Interventions sur "vente"

Cet amendement remettrait en cause le droit du locataire au maintien dans les lieux, ce que nous ne souhaitons pas du tout. Les ventes ne peuvent pas se faire contre les locataires et un projet d'accession sociale à la propriété ne peut pas être forcé. L'objectif est avant tout de développer l'accession sociale à la propriété et la mixité, non de procéder à des ventes à la découpe. Avis défavorable.

Dans la perspective d'augmenter le nombre de logements sociaux vendus, et compte tenu du niveau important des normes actuellement en vigueur pour l'ensemble des logements, il n'y a pas lieu de multiplier les conditions normatives pour mettre des logements en vente, sachant que l'état énergétique figure déjà en toute transparence dans l'acte notarié. Le présent amendement vise donc à simplifier le droit, d'autant plus que le prix de vente doit refléter la réalité de l'état général du logement permettant à son acquéreur, le cas échéant, d'y entreprendre des travaux.

...s voulons y contribuer – y compris, si possible, en comptabilisant le nombre de logements sociaux en accession à la propriété dans le quota de 25 % prévu par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains – SRU – , et même, pour certaines communes, en allant au-delà de ce quota. C'est notre vision ; cela l'a bien sûr toujours été. En revanche, nous sommes évidemment opposés à toute vente de logements sociaux, au nom d'intérêts financiers, à des investisseurs qui les transformeraient pour en faire on ne sait trop quoi.

Il s'agit d'ouvrir la possibilité d'acquérir les logements sociaux au moyen d'un contrat de vente d'immeuble à rénover, ce qui garantira à l'accédant qu'il deviendra propriétaire d'un logement en bon état, sans prévision de gros travaux à court terme, le vendeur s'engageant à réaliser ces travaux.

Cet amendement a pour objet de supprimer la vente de logements vacants à des personnes physiques hors plafond. La possibilité de vendre des logements vacants à toute personne physique existe déjà dans le droit. Le projet de loi maintient cette possibilité en plaçant ce public au dernier rang dans l'ordre de priorité, après les locataires, les gardiens du parc social, les personnes physiques éligibles à l'accession sociale à la propriété et les ...

Aujourd'hui, les logements exigibles à la vente doivent être entrés dans le patrimoine HLM depuis plus de dix ans et répondre à des normes de performance énergétique minimales. De ce fait, 87 000 logements de plus de dix ans, qui ont une étiquette énergétique F ou G, sont donc exclus de la vente, ce qui représente environ 12 % du patrimoine de plus de douze ans. On doit pouvoir remédier à la précarité énergétique de ces logements, qui font par...

M. Pupponi a déposé un amendement sur le même sujet que je défendrai tout à l'heure. Je ne comprends pas votre réponse, madame la rapporteure. Vous dites que la vente à toute personne physique est déjà interdite, puis que cette possibilité n'est offerte à une personne physique qu'après tous les autres – l'occupant, la collectivité, etc. Certes, mais ce n'est pas parce qu'il existe un ordre de priorité qu'une personne physique ne va pas pouvoir, à un moment donné, se porter acquéreur d'un logement social. C'est une procédure saine que vous voulez mettre sur pie...

Vous allez pouvoir vous réexpliquer. Mais la vente à toute personne physique est possible, en dernier recours.

Je me suis peut-être mal fait comprendre. Je n'ai pas dit que la vente n'était pas possible, mais qu'elle était déjà autorisée par notre droit – pour un seul logement, sachant que si ce logement est revendu dans un délai inférieur à ce qui est prévu, la plus-value est reversée à l'organisme auquel il a été acheté. Cette possibilité est donc encadrée. Elle n'est offerte qu'en dernier recours. Sa suppression constituerait une atteinte au droit d'accès à la propriété p...

... SRU, bien que le Gouvernement et la majorité s'en défendent. Permettez-moi d'abord de revenir sur le débat d'hier soir. Après notre discussion, en effet, je suis rentré chez moi, dans ma ville de Saint-Denis, qui est à 85 % en quartier prioritaire de la politique de la ville, et je n'ai pas bien dormi. Je vous demande vraiment de réfléchir à la décision que vous avez prise hier d'autoriser les ventes en bloc dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville à des sociétés qui sont dans un premier temps des sociétés de HLM, mais qui seront ensuite libérées de toute contrainte pour vendre à des personnes morales ou physiques. Vous avez pris la décision historique de fabriquer massivement dans ces quartiers de nouvelles copropriétés dégradées, décision qui va multiplier par deux, par...

...es fonctionnaires, dont nous allons rediscuter au moment de CAP 22 ; et la loi SRU de Jean-Claude Gayssot et Louis Besson, qui était son secrétaire d'État au début des années 2000. Ces trois lois sont dues à la présence de ministres communistes au gouvernement. Quarante ans, vingt ans, dix ans après, nous n'avons pas à en rougir. L'amendement vise à interdire, sous quelque forme que ce soit, les ventes de logements HLM dans les villes qui, pour l'instant, ne disposent pas d'au moins 25 % de logements sociaux. On peut certes prétendre que celles-ci reconstruiront des logements sociaux, mais connaissez-vous l'argument qu'invoquent ces villes pour expliquer qu'elles n'arrivent pas à atteindre le taux de 25 % ? Elles allèguent qu'elles ne peuvent pas construire parce qu'elles n'ont pas de foncier ...

