Interventions sur "vente"

L'amendement no 96 tend à la publication d'un rapport dans la perspective de l'instauration d'une aide financière à la modernisation des points de vente au bénéfice des diffuseurs de presse. Par l'amendement no 92, nous demandons que le Gouvernement annexe au projet de loi de finances l'état financier de Presstalis détaillant les différentes options envisagées pour le redressement de la société et précisant les modalités de mise en oeuvre de ce redressement – adossement à un nouvel opérateur, reprise de la dette etc. Par l'amendement no 93, nous ...

L'amendement no 96 est un peu surprenant. En effet, il demande au Gouvernement de réfléchir à la création d'une aide à la modernisation et à la transformation des points de vente de presse alors qu'une aide à la modernisation des diffuseurs de presse existe depuis 2004, sous la forme d'une subvention directe et sous condition aux diffuseurs qui souhaitent informatiser ou moderniser le mobilier de leur point de vente. Ce dispositif a pour objet d'accompagner le réseau des diffuseurs de presse dans l'effort de modernisation qu'ils doivent accomplir pour améliorer leurs perf...

Nous arrivons au terme de l'examen de ce projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse. La loi Bichet de 1947, qui a permis la mise en place d'un système unique au monde de distribution des journaux sur l'ensemble du territoire, avait besoin d'un toilettage. Il devenait urgent de réformer un système fragilisé depuis plusieurs années par un triple échec : baisse des ventes de journaux, crise de Presstalis, régulation suscitant la défiance. Les principales dispositions du texte permettront d'assurer la pérennité de la distribution de la presse via le maintien du principe coopératif, la distribution par des sociétés agréées, l'assortiment en fonction du type de presse – IPG, CPPAP, hors CPPAP – , une régulation plus transparente et efficace par l'ARCEP, la prise en...

...ar la crise du secteur de la presse, les évolutions numériques, les pratiques des lecteurs et les dysfonctionnements, comme ceux connus par Presstalis. À l'ère du numérique, cette refonte est donc nécessaire et attendue. Les témoignages des kiosquiers ou des maisons de la presse sont d'ailleurs édifiants. Pour l'un d'entre eux, en 2017, 1 350 des 3 900 titres proposés n'ont fait l'objet d'aucune vente, monsieur Ruffin. Ce texte est donc essentiel pour pérenniser le réseau des diffuseurs, qui joue un rôle important en matière de proximité et de diversité de l'offre commerciale. Le projet de loi parvient ainsi à trouver le juste équilibre entre pluralisme dans l'ensemble du territoire et réalisme économique. Par-delà les postures dogmatiques sur la libéralisation ou la non-libéralisation – comm...

...ion libre et impartiale de la presse dans l'ensemble du territoire. Le texte garantit également la continuité de la distribution de la presse, en laissant aux deux principales messageries – MLP et Presstalis – un temps d'adaptation avant d'autoriser l'arrivée de nouveaux acteurs. Enfin, il donne aux marchands de journaux une plus grande latitude dans le choix des publications qu'ils mettront en vente. Souhaitons qu'il renouvelle l'intérêt pour ce métier et préserve son réseau de 23 000 professionnels installés dans 11 000 communes françaises. Si ce projet de loi offre davantage de liberté aux acteurs de la filière, il n'oublie pas d'unifier ni de renforcer la régulation, en confiant ce rôle à l'ARCEP. Comme en ont témoigné nos débats, les modalités de nomination des sept membres de cette aut...

...het, issue des travaux du Conseil national de la résistance, rend possible, depuis plus de soixante-dix ans, la diffusion de la presse, chaque jour, sur l'ensemble du territoire, dans des conditions non discriminatoires et d'égalité. Notre démocratie lui doit, assurément, beaucoup. Toutefois, aujourd'hui, au vu des tensions que connaît la filière, de la concurrence d'internet et de l'érosion des ventes de journaux, cette loi historique a besoin d'être dépoussiérée. Alors qu'elle s'était stabilisée autour de sept milliards d'exemplaires vendus chaque année depuis près de vingt ans, la diffusion de la presse connaît une érosion continue depuis 2009, tombant aujourd'hui à moins de quatre milliards d'exemplaires par an. C'est donc un marché qui, avec 50 % d'invendus, a connu une chute de près de m...

...ce à agir. Plusieurs plans ont été proposés, ces dernières années, pour tenter de remédier, toujours partiellement, à la grande difficulté dans laquelle se trouve Presstalis. Des mouvements internes ont eu lieu pour réformer en profondeur l'entreprise. Nous savons que beaucoup a été fait, que beaucoup a été demandé, mais cela s'est révélé insuffisant et, surtout, inefficace dans un contexte où la vente au numéro ne cesse de baisser. Le système, tel qu'il existait jusqu'alors, ne pouvait subsister qu'à condition de se trouver dans un marché en expansion. Dès lors que ce dernier se rétracte, l'équilibre général s'en trouve remis en cause. Il est aujourd'hui indispensable d'adapter le système à cet état de fait ; nous saluons donc l'initiative du Gouvernement, qui prend le dossier à bras-le-corps ...

