Interventions sur "vaccin"

...est-à-dire d'un acte répréhensible sur le plan pénal. L'extinction automatique de l'action publique à certaines conditions pose problème en termes constitutionnels, mais aussi d'indépendance de la justice. Nous comprenons bien l'intention du dispositif proposé, mais le caractère systématique et rapide de l'extinction des poursuites, à condition que la personne ayant fraudé justifie de s'être fait vacciner dans un certain délai, nous semble excessif. Pour nous, l'extinction des poursuites doit s'effectuer sous le regard du procureur, qui aura la possibilité de l'entériner. En tout état de cause, les poursuites auxquelles donne lieu en principe une infraction aussi caractérisée que l'est un usage de faux ne sauraient être abandonnées en dehors du cadre de la justice.

Nous instaurons ici un dispositif dérogatoire et exceptionnel destiné à ceux qui, ayant fait usage d'un faux passe, auraient pu mettre en danger la vie d'autrui. Nous considérons qu'il est possible d'effacer l'infraction, sous réserve que l'auteur du délit aille se faire vacciner dans un délai de trente jours. On m'avait dit que ce dispositif dérogatoire devait être limité à un mois suivant la promulgation de la loi, or ne figure nulle part dans le texte cette limitation dans le temps, et je souhaite donc que le ministre me confirme que l'amendement prend bien en compte cette limite, car je ne vois aucun terme dans l'amendement qui confirme que ce dispositif a vocation...

Je souhaite faire quelques observations sur l'amendement présenté par le Gouvernement. Je comprends l'intention du dispositif proposé, qui est séduisante si l'on considère que l'effet escompté n'est pas le prononcé d'une condamnation pénale de l'auteur de l'infraction mais sa vaccination, et j'y aurais souscrit dans le cadre d'une alternative aux poursuites proposée à l'initiative du procureur de la République. Cependant, le dispositif proposé est bien différent, puisqu'il prive le procureur de la République de toute marge d'appréciation : celui-ci aura compétence liée et ne pourra tenir compte ni de la personnalité de l'auteur de l'infraction ni des circonstances dans lesq...

…à qui l'on va permettre de commettre une infraction en disposant eux-mêmes du pouvoir d'échapper à toute sanction. De ce point de vue, le dispositif proposé peut être vu comme une incitation à la fraude plutôt qu'à la vaccination.

...n période d'élection présidentielle, le fait de pouvoir se réunir contribue assez largement à la concrétisation de ce droit démocratique fondamental. Or la droite porte atteinte à ce principe – elle n'a pas eu la même idée au sujet de la liberté de culte, on se demande bien pourquoi –, en affirmant qu'il appartiendra aux organisateurs de meetings de mettre en place, s'ils le souhaitent, un passe vaccinal permettant d'assister à ces meetings. Pour ma part, j'estime avoir le droit de satisfaire ma curiosité en allant assister à tous les meetings qu'il me plaira, et devoir pour cela disposer de la liberté de le faire sans être soumis à un contrôle d'identité, le fait de pouvoir assister anonymement à un meeting étant consubstantiel à l'exercice des droits des citoyens dans une démocratie. Pour ce...

Par notre amendement, nous demandons donc la suppression des alinéas 34 et 35, qui introduisent la possibilité de subordonner l'accès à des réunions politiques à la présentation d'un passe vaccinal ou d'un test, une possibilité à laquelle nous sommes fermement opposés.

Cet amendement porte sur une question qui est loin d'être un détail, et qui a d'ailleurs donné lieu à un débat assez houleux en commission. Il n'est pas question d'appliquer ni le passe sanitaire ni le passe vaccinal à des réunions politiques : ce serait inconcevable en temps ordinaire et ce l'est encore davantage en période de campagne électorale – a fortiori celle-ci, à l'issue de laquelle seront déterminées les conditions de gestion de la pandémie en France et dans le monde. Il est question, dans l'interview du Président de la République, de la déchéance de citoyenneté et d'irresponsables qui ne ...

Même s'il n'est qu'une possibilité et non pas une obligation, le contrôle du passe vaccinal à l'entrée des réunions politiques contrevient radicalement à la décision du Conseil constitutionnel : celui-ci avait considéré que le dispositif du passe sanitaire n'était pas proportionné, s'agissant non pas seulement de la politique mais aussi des activités liées au syndicalisme et au culte.

Il faut absolument préserver l'accès à l'ensemble des réunions publiques qui garantissent le bon fonctionnement de notre vie démocratique. Même si elle a un caractère facultatif, l'obligation de présenter un passe vaccinal dans certaines réunions prive nos concitoyens qui en sont dépourvus de la possibilité de se forger leur opinion. Elle n'est, à ce titre, pas constitutionnelle. Il faut veiller à tout prix à ce que le passe vaccinal ne gangrène pas toute notre vie publique. C'est pourquoi je propose, par le présent amendement, de supprimer les alinéas 34 et 35.

