Interventions sur "vente"

...en ne changera en matière de recettes fiscales. Madame Fiat, nous sommes toujours en relation avec les buralistes afin que leur statut d'actionnaire au titre de leur confédération reste inchangé et que leurs demandes d'acquisition de parts de la FDJ soient traitées prioritairement. Normalement, il n'y a pas de risque pour les buralistes ; la FDJ n'a pas le projet de passer par d'autres points de vente que ceux qui existent déjà.

Les mots ont leur importance. Et quand j'entends dire qu'on va « probablement s'orienter a priori vers », cela m'ennuie parce qu'on est ici pour des faits et des actes précis. Vous avez dit, madame la rapporteure, que les buralistes garderaient « a priori » la priorité sur les points de vente de jeux, mais rien dans le texte ne l'indique et j'ai bien peur qu'un grand groupe commercial fasse plus le poids pour vendre ces jeux que le petit buraliste du coin, qui sera tout seul à essayer de se battre. Monsieur le ministre, vous avez évoqué le côté addictif du jeu et cité l'exemple du Rapido. Vous nous avez dit que l'autorité administrative indépendante tiendrait à cet égard le même rôle...

… que nous allons aborder ensuite quand nous débattrons des amendes pour non-respect de l'interdiction de vente de jeux aux mineurs. En tout cas, je pense qu'il faut dépasser le débat que nous avons eu depuis plusieurs semaines sur la distinction entre jeux de loterie et jeux de grattage et de tirage, car les ordonnances contiendront une définition juridique des catégories de jeux, ce qui est une bonne avancée. Mais la loi ne peut pas entrer dans le détail – ce sera de l'ordre du réglementaire. Elle va fix...

...n de ces associations au sein du conseil d'administration de La Française des jeux. C'est possible. Cela étant, ces associations nous ont à nouveau sollicités parce qu'elles sont inquiètes. Elles craignent que la privatisation ne les prive de toute représentation. Le présent amendement ne remet pas en cause votre projet de privatisation. Son adoption ne risquerait pas de faire baisser le prix de vente de La Française des jeux. En revanche, elle serait de nature à rassurer ces associations, qui, depuis la Première guerre mondiale, effectuent un travail important et dont les activités auraient besoin d'être pérennisées. Une adoption à l'unanimité de notre assemblée les rendrait plus sereines. Ce serait sympathique.

Ces deux amendements d'appel visent à mettre notre responsabilité en lumière. La vente ou l'offre de jeux d'argent pour les mineurs est interdite en France. Lorsque les mineurs ont accès aux jeux d'argent, les conséquences pour leur santé sont dramatiques : obsession, impulsivité, agitation, isolement, troubles de la personnalité ou du sommeil. Cela entraîne des problèmes scolaires, des problèmes dans le cercle familial, des pertes financières ou un risque de suicide élevé. Ces sym...

...x amendements. À votre initiative, notre assemblée avait adopté, en première lecture, un amendement qui donne la possibilité aux buralistes de procéder à des contrôles d'identité en cas de doute sur l'âge. En nouvelle lecture, nous avons aussi précisé que l'autorité administrative devra agir en faveur du renforcement de la protection des mineurs. Nous avons enfin créé une amende qui sanctionne la vente de jeux d'argent aux mineurs ; mais, si mes souvenirs sont bons, M. le ministre a déclaré vouloir réfléchir avec les acteurs du secteur sur le montant de cette amende.

... c'est comme dire à Marlboro, à Gauloises, à Gitanes, à Lucky Strike, bref, aux cigarettiers, qu'ils ont compétence pour assurer la prévention des mineurs, contrôler et sanctionner ceux qui ne respectent pas la loi. Cela reviendrait aussi à dire à Heineken, à Ricard ou à Martini, bref, aux alcooliers, qu'ils ont compétence pour gérer la prévention et la protection des mineurs, la lutte contre la vente d'alcool aux mineurs, le contrôle de ceux qui ne respectent pas la loi et la fixation du tarif de l'amende pour les contrevenants. Il y a là un non-sens et un déséquilibre dans la défense de l'intérêt général. Monsieur le ministre, vous avez dit hier que votre engagement politique n'obéissait qu'à une seule fidélité, celle de la défense de l'intérêt général et du renforcement des garanties donné...

