Interventions sur "vaccinale"

Je reviens à la charge avec une question à laquelle vous n'avez pas répondu en commission, monsieur le ministre. L'obligation vaccinale pose un important problème juridique : tous les vaccins contre le covid injectés actuellement en France relèvent encore de la catégorie des essais cliniques de phase 3 et ils ne bénéficient à ce jour que d'une autorisation de mise sur le marché conditionnelle dont la durée n'excède pas un an. Or, d'après le règlement européen n° 536-2014, lorsqu'un vaccin est en phase 3, on ne peut l'injecter qu'...

L'avis est défavorable, soit, mais j'aimerais que l'on apporte une réponse à ma question : les personnels travaillant à temps partiel à l'hôpital sont-ils concernés par l'obligation vaccinale ?

Cet amendement a pour objectif de préciser que les travailleurs handicapés qui exercent leur activité au titre de l'accompagnement médico-social dont ils bénéficient ne sont pas concernés par l'obligation vaccinale. Ils n'ont pas le statut salarié mais celui d'usagers du secteur médico-social et sont accompagnés dans le cadre d'un contrat de soutien et d'aide par le travail.

Il s'agit d'un amendement très important pour le secteur de l'emploi à domicile, qui se trouve en grande tension en raison d'une pénurie de ressources. Or la majorité des employés de ces services n'est pas vaccinée et nous sommes en droit de nous demander ce qui se passera si nous adoptons en l'état l'alinéa 23 de l'article 5 et si la mesure ne provoque pas, chez ces employés, une acceptation vaccinale. C'est inquiétant, puisque de nombreuses personnes ont besoin des services à domicile. C'est pourquoi ces dispositions pourraient être assouplies, le particulier employeur pouvant être laissé juge des personnes qu'il accepte de recevoir chez lui, soit parce qu'il est lui-même vacciné ou immunisé, soit parce qu'il fait confiance à son employé, qui respecte toutes les préconisations sanitaires. Te...

Même si je suis consciente que de nombreux sapeurs-pompiers sont déjà vaccinés, je pense que l'application de l'obligation vaccinale à l'ensemble des sapeurs-pompiers et, par conséquent, la suspension d'activité pour ceux qui refuseraient le vaccin, pourraient désorganiser dangereusement la distribution des secours. En outre, le fait que 80 % des effectifs de sapeurs-pompiers interviennent sous le statut de volontaires rendrait délicate une application stricte de l'obligation vaccinale telle qu'elle est prévue pour les agents...

...équipements et de protections spécifiques, et nous devons les traiter différemment du personnel soignant qui, lui, est au contact direct des malades, alors que certains pompiers ne les côtoient que lors du transport. Ensuite, comme l'a très bien souligné ma collègue, 80 % des sapeurs-pompiers sont des volontaires. Nous rencontrons déjà des difficultés à les recruter et l'annonce d'une obligation vaccinale a provoqué un fort mouvement de contestation et de mécontentement. Je vous mets par conséquent en garde parce que vous risquez de faire fuir une partie de ces sapeurs-pompiers volontaires, dont nous avons pourtant besoin.

... en commission des lois que vous souhaitiez vous inscrire à terme dans cette démarche. Je déplore que nous n'ayons pas pu avancer sur ce sujet précisément et j'espère que cet amendement sera l'occasion de le faire. Pourquoi, selon nous, le passe sanitaire n'est-il pas la solution ? Le passe sanitaire, tel que vous le défendez et tel qu'il a été rédigé dans le texte, est en réalité une obligation vaccinale qui ne dit pas son nom. De fait, cela rend la mesure difficilement compréhensible et acceptable pour les Françaises et les Français qui ne cernent pas bien l'esprit de la mesure que vous voulez leur imposer. La vaccination obligatoire a le mérite de s'inscrire dans la continuité de notre histoire à la fois sur le plan sanitaire, de la recherche et de la médecine. Cette obligation vaccinale est d...

J'ai bien entendu les propos de M. le ministre mais j'aimerais apporter mon soutien aux propos de ma collègue Lamia El Aaraje et expliquer moi aussi quel sens revêt l'obligation vaccinale proposée. Nous sommes tous, dans l'hémicycle, soucieux de voir vaccinés le plus grand nombre de Français et le plus vite possible, compte tenu de l'urgence. Mais il faut le rappeler : la volonté d'instaurer une obligation de vaccination pour tous procède aussi d'une fidélité – pardon de le dire – à l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, c'est-à-dire à l'égalité en dr...

Il vise à organiser une priorité d'accès à la vaccination pour les personnes concernées par l'obligation vaccinale. Il fait suite à un constat effectué notamment sur le territoire du Doubs – que je connais le mieux –, celui d'un accès difficile à des premières injections de vaccin et de difficultés à organiser des files prioritaires, en particulier pour les soignants. Je propose donc que nous inscrivions dans la loi une priorité d'accès aux professions visées par l'obligation vaccinale, de manière à éviter q...

