Interventions sur "vente"

Nous demandons, par cet amendement, que la détermination du prix de vente d'un logement social ne soit pas laissée à la libre appréciation du bailleur mais qu'il reste fixé par le service des domaines et les communes, afin qu'il soit fonction du prix de la construction et de la demande sociale, et non du marché. Quel acheteur voulons-nous, dans le cadre de cette loi ? Un acheteur correspondant à la qualification sociale du logement ? Ne s'agit-il pas plutôt de permett...

Dans le cadre de la modernisation de la vente de logements sociaux prévue par le présent projet de loi, il est créé une société de vente d'habitations à loyer modéré dont le seul objet sera l'acquisition de logements auprès des bailleurs sociaux afin de faciliter leur revente par lot. Je propose que le régime de la vente d'immeubles à rénover ne s'applique pas aux cessions de logements à une telle société de vente si elles sont destinées à l...

Le régime de la vente d'immeubles à rénover pourra être utile dans certains cas si la société de vente a les moyens de financer la rénovation de l'immeuble avant de revendre les logements. Il ne faut pas se priver d'un outil qui pourrait un jour se révéler pertinent. Je demande donc le retrait de l'amendement ; sinon, l'avis est défavorable.

Actuellement, il n'existe pas de condition d'ancienneté pour la vente des logements sociaux à leur locataire occupant. Cependant, à la suite à l'observation de l'ANCOLS qui a révélé des attributions sujettes à caution, suivies immédiatement de cessions des logements au locataire, le projet de loi initial préfixait une condition d'ancienneté de trois ans. En commission, nous avons adopté un amendement afin de réduire ce délai à deux ans.

Lorsqu'un locataire accède à la propriété du logement dans lequel il vit depuis deux, trois, quatre ou cinq ans, aucun problème ne se pose, nous en sommes d'accord. En revanche, l'ANCOLS s'est rendu compte qu'un logement pouvait être attribué à certaines personnes puis mis en vente trois mois après. C'est cela que nous voulons limiter : dans un souci de mixité, nous voulons que le logement soit acheté par de vrais locataires, qui connaissent le quartier, le logement, qui sont intégrés, qui ressentent le besoin de s'investir dans leur résidence. C'est pourquoi nous avons ramené l'ancienneté nécessaire de trois à deux ans et nous souhaitons maintenir cet équilibre.

Il est identique à celui de M. Peu. Nous avons d'ailleurs défendu des amendements comparables s'agissant des sociétés de vente créées par l'article 29 ; j'aurai donc recours, pour les organismes HLM, aux mêmes arguments que ceux que j'ai exposés hier. Les premiers intéressés par la gestion du parc locatif sont les locataires eux-mêmes, parce qu'ils en subissent les éventuels inconvénients et sont donc les mieux placés pour faire des remarques. Accroître leur représentation à hauteur de 30 % nous semble aller dans le sen...

Cet amendement, vous l'avez dit, vise à rendre obligatoire la vente d'un logement social à un locataire en place depuis plus de quinze ans qui en ferait la demande. Le droit actuel permet au locataire d'adresser une demande d'achat à son bailleur mais celui-ci n'est pas tenu d'y répondre favorablement. Le dispositif proposé serait contraire au droit de propriété du bailleur social. L'avis de la commission est défavorable.

Cet amendement s'oppose à la vente de logements occupés soumis à plafonds de ressources construits depuis plus de quinze ans à des personnes morales de droit privé. Cela reviendrait finalement à privatiser un logement social : quand le locataire quitte le logement, le propriétaire n'étant plus soumis aux obligations de logement social, le logement perd sa vocation sociale, même dans le cadre d'un PLS – prêt locatif social – , d'au...

Selon la législation actuelle, les logements sociaux occupés doivent être proposés à la vente aux locataires, à leur conjoint ou à leurs ascendants et descendants. À l'occasion des premiers projets de cession de logements issus de programmes de l'association Foncière logement, les locataires manifestent un intérêt fort pour l'achat de leur logement. Toutefois, certains d'entre eux n'ont pas la capacité financière de réaliser l'opération et souhaitent que leurs parents ou leurs enfants pui...

Il porte sur un sujet dont nous avons déjà beaucoup parlé. Vous avez souhaité que les ventes de logements entre bailleurs sociaux s'accélèrent. Mais il n'est pas question, bien sûr, que les communes subissent des conséquences financières du fait de ces ventes. Par cet amendement, nous proposons que les logements qui ont déjà bénéficié de l'une des exonérations prévues aux articles 1384, 1384 A et 1384 C du code général des impôts – celle prévue à l'article 1384 D du même code a été trai...

Vous proposez de favoriser la vente de logements sociaux. Soit, c'est votre choix. Des bailleurs sociaux vont vendre des logements qui seront achetés par des sociétés privées ou d'autres bailleurs. Or il ne faut pas que les communes concernées soient pénalisées fiscalement, à moins qu'elles ne donnent leur accord. Nous avons connu l'opération Icade et nous ne voulons pas que cela se reproduise. Sinon, je le répète, vous ferez suppo...