...s. Il serait raisonnable de ne pas les assommer : le buraliste est parfois le dernier commerce qui reste dans nos campagnes et souvent aussi – on l'oublie – dans nos quartiers de la politique de la ville, où il tient bon et fait office de boulanger, d'épicier, etc. Pour ces raisons, l'amendement tend à fixer l'amende au niveau sanctionnant les contraventions de la quatrième classe, comme pour la vente et l'offre de produits du tabac à un mineur selon le décret du 25 mai 2010. Ce montant raisonnable permettrait de protéger les mineurs et de sanctionner les contrevenants tout en évitant de mettre les commerçants en difficulté.

...ales dramatiques des jeux d'argent et, à cette fin, comment responsabiliser les vendeurs de ces jeux. Il existe déjà une amende pour sanctionner les buralistes qui vendent un jeu à un mineur : fixée par la FDJ, elle correspond à 0,2 % du bonus. À quoi cela correspond-il ? Prenons les 4,2 milliards d'euros de produit des jeux de loterie et de grattage, divisons ce chiffre par les 30 000 points de vente : on arrive à 145 000 euros, ce qui, multiplié par 0,2 %, fait 257 euros. L'amende que vous proposez, mes chers collègues, est donc deux fois moins élevée que celle que la FDJ peut infliger aux buralistes. On sait, grâce au rapport d'information d'Olga Givernet et de Régis Juanico, que 63 % des buralistes sont déjà en infraction aux dispositions sur la vente aux mineurs ; avec votre amende, le r...

...té principale. Je veux à mon tour les saluer et leur rendre hommage. Mais, malgré ces déclarations, on ne leur donne pas beaucoup de preuves d'amour. Et annoncer maintenant qu'on va leur coller une amende de 7 500 euros, ce n'est pas un message très positif ! La proposition de Ian Boucard me paraît très bonne : les buralistes vendent souvent du tabac ; il est logique d'aligner la sanction de la vente de jeux sur celle prévue pour la vente de tabac. Par ailleurs, les inspecteurs de La Française des jeux peuvent déjà leur infliger une amende. S'il suffisait que le législateur vote une amende de 7 500 euros pour que tout rentre immédiatement dans l'ordre, cela se saurait ! Malheureusement, vous le savez très bien, l'interdiction de vendre de l'alcool aux mineurs n'est pas respectée. On s'est fa...

...ar ils subissent une concurrence déloyale de la part de ceux qui ne la respectent pas. C'est notre rôle. Je rappelle que l'amende proposée par mon collègue est deux fois inférieure à celle que pratique la FDJ. Elle sera donc encore moins efficace. Le débat a placé chacun face à ses responsabilités et nous a fait réfléchir à l'hypothèse des 7 500 euros, par analogie avec l'amende sanctionnant la vente d'alcool aux mineurs, laquelle a eu des effets positifs dans beaucoup d'endroits en France. Car il ne faut pas généraliser, cher collègue Fasquelle : il y a toujours des exceptions ! Toutefois, la sanction vise l'ensemble de ceux qui vendent des jeux aux mineurs, aussi bien les casinos et les sites de jeux en ligne que les PMU et les buralistes. Il ne s'agit donc pas de stigmatiser ces derniers....

Les travaux de l'Office français des drogues et des toxicomanies nous apprennent qu'à peu près 40 % des mineurs ont joué au moins une fois durant l'année écoulée. Parmi ces jeunes, un peu plus de 50 % ont joué dans un point de vente physique, tout simplement parce que, comme cela a été dit, les jeunes ne sont pas autorisés à entrer dans un casino et qu'ils jouent très peu aux paris hippiques – j'ai vu très peu de mineurs se rendre sur un hippodrome pour parier sur des chevaux. Enfin, il est extrêmement difficile pour eux de jouer en ligne, parce qu'il faut un compte bancaire pour toucher ses gains. L'essentiel se passe donc ...

Madame la rapporteure, vous prétendez que, contrairement à ADP et à la Française des jeux, il ne s'agit pas de privatiser Engie, mais cette entreprise peut tout de même devenir complètement privée dès lors que la condition de détention majoritaire par Engie de GRTgaz n'offre plus aucune garantie. Cet article revient donc à autoriser la vente complète d'Engie et de GRTgaz.

