Interventions sur "vente"

Il s'agit de deux choses différentes. La question du remboursement des sommes avancées en cas de vente doit être traitée par le propriétaire qui les a versées pour en tenir compte dans le prix de vente alors que le fonds de travaux reste attaché au syndicat des copropriétaires. Avis défavorable.

La vente accrue de logements HLM est la conséquence des choix budgétaires opérés en loi de finances pour 2018 qui entraîne une baisse du niveau d'autofinancement des organismes HLM et des sociétés d'économie mixte (SEM). L'allongement de cinq ans du délai de prise en compte des locataires accédants dans le décompte des logements sociaux prévu par la loi SRU est intéressant si cette opération est condition...

L'un des arguments contre la vente de logements HLM à leurs locataires est qu'elle risque d'engendrer des copropriétés dégradées dans la mesure où de nombreux anciens locataires ne pourront faire face aux charges de copropriété. Nous proposons donc que dans chacun des contrats de vente soit incluse une clause prévoyant qu'en cas d'accident de la vie, l'organisme HLM rachète systématiquement le bien.

Cet amendement a pour objet de supprimer les actions en nullité des ventes de logements-foyers ne respectant pas la loi. Je considère pour ma part que si la réglementation est pertinente, elle doit être respectée. Il n'y a pas d'obligation sans sanction. Avis défavorable.

Les recours contre les ventes de logements-foyers doivent être suffisamment ouverts pour garantir le bon respect de la loi.

L'objet de cet amendement est d'adapter l'objet social d'Action Logement Services (ALS) et Action Logement Immobilier (ALI), pour tenir compte du changement de rattachement de la société de vente.

Un dossier de diagnostic technique doit être fourni par le vendeur en cas de vente, ou par le bailleur en cas de location. La réalisation de ces diagnostics entraîne un surcoût important pour les organismes HLM. Le présent amendement propose de proroger d'un an la durée de validité des diagnostics pour les logements HLM. Je profite de cet amendement CE1402 pour faire passer des messages « subliminaux » au Gouvernement sur des mesures réglementaires à prévoir : uniformiser les ...

...nt qu'elles sont propriétaires de leur logement. Or de telles situations existent, on en voit tous les jours. Il faudrait peut-être imaginer une espèce de bail mobilité qui serait soumis à une autorisation préfectorale dans des cas d'urgence absolue, c'est-à-dire quand il faut protéger une personne, ou en cas de divorce tant que la maison n'a pas été vendue. Nous avons peut-être là l'occasion d'inventer un bail mobilité-protection car je ne sais pas quand un autre texte de loi sur le logement nous sera soumis.

Le texte prévoit que le locataire soit averti en cas de changement de bailleur. C'est une bonne chose, mais la formulation utilisée limite cette disposition aux cas les plus fréquents : la vente ou la donation. Or il peut y avoir d'autres cas pour lesquels le bailleur peut changer. C'est pourquoi la chambre des notaires a proposé une autre formulation, à la fois plus simple et plus générale : « en cas de changement de bailleur pendant le cours du bail ». L'objet du présent amendement est de permettre une application plus simple et plus complète de la loi car le texte modifié englobera t...

...ionnelles suggérez-vous afin d'éviter que de telles crises se reproduisent ? Dans l'audition du Sénat, le représentant de votre groupe a recommandé une intensification des formations aux procédures de rappel ; quelles mesures ont été prises en ce sens ? Dans ce même cadre, il a mentionné des audits pour identifier les failles opérationnelles lors du retrait des produits censés être retirés de la vente. Quels en ont été les résultats et quelles conclusions en avez-vous tirées ? S'agissant de la promotion des produits, je rappelle que le refus de la spéculation au service de la consommation est la raison d'être de votre enseigne. Vous avez installé vos hypermarchés en périphérie et déclaré que vous vous étiez adaptés à l'environnement réglementaire et législatif dont l'État français était le re...

En 1982-1983, on a abandonné le monopole pharmaceutique pour les laits infantiles. Quand il y a un retrait de médicament en France, c'est très efficace. Nous avons interrogé la présidente de l'Ordre des pharmaciens et, de mémoire, je n'ai pas souvenir qu'après un retrait il y ait encore eu des ventes du produit.