Je suis d'accord avec M. Peu. J'ajoute que ce problème se posera avec d'autant plus d'acuité après les cessions de logements qui auront lieu entre les bailleurs. J'ai connu ce cas : les nouveaux bailleurs mettent parfois deux ans, après la vente, à régulariser les charges. Ils doivent obtenir les informations nécessaires, savoir ce que le bailleur précédent a déjà encaissé, calculer les charges récupérables. Tout cela prend du temps. En cas de vente de logements occupés d'un bailleur à un autre, les locataires sont exposés à deux types de conséquences : ils peuvent perdre les APL pendant trois ou quatre mois, le temps que les bailleurs ...

...t comme, plus récemment, l'ancien Premier ministre Manuel Valls. La ségrégation sociale dans les métropoles, dans les grandes villes, dans les quartiers de France et en Île-de-France en particulier, n'a cessé de se renforcer et continue de le faire. Pour définir les politiques du logement, et notamment les politiques dites de peuplement, même si je n'aime pas ce mot, les politiques de loyer et de vente sont absolument déterminantes. Il faut donc les regarder non pas sous un angle strictement financier mais sous l'angle de la mixité sociale, de la cohésion et de l'équilibre de nos quartiers. Vingt ans après qu'un ministre a parlé d'apartheid, va-t-on enfin commencer à réduire une fracture qui, depuis vingt ans, ne cesse de s'élargir ? Régir par ordonnances ce type de sujet donne à penser qu'il ...

Sauf erreur de ma part, même si vous avez réduit le nombre d'ordonnances, il en reste huit : c'est beaucoup trop ! Pour ce qui est de cet amendement, il tend à supprimer les alinéas 106 à 110. Nous continuons d'affirmer que la vente de logements sociaux ne constitue pas une réponse efficace à la pénurie à laquelle nous sommes confrontés depuis de longues années. La stratégie patrimoniale des bailleurs sociaux ne devrait pas se concentrer sur la vente de logements sociaux mais sur l'entretien, la gestion et le développement de leur parc. Leur restituer des moyens financiers pour qu'ils puissent lancer de nouvelles constructio...

Avis défavorable. L'objet de vos amendements est de supprimer l'ordonnance sur le statut des copropriétés issues de la vente des HLM. L'objectif de cette habilitation est de prévoir des mécanismes innovants, qui préviendront l'apparition de copropriétés dégradées. L'ordonnance prévoit notamment une entrée différée dans le statut de la copropriété pour les ménages modestes. Ces mesures sont attendues car elles sécurisent à la fois les projets d'accession sociale à la propriété et les politiques de vente des bailleurs.

J'entends bien que l'on souhaite modifier la loi de 1965 sur les copropriétés dans le cadre des ventes HLM mais nous proposons, avec l'amendement no 2118, de fixer un seuil de 75 % de logements détenus par le bailleur pour s'affranchir des règles de la copropriété. En deçà de ce seuil, il faudrait respecter la loi de 1965, de façon à ne pas léser les droits des autres copropriétaires. Les amendements suivants visent à éviter des dérives potentielles avec la vente de logements HLM. L'amendement n...

Sur ces quatre amendements, l'avis est défavorable. Je souhaite toutefois revenir sur deux d'entre eux. L'amendement no 1702 vise à interdire la revente de façon que ne puisse pas être réalisée de plus-value. Or, un acquéreur souhaitant revendre le logement social qu'il a acquis dans les cinq ans suivant l'acquisition est tenu d'en informer l'organisme HLM, qui peut alors se porter acquéreur en priorité. Par ailleurs, ce même article oblige le revendeur à reverser la plus-value de cette vente à l'organisme HLM. Le projet de loi ne touche pas à ce...

Nous avons demandé tout à l'heure comment maîtriser ces ventes de logements ayant bénéficié de fonds publics à l'aide d'un dispositif anti-spéculatif. Je n'ai pas très bien compris votre réponse, madame la rapporteure, qui portait sur quatre amendements ; nous ne sommes pas habitués à des tirs groupés de ce genre. L'enjeu est très important : si vous refusez l'amendement de notre collègue Peu, qui propose qu'une personne ayant acquis un appartement HLM ne ...

...s proposons cette règle des quinze ans c'est d'abord parce que plusieurs organismes l'ont expérimentée. La règle est simple : quelqu'un qui a acquis un logement HLM ou en accession sociale à la propriété, logement qui a en quelque sorte bénéficié d'une aide publique, ne peut pas le revendre pendant quinze ans. Ce n'est pas une assignation à résidence : la famille peut revendre le logement mais la vente en est encadrée durant quinze ans. L'acquéreur ne peut pas faire la culbute : le prix de vente est indexé en principe sur l'indice du coût de la construction afin d'éviter les effets d'aubaine, la spéculation, les bulles immobilières et l'enrichissement sans cause grâce à la vente de bien financés par de l'argent public, avec en outre une clause de préférence à la revente au bénéfice de l'organis...

Quand vous demandez l'interdiction de la revente pendant quinze ans, c'est au détriment du droit de propriété, alors que le projet de loi le préserve en disposant simplement qu'en cas de vente avant cinq ans, la plus-value est reversée à l'organisme HLM.