Je serai très brève, car il ne me reste plus beaucoup de temps de parole. J'avais déposé un amendement prévoyant que la vente par l'État de tout ou partie de son capital de La Poste, de sorte qu'il n'en soit plus l'actionnaire majoritaire, devrait faire l'objet d'un référendum national. Malheureusement, cet amendement a été déclaré irrecevable, ce qui est tout à fait dommage car les Français, qui sont extrêmement attachés à leur Poste, auraient été sensibles à ce qu'on leur demande leur avis sur ce sujet. La Poste relè...

...s confié ce travail à un binôme de rapporteurs illustrant une parité à trois titres : Assemblée et Sénat, majorité et opposition, femme et homme. Sur le fond, en parcourant le rapport, je me suis tout d'abord dit : enfin un argumentaire développé, et une étude qui permet de se projeter dans la durée, avec des documents, au travers de scénarios. Ces dernières années, les annonces de l'arrêt de la vente des véhicules carbonés, ou thermiques, à un certain horizon – dans certains cas en 2030, dans d'autres en 2040 –, ont fleuri, sans que l'on identifie bien ce qui justifiait le choix de la date. Avant de faire un tel choix, il est raisonnable de se lancer dans une véritable étude approfondie. Nous avons ici un document qui, pour la première fois, permet de discuter sur une base solide, ce qui est ...

... et à 4 % fossile. Comme le montrent les graphiques, l'évolution du parc des véhicules thermiques est similaire dans les trois scénarios à terme, avec une disparition totale des véhicules thermiques non hybrides, et un volant résiduel de véhicules hybrides non rechargeables à peu près équivalent. Le président Gérard Longuet a justement évoqué la complexité de la saisine concernant l'arrêt de la vente et la neutralité carbone. Ces différents scénarios nous montrent qu'en fonction des choix initiaux et des évolutions technologiques qui vont intervenir dans le futur, on arrivera à diminuer drastiquement le pourcentage de CO2 émis, à condition d'investir massivement dans des solutions de plus en plus propres. Dans ces trois scénarios, ce sont surtout les résultats en 2040 qui sont intéressants, ...

... doit pouvoir préempter des bâtiments pour en modifier l'affectation ou l'État ne doit pouvoir transformer un hôtel en résidence sociale – comme quand Adoma a acheté des hôtels Formule 1 au groupe Accor – que dans la concertation et le dialogue. Vous, vous considérez qu'il est impératif que l'État passe en force : c'est votre responsabilité. Il est arrivé que le maire ne découvre qu'après coup la vente d'un Formule 1.

J'ai le droit car nous avons un peu trop de temps de parole… Sérieusement, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d'État, nous sommes fondamentalement en opposition avec ceux qui laissent dire ou sous-entendent que comptabiliser dans le quota SRU les logements sociaux pendant les dix ans suivant leur vente serait une entorse à la loi de 2000 ; ce sera une vraie ligne de fracture entre les deux extrémités de l'hémicycle. Nous devons aller plus loin pour ouvrir un vrai débat sur ce dispositif. Je trouve très étonnant que ni votre majorité ni votre gouvernement n'en aient le courage, alors que la discussion s'est focalisée, depuis des années, autour de chiffres et de taux qui ne sont que des mantras p...

L'objectif de la discussion que nous entamons sur cet article ne doit surtout pas être de détricoter la loi SRU, qui est utile, nécessaire et efficace, et a permis de créer de nombreux logements. Cet article apportera une petite modification : les logements sociaux vendus resteront dans le bilan SRU pendant dix ans au lieu de cinq, ce qui encouragera les ventes et permettra aux communes de ne pas se retrouver en difficulté à court ou moyen terme. Dans le même esprit, s'il est important d'insister pour encourager les communes à continuer à construire pour atteindre leur objectif de mixité sociale, on ne peut fermer la porte à de petites améliorations, à la marge, de la loi SRU. Ces améliorations ne sauraient toucher à ses principes mais doivent répondr...

La loi SRU, née à l'initiative de Louis Besson, a permis de construire plus de 600 000 logements sociaux depuis 2000, année de son adoption. Aujourd'hui, à travers l'article 46, nous donnons une application concrète à la stratégie logement, qui a pour objectif d'accélérer les ventes de logements sociaux pour atteindre 1 % du parc par an. À cette fin, il est proposé d'allonger la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d'être décomptés dans le cadre du dispositif SRU. Ce cadre est amené à être mouvant en fonction de nos objectifs. Afin de tenir compte les difficultés de certaines communes et de ne pas les pénaliser inutilement, il me paraît tout aussi...