Interventions sur "vente"

...stale, aide au portage, aide aux publications d'information politique et générale dont les ressources publicitaires sont faibles, aide à l'investissement et à l'innovation, etc. Les aides qui permettent aux journaux de bénéficier de tarifs postaux spécifiques représentent, à elles seules, 130 millions d'euros par an. On peut difficilement prétendre, dans ces conditions, que l'on veut soutenir les ventes en kiosque… Au total, les aides à la presse s'élèvent à 1,6 milliard, tous dispositifs confondus, y compris le taux réduit de TVA et l'achat d'espaces publicitaires par les différents ministères ou les collectivités locales. Dès lors, que faire ? Il faut, avant tout, rendre leur liberté aux journalistes et aux titres qui les emploient. Comment ? En assurant leur indépendance, c'est-à-dire en me...

...t un échange, signifiait un partage, l'établissement d'un lien social – lesquels nous font tant défaut. De moins en moins de Français achètent le journal le matin pour obtenir les nouvelles ; l'occasion de commenter ces dernières se perd. Ils découvrent l'information sur les écrans, au mieux devant la télévision familiale, au pire seuls devant leur ordinateur. Préserver le maillage des points de vente des 6 000 titres dans les territoires est fondamental pour la cohésion de ces derniers, alors que nous voulons redonner vie à ces lieux d'échanges et de partage que sont les centres-villes et centres-bourgs. Il faut rappeler par ailleurs que 20 % de nos concitoyens sont en situation d'illectronisme, c'est-à-dire qu'ils n'arrivent pas à utiliser les moyens d'accès numériques : couper le lien soci...

...numérique remet en cause certains actes d'achat de la presse papier. J'ai été sollicité par des diffuseurs de presse de ma circonscription, qui m'ont alerté sur une lacune de votre projet de loi, monsieur le ministre. L'un de vos prédécesseurs, Jack Lang, a fait voter en 1981 une loi instaurant un tarif unique pour le livre, pour éviter une forme de concurrence déloyale en fonction des canaux de vente. Aujourd'hui, dans le cadre d'abonnements de presse, certaines remises commerciales aux clients vont jusqu'à réduire de 60 % le prix de vente au numéro, alors que les remises consenties aux diffuseurs ne sont que de 20 %. Il faut savoir que de nombreux commerçants de presse au détail ne pourront pas céder leur fonds de commerce au prix d'achat, la concurrence numérique ayant rogné leur chiffre d...

J'ai rencontré de nombreux marchands de presse, que la réforme de la loi Bichet concerne au premier chef : ce texte correspond à leurs attentes. Il conserve les grands principes fondateurs de 1947 – liberté de la presse, pluralisme, système coopératif – et garantit l'égalité des réseaux de vente dans les territoires, même les plus reculés. Le pluralisme est garanti par l'obligation faite aux distributeurs de livrer tous les points de vente dans les mêmes conditions. Cette loi établit enfin une définition claire et précise de la presse. Elle réaffirme l'importance de l'assortiment, que les marchands de journaux ont toujours défendu, en déterminant trois catégories pour encadrer les oblig...

... réseau de distribution. Si le régime de distribution promis à la presse d'information politique et générale et aux titres bénéficiant des tarifs de presse prévus à l'article L. 4 du Code des postes et des communications électroniques semble satisfaisant, il n'en est pas de même pour les titres hors CPPAP. À défaut de conventions, ces derniers risquent de ne pas atteindre l'ensemble des points de vente ; ils se trouveraient alors placés dans une incertitude fortement préjudiciable à leur activité. Il conviendrait donc de supprimer cette distinction pour ne retenir que deux catégories de produits de presse, distribués de façon satisfaisante. Par ailleurs, il me semble important de préciser les missions des sociétés coopératives de groupage de presse. C'est ainsi que nous parviendrons à améliore...

Comme dans les épisodes de Columbo, je vais tout de suite dévoiler la fin : il est défavorable. Vous prétendez que l'accès au réseau de distribution de la presse ne sera pas limité à la presse IPG : l'ensemble des titres CPPAP hors IPG qui figureront dans l'assortiment négocié par accord interprofessionnel sera diffusé dans le réseau ; les points de vente ne pourront pas s'opposer à la diffusion d'un titre qui leur est présenté dans le respect des règles d'assortiment. Lors des auditions et des différents travaux que nous avons menés, nous avons entendu qu'il était nécessaire de donner plus de place à la capacité d'initiative commerciale des diffuseurs de presse.

