Interventions sur "vente"

J'aurais bien aimé pouvoir dire combien j'étais opposé à l'amendement no 204. Passons. L'amendement no 2116 tend à poser un principe. Dans une commune qui a du patrimoine, lorsque le bailleur signe une convention d'utilité sociale, la commune doit être signataire, car ces conventions peuvent faire évoluer le patrimoine, que ce soit par la vente ou la réhabilitation. L'amendement de repli no 2115 tend à ce que, à tout le moins, les communes compétentes pour élaborer le programme local de l'habitat, soient signataires des conventions d'utilité sociale.

Si je ne souhaite pas rouvrir le débat sur la vente – de toute façon, nous l'aurons à nouveau un peu plus tard – , je tiens toutefois à rappeler qu'à plusieurs reprises il a été noté sur ces bancs que le texte affaiblit le pouvoir des maires. C'est vrai pour les questions d'aménagement au titre I, c'est également vrai au titre II. Il est impensable qu'un organisme HLM mette en vente des logements sociaux dans une commune en passant outre l'avis d...

Si, en plus, comme cela arrive, le siège de celui-ci est situé à 200 kilomètres de la commune, il mettra en vente ces logements sans même demander l'avis du maire, qui devra faire face à toutes les conséquences de cette vente et aux incompréhensions de ses concitoyens, sans compter d'éventuelles difficultés.

Je tiens à rappeler que les maires sont consultés sur l'autorisation de vente de logements sociaux.

Monsieur le ministre, toute disposition visant à réduire le pouvoir d'un maire est par principe mauvaise. En effet, le maire est le meilleur connaisseur de son territoire. Évincer le maire de toutes les questions relatives au logement social me paraît par nature préjudiciable, qu'il s'agisse de l'attribution des logements sociaux, de leur vente ou, d'ailleurs, de tout type de vente sur sa commune. Le regard du maire est essentiel. Je le répète : je ne comprends pas, monsieur le ministre, que vous l'évinciez de cette manière. L'avis simple d'un maire n'est pas suffisant : son avis doit être davantage opérationnel pour peser plus lourdement sur les décisions qui sont prises sur le territoire de sa commune. L'amendement de Stéphane Peu es...

Vous pouvez jouer les vierges effarouchées, c'est vrai. Le sujet des maires est important – nous sommes déjà revenus dessus mercredi et jeudi. Vous allez me répondre que vous avez déjà fait évoluer la loi : il nous appartient de juger si ces évolutions vont suffisamment loin. Chacun sait que, dans certaines communes, des ventes de logements sociaux ont fragilisé des copropriétés, qui ont été dégradées : le fait que l'avis du maire n'ait pas été pris en compte a engendré dans les quartiers des tensions, qui se sont parfois traduites par un recul de la mixité sociale. Sur certains sujets – je pense aussi au surloyer sur lequel nous reviendrons – , l'avis du maire doit être vraiment pris en compte. Nous avons longuement ...

...désagréable envers celui-ci. Cela peut tout de même arriver, comme dans une circonscription voisine de la mienne : la volonté du bailleur social a été d'ignorer totalement l'avis du maire de la commune du Blanc-Mesnil. Lorsque 2 000 logements sont concernés, les conséquences sur la commune ne sont pas indolores. La question n'est pas tant d'instaurer dans la loi l'avis conforme du maire pour la vente – un maire, n'étant pas propriétaire de sa commune, ne peut pas s'opposer à la vente d'un patrimoine quel qu'il soit – que l'obligation, pour l'acheteur d'un patrimoine social, d'obtenir l'agrément du maire. Un maire doit pouvoir s'opposer à l'achat d'un patrimoine social bien géré par un bailleur dont il sait que la gestion catastrophique se traduira par une dégradation de la situation locative ...

L'amendement a uniquement pour objet le respect du pouvoir du maire. La question ne porte pas sur une éventuelle opposition de principe à la vente des logements sociaux. Je n'ai du reste entendu ici aucune opposition de principe, ou, alors, je me suis fort mal expliqué, puisque j'ai rappelé avoir moi-même mis en vente du logement social.

...ailleur, lui, est aux abonnés absents, parfois très loin, tandis que la municipalité doit assumer toutes les conséquences. C'est un minimum que de demander l'avis de celui qui se trouve au plus près de la réalité, qui connaît l'entourage, le voisinage, le bâtiment, la population qui y vit, son histoire, les problèmes qu'il a éventuellement déjà rencontrés. Le maire sait si l'opération de mise en vente est une bonne ou une mauvaise idée. Il doit pouvoir donner son avis. Tout à l'heure, Jean-Christophe Lagarde disait que les maires donnaient déjà un avis simple. Certes, mais il faut regarder la loi dans toute sa cohérence : les maires donnent un avis simple mais ils ont le droit de préemption, …

Au Blanc-Mesnil, le droit de préemption n'a pas pu jouer pour d'autres raisons. Dans ma commune, avec le même bailleur, nous avons opposé notre droit de préemption et orienté la vente vers l'acheteur que nous privilégiions. Le droit de préemption est donc notre force de frappe.

Mais ce n'est pas le sujet. Le problème, c'est qu'à l'avenir, la loi va abroger le droit de préemption : ainsi, il n'y aura ni avis conforme ni droit de préemption. Le maire sera dépossédé de sa capacité à intervenir s'il pense que la vente est une mauvaise chose ou que l'acheteur est un mauvais bailleur. Pourtant, c'est lui qui subira toutes les conséquences des bêtises qui seront faites. De même que l'on parle de la responsabilité sociale des entreprises sur d'autres sujets, ne pourrait-on pas demander aux bailleurs qui souhaitent vendre d'assumer une responsabilité territoriale des entreprises et de respecter un peu les territoi...

