Interventions sur "vente"

Cet amendement que j'ai déposé avec Céline Calvez porte sur l'alinéa 19, qui aborde la question de l'assortiment et de la quantité des titres distribués dans les différents points de vente. Afin de favoriser le pluralisme de l'offre et le choix des titres de presse, il est important de donner la possibilité aux diffuseurs de presse de présenter des assortiments qui correspondent aux attentes de leurs clients bien sûr, mais également à leurs caractéristiques géographiques, physiques et commerciales : elles ne sont pas les mêmes selon qu'il s'agit d'un marchand de presse dans une gar...

Cet amendement est particulièrement pertinent pour défendre les marchands indépendants. Il précise que l'accord interprofessionnel qui définira les règles de l'assortiment devra tenir compte des caractéristiques physiques et commerciales des points de vente, de l'activité et surtout de la diversité de l'offre de presse. C'est un changement de formulation qui consacre le principe d'un assortiment unique, principe opposable à tous, ce qui est une très bonne chose.

...rendre en compte les spécificités de l'environnement dans lequel les titres sont vendus, permettant aux diffuseurs de presse d'être plus autonomes dans la gestion de leurs stocks. Il est souhaitable de leur laisser une plus grande marge de manoeuvre dans la négociation de l'accord interprofessionnel, en ce qu'ils sont les mieux à même de connaître, en se référant notamment à l'historique de leurs ventes, le potentiel local d'un titre de presse. Je propose donc, à la deuxième phrase de l'alinéa 19 de substituer les mots « de l'actualité et du potentiel local » aux mots « et de l'actualité ».

Cet amendement précise que la détermination de l'assortiment ne relève pas des points de vente de presse. Il nous semble inutile. En effet, le nouvel article 5 de la loi Bichet confie expressément la détermination de l'assortiment à un accord interprofessionnel négocié entre les organisations professionnelles représentatives, c'est-à-dire les éditeurs de presse, les sociétés agréées de distribution de la presse et les diffuseurs de presse. Ainsi les différents acteurs de la distribution on...

Les deux premiers amendements s'attachent surtout à favoriser une négociation de gré à gré entre les diffuseurs et les points de vente, afin qu'il ne puisse y avoir de censure ou de refus de la part des points de vente, ou du moins qu'ils soient justifiés, et inversement afin que rien ne puisse être imposé à ces points de vente. L'amendement no 25 propose donc de remplacer les « une première proposition » par « un accord ». Le no 26 supprime la seconde phrase de l'alinéa 21, qui sort de la logique du gré à gré. L'amendement no ...

...'obligation d'adhérer à une coopérative de groupage. Il semble donc nécessaire de mettre en cohérence cet amendement accepté par le Sénat en explicitant le rôle des coopératives, qui deviennent les interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs. Par ailleurs, elles doivent garantir, pour le compte de leurs sociétaires, la neutralité d'accès au réseau de vente et la sécurisation des flux financiers. Enfin, il semble utile de préciser qu'elles sont les garantes de la solidarité intracoopérative et intercoopérative – laquelle est d'ailleurs mentionnée au 3o de l'article 17, qui fixe les règles de répartition de la péréquation destinée à couvrir les surcoûts de la distribution des quotidiens.

...ormais lié à l'obligation d'adhérer à une coopérative de groupage. Aussi cet amendement de cohérence vise-t-il à détailler de manière plus explicite le rôle et les fonctions des coopératives à la fois en tant qu'interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs, en tant que garantes, pour le compte de leurs sociétaires, de la neutralité d'accès au réseau de vente et de la sécurisation des flux financiers, et enfin en tant que garantes de la solidarité intracoopérative et intercoopérative.

...Muller et plusieurs collègues de son groupe ont déposé un amendement très utile, le no 77, qui vise à substituer à la notion ambiguë de « parties homogènes » du territoire celle de « parties cohérentes ». La notion de cohérence sera laissée à l'appréciation du nouveau régulateur, qui pourra prendre en compte tous les critères qu'il jugera pertinents, comme la densité de population ou de points de vente. Ces deux amendements me semblent propres à garantir l'absence de zones blanches dans la distribution de la presse dans notre pays, et donc à répondre à votre préoccupation, madame Faucillon. Je vous demande donc de retirer le vôtre, à défaut de quoi mon avis sera défavorable.

... des territoires ruraux, tout aussi homogènes. Cette exigence doit être interprétée comme désignant un alliage de territoires denses et moins denses, urbanisés et moins urbanisés. Le flou entourant cette notion permettrait à des sociétés candidates à l'agrément de s'engager uniquement sur des schémas territoriaux couvrant essentiellement des zones rentables, car présentant un réseau de points de vente relativement dense, donc propice à la réalisation d'économies d'échelle sur les coûts de transport. Elles ne s'engageraient que dans des zones où la population est dense et les points de vente de presse nombreux, laissant les zones moins denses et moins rentables à d'autres. Afin d'éviter ce dévoiement des principes de la distribution de la presse en France, l'amendement propose de remplacer le ...

...tection de l'environnement. En l'espèce, nous sommes tous d'accord. Avis également favorable au sous-amendement no 100 qui vise à imposer aux sociétés candidates à l'agrément délivré pour autoriser la distribution groupée de la presse de garantir la portabilité des données commerciales des éditeurs de presse, comme les statistiques relatives au nombre d'exemplaires fournis et vendus par point de vente. En effet, dans la mesure où les éditeurs de presse sont réputés rester propriétaires des exemplaires de leurs titres jusqu'à la vente finale aux lecteurs, ils doivent être considérés comme propriétaires de leurs données commerciales et pouvoir accéder à ces données, notamment pour assurer le réglage des futures ventes ou, en cas de changement de société agréée de distribution de la presse ou de...

