Interventions sur "vente"

On change un peu de sujet puisqu'il s'agit de compléter l'alinéa 19 par la phrase suivante : « Dès lors que la vente est faite à un locataire, la convention prévoit les modalités d'encadrement et de sécurisation nécessaires, notamment par une estimation des charges d'entretien et de gestion de l'immeuble. » Il est extrêmement important que le futur acquéreur puisse avoir une vision des charges liées à la copropriété, pour éviter le phénomène des copropriétés dégradées. Cet amendement de mon collègue Lagleize es...

Comme nous l'avons indiqué en commission, où les débats ont été longs sur le sujet – en effet, il n'y a pas de temps programmé en commission et tous ces amendements ont été examinés collectivement – , un dispositif spécifique d'information du locataire existe déjà : il est rappelé à l'alinéa 89. L'organisme HLM devra notamment communiquer au candidat acquéreur, préalablement à la vente, le montant des charges locatives et de copropriété, afin d'éviter que des ménages fragiles s'engagent dans un projet d'accession qu'ils ne pourront pas assumer par la suite. Ces amendements me semblant satisfaits, je demande leur retrait, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

...ujet est central. Une des grandes carences du texte concerne le transfert d'occupation et de propriété, puisque celui-ci implique, qu'on le veuille ou non, la gestion de la copropriété. L'amendement prévoit plus qu'une information, une formalisation conventionnelle de ce transfert. Monsieur le ministre, vous devriez commander une expertise de la situation des copropriétés dégradées à la suite de ventes. J'ai donné hier un exemple : à Fort-de-France, 320 logements ont été vendus sur une durée très longue – il est plus long de vendre à des personnes physiques qu'en bloc à un organisme. Si l'inconvénient de la vente en bloc est qu'elle permet de se débarrasser du patrimoine collectif public, son avantage est de n'impliquer qu'un seul interlocuteur – cela dit, je suis opposé à la vente en bloc et ...

L'objet de cet amendement est de soumettre le plan de vente à l'avis conforme de la commune en zone tendue et déficitaire selon la loi SRU. L'avis de la commune a toujours été consultatif ; il n'a jamais été conforme. Le projet de loi ne modifie en rien ce point, nous en avons longuement débattu hier. Si la vente de logements sur ces territoires doit être très encadrée, il ne semble pas opportun de l'interdire totalement. Il peut s'agir de typologies ou l...

Son objet est de transférer l'autorisation de vente de la CUS à la société de vente HLM, afin d'éviter deux autorisations successives. Il prévoit que les logements dont la vente aura déjà été autorisée dans la CUS d'un organisme HLM puissent être également vendus par les sociétés de vente pendant la durée de cette même convention.

L'article prévoit que, si l'organisme propriétaire souhaite aliéner des logements qui ne sont pas prévus à la vente dans le cadre de la convention d'utilité sociale, il sollicite l'autorisation du préfet qui consulte la commune d'implantation. Si les ventes prévues dans le cadre des CUS peuvent être vues comme bénéficiant d'un accord de l'ensemble des signataires, ce n'est pas le cas des autres projets de cession. Or le préfet n'est pas tenu par l'avis du maire de la commune d'implantation des logements, qui p...

...leurs logements lèvent le pied sur la rénovation urbaine : ils n'ont en effet aucun intérêt à s'engager dans une telle convention, ce serait même irresponsable de leur part. Pourquoi consentiraient-ils un investissement important pour rénover un patrimoine dont ils escomptent ne plus être propriétaires dans les mois suivants ? Pour remédier à ce problème, il y a deux solutions : soit on fige les ventes, en précisant dans la loi que les cessions de logements ne peuvent avoir lieu tant que la convention de rénovation urbaine – avec ses engagements financiers – n'est pas signée, soit on impose à l'acquéreur de faire les travaux. Sans cela, monsieur le ministre, les bailleurs ne s'engageront pas dans les conventions de rénovation urbaine. J'insiste : nous avons besoin d'un engagement ferme des bai...

Ne peut-on mettre entre parenthèses le dispositif pour que le bailleur vendeur et le bailleur acheteur arrivent à un accord sur la rénovation, ou du moins différer la vente jusqu'à ce que le vendeur ait signé les engagements financiers prévus en matière de rénovation urbaine ? Sinon un certain nombre de sites ne bénéficieront pas de la rénovation urbaine. Quand on sait comment cela se passe en pratique, il paraît évident que c'est malheureusement ce qui arrivera.