M. Leclerc nous a dit qu'il s'agissait de 0,4 boîte concernée par point de vente. Si je fais le calcul inverse, les 194 000 boîtes retirées représentent environ 180 boîtes par point de vente. Au vu de leur taille, c'est à la fois beaucoup et pas beaucoup. Ensuite, dans la chronologie qui vient de nous être présentée, l'information sur un retrait total date du 21 décembre. Or j'ai ici une facture d'un Leclerc « e-drive » en date du 10 janvier, une du 5 janvier, et une promoti...

...à une large majorité. L'affaire du Transform et du Closer, qui contiennent du sulfoxaflor, néonicotinoïde de quatrième génération, rend cette affaire urgente. Après avoir procédé à l'évaluation de ce composé chimique, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a indiqué que le sulfoxaflor était dangereux pour les abeilles, et qu'il ne fallait pas l'appliquer durant la floraison. Autoriser la vente de Transform et du Closer revient à laisser à la vente des produits dont l'utilisation pourrait être interdite : un agriculteur qui les achèterait pourrait être sanctionné par la justice pour les avoir employés – même s'ils sont autorisés par l'ANSES. Bien sûr, il y a un véritable enjeu de santé publique, mais s'y ajoute une réelle insécurité juridique pour les utilisateurs. Je remercie le rappo...

Je prends aussi la parole, finalement, car ces amendements sont trop importants. La France ne peut pas continuer à fabriquer et à exporter de l'atrazine qu'elle a interdit à la vente sur son territoire depuis un moment déjà. Il y a une sorte d'hypocrisie qui consiste à interdire une substance dans l'Union européenne, mais à continuer à en fabriquer pour arroser le reste du monde. Et puis, dans ces conditions, nos agriculteurs auraient beau jeu de contester une interdiction que nous ne voulons imposer qu'à eux seuls.

La plupart des formations nécessaires à l'obtention d'un certificat permettant l'utilisation, la vente ou le conseil en matière de produits phytopharmaceutiques contiennent déjà des présentations en faveur de la réduction de l'usage des PPP et des méthodes alternatives, notamment en matière de biocontrôle ou de préparations naturelles peu préoccupantes. L'objet de cet amendement est de formaliser l'obligation de prévoir ces formations spécifiques à la réduction de l'utilisation des PPP et aux alte...

La séparation du conseil et de la vente de produits phytopharmaceutiques est contraire à l'objectif des certificats d'économie des produits phytopharmaceutiques (CEPP). C'est pourquoi l'amendement vise à supprimer l'alinéa 2 de l'article.

La séparation de la vente et du conseil est un axe important du projet de loi. Sa suppression est malvenue, de même que tous les amendements qui, d'une façon ou d'une autre, visent à vider l'ordonnance de sa substance.

Cet amendement vise non pas à supprimer l'alinéa 2 mais à en modifier la rédaction en ciblant davantage le champ du conseil annuel obligatoire, les autres conseils spécifiques demeurant compatibles avec la vente. Un mot sur les coopératives : leur mission ne consiste qu'à acheter des produits pour le compte de leurs adhérents, et non à les leur vendre. Il n'existe donc aucun conflit d'intérêts. S'il s'agit d'un engagement de campagne du président Emmanuel Macron, monsieur le ministre, il ne passe néanmoins pas à la campagne… (Sourires.)

Je m'interroge moi aussi sur cette séparation, même si je n'y suis pas spécialement opposé. Je crains qu'elle n'accentue le mésusage des produits phytosanitaires : aujourd'hui, en effet, trois agriculteurs sur quatre ont confiance dans les coopératives. La séparation du conseil et de la vente les incitera à acheter les produits sur internet, comme le fait déjà un quart d'entre eux. Il en résultera des coûts supplémentaires pour les agriculteurs, qui n'en ont guère besoin en ce moment. Mieux vaudrait définir ce qui constitue un bon conseil. Le groupe Aubois Soufflet, par exemple, possède plus de cent parcelles sur lesquelles travaillent cinquante-cinq chercheurs. Leur but n'est pas de ...

Je suis d'accord avec M. Besson-Moreau. Je comprends la philosophie qui sous-tend la séparation du conseil et de la vente, mais, au quotidien, il s'agit de techniciens de coopératives et de négoce qui examinent les champs et font des essais – avec un biais, assurément, et il faut les former, mais dans le contexte actuel, les agriculteurs n'investiront pas massivement dans des conseils indépendants, qui seront forcément plus chers. Cette bonne idée risque donc de produire un mauvais résultat.