...défini les règles essentielles sur lesquelles repose encore aujourd'hui le fonctionnement de la presse. Au sortir de la guerre et de l'Occupation, la fameuse loi Bichet a instauré des mesures fortes concernant les moyens matériels, d'impression et de distribution et pour assurer l'équité de l'accès au service. Aujourd'hui, les mutations en cours des habitudes des consommateurs, la diminution des ventes au numéro et la progression de la presse numérique rendent nécessaire l'émergence d'un modèle plus efficace du point de vue de la logique commerciale. Il faut aussi renforcer la régulation du système coopératif de distribution de la presse papier, ce qui suppose une réforme sans doute indispensable à la survie du secteur. La loi Bichet a fondé la distribution de la presse sur un principe coopér...

...e en un temps très court, compte tenu du caractère éphémère des publications, encore renforcé par le développement d'internet. Ce modèle de distribution de la presse convenait à un secteur en croissance, mais la presse écrite est aujourd'hui un secteur en difficulté, et son système connaît une mutation radicale du fait de la diminution du lectorat qui a entraîné la fermeture de nombreux points de vente et la réduction des recettes publicitaires. Après de nombreuses réformes qui se sont révélées insuffisantes, le présent projet de loi a l'ambition d'adapter le modèle de la loi Bichet aux défis contemporains tout en préservant les grands principes de la distribution de la presse qui nous sont chers. Ceux-ci sont menacés par la situation financière plus qu'alarmante de la principale messagerie de...

...ourd'hui. Alors que nous actions tout à l'heure la création d'un droit voisin pour les agences et éditeurs de presse, c'est maintenant à la distribution de la presse que nous nous intéressons. Nous entendons répéter depuis plusieurs années que le système de distribution de la presse vendue au numéro connaît une crise profonde et tous azimuts : vieillissement continu du lectorat, effondrement des ventes et des recettes liées à la diffusion comme à la publicité, déstabilisation de la principale messagerie de presse, Presstalis, réduction régulière et inexorable du nombre de points de vente. Les réformes n'ont pas permis le sauvetage escompté : malheureusement, la situation n'a guère évolué depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2015 tendant à la modernisation du secteur de la presse. Entre 2007...

...e relevant de l'information de politique générale devront continuer à se structurer autour des sociétés coopératives, et seront donc diffusés avec la même efficacité qu'aujourd'hui. De l'autre, les titres agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse pourront signer des accords interprofessionnels. Ainsi, ils auront accès aux réseaux de distribution, donc aux points de vente. Quant aux autres titres – on en compte environ 1 850 – , ils seront moins aidés et devront conclure des accords de gré à gré avec les 23 000 marchands. Ici se cache une profonde atteinte au pluralisme et à la liberté de la presse ! La liberté que vous brandissez est encore celle du fort contre le faible. Les petits titres ont-ils les moyens de démarcher les 23 000 points de vente ? Non. Tous n'...

... le Président de la République, deux par le président de l'Assemblée nationale et deux par le président du Sénat. Vous allez leur confier la vérification de l'équilibre de la couverture territoriale et de l'agrément des sociétés de distribution. Voilà encore un moyen de ne pas trop se faire taper sur les doigts, lorsque l'on se rendra compte que ce projet de loi aura complètement déséquilibré la vente des titres de presse, et donc la liberté de la presse ! En somme, vous enterrez quasiment la loi Bichet. Comme partout ailleurs, vous jetez aux orties l'impartialité, la solidarité et le pluralisme. Nous ne voterons pas ce projet de loi.

... la presse magazine ont pu prospérer, c'est essentiellement parce qu'ils ont bénéficié d'un réseau ouvert. De l'ouvrier des messageries au diffuseur, chacun a contribué à la promotion des titres. Par ailleurs, à notre sens, la diffusion des titres qui ne relèvent pas de l'information politique et générale ne doit pas faire l'objet d'une première et unique proposition des diffuseurs aux points de vente, mais d'un véritable accord entre les deux parties. Le pluralisme est souvent invoqué par référence à la pluralité des opinions ; or le pluralisme de la presse suppose aussi la pluralité des entrées thématiques, des formats et des cultures… Passer par un accord permet d'éviter toute censure ou, tout simplement, le rejet d'un titre par un point de vente. Cela respecte la philosophie de la loi Bich...

