas. L'intermédiation créera, de toute façon, de la valeur pour l'entreprise du numérique.

...éthode que Facebook a employée : appels incessants à nos services, remontée jusqu'à la Présidence de l'Assemblée nationale – comme si passer par-dessus nos têtes pouvait changer quelque chose –, appel depuis les États-Unis pour expliquer que votre entreprise mettrait en oeuvre tous les moyens nécessaires à sa disposition pour obtenir un huis clos. Monsieur Battesti, vous représentez 3 milliards d'utilisateurs dans le monde, 35 millions en France, soit la moitié de la population française. Je pense que votre fonction de responsable des affaires publiques de Facebook France vous oblige. Elle vous oblige notamment à expliquer publiquement, devant le peuple, pourquoi Facebook, comme Google ou Twitter, peut nous aider à lutter contre ces groupuscules. Si vous aviez été menacé d'une quelconque manière et s...

...nne ne l'a signalée, mais des gens ont continué de la diffuser sur d'autres plateformes, ce qui pose la question de la responsabilité des citoyens, et ce qui confirme qu'un effort d'éducation est absolument nécessaire. Vous avez dit tout à l'heure que le signalement est, aujourd'hui, le moyen privilégié de la détection. Or on voit bien que l'on ne plus s'appuyer uniquement sur le signalement des utilisateurs, puisqu'un terroriste peut aujourd'hui diffuser sans aucune difficulté, et en direct, le meurtre de cinquante personnes pendant dix-sept minutes. Vous avez évoqué les outils de l'intelligence artificielle. Pouvez-vous nous dire, même si j'imagine que vous en êtes encore au stade de la recherche et du développement, comment vous envisagez d'aller au-delà du signalement, qui a clairement montré se...

...sti, que vous étiez en train de travailler à les résoudre. Je conçois parfaitement qu'il soit difficile d'intervenir en temps réel, alors que des millions, voire des milliards d'informations sont échangées à chaque seconde. Néanmoins, ne serait-il pas possible de travailler sur le temps long ? Vous avez mentionné la LICRA, qui signale souvent à des opérateurs comme Google et Twitter les comptes d'utilisateurs antisémites, qui y tiennent des propos abjects. Or la LICRA m'a signalé que Twitter avait mis des mois à résoudre le problème de Rivarol, qui est l'une des principales figures de l'antisémitisme français. Pourquoi avoir autant tardé dans un cas comme celui-ci ? Il y a quand même des défaillances de mon point de vue. Dans une société où les extrémistes sont de plus en plus présents, vos platefor...

L'un d'entre vous a dit tout à l'heure qu'il était désormais quasiment impossible de s'exprimer de manière anonyme sur vos plateformes, parce qu'il est très facile d'identifier les gens. Qu'en est-il du pseudonymat ? Un grand nombre d'utilisateurs de Twitter semblent penser que leur pseudonyme leur permet de dire n'importe quoi et de passer entre les mailles du filet. J'aimerais savoir, premièrement, si vous signifiez à vos utilisateurs que leur pseudonyme ne les autorise pas à dire n'importe quoi et, deuxièmement, s'il vous paraîtrait souhaitable de demander à toute personne qui ouvre un compte de produire une pièce d'identité ? C'est dé...

...un sujet délicat. Depuis des années, nous discutons du régime fiscal applicable aux plateformes. Il me semble – notre groupe a déposé des amendements en ce sens – qu'il faut distinguer les plateformes conduisant à un simple échange ou à une mise en relation de personnes qui n'en tirent pas de revenus particuliers – sur BlaBlaCar, par exemple, on partage des frais – de celles comme Airbnb, où les utilisateurs retirent un bénéfice de la location de leur chambre, appartement ou maison. Notre seconde proposition consiste à fixer un seuil aux petites transactions, dont le montant est à l'étude. Faut-il un seuil général pour toutes les plateformes ou un seuil en fonction des spécificités de la plateforme ? Faut-il fixer le seuil à 1 500 euros ou bien à 5 000 euros – car il ne s'agit pas d'obliger les uti...

... et que l'on ne devrait pas demander aux plateformes de déclarer – et même, en quelque sorte, de dénoncer – les activités de leurs utilisateurs.

Si vous me le permettez, monsieur le président, je défendrai également par avance les amendements nos 137 et 138. Ces amendements visent à rétablir dans la liste des informations transmises par les plateformes celles que le Sénat avait introduites et que la commission a supprimées. Dans l'amendement no 136, il s'agit du numéro de TVA de l'utilisateur. L'amendement no 137 porte sur la catégorie d'imposition dont relèvent les revenus perçus par l'utilisateur tandis que l'amendement no 138 vise l'exonération d'impôt dont les revenus sont présumés bénéficier en raison de leur nature.

...s particuliers ne sont donc pas concernés puisqu'ils ne possèdent pas de numéro de TVA. Ils pourront continuer à vendre des poussettes, des cannes à pêche – tout ce que vous voulez. En revanche, les professionnels seront obligés de se déclarer. Il ne nous semble pas insurmontable de demander aux plateformes, qui sont habituées à traiter des données numériques, d'obtenir le numéro de TVA de leurs utilisateurs professionnels.