...es alinéas 19 à 21. Nous sommes opposés à l'architecture à trois niveaux que vous proposez, laquelle sépare les titres de l'information politique et générale, qui continueront à être structurés autour des sociétés coopératives ; les titres agréés par la commission paritaire des publications et agences de presse, qui pourront signer des accords leur garantissant d'être distribués par les points de vente ; et les quelque 1 850 titres qui devront conclure les accords de gré à gré avec les 23 000 marchands. Cette architecture compromet l'accès au réseau des titres non agréés et porte atteinte au principe de pluralisme.

...rendre en compte les spécificités de l'environnement dans lequel sont vendus certains titres de presse et de rendre les diffuseurs plus autonomes dans la diffusion de leurs stocks. Il est souhaitable qu'on leur laisse une plus grande marge de manoeuvre dans la négociation de l'accord professionnel pour ce qu'ils sont les mieux à même de connaître, pourvu qu'ils se réfèrent à l'historique de leurs ventes : le potentiel local d'un titre de presse.

...ignola. Nous sommes désormais prêts à aborder, dans un grand esprit de responsabilité, cette étape de transposition qui est essentielle et attendue par les professionnels depuis des années. Le secteur de la presse est en butte à de graves difficultés, notamment économiques. Entre 2000 et 2016, la part des recettes publicitaires du secteur est passée de 44,8 % à 31,6 % de ses revenus. La part des ventes est donc symétriquement passée de 55,2 % à 68,4 %, mais avec un produit de ces ventes en très forte baisse. Cette situation s'explique notamment par deux phénomènes : la consommation des articles par le biais d'internet ; la captation des produits de la publicité par les GAFA. Pourtant, le marché publicitaire est en croissance : en France, il a augmenté de 1,2 % entre 2016 et 2017 pour atteindr...

...ent européen. Son aboutissement se faisait d'autant plus attendre que le texte était en discussion depuis septembre 2016. L'établissement d'un droit voisin au profit des éditeurs et agences de presse est devenu une urgence car ce secteur connaît, depuis plusieurs années, un bouleversement dû notamment à la révolution numérique. Un éditeur de presse ne dispose que de deux sources de revenus : la vente des journaux et la publicité. La vente des journaux est en constante diminution alors qu'elle s'était stabilisée durant plus de vingt ans autour de 7 milliards d'exemplaires par an. Depuis 2009, les ventes diminuent pour atteindre actuellement moins de 4 milliards d'exemplaires par an. Entre 2016 et 2017, la part du marché publicitaire de la presse a diminué de 7,4 % alors que dans le même temps ...

...te de l'architecture de la loi Bichet du 2 avril 1947. En effet, si le système de distribution de la presse organisé par ladite loi Bichet a pu s'avérer vertueux en période d'expansion et d'augmentation continue des volumes distribués, il montre aujourd'hui clairement ses limites en période d'attrition constante du marché de la presse vendue au numéro, sous le triple effet de la progression de la vente par abonnement, du portage et du virage numérique. C'est la raison pour laquelle, tout en préservant les atouts de son armature actuelle, le projet de loi adapte le système de distribution de la presse aux enjeux de notre temps, selon un calendrier d'application très progressif, détaillé aux articles 7 et 8. Aux sociétés coopératives de messageries de presse qui, en théorie, assurent elles-même...

...us de latitude sur le choix des publications qu'ils reçoivent. Il s'agit de redonner de l'intérêt à ce métier et de préserver le réseau de ses 23 000 professionnels. Cette plus grande liberté permettra également de limiter les invendus, dont le coût environnemental ne cesse de gonfler. Plusieurs expériences récentes ont montré que la diminution du nombre de titres présentés permet d'augmenter les ventes, en rendant les points de vente plus attractifs. Cela étant, la presse IPG, dont la valeur constitutionnelle est reconnue, conservera son droit d'accès absolu au réseau de distribution. Là encore, c'est un des principes fondateurs de la loi Bichet qui est réaffirmé. Si le texte donne plus de liberté aux acteurs de la filière, il n'oublie pas d'unifier et de renforcer la régulation du secteur p...

...47, dite loi Bichet, issue des travaux du Conseil national de la Résistance, a rendu possible depuis plus de soixante-dix ans la diffusion de la presse chaque jour, sur l'ensemble du territoire, dans des conditions non discriminatoires et égalitaires. Mais cette loi historique a besoin d'être dépoussiérée compte tenu des tensions dans la filière, de la concurrence d'internet et de l'érosion de la vente des journaux. Alors qu'elle s'était stabilisée à près de 7 milliards d'exemplaires vendus pendant près de vingt ans, la diffusion de la presse connaît une baisse importante depuis 2009 pour s'établir aujourd'hui en dessous de 4 milliards d'exemplaires. Au mois de décembre 2014, lors des débats sur la proposition de loi portant diverses dispositions tendant à la modernisation du secteur de la pre...

