Interventions sur "véhicule"

L'obligation de saisie des véhicules pose en effet un problème de constitutionnalité. C'est pourquoi mon amendement vise à agir d'une façon différente. Les officiers de police judiciaire, dans le cas d'une occupation illégale de terrain, pourraient mettre à jour le système d'information sur les véhicules, en indiquant une opposition au transfert du certificat d'immatriculation – OTCI. Cette possibilité permettrait d'assurer non pas...

Votre amendement prévoit que l'occupation illégale d'un terrain conduise à la mise à jour des informations relatives au véhicule concerné au sein du système d'immatriculation des véhicules et du système d'information décisionnel par un officier de police judiciaire, de manière à empêcher toute activité commerciale jusqu'à la régularisation de l'infraction commise. C'est une proposition qui me paraît intéressante et à laquelle je souscris. Avis favorable à titre personnel. La commission, elle, a émis un avis défavorable.

Vous avez déclaré tout à l'heure, monsieur le président Jacob, que vous ne visiez pas de saisir les véhicules destinés à l'habitation. Or les amendements en question visaient précisément à donner la possibilité au juge de les confisquer. Il en va dans une certaine mesure de même pour cet amendement. De quoi parle-t-on ? Mme la ministre l'a très bien rappelé : vous souhaitez créer un délit d'habitude. Or pour créer un délit d'habitude, encore faut-il qu'il y ait habitude, et, pour qu'il y ait habitude, ...

En outre, les préfets répondent très souvent, même quand la loi est respectée, qu'ils ne disposent pas des forces de police nécessaires pour procéder à une évacuation. Nous connaissons tous les arguments utilisés. C'est pourquoi nous avons besoin d'une série de mesure dissuasives. La logique des amendements que nous avons défendus tout à l'heure était de pouvoir installer les véhicules sur les aires prévues à cet effet. Comme vient de le rappeler Antoine Herth, nous connaissons tous des aires disponibles où les gens du voyage refusent d'aller. Ce sont souvent les mêmes qui le font, certes pas toujours, mais certains ont pris cette habitude. Or ces amendements permettraient précisément de lutter contre cela. Si l'on refuse toute mesure dissuasive, cela conduit effectivement à ...

...que – ELAN – et sur la réforme de la procédure pénale. Cependant, ceux que nous avons déposés sur le projet de loi ELAN ont, pour la plupart, été jugés en amont irrecevables, de sorte que nous n'avons même pas pu en débattre. Quant aux rares amendements ayant passé le filtre de l'irrecevabilité, ils ont été repoussés par M. Denormandie, ce qui est regrettable, car ce projet de loi constituait un véhicule législatif susceptible d'intégrer nos propositions. L'amendement no 47 vise à rétablir la peine complémentaire d'interdiction de séjour en cas d'installation illicite en réunion sur le terrain d'autrui, disposition qui permettrait de résoudre les difficultés rencontrées par les élus locaux en cas d'occupation illégale récurrente. La peine complémentaire d'interdiction de séjour est déjà applica...

Je partage en tout point l'avis de Mme la ministre sur les amendements. Interdiction de séjour, suspension du permis de conduire, confiscation du véhicule : autant de mesures évidemment légères pour des gens du voyage, en cohérence avec la suppression des circonstances aggravantes, dont nous avons parlé précédemment ! Le groupe La République en marche ne votera pas ces amendements disproportionnés par rapport aux objectifs à atteindre et qui, à nouveau, mettent gravement en cause le mode de vie choisi par les gens du voyage.

...de son contenu, qui ne changera strictement rien aux situations intenables, dramatiques, que connaissent de nombreux élus locaux dans leur département et, encore une fois, des entreprises privées. Plus grave, vous avez menti en répétant, y compris dans la presse locale, que vous ne souhaitiez pas une proposition de loi spécifique sur les gens du voyage, et que le projet de loi ELAN serait le bon véhicule législatif pour introduire des dispositifs les concernant.

...saire. Nous avons également été sensibles au rétablissement du texte du Sénat – la ministre ayant donné un avis de sagesse – qui prévoit notamment le doublement des peines encourues en cas d'occupation illicite. Nous espérons qu'une solution pourra être trouvée, dans le cadre de la navette parlementaire, comme vous l'avez proposé, sur l'amendement de Philippe Latombe relatif à la mise à jour des véhicules au sein du système d'information ; nous y serons particulièrement attentifs. Enfin, madame la ministre, nous comptons sur vous pour travailler sur ce sujet avec les élus locaux afin de trouver des solutions. Les membres du groupe MODEM et apparentés vous font confiance et voteront ce texte.

