Interventions sur "vente"

Cet amendement commence à rédiger l'ordonnance, tout en la vidant d'une partie de sa substance. J'ai bien compris vos intentions, monsieur Pradié ! La séparation de la vente et du conseil est un axe important de ce projet de loi : sa suppression n'est pas la bienvenue, et cet amendement non plus. Certes, cette séparation risque de poser des problèmes économiques aux structures, notamment coopératives, qui cumulaient les deux missions et en tiraient des revenus. Mais ce n'est pas parce que c'est difficile qu'il ne faut pas le faire ! Il est indispensable de changer d...

Le présent amendement vise à rendre obligatoire la remise d'un inventaire complet de l'état des sols et de la biodiversité lors de l'établissement d'un bail rural, de la transmission ou de la vente d'un terrain à usage ou vocation agricole.

...evenu décent aux agriculteurs. On nous a répondu que ce n'était pas possible, notamment parce que cela contreviendrait au principe de la concurrence et que l'Europe ne serait pas contente. À la place on a fabriqué une véritable usine à gaz, avec quantité d'indicateurs de coût différents, choisis par on ne sait qui : on est dans le flou le plus total. C'est la même chose s'agissant du seuil de revente à perte. En effet on fait le pari que si on fixe un prix minimal de vente du pot de Nutella, les bénéfices supplémentaires qu'en tirera la grande distribution seront versés à l'industrie agroalimentaire qui les reversera généreusement aux paysans, ce qui est une illusion. Que l'Assemblée nationale se nourrisse d'illusions, cela n'est rien, mais vendre cette illusion aux agriculteurs me semble be...

... pourrait-il être amélioré ? Quel est l'état d'avancement des travaux du Conseil national de la consommation relatifs à l'amélioration des procédures de retrait rappel ? Quelles formations aux procédures de retrait-rappel envisager ? Ne pourrait-on retenir comme solution à une crise de cette sorte le blocage de tous les produits d'une marque aussitôt qu'une alerte est lancée, quitte à remettre en vente progressivement les lots non contaminés ? Enfin, quelles pistes proposez-vous pour éviter la reproduction de telles crises ?

Je reviens un instant sur vos propos liminaires, monsieur Bompard. Je suis convaincu que, dans un monde déjà complexe, il faut moins de normes législatives, et c'est aller dans le bon sens que de ne pas en ajouter. Ont été évoqués le retrait ou le rappel de 170 000 produits. Cette quantité peut sembler faramineuse mais si on la rapporte à quelque 6 000 points de vente, on parvient à 28 produits par magasin. Il ne s'agit certes que d'une moyenne, mais elle donne une échelle de grandeur. Or, pour 28 produits par point de vente, le problème a été extrêmement important puisque plus de 190 de vos magasins ont remis en vente des produits qui leur avaient été retournés. Il faut donc réfléchir à l'aspect normatif et législatif de la question et j'aimerais connaître vo...

...e pour avoir vendu des produits contaminés : ce n'est pas votre faute, vous n'êtes pas à la source de la contamination. Le problème tient à ce que des produits rappelés ont été revendus. Quelle est votre opinion sur l'hypothèse d'un déréférencement global temporaire ? Vos collègues ont jugé cette option compliquée à mettre en oeuvre, sinon dangereuse, car ce n'est pas légal, quand on retire de la vente un lot de produits, de retirer dans la foulée l'intégralité des produits de la marque. Cela permettrait pourtant de répondre à beaucoup de problèmes. D'autre part, où affichez-vous les messages d'alertes ? Est-ce à l'entrée du magasin, là où les portes sont toujours ouvertes ? Ne pourrait-on imaginer que l'affichage soit fait à l'endroit où les produits qui devraient normalement être en vente ne ...

...i-même client d'Amazon, je pense que nous avons besoin de réponses précises, qui puissent aussi nous rassurer. Lorsque l'on se rend dans un supermarché ou dans une pharmacie, on est en contact direct avec l'humain, mais il y a entre vous et nous cette barrière qu'est internet. M. le président l'a rappelé, vous êtes sept fois plus petit que Leclerc, qui s'est retrouvé avec près de 1 000 boîtes en vente, mais vous êtes appelés à accroître encore vos parts de marché. Nous ne souhaitons pas que vous vous trouviez dans une situation pareille, d'autant que nous ne connaissons pas vos procédures de retrait-rappel. S'il s'avérait nécessaire de faire entrer les produits agroalimentaires sensibles, ou très sensibles comme le lait infantile, dans la classe des médicaments, nous voudrions savoir si vous ...

L'ensemble des marques qui vous semblaient concernées par le problème ont été retirées de la vente ?

...lité des lots, d'une marque ou d'une référence, alors que l'indication ne portait que sur des numéros de lots précis. Cette vision juridique vous paraît-elle juste ? Les représentants de la grande distribution nous ont indiqué qu'ils avaient un personnel d'astreinte 24 heures sur 24, sept jours sur sept, pour aller retirer des lots et intervenir la nuit dans les grandes surfaces. Le leader de la vente sur internet que vous êtes dispose-t-il d'un service équivalent ?

Il paraît logique que vous ne puissiez pas vérifier que la personne a bien détruit le produit chez elle. En revanche, que faites-vous des produits qui vous sont renvoyés ? La presse a fait état de produits qui auraient été volés, puis retournés. S'agissant de vente en ligne, de clic et d'automatisation, vous n'êtes pas habitués aux retours. Les retours ne peuvent être automatisés, puisqu'ils sont par nature fluctuants et que l'état des produits renvoyés n'est pas le même. Disposez-vous d'une zone sécurisée où stocker ces produits et les détruire ?

