Interventions sur "vente"

Il est proposé, par cet amendement, que les notaires puissent proposer aux bailleurs des tarifs d'actes de vente négociés et non en fonction d'un barème unique, comme c'est le cas aujourd'hui. Cet amendement, qui rejoint le souhait qu'avait eu un célèbre ex-ministre de déréglementer cette profession, devrait en contenter plus d'un parmi nous.

Cet amendement concerne la vente des logements sociaux, déjà évoquée à l'article 28.

Il n'est pas question de forcer mais d'encourager la vente. Avis défavorable.

...nt CE2669. Je verse au débat, ces amendements qui reprennent une proposition des entreprises sociales pour l'habitat (ESH), à savoir la création de sociétés foncières de portage et de valorisation (SFPV), qui représenteraient un outil innovant pour accélérer les cessions de patrimoine des organismes de logement social et la régénération du parc social. Il s'agit de faire évoluer les sociétés de vente HLM prévues par ce projet de loi vers des sociétés permettant d'alimenter les organismes de logement social en fonds propres nouveaux. La question est dès lors d'imaginer des ressources de long terme pour l'écosystème HLM. L'amendement propose de s'inspirer du modèle de la filiale de logements intermédiaires. La SFPV aurait ainsi vocation à gérer et à entretenir le patrimoine, ainsi qu'à accompa...

L'outil que vous proposez est assez proche de la société de vente HLM créée par l'alinéa 10. La seule différence introduite par votre amendement est qu'il permettrait à des acteurs privés de s'associer à une telle société. Cela pourrait être une idée intéressante, notamment pour la vente des locaux commerciaux appartenant à des organismes HLM. Mais je pense qu'il faut expertiser cette question et la retravailler d'ici la séance publique. Je demande donc le retr...

...t socialisé. Quand ces logements sont vendus, on ne peut concevoir que des profits privés soient réalisés, à moins d'ériger en modèle les oligarques russes qui construisent leur fortune personnelle sur la captation des biens publics ! Je rappelle qu'ICADE, filiale de la Caisse des dépôts et consignations, a réalisé l'une des plus grosses plus-values financières de ces dernières années grâce à la vente, pour le compte d'actionnaires privés, de 32 000 logements qui avaient été entièrement financés et réhabilités par de l'argent public. C'est un scandale qui ne doit pas se reproduire. La moindre des exigences est donc que l'argent reste dans le circuit HLM et qu'il ne finisse pas dans la poche d'actionnaires.

...e clivage droite-gauche ressurgisse parfois, cela montre que nous sommes encore en démocratie… Pour en revenir aux amendements, ils proposent une solution suggérée par les opérateurs, mais à laquelle je préfère pour ma part – n'étant pas un ultralibéral –, l'accession sociale personnelle à la propriété, car le dispositif me semble comporter plus de risques que d'avantages, notamment en termes de vente à la découpe. On sait bien en effet que les copropriétés dans lesquelles le nombre de propriétaires occupants est proche de zéro ne fonctionnent pas du tout.

Le présent amendement vise à supprimer l'obligation pour un locataire qui souhaite acheter le logement HLM qu'il occupe d'être titulaire d'un contrat de location depuis au moins trois ans. Cela nous semble contradictoire avec l'objectif de multiplier par deux, voire par trois, la vente de HLM. Le locataire peut avoir été titulaire d'un contrat de location dans un autre HLM ou avoir vécu auprès de ses parents dans le logement HLM qu'il veut acquérir.

Le texte de l'amendement et son exposé sommaire diffèrent. Revenir sur la condition de trois ans revient à rendre possible la vente à un locataire qui n'occuperait le logement que depuis un jour. Je suis toutefois favorable à l'abaissement à deux ans de la condition d'ancienneté, comme le propose un amendement ultérieur de M. Nogal.

Cet amendement a pour objet de rattacher la société de vente à Action Logement Services et de donner la possibilité à la Caisse des dépôts et consignations d'être actionnaire.

