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...contrôlerait pas un passe sanitaire peut être puni d'une amende et d'une peine d'emprisonnement alors que ce n'est pas le cas pour des délits bien plus graves. Je ne veux pas d'une société ou tout le monde contrôle tout le monde. Ce n'est pas possible. Que se passera-t-il si, comme vous le souhaitez, le contrôle de l'identité est effectué par des policiers qui ne sont d'ailleurs pas tenus d'être vaccinés ? Qui contrôle qui ? Qui verbalise qui ? Le restaurateur doit impérativement contrôler ses clients, mais les serveurs ne sont pas habilités à opérer ces contrôles. Et que se produira-t-il si le client refuse le contrôle, s'il se débat, s'il résiste ? Que fera le serveur ? Je le répète : je ne veux pas d'une société où tout le monde contrôle tout le monde.
...ritable usine à gaz, en dispensant certains centres commerciaux et pas d'autres, en retenant des critères qui feront l'objet de litiges. Le problème dû à l'absence d'équité entre les salariés du secteur du commerce n'est pas non plus résolu par l'amendement adopté en commission. Prenez le cas des entreprises qui possèdent plusieurs points de vente. Comment expliquer aux salariés que l'obligation vaccinale s'appliquera à ceux qui travaillent dans le centre commercial et non aux autres ? Cette disposition crée aussi une distorsion de concurrence au détriment des commerçants situés dans ces centres, en leur faisant courir des risques de détournement de clientèle et de contraventions pour des faits dont ils ne sont pas responsables. Si je partage la volonté de prendre des mesures fortes pour faire...
Je suis content parce que le Gouvernement va être obligé de répondre à l'occasion de cet amendement relatif aux personnes « ayant une contre-indication médicale aux vaccins disponibles ». Nous avons tous été sollicités par des concitoyens qui sont dans ce cas et qui sont menacés d'un licenciement parce qu'ils ne seront pas vaccinés. Il ne s'agit pas d'une question polémique… Je m'aperçois que je me suis trompé d'amendement.
...Monsieur le ministre, vous avez un talent incroyable pour vous défausser de vos responsabilités et de vos manques dans la gestion de la crise sanitaire en individualisant les mesures et en culpabilisant toujours les personnes. Avec vous, c'est la concurrence de tous contre tous et le contrôle de chacun par chacun. Vous venez de faire adopter un amendement permettant de licencier les personnes non vaccinées, piétinant au passage le code du travail et faisant encore une fois payer les salariés – d'abord ceux qui ont été en première ligne et ont permis à notre pays de tenir debout, d'ailleurs, car ce ne seront pas les cadres, à qui on proposera par exemple de faire du télétravail, qui seront renvoyés ! Vous faites donc preuve du mépris social qui est le marqueur de votre politique. À travers cet a...
Je lis dans un article publié aujourd'hui par Le Monde : « Cinq millions de personnes à risque toujours pas vaccinées ». Sont cités différents types de comorbidités : dialyse chronique, diabète, maladies respiratoires… L'article précise : « Chez les plus de 65 ans, 2 millions de personnes n'ont reçu aucune dose. » C'est cela qui devrait être au cœur de nos débats ces jours-ci. Nous devrions nous demander comment aller chercher les plus fragiles. La France est aujourd'hui le dernier pays de l'Europe de l'Oues...
...le passe sanitaire dans les centres commerciaux, ou si ce passe sera nécessaire ou non pour aller chez le coiffeur. Quels relais pouvons-nous utiliser pour toucher ces populations ? Voilà la question qu'il faudrait nous poser. En Angleterre, le National Health Service (NHS) a envoyé un mail à tout le monde pour convoquer les personnes âgées et les personnes à risque afin qu'elles discutent de la vaccination. C'est un historien qui m'a appris cela ce matin. Un caméraman de télévision m'a aussi informé que, dans la commune de Saint-Mandé, sa mère a été invitée par la mairie à venir discuter de la vaccination. De telles démarches ont eu lieu dans un certain nombre de communes, mais elles n'ont en aucun cas été systématiques. Je pense aux médecins traitants, considérés comme un point mineur du dis...
