Interventions sur "vente"

...uel. Imposer un tel accord par la loi ne me semble pas le meilleur moyen d'assurer de bonnes conditions de commerce. Je vous rappelle que le Conseil constitutionnel, dans une décision du 19 décembre 2000, a reconnu la valeur constitutionnelle de la liberté contractuelle. Par ailleurs, imposer par la loi la distribution des titres « CPPAP hors assortiment » et « hors CPPAP » auprès des points de vente de presse conduirait à prolonger la logique actuelle tendant à inonder les linéaires des diffuseurs de presse. Je vous rejoins toutefois sur la nécessité de trouver un moyen d'empêcher un marchand de journaux de décider unilatéralement de ne pas mettre en rayon un titre qui lui déplairait.

...oit à être distribué par une société agréée à l'obligation d'adhérer à une coopérative de groupage. Dès lors, il apparaît nécessaire de rendre explicite le rôle des coopératives, qui deviennent les interlocutrices des sociétés de distribution agréées pour le compte de leurs coopérateurs. Par ailleurs, elles doivent garantir, pour le compte de leurs sociétaires, la neutralité d'accès au réseau de vente et la sécurisation des flux financiers. Enfin, il paraît utile de préciser qu'elles sont les garantes de la solidarité intra-coopérative ou inter-coopérative. Cette dernière est d'ailleurs mentionnée à l'alinéa 3 du nouvel article 17 de la loi Bichet.

... lié à l'obligation d'adhérer à une coopérative de groupage. Cet amendement propose donc, par cohérence, de détailler plus explicitement le rôle et les fonctions des coopératives, à la fois en tant qu'interlocutrices des sociétés de distribution agréés pour le compte de leurs coopérateurs et également en tant que garantes, pour le compte de leurs sociétaires, de la neutralité d'accès au réseau de vente, de la sécurisation des flux financiers et de la solidarité intracoopérative ou intercoopérative.

...prètent les mots « parties homogènes du territoire » comme suggérant que le schéma territorial proposé par la société candidate à l'agrément pourrait ne couvrir que des territoires urbains – et donc homogènes – ou que des territoires ruraux – tout aussi homogènes. Afin d'éviter que des sociétés candidates à l'agrément ne s'engagent que sur des zones denses en termes de population et de points de vente de presse, laissant ainsi des zones moins denses et moins rentables à d'autres – si toutefois il se trouvait des sociétés candidates à la distribution groupée de la presse dans de telles zones –, je me demande s'il ne faudrait pas substituer à la notion d'« homogénéité » celle de « cohérence », étant précisé que celle-ci devra s'apprécier au regard de la densité de population et des points de ven...

...hier des charges. En effet, sur de nombreux territoires la distribution n'est pas harmonisée, entraînant de nombreux déplacements ayant un impact sur l'écologie et l'environnement. Il faudrait favoriser une distribution moins coûteuse et plus propre. Sur le territoire de la Gironde, par exemple, la distribution de la presse peut être faite deux à trois fois dans la journée pour un même point de vente, avec, chaque fois, un déplacement de camion alors que les publications partent souvent de la même zone de stockage. Les éditeurs devront, eux aussi, assurer et développer de nouvelles synergies pour aider les réseaux à optimiser leurs déplacements.

Cet amendement précise que, lorsqu'un éditeur n'adhère pas à une coopérative, la distribution de ses titres se fait par des réseaux locaux de distribution de points de vente, le groupage étant réservé, conformément à l'article 3, aux éditeurs adhérant à une coopérative.

Cet amendement vise à adapter au mieux les conditions de rémunération des diffuseurs de presse gérant certains points de vente. Il existe aujourd'hui une grande diversité de types de points de vente – kiosques, marchands, grandes et moyennes surfaces (GMS), concessions. Ceux-ci sont caractérisés par une forte inégalité de rémunération en fonction de leur type, de leur marché ou de leur emplacement. Préciser que la rémunération doit être non discriminatoire apparaît alors comme une contrepartie aux obligations que les po...