La vente de logements HLM aux locataires, tout le monde l'accepte. Quant à la vente entre structures HLM ou à des collectivités locales, elle se conçoit. Ce qui est gênant dans l'article 29, c'est la possibilité qu'il ouvre de vendre en bloc à des sociétés privées. Ce sera source de profits privés sur des biens financés par l'argent des Français, et cela risque de donner lieu à des ventes à la découpe, ca...

La vente à l'unité n'intéressant pas les acteurs privés, il est essentiel que soit donnée la possibilité de vendre des logements HLM en bloc à des personnes morales de droit privé, notamment pour attirer des investisseurs institutionnels et développer le logement intermédiaire. Celle-ci est toutefois limitée aux logements financés par des prêts locatifs sociaux (PLS) de plus de quinze ans. Avis défavorabl...

Bien sûr que si ! Cela arrive tous les jours dans la vraie vie, madame ! Nous proposons donc d'empêcher qu'une spéculation immobilière ne se développe avec l'argent des Français : la vente en bloc sera réservée aux organismes HLM qui pourront, en cas de retour à meilleure fortune, gagner de l'argent et donc en faire profiter la collectivité.

...es territoires moins bien portants, les solutions immobilières ne suffisent pas. Ils sont confrontés à des problèmes économiques et des problèmes d'emploi et dans certains quartiers, l'accession à la propriété est difficile et la mixité sociale absente. Si les opérateurs, qui ne sont pas forcément aisés, se trouvent obligés de brader, les prix d'achat seront très faibles et les possibilités de revente fortes. Des bailleurs sociaux se retrouveront aux côtés de sociétés privées. Mais ce qui compte, c'est la mixité non pas des propriétaires mais des occupants. À ce stade du débat, il faut faire attention : ne croyons pas que ces mesures contribueront à la mixité sociale. Je suis très sceptique.

...ut avoisiner 2 300 euros en espèces, soit un taux de rentabilité exceptionnel qui fait rêver bien des acteurs de l'immobilier, d'autant que les propriétaires ne s'embarrassent pas de payer les charges de copropriété. C'est comme ça que ça se passe aujourd'hui. Je peux vous faire visiter des appartements de ce genre, madame, à Clichy-sous-Bois notamment ! Vous refusez ma proposition de limiter la vente en bloc aux organismes HLM, mais faites au moins en sorte de la réserver aux investisseurs institutionnels au lieu de l'ouvrir à n'importe quelle société privée. Cela sera une garantie que l'acheteur a une certaine éthique et qu'il ne revendra pas à des spéculateurs, ni à la découpe. Si vous ne vous entourez pas de ce genre de garanties, vous créerez les marchands de sommeil de demain.

La démonstration que vient de faire M. Pupponi est très claire. On ne peut nier qu'il y a un risque de spéculation en boucle. La mécanique enclenchée pour rentabiliser les cessions sera infernale pour l'occupant. La seule chose que l'on évitera avec les ventes en bloc, c'est la dégradation des copropriétés mais seulement jusqu'à ce que les ventes à la découpe interviennent. M. le secrétaire d'État ne semble pas répondre à la question de savoir si la cession de logements sociaux est autorisée pour les personnes physiques. Si c'est le cas, vous allez créer des copropriétés dégradées, à l'instar de celles du quartier de Bon-Air en Martinique.

M. Pupponi fait une description juste du mécanisme de l'achat-revente. Il oublie toutefois de dire, par pudeur, qu'un acteur privé mal intentionné susceptible de revendre un bien trois fois son prix d'achat n'aura aucun scrupule à utiliser tous les moyens légaux, voire illégaux, pour faire partir les locataires qui l'occupent.

Je ne suis pas d'accord pour interdire les ventes au bloc aux personnes morales de droit privé au prétexte que des marchands de sommeil pourraient en profiter. Mais j'aimerais que l'on étudie la possibilité d'introduire une clause pour obliger les bailleurs sociaux à s'assurer de la fiabilité de l'acheteur ou d'autres garanties contre les marchands de sommeil.

Le problème ne se pose pas au moment de la vente mais au moment de la revente et, à ce stade, les bailleurs ne peuvent plus intervenir.

Le présent amendement permet d'autoriser la vente de logements construits ou acquis depuis moins de dix ans.