...AM, les caisses primaires d'assurance maladie. Les termes « brigades covid », cités dans votre amendement, ne figurent nulle part ailleurs dans la loi. Les missions que vous décrivez sont déjà remplies par d'autres acteurs comme les médiateurs de lutte anti-covid employés par les agences régionales de santé (ARS) sur le terrain. Ils s'attachent à convaincre les personnes de l'intérêt de se faire vacciner, dans des territoires où la vaccination est encore peu répandue, contrairement à ce que l'on constate dans la région parisienne. De ce point de vue, votre amendement me semble satisfait sans qu'il soit besoin d'imposer aux brigades une unique mission au détriment de l'ensemble des tâches qu'elles accomplissent par ailleurs. L'avis de la commission est défavorable.
Je peux vous fournir de nombreux témoignages de personnes, dont je ne vous donnerai plus les prénoms, atteintes de diabète, de maladies chroniques ou d'autres facteurs de comorbidité, qui n'ont pas été contactées pour être vaccinées. Personne ne leur a expliqué à quel point, dans leur situation, le bénéfice de la vaccination est supérieur au risque.
Si vous avez déployé tous les moyens dont vous nous parlez, comment se fait-il que nos résultats soient aussi mauvais ? La France se classe au quinzième rang des pays de l'Union européenne pour la couverture vaccinale des plus fragiles, et au dernier rang des pays de l'Europe de l'Ouest. En France, 80 % des personnes de plus de 80 ans sont vaccinées alors que ce ratio atteint 100 % au Danemark, 100 % en Irlande, 100 % en Norvège, 100 % au Portugal et 100 % en Espagne. Il est de 95 % en Suède et de 93 % en Italie. Ce n'est pas seulement par la loi que les choses avanceront, monsieur le ministre.
C'est par exemple en débattant ici pour déterminer comment atteindre ces personnes, et grâce à quels relais on peut les amener à se faire vacciner, plutôt qu'en imposant un passe autoritaire.
Je suis d'accord à la fois avec M. Ruffin et avec M. le ministre : l'essentiel aujourd'hui est de permettre à toutes les personnes vulnérables et à risque, en particulier les personnes âgées qui vivent à leur domicile, de se faire vacciner. Je peux témoigner que le conseil départemental de l'Ain, auquel je m'honore d'appartenir, a pris l'initiative de contacter une à une toutes les personnes âgées à domicile bénéficiaires de l'APA, l'allocation personnalisée d'autonomie. Nous sommes allés chercher chez elles celles qui acceptaient de se faire vacciner : nous leur avons envoyé des véhicules qui les ont conduites aux centres de va...
Pourquoi ? Parce qu'il nous faut choisir entre, d'une part, une logique de ciblage, qui consiste à consacrer tous nos efforts à aller chercher les 5 millions de personnes atteintes de facteurs de comorbidité plus les 2 millions de personnes âgées non vaccinées,…
…et, d'autre part, une logique d'arrosage tous azimuts. En l'occurrence, en optant pour le passe sanitaire – ce qui consiste en réalité à tendre vers la vaccination obligatoire pour tous – le Gouvernement choisit de ne plus définir les publics prioritaires. Que fait-il, au contraire ? En intimant aux Français de se faire vacciner très rapidement sous peine de ne plus pouvoir aller au restaurant, au café ou au cinéma, ce sont les gens qui se rendent habituellement dans ces lieux qu'il encourage à prendre rendez-vous grâce aux différentes applications – c...
