Interventions sur "vente"

Il faut pousser la logique à son terme : on ne saurait marteler le fait que les agriculteurs sont d'accord pour réduire voire supprimer l'utilisation des produits phytosanitaires et, dans le même temps, continuer de confier la vente et le conseil au même acteur. De fait, cela entraîne un conflit d'intérêt. Les agriculteurs que j'ai rencontrés, même accompagnés de syndicats, font valoir que le coût du produit englobe déjà le coût du conseil. Il faut donc distinguer entre un conseil lié à tel ou tel produit et un conseil stratégique plus global et adapté aux productions des agriculteurs.

Cet article 15 pose plusieurs problèmes. Premièrement, est-il nécessaire de légiférer en habilitant le Gouvernement à prendre une ordonnance ? La loi « Sapin 2 », me semble-t-il, a déjà établi le principe de la séparation entre la vente et le conseil. Nous sommes donc dans une phase de mise en oeuvre qui relève davantage du domaine réglementaire. De ce fait, je m'interroge sur la nécessité de modifier la loi. Ensuite, le concept même de conseil donne lieu à une interprétation quelque peu schizophrène : le France tient en la matière un discours qui ne remonte pas à Emmanuel Macron mais à Nicolas Sarkozy, à l'époque du Grenelle d...

...à qui ils demandent d'en utiliser le moins possible. La Commission européenne a malheureusement refusé d'interdire le glyphosate et les produits cancérogènes, mutagènes ou reprotoxiques, et voici que l'on présente comme une avancée significative le fait de déterminer qui peut conseiller et qui peut vendre. Il existe un conflit d'intérêts : les coopératives dépendent du chiffre d'affaires lié à la vente de produits phytosanitaires. Il faut résoudre ce problème. Je m'interroge néanmoins sur la disposition proposée par le Gouvernement : dans les Deux-Sèvres, par exemple, à quoi aboutiront ces ordonnances ? Les coopératives continueront-elles de vendre sans pouvoir faire de conseil, alors qu'elles le font bien ? Ce serait un recul. Je crains en outre que ne s'en trouve encouragée la vente de produ...

... remarques qui anticiperont peut-être la défense d'amendements issus des auditions que j'ai menées en tant que rapporteure pour avis de la commission du développement durable, y compris la consultation d'agriculteurs d'Ille-et-Vilaine, où je suis élue, et du long échange que j'ai eu avec la fédération départementale des syndicats d'exploitants agricoles. Certes, la séparation du conseil et de la vente ne résoudra pas tous les problèmes : les grandes firmes feront preuve de résilience. Il n'en demeure pas moins que le conflit d'intérêts est réel. Nous défendrons la mise en oeuvre de l'engagement de campagne pris par le Président de la République, même si plusieurs questions se posent. Imaginons par analogie un vendeur de fenêtres, par exemple, qui serait également chargé du diagnostic de perfor...

...idence, l'inaction nous empêchera d'atteindre nos objectifs de réduction de l'utilisation des produits phytosanitaires. Pendant l'élaboration des ordonnances, le ministère travaillera avec les organismes concernés ; aucune décision ne sera prise de manière abrupte. Nous aurons également l'occasion de faire valoir notre point de vue dans ce processus. Il faut selon moi accepter la séparation de la vente et du conseil.

Cet amendement vise à modifier l'article qui fixe l'objectif de pérenniser le dispositif créé dans le cadre du plan « Écophyto 2 ». Comme le fait apparaître l'étude d'impact de la loi, la séparation du conseil et de la vente pourrait remettre en cause le dispositif des certificats d'économie de produits phytopharmaceutiques. En effet, les distributeurs, qualifiés « d'obligés », sont tenus via les conseils qu'ils fournissent de diffuser et de faire adopter par les agriculteurs des solutions alternatives à la protection chimique de synthèse. Les priver de cette faculté rendrait caduc le principe du déploiement des cert...

Votre amendement est satisfait pour ce qui concerne le renvoi aux CEPP puisque l'ordonnance mettra en oeuvre la réforme du couple vente-conseil à l'alinéa 1 et celle des CEPP à l'alinéa 2. En ce qui concerne la modification du premier alinéa relatif au conseil annuel individualisé, votre amendement est satisfait par celui que je défendrai dans un instant sur le même sujet. Avis défavorable.