Le présent amendement a pour objet de supprimer le caractère conforme de l'avis donné par le maire d'une commune lors d'une demande d'implantation d'un point de vente de presse, afin de ne pas alourdir la procédure d'ouverture de ces points de vente. Cette disposition, qui ne figurait pas dans le texte déposé au Sénat, a été introduite en première lecture sous la forme d'un avis simple du maire de la commune. Elle a ensuite été renforcée en séance par un avis conforme. S'il paraît important que les élus puissent donner leur avis sur l'implantation des marcha...

L'objet du présent amendement est d'offrir de nouvelles opportunités de diffusion de la presse et de répondre à l'un des objectifs de la loi, celui de préserver une diffusion sur l'ensemble du territoire. Le nombre de points de vente ne cesse de décroître, alors que l'accès à l'information est indispensable pour tous. Pour pallier la baisse des ventes de journaux provoquée par la fermeture des points de vente, aggravant par là même la désertification des territoires et des centres-villes, l'amendement permet aux maires ou aux responsables de Maisons France Services d'installer un point de vente dans leurs locaux, après décisi...

Je peux comprendre que certains maires de communes rurales puissent envisager l'ouverture d'un point de vente au sein de leur mairie. Cependant, il faut éviter tout conflit d'intérêts potentiel. Le maire est consulté si un professionnel veut s'implanter. L'ouverture d'un point de vente, par exemple en louant des locaux à un prix symbolique ou en permettant une occupation du domaine public, est une chose. Aller au-delà pourrait générer, outre un conflit, une ingérence politique. C'est pourquoi je vous de...

Vous souhaitez faire entrer dans le champ de financeurs de la commission du réseau les entreprises de presse qui utilisent le réseau de diffusion sans recourir au groupage. Il peut effectivement paraître logique que ces entreprises, qui bénéficient des points de vente au même titre que les autres, soient appelées à financer la commission qui décide de leur implantation. Mais ces amendements incluraient dans le champ des financeurs des entreprises qui ne financent pas l'actuelle commission du réseau, notamment la PQR. Je ne suis pas sûr qu'il faille, au nom de la pure logique, déséquilibrer l'économie de certaines publications…

Cet amendement vise à instaurer un prix unique de l'exemplaire de presse, sur le modèle de celui mis en place par la loi Lang en 1981 pour le livre. Ainsi, dans le cadre d'un abonnement ou d'une vente à l'unité, les éditeurs ne pourront pas réduire le prix apparaissant sur l'exemplaire de plus de 5 %. Les fortes réductions – jusqu'à 60 % parfois – consenties par les éditeurs à leurs clients causent des difficultés aux diffuseurs de presse. Ces pratiques inadmissibles, qui mettent en péril le secteur de la distribution et peuvent le fragiliser dans les territoires, justifient la fixation d'un ...

...ent duplicable. S'il existe un prix unique pour les journaux vendus au numéro, la comparaison avec le livre s'arrête là car les éditeurs fixent leurs tarifs comme ils l'entendent. L'amendement AC85 ne semble donc pas conforme à la liberté d'entreprendre et à la liberté contractuelle, d'autant que la presse fonctionne selon un système de mandat, où l'éditeur reste propriétaire du titre jusqu'à sa vente. Il n'y a donc pas de concurrence entre les modes de distribution. L'abonnement est une autre modalité de vente pour les éditeurs, qu'il n'y a pas de raison d'encadrer. C'est pourquoi j'émets un avis défavorable sur cet amendement.

Les marchands de presse sont commissionnés. La presse leur est livrée, mais ils ne sont pas payés sur leur vente. Ce point fait d'ailleurs l'objet de l'amendement suivant. Cependant, suivant l'avis du rapporteur, je retire l'amendement AC85 pour le retravailler et le déposer à nouveau en séance.

Cet amendement vise à instaurer un système de facturation en fonction des ventes, comme l'a recommandé le rapport d'information de la commission des Affaires culturelles et de l'Éducation sur l'évaluation de la loi tendant à la modernisation du secteur de la presse du 17 avril 2015. Ainsi, les diffuseurs de presse n'auraient plus à avancer le coût de leurs commandes mais devraient simplement restituer, d'une part, une partie de leur recette liée à la vente des exemplaires et...