Il vise à introduire la notion de facturation. Cela permettrait au régulateur d'imposer, si nécessaire, la facturation des seuls exemplaires vendus, et donc d'améliorer la trésorerie des marchands et des éditeurs qui percevraient ainsi plus rapidement le produit de leur vente. Il est en effet nécessaire d'adapter la production aux ventes effectives pour soulager financièrement les kiosquiers, qui vivent dans une certaine précarité économique, comme je l'ai souligné durant la discussion générale. Cet amendement a ainsi pour but d'adapter au mieux les conditions de rémunération des diffuseurs de presse gérant les divers points de vente.

...e d'années plus tard, en 2017. Pour les sauver, il faut s'appuyer sur les maires qui président à la politique locale ; c'est sur eux que le Gouvernement a fondé sa confiance dans le cadre du programme Action coeur de ville. Les maires, qui connaissent et aiment leurs villes, qui veulent qu'elles conservent leur dynamisme et leur vitalité, sont les plus à même de savoir où implanter les points de vente de presse. Pour la vitalité de nos villes, c'est en priorité dans les centres-villes ou les centres-bourgs que ces nouveaux points de presse devraient être implantés. En effet, nous ne voulons plus de la culture de la périphérie : ces zones bétonnées, étalées sur des kilomètres carrés et qui suppriment chaque année toujours plus de terres agricoles, ne sont pas le modèle de société que nous voul...

Avis défavorable, même si cette question a déjà été évoquée, notamment par Mme Colboc dans la discussion générale. Nous pourrons compter sur les maires pour être les porte-parole de leurs centres-villes, puisque leur avis sera requis avant l'implantation des points de vente de presse. Avis défavorable.

...ouligné ici : la presse est engagée dans des problématiques nouvelles, pour lesquelles il est important que tous les acteurs acquièrent les outils et les clés nécessaires, afin d'avoir toutes les cartes en main pour s'adapter à ces changements et valoriser leur activité. Si nous voulons assurer l'avenir de ce métier et, je le répète, le valoriser, nous avons pour mission d'aider les agents de la vente de presse, afin de leur éviter de tomber dans des difficultés encore plus grandes.

Je comprends qu'il ne soit pas simple d'introduire un tel dispositif dans le projet de loi, mais cet amendement prévoit simplement que le certificat d'inscription ne puisse être délivré qu'aux agents de la vente de presse ayant préalablement suivi une formation, dans des conditions définies par décret. La loi n'introduirait pas d'obligation, mais définirait une règle.

Il peut effectivement paraître logique que ces entreprises, qui bénéficient des points de vente au même titre que les autres, soient appelées à financer la commission qui décide de leur implantation. Cependant, votre amendement inclurait dans le champ des financeurs des entreprises qui ne financent pas l'actuelle commission du réseau, notamment la presse quotidienne régionale – PQR. Au nom de la pure logique – si tant est qu'on puisse parler de logique – , on risque de déséquilibrer les fin...

J'avoue avoir une nouvelle fois déposé cet amendement en vue de la discussion du projet de loi de finances pour 2020. Je l'avais déjà fait lors des deux derniers projets de loi de finances. Peut-être aurai-je plus de chance cette fois-ci ! Je trouve extrêmement paradoxal d'invoquer les aides au portage et les aides postales quand on prétend aider les points de vente et bureaux de presse. C'est même un peu contradictoire : favoriser le développement des abonnements par des aides massives à la presse défavorise nécessairement les points de presse où chacun peut acheter son journal à l'unité.

J'ai déjà eu l'occasion d'expliquer à Mme Mette, lors de l'examen du texte en commission, les raisons pour lesquelles j'étais défavorable à cet amendement visant à étendre le statut de VCP au-delà de la vente d'hebdomadaires et de la distribution sans vente de tout titre de presse, afin d'élargir leurs possibilités de rémunération. En effet, l'application du statut de VCP emporte des allègements de cotisations sociales et des exonérations de charges patronales. Celles-ci ont été conçues comme des aides au portage de produits de presse, et non d'autres produits d'annonceurs ; or, en élargissant le stat...

...é sur le fondement d'un cahier des charges dont je vous proposerai tout à l'heure de rendre le contenu plus intelligible par un amendement que j'ai déposé ; Sophie Mette et Jean-François Portarrieu l'ont d'ailleurs enrichi par d'utiles sous-amendements. L'obtention de l'agrément sera subordonnée à la souscription d'engagements, comme celui d'assurer une desserte non discriminatoire des points de vente au sein de la zone géographique couverte par un schéma territorial présenté avec la demande d'agrément. Nos collègues Virginie Duby-Muller et Frédérique Meunier ont déposé un amendement intéressant pour garantir la cohérence de ce schéma territorial. Enfin, au troisième niveau se trouveraient, comme aujourd'hui, les diffuseurs de presse, dont le rôle de marchands, avec tout ce que ce mot recouvr...

...kir, est-ce de droite ou de gauche ? Est-ce pour ou contre le maire ? » Il se demandait simplement si ce canard pouvait se vendre, en professionnel, avec simplement un zeste de sympathie, sans doute, pour le « petit gars qui n'en veut », face à lui, animé d'un brin de folie. C'est alors que j'ai célébré la loi Bichet. Pourquoi ? D'un seul coup, mon petit canard avait accès à deux cents points de vente, des bars-tabac, des librairies, et j'étais libre d'en mettre deux ici, cinq là, cinquante plus loin. Les commerçants devaient les accepter et les mettre dans leurs rayons. Qu'importaient leurs opinions et leurs convictions : c'était pour eux une obligation. Ces deux cents points de vente étaient magiques. C'était une chance ! Le miracle s'est renouvelé et ses effets ont été même multipliés par c...