Interventions sur "vente"

Conformément aux articles 1365 et 1366 du code civil, cet amendement vise à préciser que le contrat de vente prévu à l'article 1er peut être conclu sous forme écrite physique ou électronique.

Cet amendement prévoit que la conclusion d'un contrat de vente relatif à la cession au premier acheteur de produits agricoles est précédée d'une proposition du producteur agricole, y compris dans les secteurs où la contractualisation écrite n'a pas été rendue obligatoire par extension d'un accord interprofessionnel, en application de l'article L. 632-3, ou, en l'absence d'accord étendu, par un décret en Conseil d'État. Il s'agit d'étendre l'inversion de la ...

L'objectif de l'amendement CE78 est de faire le parallèle avec les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur et qui sont le point de départ de la négociation, en opposition avec les conditions d'achat fixées par le client. L'intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442-6 du code de commerce.

L'objectif de mon amendement CE10 est de renforcer le rapport de force : ce n'est plus l'acheteur qui impose ses conditions d'achat mais le producteur qui pose ses conditions de vente via l'accord-cadre. Il s'agit de se rapprocher de ce qui existe dans le code de commerce, avec le concept de conditions générales de vente.

Précisons que les notions de « prix déterminé » et de « prix déterminable » renvoient à une jurisprudence constante en matière de détermination du prix dans le droit de la vente.

La situation des agriculteurs est préoccupante. Celle des éleveurs, soumis à une forte concurrence mondiale importante, l'est plus encore : En 2017, le nombre de faillites de fermes de bovins a atteint 300, selon le cabinet Altares, soit une augmentation de 19 % sur un an et de 69 % sur quatre ans. La mise en place d'un prix de vente minimum pour les produits issus de l'élevage permettrait de rééquilibrer aussi bien la valeur sur l'ensemble de la chaîne que le pouvoir de négociation entre chaque acteur. Surtout, cela contribuerait à mettre un terme aux prix abusivement bas pratiqués par certaines enseignes et de sécuriser l'activité des éleveurs tout en leur donnant une visibilité sur l'avenir.

Je m'exprime en tant que rapporteur mais je précise qu'en tant qu'éleveur de bovins à viande, je connais les problématiques économiques propres à cette filière. Il n'est pas possible de fixer un prix de vente minimum en vertu de la prohibition des ententes. Si les producteurs s'engagent dans cette voie, ils s'exposeraient à des risques d'amendes, et des amendes très élevées. L'exemple cité par notre collègue le montre bien. En outre, le projet de loi n'a pas vocation à prévoir des clauses différenciées en fonction des secteurs, même s'il y en a de plus fragiles que d'autres. Avis défavorable.

...que ces normes sont bien souvent utilisées de manière abusive et qu'elles génèrent aujourd'hui beaucoup de gaspillage alimentaire. Les produits jugés « non conformes » sont en effet mis de côté par les producteurs puis jetés. Cet amendement, issu du travail de la fédération France Nature Environnement (FNE), propose de mettre fin aux exigences abusives de calibrage présentes dans les contrats de vente des produits agricoles.

Nous proposons de supprimer les mots « un ou plusieurs indicateurs relatifs aux prix des produits agricoles et alimentaires constatés sur le ou les marchés sur lesquels opère l'acheteur. » Alors que l'objectif est de tenir compte des coûts de production, on nous ajoute des indices concernant les prix de vente. Il faut savoir ce que l'on vise. Si l'on vise les prix de production, il faut juste s'en tenir aux coûts afférents et ne pas y mélanger les prix de vente. Nous sommes d'autant plus inquiets qu'il est question de prix de vente sur « le » ou « les » marchés. On peut alors tenir compte des prix de vente sur le marché français ou sur les marchés internationaux, c'est-à-dire en des lieux où la concu...

L'idée de cet indicateur est a contrario de favoriser la bonne rémunération de produits à forte valeur ajoutée où qui bénéficieraient d'une meilleure valorisation sur les marchés. Le prix de vente du Roquefort, par exemple, a des conséquences sur le prix du lait payé aux producteurs car c'est un produit cher sur les marchés notamment à l'exportation. Le seul indicateur de coût de production risque de tirer les prix payés vers le bas et non vers le haut. Avis défavorable.