Dans la mesure où le ministre s'engage à ce que des rendez-vous pour des primo-injections soient ouverts dans les prochains jours pour les personnes concernées par l'obligation vaccinale mais également – il faut y penser – pour les salariés qui devront être détenteurs d'un passe sanitaire à compter du 30 août, je considère que je peux retirer mon amendement.

L'article 5 définit l'obligation vaccinale dans les secteurs sanitaire et médico-social. Il détermine notamment les personnes concernées en mentionnant plusieurs exceptions ; l'une, en particulier, vise les « personnes chargées de l'exécution d'une tâche ponctuelle ». Mais il n'existe pas de définition juridique d'une « tâche ponctuelle » : comment se mesure-t-elle ? Se mesure-t-elle en temps, en minutes, en heures, en demi-journées, ou e...

Il vise à préciser que le décret susceptible de suspendre pour tout ou partie de la population l'obligation vaccinale introduite par le projet de loi est pris en Conseil d'État. Dans la mesure où cette évolution potentielle irait nécessairement dans le sens d'un élargissement des libertés individuelles des personnes concernées, l'absence d'intervention du législateur peut être entendue. Néanmoins, le caractère solennel du décret en Conseil d'État apparaît comme un compromis nécessaire pour combler l'écart de por...

C'est un très bon amendement de notre collègue Thomas Mesnier, dont je pense qu'il fera l'unanimité. Il vise à renforcer l'information du Parlement, en l'occurrence des commissions permanentes des lois et des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat, quant à la mise en œuvre de l'obligation vaccinale.

...a le confortait dans une attitude assez habituelle pour lui : il n'est responsable de rien et considère que le problème vient des Français ou de telle catégorie de la population qui n'écoute pas assez. Nous voudrions que l'on en revienne aux faits. À l'heure où nous parlons, combien compte-t-on de soignants non vaccinés ? Les chiffres dont nous disposons laissent penser que le taux de couverture vaccinale de cette population est extrêmement élevé et qu'elle ne mérite pas de se retrouver au cœur de nos discussions ou des dispositions du projet de loi.

J'en profite pour remercier le ministre pour les chiffres qu'il nous a donnés. Il me semble qu'ils confirment ce que je soulignais. La couverture vaccinale des personnels soignants est nettement supérieure à la moyenne nationale.

...nne solution. Il m'apparaissait donc nécessaire de proposer des solutions alternatives et de privilégier d'autres mesures, parmi lesquelles figure, lorsque cela est possible, le reclassement sur un poste n'impliquant pas de contacts avec le public, étant entendu – mais cela va toujours mieux en le disant – que le retour du soignant à son poste de travail initial interviendra dès que l'obligation vaccinale sera finalement remplie ou que la situation sanitaire, redevenue normale, le permettra. Ces ajustements me semblent relever du bon sens et surtout constituer une marque de respect à l'égard du personnel soignant qui, comme nous l'avons souligné à plusieurs reprises – et je pense que chacun, sur ces bancs, s'accorde à le dire –, a tellement fait pendant la crise sanitaire pour sauver les Français...

Nous aimerions connaître l'avis du collectif des 35 citoyens chargé de veiller à la transparence de la stratégie vaccinale : que pense-t-il du texte que nous sommes en train d'examiner ?

Ce comité de suivi de la stratégie vaccinale a été installé il y a plusieurs mois. Il avait été présenté comme une garantie démocratique de la politique vaccinale et puis plus de son, plus d'image. Un premier avis a été rendu – préconisant d'ailleurs plutôt l'incitation que l'obligation à la vaccination. Un deuxième avis a été publié et j'imagine que le ministre, qui consulte en ce moment son téléphone, cherche des informations en la matièr...

...souplissement des protocoles sanitaires dans les restaurants. Tout allait bien, chacun était invité à aller se promener et nos chers amis restaurateurs à accueillir toujours plus de clients ! Et vous vous étonnez ensuite que le nombre de vaccinations diminue ! Quand on affirme que la crise sanitaire est derrière nous, les gens ne vont évidemment plus se faire vacciner. S'agissant de l'obligation vaccinale des soignants, les faits sont têtus, monsieur Véran, et ce que j'ai dit tout à l'heure n'était absolument pas de la démagogie. Je le répète : au mois de mars, lors de la première vague, vous avez affirmé aux soignants qu'ils ne risquaient rien à ne pas porter de masque quand ils s'occupaient des malades de la covid-19. Lors de la deuxième vague, au motif qu'ils étaient asymptomatiques, vous avez ...

...utionnelle. Nos débats ont été riches ; chacun a pu exprimer ses doutes, ses craintes, ses attentes et ses espoirs. Nous avons prouvé que notre assemblée est capable de travailler dans l'urgence, quand la situation l'exige. Le projet de loi a évolué, notamment grâce à l'adoption de quatre de nos amendements visant à renforcer les garanties dans l'application du passe sanitaire et de l'obligation vaccinale. D'autres évolutions devront être apportées – Jean-Paul Mattei a eu l'occasion de le dire ; nul doute que la navette parlementaire y pourvoira. Je souhaite vous remercier, monsieur le ministre, pour vos réponses précises qui ont permis de clarifier plusieurs points et de mettre à mal des contrevérités.