Je rappellerai, si vous le souhaitez, l'objet de votre amendement : demander un avis conforme des maires sur les ventes. Nous en avons déjà longuement débattu : avis défavorable.

Cet amendement a le même objet que le précédent : il vise à permettre aux maires de donner un avis conforme sur les projets de vente. L'avis de la commission est donc défavorable.

La vente des logements sociaux aux locataires et aux autres personnes physiques est plus difficile dans les territoires dits « détendus », car la demande de logement social y est malheureusement faible. En outre, les prix de vente y sont très bas et les plus-values faibles, ce qui limite les fonds propres que ces ventes permettent de constituer et que les organismes doivent pourtant réinvestir dans leur p...

Cet amendement vise à s'assurer que l'organisme d'habitation à loyer modéré fournira par écrit à l'acquéreur, et préalablement à la vente, une information précise sur la performance énergétique et environnementale du logement. L'acquéreur doit, en effet, être informé des consommations en énergie finale du logement, qui correspondent à la consommation directe effectivement facturée, ainsi que de l'impact de ces consommations sur les émissions de gaz à effet de serre du logement ou du bâtiment en question.

...us des élus de la nation et nous avons tous en ligne de mire l'intérêt général de la nation. Cependant, l'expertise d'usage, cela sert aussi. Situé dans l'arrondissement dont j'ai été maire, le quartier de La Duchère comprend 5 300 logements dont 80 % de logements sociaux avant l'intervention de l'ANRU, l'Agence nationale pour la rénovation urbaine. Un bailleur a vendu en bloc 150 logements : la vente a bien marché, a créé de la mixité et a entraîné une transformation des quartiers carencés, si je puis m'exprimer ainsi, de la ville de Lyon et de l'agglomération lyonnaise. Je ne dis pas que l'exemple de La Duchère est un exemple absolu et qu'il n'y a pas d'endroit où cela marche moins bien. C'est pourquoi il faut dialoguer et instaurer des garde-fous, comme ceux que nous allons adopter. Encore ...

En matière de diagnostics, le droit commun s'applique aux ventes de logements sociaux. Le diagnostic de performance énergétique, le DPE, sera, comme les autres diagnostics permettant d'apprécier la qualité du logement vendu, annexé au compromis de vente. L'acquéreur aura ainsi connaissance de la qualité des parties privatives du logement qu'il souhaite acquérir. Une disposition spécifique sur ce point ne me paraît donc pas nécessaire. Je demande donc le retr...

Désormais, la convention d'utilité sociale prévoira un plan de vente listant les logements que le bailleur souhaitera aliéner après avis de la commune d'implantation et pendant la durée de la convention. Or, à l'article 29, rien ne précise ce qui empêchera que l'avis de la commune d'implantation soit contourné, voire ignoré. Il convient donc de faire en sorte que les communes d'implantation soient signataires du plan de vente afin que leur avis soit véritablement ...

La commission est défavorable au droit de veto des communes sur les plans de vente.

La procédure de renvoi au ministre allonge excessivement les délais de mise en oeuvre de la vente, puisqu'il ne peut se prononcer que dans un délai de six mois. J'émets donc un avis défavorable.

...ère de la cohésion des territoires vient d'intervenir. Le maire a décidé unilatéralement de céder l'OPHLM – l'office public d'HLM – à une société d'économie mixte, la SEMISO. Alors que cette cession est effective, le tribunal administratif a jugé par deux fois qu'elle n'aurait pas dû avoir lieu, mais le maire continue de faire comme si de rien n'était. Le ministère a alors décidé d'attaquer cette vente pour l'annuler, ce don je le remercie. En l'occurrence, il y a donc bien eu une intervention du ministère, fort heureusement, sauf qu'elle intervient alors que la SEMISO agit maintenant depuis plusieurs années, et malheureusement de manière négative. L'amendement no 1745 vise à permettre au ministère d'intervenir, en cas de désaccord entre le maire et le préfet, sans avoir à attaquer une décisio...

Le tribunal administratif nous a donné raison, mais la vente est faite !

Si les ventes des logements par les bailleurs sociaux sont, bien sûr, nécessaires et souhaitables, il convient de s'assurer qu'elles n'entraînent pas une aggravation des difficultés rencontrées par certaines communes pour se conformer aux dispositions de l'article L. 302-7. Afin de prévenir le risque d'une réduction du nombre de logements sociaux, cet amendement vise à impliquer davantage les communes en rend...