Vous dites deux choses différentes, monsieur le rapporteur et monsieur le ministre. M. le rapporteur nous explique que certains marchés sont mieux valorisés et qu'il faut en tenir compte. À ce moment-là, précisez qu'il faut prendre le mieux disant en termes de coûts de production ou de prix de vente, pour retenir la solution la plus favorable à l'agriculteur. Dans le texte, rien n'indique que la mesure va tirer vers le haut. Pour ma part, je le répète, je crains que ce ne soit l'inverse. C'est d'ailleurs ce qui est sous-entendu dans vos explications, monsieur le ministre, sur la nécessité de ne pas se déconnecter du marché, voire des marchés internationaux, et de s'inscrire dans la compétit...

C'est un amendement du président Chassaigne dont vous savez à quel point il est engagé sur les questions agricoles depuis longtemps et respecté dans ce milieu-là. Toute l'opportunité de la définition de contrats de vente de produits agricoles permettant un meilleur partage de la valeur ajoutée au service des producteurs repose sur la prise en compte réelle des coûts de production pour chaque filière de production et par type de produits. En prévoyant que les parties puissent s'appuyer sur « tous indicateurs disponibles ou spécialement construits par elles », le présent texte ne fixe aucun cadre précis à la valeu...

Nous souhaitons réaffirmer l'objectif de ces indicateurs. Il nous paraît donc important de préciser que leur prise en compte vise à garantir un revenu décent aux paysans, ce qui implique un prix de vente supérieur aux coûts de production auxquels s'ajoute la rémunération du producteur.

Le code de commerce prévoit que les conditions générales de vente (CGV) doivent être adressées avant le 30 novembre. Afin de rendre les relations commerciales plus équilibrées, il serait préférable de permettre une première phase de négociations entre producteurs et industriels précédant l'envoi des conditions générales de vente aux distributeurs. Cette phase de discussion entre les producteurs et les industriels devrait être achevée avant le 30 novembre afin q...

Effectivement, mon amendement va dans le sens souhaité par les États généraux de l'alimentation par le ministre de l'agriculture et le Président de la République : inverser la construction du prix par l'instauration de négociations préalables à l'édiction des conditions générales de vente entre les producteurs et les industriels. Monsieur le rapporteur, vous envisagez de présenter des amendements après l'article 10. Le groupe UDI, Agir et Indépendants est prêt à mettre en suspens le présent amendement si vous m'assurez que nous reviendrons, après l'article 10, à une phase préalable de négociations entre les organisations de producteurs (OP) et les industriels, avant publication d...

Je maintiens mon amendement, car il est nécessaire qu'il y ait une discussion entre l'amont et l'aval, c'est-à-dire entre les OP et les industriels, préalablement aux négociations commerciales et à la publication des conditions générales de vente.

Les éleveurs nous répètent souvent qu'il faut tenir compte dans leur prix de vente du prix de certains intrants, aliment et autres. Cette dimension très concrète doit être intégrée : si l'on n'a pas la possibilité de faire état du prix des intrants à la charge de l'éleveur pour qu'ils soient répercutés sur le prix de vente du produit, je ne vois pas trop l'intérêt de la transparence… C'est un des objectifs de ces amendements qui ont été unanimement défendus, me semble-t-il.

Dans une relation déséquilibrée entre l'acheteur et le vendeur, la difficulté pour le vendeur tient dans l'estimation du prix de vente réel par unité de production – au kilo de blé, au litre de lait, etc. Pour tenir compte par exemple des frais de promotion qui sont imposés par l'acheteur, nous souhaiterions que le contrat mentionne le prix net de l'ensemble des frais affectés au contrat de vente, afin que cet élément d'information soit visible, facilement accessible et compréhensible.

Je ne suis pas certain que l'on parle de la même chose. Il peut y avoir plusieurs prix du lait : le prix A qui est sur le marché national, le prix B sur le marché international. À cela s'ajoutent des indices de qualité qui font augmenter le prix. Dans le cas présent, nous parlons des frais affectés au contrat de vente, y compris la publicité. Pour le coup, cela concerne le transformateur.

L'amendement CE1313 a pour objet de rendre plus effective la mention des indicateurs en vue de faire remonter la valeur à l'amont. L'utilisation de l'expression « prendre en compte » est en effet plus impérative que « faire référence » dès lors que l'objectif est bien que les indicateurs utilisés lors de l'achat du produit au producteur aient un impact sur le calcul du prix de vente au second acheteur.