Cet amendement prévoit une dérogation pour les sociétés anonymes. Une coopérative repose sur la mise en commun des ressources et des moyens de production. En y adhérant, les agriculteurs choisissent également de mutualiser le conseil. Nous proposons donc de ne pas séparer les activités de conseil et de vente dans les coopératives, d'autant qu'elles exercent très souvent les activités de conseil de manière remarquable, comme le soulignait Mme Batho.

...ateurs de produits phytopharmaceutiques en les contraignant à fournir aux agriculteurs des conseils sur les solutions alternatives à la protection chimique. Les priver d'exercer une quelconque activité de conseil rendrait les CEPP largement inopérants. Il semble donc nécessaire de prévoir que l'habilitation du Gouvernement à légiférer sur l'incompatibilité s'appliquera uniquement aux activités de vente et de conseil annuel et individualisé.

Les amendements identiques CE110 et CE523 sont également défendus. Lors de l'élaboration des ordonnances, monsieur le ministre, il faudra veiller à un point : le nombre de conseillers formés aux approches systémiques qui sont présents dans les structures indépendantes de la vente est limité. La mesure que vous prendrez devra être réaliste.

Le ministre a évoqué quatre types de conseil. Pour ma part, j'estime qu'il en existe deux catégories principales : d'une part, les conditions d'utilisation qui figurent dans les notices et, de l'autre, le conseil stratégique. C'est cette dernière activité qui pourrait être complètement découplée de la vente. C'est pourquoi l'amendement CE216 vise à préciser ces deux notions importantes.

Ces amendements vont beaucoup moins loin que les dispositions prévues par le Gouvernement. La séparation ne serait plus capitalistique, en effet, mais porterait seulement sur le système de facturation, ce qui expose à de forts risques de contournement : les activités de vente et de conseil continueraient à être exercées de manière simultanée, ce qui viderait l'alinéa 2 de sa substance. Par conséquent, avis défavorable.

On crée un nouveau métier chez les distributeurs. Outre les techniciens, il y aura désormais des personnes différentes pour le conseil et la vente. Une fois de plus, je pose la question : qui paie ? Les grands groupes que M. Besson-Moreau a cités tout à l'heure pourront s'adapter, mais les entreprises de proximité devront fermer boutique.

Dans la continuité de l'étude d'impact, qui a établi un lien entre la réforme des activités de conseil et de vente et celle du cadre juridique du conseil annuel individualisé, lequel est trop flou à l'heure actuelle, mon amendement précise que l'habilitation donnée au Gouvernement couvrira aussi ce dernier aspect. Cela permettra notamment de répondre aux préoccupations de certains de nos collègues qui ont déposé des amendements pour limiter le champ de la séparation entre la vente et le conseil au conseil ann...

Cette mention me paraît superflue : l'ordonnance que le Gouvernement pourra prendre va engager non seulement la réforme des activités de vente et de conseil mais aussi celle des CEPP, de manière coordonnée.

Mon amendement précise que l'activité de conseil, qui sera séparée de l'activité de vente, doit s'inscrire dans un objectif de réduction de l'usage et de l'impact des produits phytopharmaceutiques. J'ajoute que les chambres d'agriculture, qui ont pour mission principale de représenter les intérêts agricoles auprès des pouvoirs publics, auraient toute légitimité pour exercer le conseil annuel individuel. Nous serons ainsi certains que les activités sont bien séparées.

C'est plutôt un amendement d'appel et un message subliminal pour la mission foncier. En effet, il s'agit de rendre obligatoire la remise d'un inventaire de l'état des sols et de la biodiversité lors de la transmission ou vente de terres agricoles.

Notre amendement vise à créer un seuil de vente à perte afin de garantir une rémunération décente aux producteurs. Il s'agit de créer un véritable revenu paysan, qui intègre dans la détermination du prix, une rémunération du producteur à hauteur de deux SMIC.

Nous proposons de rendre obligatoire la contractualisation écrite de la vente de l'ensemble des produits agricoles distribués sur le territoire français, sachant que, dans la rédaction actuelle, les dispositions de l'article 1er ne s'appliqueraient pas par exemple à la filière bovine, où les contrats ne couvrent que 2 % de la production. Aujourd'hui, la contractualisation écrite n'est obligatoire que dans certaines filières comme celle du lait. Or, si elle ne permet pas d...

Cet amendement vise à dispenser les petits flux de producteurs des règles fixées par l'article 1er, qui feraient peser une contrainte administrative trop forte sur leur activité. Il est donc proposé que les ventes de produits agricoles inférieures à 10 000 euros ou qui représenteraient moins de 10 % de l'activité principale du producteur soient exonérées des mesures de contractualisation mises en place par le présent article.