C'est la Constitution. Mais entendez et souffrez – car nous ne sommes pas en dictature, contrairement à ce que vous affirmez – que je veuille, pour ma part, conformément à l'amendement adopté en commission, pouvoir organiser des meetings en vérifiant que les personnes qui entrent dans la salle ont un passe vaccinal à jour, car je ne souhaite pas mettre en danger la santé de mes concitoyens. Les seuls juges des dispositions que nous prendrons seront les citoyens au moment où ils voteront ,

…et que des renforts de soignants sont nécessaires. Il va falloir vous mettre d'accord, chers amis et chers collègues : dans l'interview qu'il a donnée au Parisien, le Président de la République a répondu que le tri dans les hôpitaux était sa ligne rouge, qu'il n'y en avait pas eu et qu'il n'y en aurait pas. Soit le passe vaccinal est fait pour soulager nos hôpitaux – ce que vous nous vendez depuis tout à l'heure, monsieur le ministre –, soit il y a du tri et des déprogrammations et, dans ce cas, vous êtes en désaccord avec ce qu'affirme le Président dans l'interview. Il va falloir répondre clairement, car il est incroyable de l'entendre dire que l'on n'a jamais trié les patients et qu'on ne les trie pas dans notre pays,...

Mon intervention, madame la présidente, vaudra aussi défense des amendements n° 534 et 533, qui portent sur le même sujet. Monsieur le ministre, vous nous dites qu'il faut que l'exécutif ait les moyens de stopper dans l'urgence la propagation extrêmement importante de l'épidémie dans les outre-mer, compte tenu de la faiblesse de la couverture vaccinale et des problèmes des hôpitaux. Tout le monde est évidemment d'accord avec ça. Je rappelle cependant que, si nous avons consenti, à l'issue de débats extrêmement nourris, à autoriser l'exécutif à déclarer l'état d'urgence sanitaire sans passer par le Parlement, nous étions une majorité à dire que cela ne devait pas excéder un certain délai, fixé à un mois par la loi, le Gouvernement pouvant to...

Quand je vous entends, monsieur le ministre, continuer à proférer des contrevérités à propos de la crise et de l'hécatombe que nous avons subie dans nos territoires, l'indignation monte en moi, une indignation aussi froide que votre colère. La crise que nous avons subie n'est pas, comme vous le prétendez, une épidémie de non-vaccinés : c'est une épidémie de malades non soignés !

Aucun protocole de soins précoces n'a été mis en place ; on a demandé aux malades de rester chez eux et de prendre du Doliprane, en attendant qu'ils arrivent en détresse respiratoire à l'hôpital, où un tri a été effectué, où on a refusé de soigner des personnes qui n'étaient pas vaccinées. Voilà ce qui s'est vraiment passé dans nos territoires, voilà la scandaleuse gestion de crise qui a été celle de votre gouvernement dans nos territoires !

Sur le passe, il ne devait être imposé ni pour accéder à un transport en commun ni pour entrer dans un restaurant : on voit ce qu'il en est. Le 31 juillet 2021, vous déclariez que cet outil n'avait pas vocation à être utilisé pendant des mois. Sur le vaccin : « Si tout le monde est vacciné, il n'y a plus de virus. » Le grand scientifique que vous êtes pourrait-il répéter aujourd'hui devant la représentation nationale que si tout le monde était vacciné, il n'y aurait plus de virus ? qu'il ne faut pas porter des masques ?

Notre collègue Nicole Sanquer, députée de Polynésie, considère que son territoire présente des spécificités particulières. Elle est évidemment favorable à la vaccination et à tout ce qui est ici proposé, mais elle suggère une organisation un peu différente. Elle demande surtout à ce qu'on sorte du tout-vaccinal en tenant compte d'autres possibilités, telles que le renforcement de tous les gestes barrières ou le développement d'autres traitements en tenant compte du fait que les possibilités d'information sur ces territoires sont très différentes. Elle demand...

Dans quelques minutes, le passe vaccinal sera voté – il n'y a pas de suspens. Mais il est apparu, au fil du débat, que cette loi était une loi de diversion, visant à détourner le regard de vos fautes : si l'hôpital prend l'eau aujourd'hui, c'est en raison de vos choix politiques, comme celui de fermer 5 700 lits en pleine épidémie de covid-19 ! La Cour des comptes mentionne d'ailleurs, dans son rapport, qu'il n'y a eu ni changement n...

...léments tels que le recours aux masques FFP2 – nous sommes en rupture de stock grâce à votre formidable politique industrielle ; l'aération et la filtration de l'air – la France est l'un des pays qui investit le moins dans le domaine des aérateurs, en y consacrant seulement trente centimes par habitant, contre huit euros en Allemagne, soit trente fois plus ; ou encore la levée des brevets sur les vaccins. Avant que le vaccin existe, le président Macron avait déclaré qu'il serait un bien public mondial ; notre assemblée a même voté une résolution en ce sens. Cependant, aujourd'hui, un continent entier n'a toujours pas accès au vaccin.

Il y avait déjà dans le projet de loi du 10 novembre des mesures qui me paraissaient suffisamment coercitives ; ce texte aggrave encore la situation, puisqu'il ne concerne plus le soin mais s'apparente plutôt à une traque des non-vaccinés. Je n'aurai de cesse de dénoncer toutes les dispositions exorbitantes et décalées par rapport à la réalité que vous proposez.

Il s'agit, une dernière fois avant le vote de l'article, de vous dire non. Non à cette année de glissements et de renoncements aux droits et aux libertés. Souvenons-nous d'où nous partons. Il y a un an, ce n'est pas si vieux, le Président de la République affirmait : « Je ne crois pas à la vaccination obligatoire pour ce vaccin, parce que, d'abord, il faut être honnête et très transparent : on ne sait pas tout sur ce vaccin comme on ne sait pas tout sur ce virus…