...sitions à la Polynésie française du fait des spécificités de ce territoire. Il y a la notion de partage par souche, d'abord, qui déroge fortement au droit commun et qui permet de désigner un seul individu pour représenter devant la justice l'ensemble des indivisaires d'une même branche concernés par une succession. Il y a aussi le principe selon lequel une coalition d'indivisaires peut forcer une vente ou un partage. À la demande des représentants polynésiens, ce n'est pas la base majoritaire simple qui a été retenue pour la Polynésie, mais une majorité qualifiée réunissant les deux tiers des indivisaires pour procéder à un partage – et non à une vente. Pourquoi faut-il légiférer rapidement ? Le tribunal foncier de Polynésie française sera inauguré le 17 juillet prochain ; le symbole a son imp...

...res que les passoires énergétiques seront interdites de location à compter de 2025, et que cette mesure sera couplée à une aide pour les propriétaires non occupants qui ne pourraient pas faire les travaux. Enfin, il était prévu de mettre en place à cette fin un fonds public pour prendre intégralement en charge les travaux des propriétaires les plus précaires, avec un remboursement au moment de la vente du bien. Cet amendement, adopté en commission du développement durable, avait fait l'objet d'un sous-amendement que j'avais défendu qui prévoyait que ces dispositifs financiers soient très clairement inscrits pour aider les propriétaires non occupants qui n'ont pas les moyens de réaliser des travaux. Plutôt qu'une interdiction sèche, comme certains aimaient à le caricaturer, nous avons prévu que...

...propice pour la réalisation de rénovations énergétiques, notamment dans le cadre d'opérations plus larges d'amélioration du logement, dès lors que plusieurs facteurs sont réunis : l'intervention d'un notaire, la recherche de financements, la vacance du logement, bien sûr, et le fait que l'on se projette dans son futur cadre de vie. On peut estimer que la consignation d'une partie du produit de la vente, qui n'est pas la seule mesure d'incitation à la rénovation, permettrait de provoquer des travaux dans une centaine de milliers de passoires thermiques chaque année, au moment le plus propice, c'est-à-dire lors d'une mutation immobilière. Nous pourrons compter sur des chiffres plus précis lorsque le DPE sera fiabilisé, en 2021. Je pense que nous devons travailler, en vue de la séance, sur une dat...

...coup de baguette magique. J'ose d'ailleurs espérer que s'il suffisait d'adopter trois lignes de loi pour résoudre le problème, nos prédécesseurs auraient eu l'idée de le faire. C'est tout un ensemble de mesures qui permettront d'agir, et non une seule, aussi emblématique soit-elle. J'ai des réticences en ce qui concerne ces amendements identiques, dont je vais d'abord rappeler l'objet. En cas de vente d'un bien immobilier dont le niveau de performance énergétique n'atteindrait pas le niveau souhaité, deux choix seront possibles : le vendeur pourra réaliser lui-même des travaux, fixer un prix et recevoir le produit de la vente ; si le vendeur ne peut pas ou ne veut pas les faire – mille raisons peuvent l'expliquer –, 5 % du produit total de la vente seront mis sous séquestre par le notaire et é...

...mendement d'appel, notamment en ce qui concerne les copropriétés. L'idée était d'avoir une visibilité, quand on achète, sur les charges qu'il faudra acquitter à l'occasion d'une rénovation globale. On achète parfois des biens pour des montants ridicules – 20 000 euros, par exemple – dans les zones détendues, et l'investissement pour lutter contre la précarité énergétique est supérieur au prix de vente. Il y a là un réel problème, notamment pour des ménages qui ont une très faible capacité d'achat et qui se reportent sur ces biens. Il est manifeste que dégager un montant égal à 5 % du prix ne suffira pas : il faudrait plutôt prévoir des mécanismes d'accompagnement dans les zones détendues. Les opérations programmées d'amélioration de l'habitat ne concernent pas un certain nombre de communes rur...