...onne heureusement pas à 100 % l'acquisition d'un logement par un propriétaire privé – même si elle la subventionne beaucoup trop à mon goût. Il y a quand même une différence entre un bien public et un bien privé. C'est une raison supplémentaire pour dire qu'on ne peut pas faire n'importe quoi, et surtout pas sans l'avis des maires, avec des biens publics financés par de l'argent public et dont la vente peut avoir des conséquences catastrophiques pour un quartier ou pour une ville tout entière.

..., le maire ne donne pas d'avis conforme mais dispose d'un droit de préemption encadré. Or, depuis la décentralisation engagée par François Mitterrand, nous allons vers un accroissement des responsabilités territoriales. Le premier espace démocratique qui existe est celui du maire. Pouvons-nous nous permettre de le remettre en cause ? Je ne le pense pas. Je suppose que l'accélération du rythme des ventes – vous souhaitez passer de 8 000 à 40 000 logements vendus – ne vous permet pas de vous embarrasser d'un avis conforme : il faut donc peut-être trouver une solution intermédiaire. Par ailleurs, je vous invite à prendre la mesure du changement d'échelle. Vous avez dit vous-même, monsieur le ministre, que 8 000 logements étaient déjà vendus chaque année et que votre objectif était d'en vendre au ...

L'amendement no 1700 vise à permettre à la commune de s'opposer au plan de mise en vente dans son ensemble et sans nuance : de fait, il revient à donner aux collectivités concernées la possibilité de s'opposer, sans doute par une délibération, à un, deux ou trois plans de mise en vente et donc de bloquer l'ensemble des opérations de restructuration pouvant être portées par un ou plusieurs bailleurs. Ce n'est pas la première fois que nous entendons parler du pouvoir du maire. Or l'am...

... plus beaucoup d'intérêt à la contenter. Cela peut aussi arriver ! Je reviens au fond de l'amendement no 1700. Les maires sont les acteurs le plus au-devant de la scène en matière de réalisation de logements locatifs sociaux. Quand une commune n'atteint pas son taux de logements locatifs sociaux, il lui revient de payer les pénalités liées à cette situation de carence. Je ne suis pas opposé à la vente de logements locatifs sociaux, mais un juste équilibre devra être trouvé entre le nombre de logements locatifs sociaux dans la commune et le nombre de logements vendus. Imaginez que le nombre de logements vendus fasse passer une commune en situation de carence ! Il faut que les collectivités aient quelque chose à dire sur cette situation. On ne peut pas se contenter d'un avis simple du maire.

La majorité des décisions prises par un maire – si ce n'est la totalité – sont animées par le sens de l'intérêt général. Je rappelle que les communes ont souvent cautionné des emprunts contractés par les sociétés HLM. À ce titre, il me semble qu'elles doivent avoir une voix tout à fait prépondérante. Pour ma part, je me suis opposée, auprès d'un bailleur social, à la vente de logements sociaux. En effet, les immeubles concernés par ces projets de ventes étaient caractérisés par un bon équilibre de peuplement, tant au niveau des origines que des générations, il y avait des habitants anciens, des habitants récents : bref, cela fonctionnait bien. Je craignais donc que la vente de logements ne déséquilibre une situation qui était satisfaisante. Dès lors que des logemen...

C'est la raison pour laquelle l'avis du maire doit absolument être mieux considéré et peser davantage dans les décisions de vente.

...evons aujourd'hui M. Thierry Cotillard, président d'Intermarché, M. Olivier Touzé, directeur de la qualité et du développement durable du groupement Les Mousquetaires et M. Xavier de Fleurac, directeur de la performance des régions d'Intermarché. Le groupement Les Mousquetaires est un distributeur qui regroupe des entrepreneurs et chefs d'entreprise indépendants, propriétaires de leurs points de vente et entièrement responsables de leur gestion. Il occupe une place prépondérante sur le marché de la distribution française : il réalise 41,6 milliards d'euros de chiffre d'affaires et compte 3 095 chefs d'entreprise indépendants dans ses rangs. Intermarché - un des éléments prépondérants du groupement - réalise en France un chiffre d'affaires de 22,42 milliards d'euros hors carburant, soit une pr...

...elle façon pourrait-il être amélioré ? Pouvez-vous nous indiquer où en sont les travaux du Conseil national de la consommation (CNC) concernant l'amélioration des procédures de retrait rappel ? Quelles formations aux procédures de rappel peuvent-elles être envisagées ? Une des solutions pourrait-elle être de bloquer tous les produits d'une marque dès qu'une alerte est lancée, quitte à remettre en vente peu à peu les lots qui s'avèrent ne pas être contaminés ? Quelles pistes suggérez-vous afin d'éviter que de telles crises ne se reproduisent ?

Si vous aviez retiré de vos rayons l'ensemble des produits Lactalis concernés courriez-vous un risque juridique ? En d'autres termes, le fournisseur pouvait-il se retourner contre vous si, au lieu de vous en tenir aux lots dont les numéros vous avaient été communiqués, vous aviez, par principe de précaution, retiré de la vente l'ensemble des produits en provenance de l'usine ?