Interventions sur "vente"

Je le dis avec force, il y a urgence à lutter efficacement contre le dumping sanitaire en agriculture, spécifiquement dans le secteur des fruits et légumes. En effet, nous savons que ces fruits et légumes d'importation ainsi traités seraient interdits à la vente s'ils étaient cultivés dans notre pays, mais ils sont autorisés s'ils viennent de l'étranger, au détriment des producteurs et des consommateurs français.

...rence entre les producteurs français ou européens et les producteurs de pays tiers. Il s'agit d'interdire l'importation, dans notre pays, de denrées produites en utilisant, même à dose résiduelle, des substances interdites dans l'Union européenne. Il est donc proposé de compléter l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime par un III ainsi rédigé : « Il est interdit de proposer à la vente en vue de la consommation humaine ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine des denrées alimentaires traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant des résidus de substances actives non approuvées conformément au règlement no 11072009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abr...

...mettre en culture. Dans de nombreuses communes, dans le cadre de la réglementation des boisements, a été créée une catégorie dénommée « parcelles à reconquérir », dans le but de transformer ces parcelles en terrains agricoles ou d'ouvrir les paysages. Mais le classement dans cette catégorie ne donne aucune préférence aux agriculteurs pour l'acquisition de ces parcelles lorsqu'elles sont mises en vente. Dans un souci de restructurer et d'éviter l'éparpillement, nous avons donné il y a quelques années dans la législation une priorité, lorsqu'une parcelle boisée de moins de 4 hectares est mise en vente, au profit des propriétaires de parcelles boisées contiguës. Mais les agriculteurs ne peuvent pas aujourd'hui exercer ce droit de préférence, même si les parcelles contiguës sont cultivées ou en h...

Mme Batho n'étant pas présente, je souhaite reprendre cet amendement à mon compte. Selon l'amendement adopté en commission des affaires économiques et ayant abouti à la création de cet article, la plupart des formations nécessaires à l'obtention d'un certificat permettant l'utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques contiennent déjà des présentations en faveur de la réduction de l'usage de ces produits et des méthodes alternatives, notamment en matière de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes. Par conséquent il n'y a pas lieu de repousser de quatre ans, en la renvoyant à 2022, l'exigence que ces formations comportent obligatoirem...

Les préparations naturelles peu préoccupantes ont été reconnues par la loi d'avenir agricole comme des biostimulants, alternatives naturelles aux pesticides. L'exercice des fonctions d'encadrement, de vente, d'application ou de conseil est soumis à l'obtention d'un certificat délivré par l'autorité administrative ou un organisme qu'elle habilite. Il est indispensable, pour réduire de façon significative l'utilisation des pesticides puis de les arrêter, de former ces personnes aux alternatives afin de modifier les comportements et donc de conditionner la délivrance de certificats au suivi d'une telle...

...lègues soient conscients que ces chambres viennent de connaître des évolutions considérables, puisque, de départementales, elles sont devenues régionales, en gardant certes des antennes départementales. Méfions-nous donc des fausses bonnes idées. Les consommateurs ont leur place dans ce débat et ils doivent être entendus. J'aurais souhaité pour ma part qu'ils soient plus entendus sur le seuil de vente à perte, mais cela n'a pas été le cas – nous en reparlerons au moment où cette disposition s'appliquera. Mais, en tout état de cause, les consommateurs n'ont pas à figurer dans la gouvernance d'une chambre d'agriculture qui est destinée à tout autre chose.

Cet amendement propose de découpler la prescription des antibiotiques aux animaux et leur vente par les médecins vétérinaires, afin de garantir une prescription objective et raisonnée.

...tance aux traitements cause chaque année 25 000 décès en Europe. À l'origine de ce problème se trouvent les prescriptions trop fréquentes d'antibiotiques en médecine humaine, mais aussi dans les élevages qui, à eux seuls, sont responsables de 63 % de la consommation d'antibiotiques en France. Cet amendement propose par conséquent de découpler la prescription des antibiotiques aux animaux et leur vente par les médecins vétérinaires, afin de garantir une prescription objective et raisonnée. Il vise par ailleurs à interdire la prescription des antibiotiques d'importance critique, définis comme les antibiotiques utilisés en derniers recours en médecine humaine.

Dans mon amendement, il n'est pas question de séparer la vente et la prescription des médicaments par les vétérinaires, car je connais les difficultés de recrutement des vétérinaires dans les campagnes, notamment pour les gros animaux. Si j'ai été mal compris, je retire l'amendement.

Voilà un article qui, dans sa nouvelle rédaction, illustre tous les paradoxes et le flou qui demeurent sur ce texte entre les ambitions affichées, monsieur le ministre, et le résultat final – les débats en commission l'ont montré. La séparation des activités de vente et de conseil que vous proposez est une mauvaise idée, parce qu'elle compromet l'effectivité des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques – CEPP – , à peine mis en place. La solution retenue dans le texte adopté par la commission est totalement ubuesque : désormais, le Gouvernement demande une habilitation à prendre des mesures pour séparer les activités de vente et de conseil et,...

Cet article 15, surtout son alinéa 2, me préoccupe parce qu'il est une source de complexité pour les agriculteurs. Je ne suis pas convaincue de la nécessité de séparer les activités de vente et de conseil pour les produits phytosanitaires, j'y suis même opposée. Cette mesure n'aura pas d'effet majeur sur le recours aux biocides par les agriculteurs. En revanche, elle mènera à des délocalisations d'entreprises. Elle aura un coût pour les agriculteurs, de l'ordre de 3 500 à 6 000 euros par an pour chaque exploitation. Elle n'est pas réaliste au regard du nombre réduit de conseillers q...