... la mesure – évoquée la semaine dernière par le chef de l'État lors de son allocution – visant à rendre les tests payants à partir du mois d'octobre. Par cet amendement, nous rappelons qu'il est nécessaire que les tests restent gratuits. Dans le cas contraire, le passe sanitaire deviendrait la seule option possible pour une très grande majorité de Français et se transformerait donc en obligation vaccinale. Deuxièmement, cela introduirait évidemment une discrimination sociale entre ceux qui pourront payer les tests et ceux qui ne le pourront pas. D'un point de vue sanitaire, cette mesure constituerait aussi une erreur énorme. Pour moi, c'est comme le fait de dire qu'une personne ayant reçu ses deux doses de vaccin ne peut plus être considérée comme cas contact même si elle a approché une perso...
La mesure visant à rendre les tests payants, annoncée par le Président de la République, est extrêmement choquante. Elle montre bien que l'objectif est de rendre impossible le recours aux tests afin de mener à la vaccination obligatoire. De surcroît, c'est une aberration absolue sur le plan sanitaire puisque cela signifie que nombre de nos concitoyens ne se feront plus tester. Je rappelle que nous avions eu du mal à vous convaincre de l'utilité des tests au début de l'année 2020 et qu'il avait fallu attendre plusieurs mois pour que nos concitoyens puissent avoir accès à ces tests. Et voilà qu'à présent vous sou...
Il me semble que cette question réclame une explication de la part du Gouvernement. Pourquoi rendre les tests payants et se priver ainsi d'un outil de lutte contre le covid-19 ? Car, quand bien même les personnes sont vaccinées, elles peuvent encore attraper le virus et le transmettre. Nous aurons donc toujours besoin des tests. Monsieur le ministre, vous devriez nous expliquer pourquoi vous voulez rendre les tests payants.
Nous sommes contre le passe sanitaire en général. Mais nous le sommes encore davantage s'agissant des mineurs. Je voudrais faire appel à votre conscience, chers collègues. Des voix s'élèvent dans notre pays et ailleurs dans le monde contre le passe sanitaire pour les 12-17 ans. Parmi elles figurent le JCVI britannique, Joint committee on vaccination and immunisation, le Comité mixte de la vaccination et de l'immunisation ainsi que le Gouvernement du Royaume-Uni, le Comité consultatif national d'éthique, mais aussi de grands professeurs qui ont signé une tribune, la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés ou encore la Défenseure des droits. Tous vous invitent à distinguer les mesures destinées aux mineurs de celle...
Au Royaume-Uni, le JCVI estime que les avantages minimes pour la santé d'une vaccination universelle des enfants contre le covid-19 ne l'emportent pas sur les risques potentiels. Suivant cet avis, le Gouvernement britannique a décidé de ne pas vacciner massivement les enfants et adolescents, des doses restant cependant évidemment réservées aux enfants vulnérables. En France, le Comité consultatif national d'éthique, présidé par Jean-François Delfraissy, également président du C...
Il existe une réalité objective : plus les difficultés sociales sont présentes, plus les obstacles culturels, économiques et géographiques à l'accès au soin – en dehors même du contexte de crise – sont forts. Vous le savez. Nous éprouvons donc des difficultés, pour l'heure, à sensibiliser les publics les plus fragiles à l'enjeu vaccinal. Nous ne prétendons pas que rien n'est fait : je préside un conseil territorial de santé (CTS), dans le cadre duquel nous développons depuis plusieurs mois une multitude d'initiatives, comme les vaccinobus, pour vacciner les personnes. Malgré cela, des pans entiers de la population, notamment les plus fragiles, y compris d'ailleurs ceux qui n'ont pas de médecin référent, restent éloignés de la...
Tous les partis politiques représentés dans cet hémicycle, à part peut-être le vôtre, font l'effort de contacter les personnes isolées pour qu'elles soient vaccinées. Vous avez raison sur un point : il reste un problème – seulement, je ne sais pas si nous parviendrons à le résoudre par la loi. Une personne présentant des comorbidités peut catégoriquement refuser de se faire vacciner. Si vous connaissez l'astuce magique qui permettra de la convaincre, je suis prêt à vous l'emprunter et à aider moi-même à la faire vacciner. Mais ce n'est pas à travers une l...