Il est évident que vos procédures sont très efficaces et la traçabilité plus facile dans la vente sur internet. Mais avez-vous connaissance de problèmes qui auraient pu survenir lors d'une procédure de retrait-rappel concernant un autre produit et qui vous auraient permis de progresser ? Avez-vous des préconisations à faire, pour un commerce en ligne appelé à se développer ?

...rectrice de la qualité, et Mme Cécile Rognoni, directrice des affaires publiques. La Fédération du commerce et de la distribution est une organisation professionnelle qui regroupe plus de cinquante adhérents, enseignes de la grande distribution alimentaire ou spécialisée. Pour rappel, le secteur représente plus de 750 000 emplois, plus de 10 millions de clients par jour, plus de 30 000 points de vente, et un volume d'affaires d'environ 200 milliards d'euros. Nous avons souhaité vous auditionner car certaines enseignes qui font partie de votre fédération ont vendu des boîtes de lait contaminé, notamment Cora, Système U, Casino, et ce, à des degrés divers. Nous souhaitons avoir votre éclairage sur cette affaire. Cette audition est ouverte à la presse et retransmise sur le portail vidéo de l'As...

... le blocage en caisse par lot ? Pour les rappels, la possibilité d'utiliser les données bancaires des clients vous paraît-elle pertinente ? Le guide de gestion des alertes alimentaires vous paraît-il adapté ? Faudrait-il le modifier ? Faut-il renforcer le principe de précaution, et prévoir en cas d'alerte sanitaire le blocage systématique de l'ensemble du produit, quitte à permettre ensuite la vente des lots au fur et à mesure, lorsque ces derniers ne sont pas concernés par la contamination ? Je souhaiterais une réponse assez précise sur cette question. Ne faudrait-il pas restreindre la vente des laits pour le premier âge aux pharmacies ? Ces derniers ne devraient-ils pas être considérés comme des médicaments ? Je souhaite également une réponse précise à cette question. Quelles pistes sugg...

Parmi vos propositions, vous ne mentionnez pas celle consistant à classer en médicaments les produits sensibles que sont les laits en poudre, et de les retirer de la vente en grande distribution.

J'ai connu, quand j'étais étudiant en médecine, le retrait du monopole pharmaceutique pour le lait infantile. La raison essentielle est que ce produit était très cher. L'idée n'est pas de revenir à cette situation, plutôt de dire que le lait est en vente libre, mais qu'il a le statut de médicament. Dans les officines, quand il y a un problème avec un médicament, nous n'avons pas trouvé de difficultés en cas de retrait, tout se passe avec une vitesse exceptionnelle. C'est une idée, je ne pense pas que cela changerait beaucoup le chiffre d'affaires des membres de votre fédération, mais ce serait un retour en arrière, je peux le concevoir.

Dans les hypermarchés et les supermarchés, on rencontre très peu de chefs de rayon, seulement des personnes qui remplissent les linéaires. Peut-être faudrait-il intégrer ces produits en parapharmacie, afin que le client puisse bénéficier d'un conseil à la vente ? Sinon, il conviendrait de prévoir un rayon à part, où travaillerait un assistant à la vente mieux qualifié.

Nous abordons une question essentielle. L'un des risques que fait courir le texte tient à la possibilité de vendre des logements sociaux, y compris en bloc, à des sociétés privées. Cela présente des risques non seulement en termes financiers mais également parce que cela peut se traduire par la multiplication des copropriétés dégradées, des marchands de sommeil, des reventes à la découpe… Les fonds que nous proposons de créer permettent de rester, en quelque sorte, dans le giron du secteur social et public, avec des acteurs dont on connaîtra la déontologie et l'éthique. Cela présente un véritable intérêt, et nous pourrions même prévoir, par exemple, que ces fonds seraient les seuls à pouvoir acheter, si les locataires ou les collectivités n'achètent pas. Cela sécur...

Je suis favorable au principe de l'amendement. Il vise à réduire le coût des taxes applicables lors des fusions et des ventes de patrimoine entre organismes HLM. C'est cohérent avec les mesures destinées à encourager les fusions, même si cette disposition fiscale relève plutôt du projet de loi de finances.

Il vise à supprimer l'article 28. Je suis farouchement opposé à la vente des logements HLM. J'ai vingt-cinq mille arguments et une minute.

... crois pas une seconde qu'il s'agisse de favoriser l'accession sociale à la propriété des locataires HLM, car, dans la vraie vie, ça ne marche pas comme cela. La véritable intention n'est pas inavouable mais il faudrait l'exprimer : il s'agit de faire en sorte que les organismes HLM s'autofinancent en vendant des logements, ce qui permettrait d'alléger les concours de la solidarité nationale. La vente de logements HLM n'est pas une nouveauté, elle se pratique depuis de nombreuses années. Le projet de loi ne révolutionne rien en la matière. Sur les 80 000 HLM mis tous les ans sur le marché, il s'en vend 8 000, dont seulement 3 000 à des locataires HLM Soucieux de développer l'accession sociale à la propriété, j'ai créé une coopérative d'accession sociale. J'ai demandé à mon office public de pe...