...s'articule autour de trois axes : une communication sur la stratégie globale sous-tendant le paquet, avec pour objectif un compromis équilibré entre objectifs environnementaux, sociaux et industriels ; des mesures non législatives concernant les carburants alternatifs ; quatre propositions législatives concernant le transport par autocar, le transport combiné de marchandises, les performances des véhicules légers en matière d'émissions de gaz à effet de serre et la promotion des véhicules propres. Sous un aspect technique, ce paquet est en fait très politique. D'un paquet à l'autre, les enjeux européens sont similaires : une mobilité durable, sûre et abordable, avec une concurrence loyale et le respect de normes sociales élevées, une ambition environnementale affirmée, la volonté de préserver l'a...

...e vos conclusions. Les exigences de développement durable doivent nous amener à nous donner les moyens de rehausser les ambitions en la matière. L'audition d'hier sur le pacte finance-climat pour l'Europe nous montre que nous sommes loin d'être en avance au niveau européen et que nous avons une responsabilité, la France devant être en pointe dans ce combat. Je voudrais revenir sur la promotion du véhicule propre. Je retiens l'importance de trouver un équilibre entre les différentes technologies, ce qui suppose de dégager au niveau européen les financements adaptés. Monsieur le rapporteur, comment voyez-vous ces financements se déployer ? Par ailleurs, nous devons nous projeter vers le futur modèle des mobilités, posséder soi-même un véhicule devenant un concept dépassé. Comment L'Europe peut-elle ...

...e, les GNV ou autre, nous devons pouvoir générer un business model qui permette à des acteurs privés d'investir de manière rentable. Pour que les investissements soient rentables, il convient aussi que nous, politiques, collectivités locales et territoriales, n'encouragions pas dans une concurrence trop importante. Aussi, il faut que le coût de l'énergie vendu aux particuliers pour recharger leur véhicule ne soit pas trop faible. S'il est trop faible, nous viendrions naturellement à freiner l'investissement privé. Si demain une collectivité décidait de lancer une station-service avec le litre de gazole à 0,50 euro, l'ensemble des stations-service privées fermerait. Nous devons trouver le juste équilibre entre soutenir de nouvelles technologies – ce qui est notre rôle en tant qu'État mais aussi de ...

...rançais nous ont écoutés et sont sortis du diesel Or, les voitures à essence produisent certes moins de particules fines mais aussi 20 % d'émission de CO2 en plus par rapport au diesel à puissance équivalente. C'est ce qui explique cette augmentation : on a une hausse du CO2 depuis dix ans car c'est la première fois que l'on a une véritable hausse de la part des voitures essence dans la vente des véhicules neufs. On lutte d'un côté contre les polluants – particules fines, oxydes d'azote, etc. – mais cela engendre de ce fait une augmentation de la production de CO2. Il faut réfléchir : à long terme, on a une obligation de lutter contre le CO2, les gaz à effet de serre et le réchauffement climatique, avec un objectif à 2050, mais dans l'immédiat il faut lutter contre les particules fines et les oxyd...

Madame la ministre, je souhaiterais vous interroger sur le dispositif d'aide à l'acquisition de véhicules propres et en particulier concernant le compte d'affectation spéciale Aides à l'acquisition de véhicules propres et les programmes 791 et 792 qui ont pour objectif de favoriser le développement et la mise sur le marché de véhicules moins émetteurs de CO2. Dans une étude publiée en mai dernier, France Stratégie indique que les ventes de véhicules électriques ont atteint 1,2 million d'unités dans ...

...e une augmentation du budget de l'AFITF de 600 millions d'euros à l'horizon 2019. Deux pistes de financement sont connues : la réaffectation de l'augmentation de la taxe carbone sur les carburants – à condition que les ristournes aux professionnels n'en fassent pas perdre l'efficacité écologique – ou la création d'une vignette d'usage sur les poids lourds – à condition de toucher aussi aux petits véhicules de moins de 3,5 tonnes. Laquelle de ces deux pistes privilégiez-vous ? D'autre part, afin que ce scénario ne soit pas un nouvel attrape-nigaud, il est nécessaire de prévoir une loi de programmation sur les infrastructures. Vous semblez clairement vous y engager, madame la ministre. Pouvez-vous nous en livrer le calendrier ? Enfin on ne vous a pas interrogé sur le Lyon-Turin. Le nouveau gouverne...