Je viens d'expliquer notre position concernant les ventes HLM dans les villes qui ne disposent pas d'au moins 25 % de logements sociaux. Mais, parmi celles-ci, on distingue deux catégories. Certaines n'ont pas atteint ce seuil mais accomplissent des efforts, suivent des objectifs triennaux signés avec les préfets de région ; tout cela est vérifié, je n'entre pas dans le détail. D'autres villes, non seulement n'atteignent pas ce niveau de 25 % mais, pis...

...doption de la loi SRU, se sont mobilisées pour la construction de logements sociaux sur leur territoire, ce qui n'est pas évident. Monsieur Peu, je vous remercie d'avoir si bien parlé de la sixième circonscription du Val-de-Marne et de ces villes qui me sont chères. Les communes de Saint-Mandé et Vincennes, par exemple, demandent aujourd'hui que des garde-fous soient mis en place pour encadrer la vente de logements sociaux sur leur territoire et éviter de compromettre des politiques publiques menées depuis plusieurs années. Par ces amendements, je propose plusieurs dispositifs. L'amendement no 1438 va dans le même sens que celui de M. Peu en posant une interdiction formelle. L'amendement no 1447 vise à ce que le bénéfice de la vente de logements HLM soit automatiquement réinvesti dans la const...

On ne peut qu'adhérer à vos arguments relatifs aux QPV – quartiers prioritaires de la ville – et aux communes qui, n'atteignant pas le seuil des 25 %, sont carencées. Cela étant, je voudrais rappeler que toutes les ventes continueront à être soumises à l'avis préalable des communes et à l'autorisation des préfets dans le cadre des CUS – conventions d'utilité sociale. Ces conventions sont élaborées par les organismes dans lesquels siègent les élus locaux, qui travaillent à la mise en oeuvre du plan stratégique de patrimoine. Par ailleurs, il serait incohérent que le préfet, qui doit veiller à l'application des ob...

Je voudrais remercier le Gouvernement de nous avoir proposé cet article sur la vente en bloc. Nous avons bien entendu les craintes qui se sont exprimées. Je voudrais vous faire part de mon expérience concernant Borny, un quartier prioritaire de la ville de l'agglomération messine, sur lequel le député Jacquat, auquel je tiens à rendre hommage, a travaillé de manière ardue. Depuis près de quinze ans – quelles que soient les majorités – nous avons réussi, grâce aux différents dispo...

...oppé de beaux projets et ont besoin de ce développement. Mais les amendements de notre collègue Peu n'excluent pas la possibilité de vendre dans des communes qui connaissent des difficultés en matière de mixité et satisfont les taux fixés par la loi SRU. Cela demeurerait possible dans un quartier comme celui de Borny, qui comprend beaucoup de logements aidés. Ces amendements visent à empêcher ces ventes dans les communes qui ne remplissent pas les conditions de la loi SRU. Restons sur cette position. Il faut aussi accompagner les acteurs de bonne foi, mais les ventes que ce projet de loi permettra pourraient pénaliser les communes pour leur taux SRU, les maires n'ayant qu'un avis consultatif. Un maire qui s'engage de bonne foi dans cette démarche, mais dont la commune n'atteint pas le taux SRU...

...lus en plus l'incitation et le conseil, plutôt que la contrainte. Pour toutes ces raisons, la loi SRU est aujourd'hui en danger, et il faut au moins s'assurer que la nouvelle loi n'aura pas d'effets pervers et n'accentuera pas la différenciation que nous constatons notamment en Île-de-France. Voilà pourquoi, je vous demande de voter les amendements présentés, qui permettront d'encadrer un peu la vente à la découpe des logements sociaux que vous nous imposez.

...dre des quotas de logements sociaux, ou préserverons-nous aussi l'habitat pavillonnaire et des villes plus espacées, pour offrir une qualité de vie à laquelle les habitants des zones denses ont aussi droit ? Dans les villes qui ne répondent pas à l'obligation légale en matière de logements sociaux, et où souvent le prix du mètre carré se négocie très à la hausse, nous ne devons pas encourager la vente de tels logements. Il convient d'éviter un effet d'aubaine et d'encourager l'investissement du produit des ventes dans ces villes et dans le logement social – les amendements que l'on pourrait qualifier de repli sont intéressants à ce titre. Pour toutes ces raisons, nous pouvons nous retrouver sur la rédaction de M. Peu ou sur celle que nous proposerons plus tard, car nous avons la même ambition ...

...oir moins de logements sociaux puisqu'elle pourra en vendre – ces logements vendus seront d'ailleurs toujours comptabilisés comme logements HLM, ce qui est une anomalie. Vous permettez à toutes les communes d'avoir moins de logements sociaux, et vous allez jusqu'à mettre des bâtons dans les roues de celles qui font l'effort d'atteindre les objectifs : même les maires qui voudront s'opposer à ces ventes pourront – puisqu'ils n'émettront qu'un avis simple – ne pas être entendus par les organismes HLM. En outre, les décisions des conseils d'administration des organismes HLM mettent d'ores et déjà en haut de la liste des logements à vendre ceux situés dans les villes qui comptent moins de 25 % de logements sociaux, car ils se vendront mieux et plus cher. C'est comme cela que le processus commence...

Vous avez sans doute raison sur la forme. Mais, sur le fond, n'oubliez pas que nous sommes regardés par les Français. Entendre vingt ou vingt-cinq fois la même intervention sur la vente des HLM ! Ne serait-il pas possible de consentir un petit effort et de se limiter à quelques interventions sur le même sujet ? Dans ce cas, le temps programmé nous laisserait largement le temps d'examiner ce projet de loi.