Nous essayons, avec cette loi, de créer de la confiance, de diminuer la complexité et de travailler sur la compétitivité. Il faut se demander si la séparation des activités de conseil et de vente aboutira ou non à plus de confiance, plus de compétitivité et moins de complexité. Pour ma part, je ne le pense pas. Vous avez d'ailleurs vous-même déclaré en commission, monsieur le ministre : « le temps dont nous disposerons permettra de définir le contenu de ce que doit être le conseil », voyant bien qu'il faudrait quelques mois d'ici à la publication des ordonnances pour voir comment faire. S...

L'article 15 est très important. Il vise à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnances des mesures tendant à séparer les activités de conseil et de vente des produits phytopharmaceutiques. L'objectif du présent projet de loi est, je le rappelle, d'aider les agriculteurs, de leur donner les moyens de se structurer et de se regrouper pour être plus forts dans les négociations, de telle manière qu'ils soient mieux armés pour assurer leur avenir. Nous avons travaillé sur tous ces points au cours des derniers jours. Nous faisons en sorte que les agric...

...ibution de trouver elles-mêmes, en liaison avec le monde agricole, les centres de recherche et l'ensemble des opérateurs, des solutions innovantes alternatives ou de substitution à la phytopharmacie. Autrement dit, il s'agit de trouver des solutions pour assurer la transition. Ces solutions sont dans les filières et sur les territoires. Elles ne se décrètent ni à Bruxelles ni à Paris ; elles s'inventent sur le terrain. Mais l'État doit fixer un cap en matière de réduction de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Avec le texte que vous proposez, cette réduction sera non plus expérimentale, mais obligatoire. Le cap sera une réduction de 20 % dans un délai qui sera fixé par décret. Pour l'atteindre, vous généralisez les CEPP, dispositif que je connais bien pour avoir été l'auteur, en m...

...iscuiterie. Aux termes d'un échange gagnant-gagnant, l'entreprise se positionne sur les marchés du futur, on réduit l'impact de certains produits sur l'environnement et les agriculteurs réalisent des économies. Ce CEPP est vraiment un trésor d'imagination et de mobilisation, qui donne de l'empowerment aux territoires et aux filières. Il ne faut pas le ruiner par la séparation du conseil et de la vente, ni donner les clés du conseil aux firmes : ce serait un recul considérable par rapport au paysage actuel. L'équation est difficile à résoudre. Sans donner de leçons à personne, nous serons à vos côtés, disponibles, forts de nos expériences respectives, pour chercher des solutions. Je rappelle cependant les deux dangers qui nous guettent : confier le conseil aux firmes et ruiner les CEPP, qui c...

Mes chers collègues, avec cet article 15, ne sommes-nous pas en train de commettre une erreur énorme ? Comment croire en effet qu'on puisse distinguer l'acte de vente et le conseil ? Que dit l'étude d'impact à ce sujet ? « L'objectif poursuivi est de prévenir tout risque de conflit d'intérêts qui pourrait résulter de la coexistence chez un même opérateur des activités de conseil et de vente de produits phytopharmaceutiques, et de garantir aux utilisateurs professionnels un conseil annuel individualisé. » Dans ma circonscription, j'ai interrogé les distribute...

...tera de cette séparation extrêmement théorique – qui peut être sympathique dans un bureau, mais qui ne résiste pas à l'analyse sur le terrain – entre ces deux activités. M. Potier l'a dit avant moi, ainsi que de nombreux collègues de toutes sensibilités. Qu'en résultera-t-il, monsieur le ministre ? Une augmentation du coût pour les agriculteurs et le non-respect de la séparation étanche entre la vente et le conseil. L'opération pourrait coûter quelques centaines de millions. En somme, alors que l'agriculture ne va pas bien, on augmente encore une fois ses coûts, au lieu d'essayer de les réduire ! Dans l'étude d'impact, je lis encore : « Les dispositions législatives introduites par la loi du 13 octobre 2014 pour renforcer la séparation entre vente et conseil [… ] sont encore récentes et n'ont...

Monsieur Vigier, je vous ai laissé parler. C'est à votre tour de m'écouter. L'objectif de cet article est de séparer les activités de conseil et de vente – je ne m'attarderai pas sur le gaspillage alimentaire, que d'autres évoqueront sans doute mieux que moi. En général – et ce sera le cas, en l'espèce – , un conseil technique peut être annuel. Il peut porter sur le produit. Il peut être ponctuel, ce qui a parfois son utilité. Mais reconnaissons que les conseils n'envisageaient pas toujours les exploitations agricoles dans une perspective plurian...

Je m'inscris dans la lignée de l'intervention de M. de Courson ou d'autres, qui se sont interrogés sur la séparation des activités de conseil et de vente. À mon sens, il existe un vrai risque : les grosses entreprises phytopharmaceutiques, qui n'ont pas de pavillon sur notre territoire national, et dont certaines sont installées aux Pays-Bas, voire dans certains paradis fiscaux, comme Bayer, Monsanto, Syngenta, vont se retrouver en position de force. M. de Courson l'a dit : aujourd'hui, quand un producteur souhaite acquérir certains produits, il ...

Monsieur le ministre, j'exprimerai pour ma part une inquiétude sur un point qui témoigne de la fragilité du texte : le fait que vous vouliez procéder par ordonnances, ce qui nous met face à un inconnu total, alors que vous allez intervenir sur des sujets aussi importants que la séparation de la vente et du conseil, le renforcement du rôle de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes – DGCCRF – et les sanctions, sujets sur lesquels il ne faudra pas se tromper. Je suis moins anxieux à l'égard de la lutte contre le gaspillage, même si je suis convaincu que de grandes actions de ce type sont déjà engagées sur les territoires. Au-delà de ce qui a ...