...aire des aides publiques à la presse, qui, aujourd'hui encore, n'inclut aucune aide à la presse en ligne. Il nous semble que cela doit figurer parmi les toutes premières priorités. Presstalis est pointé du doigt, mais, si cette société a connu des difficultés, c'est qu'elle est chargée de la distribution des quotidiens, qui revient bien plus cher car la presse IPG décline dans tous les points de vente, alors que les Messageries lyonnaises de presse – MLP – distribuent surtout des magazines. La loi ne me semble pas résoudre le problème. Au contraire, elle l'aggrave puisqu'elle accentue la concurrence entre les sociétés coopératives de groupage et de distribution de presse, et qu'elle ouvre ces activités à des entreprises commerciales à partir de 2023. Sans ignorer les sérieuses difficultés que...

...x plus de latitude dans le choix des publications qu'ils reçoivent. Il s'agit de retrouver l'intérêt de ce métier et de préserver le réseau de ces 23 000 professionnels. Cette liberté accrue permettra également de limiter les invendus, dont le coût environnemental ne cesse de gonfler. Plusieurs expériences récentes ont montré que la diminution du nombre de titres présentés permet d'augmenter les ventes, en rendant les commerces plus attractifs. Pour autant, la presse d'information politique et générale, dont la valeur constitutionnelle est reconnue, conservera son droit d'accès intégral et absolu au réseau de distribution. Là encore, c'est l'un des grands principes de la loi Bichet qui est réaffirmé. Si le texte donne plus de liberté aux acteurs de la filière, il n'oublie pas d'unifier et de...

...e propagande diffusée par une presse collaboratrice, il était absolument nécessaire de garantir le pluralisme de la presse en permettant à toute publication d'être diffusée sur tout le territoire. Plus de soixante-dix ans plus tard, nous voici réunis afin d'examiner un projet de loi visant à moderniser ce système de distribution que l'on dit à bout de souffle, et qu'il est donc nécessaire de réinventer pour l'adapter aux changements de notre société et à l'évolution de nos modes de consommation des informations délivrées par la presse. En effet, depuis 1947, l'écosystème de la presse, de la production d'information à la vente en passant par l'acheminement, a été considérablement bouleversé. Face à la disparition de près de 800 points de vente de presse par an – disparition en partie liée à la...

...nt de titres que de centres d'intérêt. C'est ce qu'a permis la loi Bichet en favorisant l'émergence de petits comme de grands éditeurs ainsi que le développement de publications de toutes sortes sur notre territoire. Néanmoins, la distribution montre aujourd'hui plusieurs faiblesses et le secteur de la presse subit des transformations importantes : développement des usages numériques, baisse des ventes, gratuité de certains journaux. Ces évolutions, qui affectent profondément la presse écrite, sont la raison d'être du projet de loi que nous examinons aujourd'hui. Le texte réaffirme les principes démocratiques de la loi Bichet qui fondent la spécificité d'un système unique : liberté de diffusion, d'une part, et neutralité de la distribution, d'autre part. Ces principes sont étendus aux kiosque...

Indiscutablement, le texte cherche à moderniser un système ancien – tout le monde l'a dit – et à l'adapter à notre temps. Compte tenu de l'évolution de la presse et de la distribution ainsi que du faible nombre de clients dans les lieux de vente, parfois une seule personne doit s'occuper de tout, et c'est difficile. Je souscris à la volonté d'améliorer le système – comment pourrait-on ne pas le faire ? Mais, voyez-vous, monsieur le ministre, depuis une trentaine d'années, je n'ai plus confiance dans les initiatives qui sont prises. Après l'état des lieux que vous dressez et que je pourrais partager, j'aurais apprécié que l'État incite,...

...auré un système coopératif de distribution de la presse, garant de la diffusion d'une presse écrite libre. La France peut être fière de la protection qu'elle assure à la liberté de la presse. Aujourd'hui, 4 400 titres sont distribués sur le territoire, contre 2 500 au Royaume-Uni et 1 600 en Allemagne. Mais cette réussite a un coût, et le dispositif présente des écueils. En dix ans, le volume de vente de presse papier au numéro a fondu de moitié et un tiers des points de vente a disparu. Nous présentons aujourd'hui un texte équilibré et qui comporte les mesures nécessaires pour garantir l'avenir de la distribution de la presse. Les principes qui ont fondé la libre distribution de la presse sont protégés et conservent leur effectivité : liberté de diffusion et impartialité de la distribution r...

Le texte que nous examinons vise à réformer la distribution de la presse, régie par la fameuse loi Bichet de 1947. Plébiscitée dans nos campagnes, car elle impose aux réseaux l'obligation de distribuer tout titre de presse sur l'ensemble du territoire français, elle montre néanmoins ses limites, quelque soixante-dix ans après son adoption. En effet, la chute des ventes de journaux, les difficultés chroniques de Presstalis, qui ont été soulignées, et, surtout, l'avènement du numérique ont rendu inéluctable une réforme en profondeur. Celle-ci porte notamment sur des questions concrètes, par exemple la souplesse accrue qu'il convient d'accorder pour la gestion des invendus. À la suite des annonces faites par le ministre il y a quelques mois, les distributeurs de...