...nants, mais créant également un risque pour les autres usagers de la route et pour les piétons à proximité. En outre, de tels agissements s'accompagnent le plus souvent de fortes nuisances sonores exaspérant les riverains. Les engins les plus fréquemment utilisés sont des motos, des scooters, des quads, voire des mini-motos destinées normalement aux enfants et non homologuées. Cependant tous les véhicules motorisés, soumis à réception ou non, seront concernés par les dispositions de la proposition de loi. La proposition de loi est composée d'un unique article. Elle est compacte et centrée sur ce délit car elle vise l'efficacité : les forces de l'ordre pourront beaucoup plus facilement caractériser l'infraction ; les sanctions et peines complémentaires seront très dissuasives ; la confiscation ob...

...nt pas définis juridiquement. Les infractions susceptibles d'être relevées sont dans le code de la route avec, le cas échéant, le refus d'obtempérer ou la mise en danger de la vie d'autrui, lorsque cette dernière peut être caractérisée. En conséquence, la proposition de loi crée une infraction spécifique, assortie de circonstances aggravantes, et prévoit la confiscation judiciaire obligatoire du véhicule, même si l'utilisateur n'en est pas le propriétaire. Cette confiscation est importante car elle produira un impact immédiat et durable, qui évitera la réitération des actes incriminés. Sauf décision contraire et motivée de la juridiction, le véhicule sera retiré de la circulation et le propriétaire ne pourra le récupérer avant jugement, contrairement à une confiscation administrative. Les véhicu...

...isse bien volontiers l'initiative à la majorité et au groupe MODEM et apparentés pour se focaliser sur l'objectif : aller vite et frapper fort, à l'approche d'une période estivale toujours propice à la commission de ces actes et à la recrudescence des troubles dans nos villes et nos villages. Je soulignerai simplement quelques points qui me semblent importants. Ces rodéos sont organisés avec des véhicules soumis à réception – véhicules circulant habituellement sur la voie publique –, mais également avec des véhicules non soumis à réception – véhicules de circuit. Souvent, tous ces véhicules sont « customisés » ou « tunés », si vous me permettez ces anglicismes, avec des dispositifs rarement homologués. En la matière, actuellement, aucune sanction n'est dissuasive. Il faudrait réévaluer le montant...

...s élus sont nombreux mais insuffisamment dissuasifs pour mettre fin à ces pratiques dangereuses – à la fois pour ceux qui les exercent et pour les riverains qui les subissent au quotidien. La législation actuelle ne traite pas cette problématique dans sa globalité : jusqu'ici, le législateur s'est uniquement concentré sur l'identification, le débridage, la commercialisation et la circulation des véhicules. Non seulement cet arsenal est difficilement applicable, notamment pour ce qui est de la circulation des engins non soumis à réception – punie d'une contravention de cinquième classe –, mais surtout, il n'empêche pas la tenue de ces rodéos. Le groupe MODEM et apparentés estime que la proposition de loi dont nous allons débattre cible plus précisément le phénomène et contient un dispositif compl...

... roues, ce sont parfois des mineurs. Lors de la réunion préalable avec les gendarmes et les forces mobiles, ce point avait été particulièrement souligné. Il peut être dangereux, en effet, de les interpeller de manière brutale. Par ailleurs, au-delà de la sanction, nous devons nous focaliser sur la prévention et accompagner nos forces de l'ordre sur le terrain, en leur donnant les moyens d'agir – véhicules banalisés, rondes, discussion avec ces jeunes, travail de sensibilisation lors des rassemblements. Le phénomène étant en croissance de 20 %, il faut lutter contre ce problème à la racine. Il ne faut pas que cela devienne un tonneau des Danaïdes… Certes, la répression est importante et nous soutenons votre démarche, mais elle doit s'accompagner d'une prévention accrue. J'ai pu le constater, les ...

...pe de dérive contribue à affaiblir le droit. S'agissant d'un sujet grave, nous avons l'obligation de le traiter avec efficacité. Cela suppose d'abord de donner des moyens aux forces de l'ordre de faire leur travail. Or elles sont très souvent dépassées par le nombre de délinquants, par leur concentration, par le caractère massif du phénomène. Il s'agit ensuite de renforcer les sanctions sur les véhicules non homologués – la sanction étant en l'état actuel du droit purement symbolique. Enfin, il s'agit de renforcer les possibilités de saisie des véhicules utilisés lors de ces rodéos. Nous apporterons ainsi une réponse plus musclée, et efficace, à un sujet de société que nous ne parvenons pas à endiguer.