Interventions sur "vente"

L'amendement CE2112 a pour objet d'interdire la vente de logements sociaux dans les communes ne respectant pas les obligations fixées par la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU).

Cet amendement prévoit l'information du maire sur les ventes réalisées entre les organismes HLM.

Compte tenu des débats que nous avons eus, je retire cet amendement visant à ce que le prix de vente reste fixé par les Domaines.

L'amendement CE477 vise à supprimer la condition d'occupation d'un logement social pendant trois ans par son locataire avant que celui-ci puisse en faire l'acquisition. C'est une disposition contraignante qui ne nous semble pas aller dans le sens des objectifs poursuivis par le Gouvernement et des chiffres ambitieux de vente de logements sociaux qui ont été annoncés.

Par notre amendement CE2106, nous demandons également la suppression des alinéas 43 à 46, qui rendent possible la vente d'un logement social à une personne qui ne l'occupe pas si le locataire n'est pas présent depuis trois ans. À nos yeux, cela crée une inégalité entre les locataires du parc social et fragilise les locataires récents.

Je rejoins les arguments qui viennent d'être présentés au sujet de la condition d'ancienneté : cette restriction supplémentaire ne me paraît pas justifiée. Elle risque de limiter la vente de logements sociaux alors que les objectifs sont loin d'être atteints dans ce domaine.

La rapporteure l'a dit : cet amendement vise à porter à deux ans, au lieu de trois, la condition d'occupation par le locataire d'un logement inscrit à un programme de vente.

Afin que la vente de logements par des organismes HLM constitue bien un outil d'accession sociale à la propriété, nous proposons que les acheteurs s'engagent à en faire leur résidence principale pendant au moins cinq ans. Les risques liés aux marchands de sommeil et à la spéculation ont été largement évoqués tout à l'heure. Nous sommes bien conscients qu'il sera relativement difficile de faire respecter cette disp...

Le projet de loi supprime l'avis rendu par les Domaines : on fait confiance aux bailleurs. Néanmoins, l'ANCOLS sera chargée de contrôler les prix de vente. J'émets donc un avis défavorable.

L'ANCOLS, que je connais bien, est un outil précieux en matière de contrôle, mais elle n'a absolument pas les moyens de réaliser de telles évaluations. Vous savez que les Domaines se réfèrent notamment aux ventes effectuées au cours des mois précédents dans un périmètre donné. Je ne vois absolument pas comment l'ANCOLS pourra se substituer aux Domaines en faisant preuve de la même rigueur.

J'essaie de me convaincre que la vente de logements HLM peut servir de politique d'accession sociale à la propriété. Mon amendement vise à le garantir.

Cet amendement repose sur une approche un peu différente. Il existe un effet pervers bien identifié, lié à l'accélération des ventes de logements sociaux dans les zones attractives, là où la rémunération est forte et les ventes rapides : dans la plupart des cas, cela concerne des zones extrêmement tendues où l'on a ensuite du mal à reconstruire du logement social, pour des raisons de coût et d'opportunité. Si on laisse faire cette mécanique de marché, on aboutit à une situation contraire aux objectifs d'homogénéité territoria...

J'émets un avis défavorable. Les ventes de logements sociaux continueront à être soumises à une autorisation préalable du préfet. Il lui revient notamment de vérifier que la vente ne va pas à l'encontre des objectifs de rattrapage dans le cadre de la loi SRU.

Il s'agit d'harmoniser les règles de vente en bloc des logements auxquels sont appliqués les plafonds de ressources des prêts locatifs sociaux (PLS) construits ou acquis depuis plus de quinze ans par un organisme HLM.

J'émets un avis défavorable. Cet amendement risque de complexifier les procédures de vente. J'ajoute qu'il y a d'importants points communs entre la signature des conventions d'utilité sociale (CUS) et celle des conventions conclues avec l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU). Il y a déjà une bonne connaissance de ce que prévoient les unes et les autres.

Quand un bailleur souhaite vendre, il ne va pas, dans la plupart des cas, déposer de dossier de rénovation urbaine, car il n'est pas intéressé par la rénovation de son patrimoine. Si le nouveau propriétaire ne le souhaite pas davantage, les immeubles ne seront donc pas rénovés. Pour éviter cette situation, il faut que le bailleur rénove avant que la vente ait lieu : celle-ci doit être différée.

En cas de vente en bloc, quel est l'intérêt du bailleur d'engager des fonds propres pour rénover ? Il va vendre, quitte à brader.

...du premier programme de rénovation urbaine. Je peux vous citer de nombreux exemples de bailleurs qui, à l'époque, se sont précipités pour faire de la cavalerie et gagner de l'argent sur le dos de l'ANRU : ils ont vendu à d'autres bailleurs qui sont ensuite venus présenter à l'agence une facture correspondant au prix d'acquisition de l'immeuble démoli par celle-ci. Il convient donc d'interdire les ventes dans les quartiers de rénovation urbaine pour éviter tous les risques de dérive, dans un sens ou dans l'autre.

L'élu d'une métropole que je suis vient au secours des zones B2 et C, souvent rurales. Dans ces territoires dits « détendus », où il y a beaucoup de logements vacants, la valeur des biens est plus faible, ce qui risque de compliquer les ventes. Je propose donc que, dans ces zones, les ventes soient exonérées de taxe sur les plus-values.

L'obligation que vous proposez d'instaurer avec l'amendement CE2472 est déjà prévue pour toutes les ventes, HLM ou non. Il est donc inutile de la faire figurer à cet article du code qui définit les règles spécifiques à la vente HLM. Concernant l'amendement CE1973, il me semble qu'il y a confusion : les mots « le cas échéant » signifient que l'information est obligatoire lorsque les charges existent et sont identifiées mais que ce n'est pas toujours le cas. Je vous demanderai donc de retirer vos ame...