Le projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse que nous examinons aujourd'hui revêt une grande importance au regard des défis auxquels la filière de la presse est confrontée. Nous connaissons tous cette situation marquée par un grand nombre de difficultés, à la fois conjoncturelles – baisse continue des ventes au numéro, développement de l'offre numérique – et internes – manque de flexibilité de l'organisation, mode de régulation qui ne favorise pas le renouvellement. Nous saluons donc l'initiative du Gouvernement qui prend à bras-le-corps le dossier pour apporter une réponse que nous considérons équilibrée. L'intervention du législateur doit à ce titre se faire à plusieurs niveaux. D'abord, en libér...

...pitaux à des sociétés spécialisées dans la distribution, comme la multinationale Amazon, pourrait causer une casse sociale irréparable. En effet, une entreprise ayant le profit pour unique objectif aurait la possibilité de restructurer les messageries afin de couper dans les effectifs à terme. En tout état de cause, une intervention était nécessaire face à la disparition de près de 800 points de vente de presse par an, disparition en partie liée à la chute des ventes de la presse papier au profit des éditions numériques, en hausse significative. Nous avons donc accueilli positivement la prise en compte du numérique et le maintien des grands principes de la loi Bichet : système coopératif, liberté de distribution, égalité de traitement. La fin du système hérité de 1947, qui permettait aux édite...

...s à chaque fois, les tentatives ont buté sur les mêmes obstacles : d'abord la baisse de la lecture de la presse papier au profit de la presse numérique, ensuite des difficultés qu'éprouvent de plus en plus de nos concitoyens et de nos concitoyennes à accéder à la presse papier du fait de la fermeture des kiosques et des maisons de la presse – dans une ville de ma circonscription, le seul point de vente de la presse est la gare. Face à ces évolutions, les journaux ont cherché à se moderniser et à développer le numérique en même temps que le papier mais sans toujours résoudre les problèmes qui se posaient à eux. Cela renvoie à l'éducation à la lecture de la presse papier et à sa présence dans les collèges et les lycées, à l'aide de l'État à la presse, notamment à la presse d'opinion, et au porta...

...ion entre la presse IPG et la presse non-IPG est celle qui prévaut déjà en application du 2° de l'article 18-6 de la loi Bichet qui dispose depuis 2011 que, pour les catégories de presse autres qu'IPG, le CSMP fixe « selon des critères objectifs et non discriminatoires définis dans un cahier des charges, les conditions d'assortiment des titres et de plafonnement des quantités servis aux points de vente ». L'expérience a montré que cette distinction n'était pas suffisante pour faire baisser le taux d'invendus et désencombrer les linéaires. La presse « CPPAP hors IPG » est une presse qui a un lien avec l'actualité, ce qui justifie l'existence de certains avantages comme des tarifs fiscaux et postaux privilégiés. S'il convient d'organiser un cadre de négociation interprofessionnelle pour cette pr...

...raient dans la catégorie non CPPAP. En donnant le choix aux marchands, le texte actuel consacre une orientation liberticide et discriminatoire portant atteinte à la liberté de la presse. Nous proposons, comme c'est le cas actuellement, de ne pas faire de distinction entre les catégories de presse autres qu'IPG, ce qui entraîne la suppression de l'alinéa 17. L'assortiment basé sur le palmarès de vente des titres est un outil efficace et non discriminatoire qui permet d'atteindre cet objectif. Dans ces conditions, il est primordial d'intégrer les sociétés coopératives de groupage parmi les parties prenantes aux accords interprofessionnels. Les coopératives sont les seuls organes vraiment représentatifs des éditeurs – c'était du reste l'esprit de la loi Bichet.

Nous le savons, certains titres de presse se vendent mieux dans certaines zones géographiques que dans d'autres. Cet amendement vise à prendre en compte les spécificités de l'environnement de vente pour permettre aux diffuseurs de presse d'être plus autonomes dans la gestion de leurs stocks. Il nous paraît souhaitable de laisser une plus grande marge de manoeuvre aux diffuseurs de presse dans la négociation de l'accord interprofessionnel, étant entendu qu'ils sont les mieux à même de connaître le potentiel local d'un titre de presse en se reportant notamment à l'historique de leurs ventes.

Cet amendement vise à préciser à quoi renvoient les « parties intéressées », qui seront amenées à négocier de gré à gré les références et quantités de titres « hors CPPAP » servies aux points de vente de presse. En effet, lors des auditions conduites par le rapporteur, plusieurs interrogations se sont fait jour sur ce que recouvrait cette notion. S'agit-il, d'une part, des entreprises de presse etou de leurs organisations professionnelles représentatives etou de tout autre représentant, et, d'autre part, des diffuseurs de presse etou de leurs organisations représentatives etou de tout autre re...