Interventions sur "vente"

Les contrats dits « en cascade », qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires, ne doivent pas simplement faire référence aux indicateurs définis à l'article L. 631-24 : ils doivent en tenir compte, comme auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits. Si l'on souhaite que la valeur soit répartie de façon équilibrée entre les différents maillons de la chaîne alimentaire et que les coûts de production comme les prix de mar...

La filière bovine française n'est pas soumise à contractualisation obligatoire. L'amendement CE63 vise à encourager le Gouvernement ainsi que l'interprofession à rendre obligatoire à très court terme la conclusion de contrats de vente et d'accords-cadres écrits mentionnés à l'article L. 631-24 spécifiquement pour les viandes bovines commercialisées sous signes d'identification de la qualité et de l'origine (SIQO) – en donnant évidemment la priorité aux viandes bovines commercialisées sous SIQO.

Cet amendement vise à permettre aux producteurs de lait de revendre librement jusqu'à 20 % de leur production à un ou des acheteurs autres que celui ou ceux avec lesquels ils ont un contrat. Cette revente libre sera sans contrepartie financière avec l'acheteur avec lesquels les producteurs de lait ont un accord. Il ne pourra être imposé aux producteurs laitiers l'achat d'une deuxième cuve de stockage de lait, lorsqu'ils sont propriétaires de la première cuve. En fait, il s'agit de permettre aux producteurs de lait intégrés dans les grosses chaînes de production industrielle d'extraire 20 % de leu...

Cet amendement tire les conséquences de ce que nous avons adopté précédemment en substituant, à l'alinéa 40, aux mots « fait référence aux », les mots : « prend en compte les ». Les contrats dits en cascade, qui concernent la revente des produits agricoles et alimentaires, ne doivent pas simplement « faire référence » aux indicateurs définis à l'article L. 631-24, mais bien en tenir compte, comme auront eu à le faire les premiers acheteurs de ces produits. Si l'on souhaite que la valeur entre maillons de la chaîne alimentaire soit répartie de façon équilibrée et que les coûts de production comme les prix de marché soient eff...

Cet amendement vise à exclure des dispositions des articles L. 631-24, L. 631-24-1 et L. 631-24-2 les contrats conclus dans certains cas de figure et pour lesquels les obligations prévues dans ce projet de loi ne semblent pas pertinentes du fait de l'objet ou des spécificités de ces contrats. Je pense notamment aux ventes directes au consommateur ou aux cessions réalisées au bénéfice des organisations caritatives.

L'exclusion des betteraviers et canniers du bénéfice des nouvelles dispositions relatives aux contrats de vente de produits agricoles, au motif que seul le droit communautaire s'appliquerait, n'est pas conforme à la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne. Rien ne justifie cette exclusion, que mon amendement CE86 propose donc de supprimer. Il convient de traiter les sociétés d'intérêt collectif agricole (SICA) dans le secteur du sucre comme les coopératives agricoles.

Mon amendement CE1420 participe du même esprit que celui de mon collègue. Le règlement européen relatif à l'organisation commune des marchés (OCM) contient des mesures spécifiques portant sur les conditions d'achat des betteraves. Toutefois, en matière de contrats de vente de betteraves, le droit national s'est toujours appliqué sous réserve des règlements européens. Il suffit donc de rappeler que le droit national s'applique sous réserve du respect des dispositions du règlement OCM. Cela permettra à la filière de la betterave sucrière de bénéficier des avancées de la loi pour continuer de renforcer sa contractualisation tout en évitant tout risque d'incompatibilit...

Le Conseil d'État avait été saisi par le Gouvernement d'une version du projet de loi dans laquelle la disposition prévue à l'alinéa 41 n'existait pas, puisqu'elle a précisément été rajoutée à la suite de l'avis du Conseil d'État que nous connaissons tous. Il est très simple : « Le Conseil d'État estime que les contrats de vente de betteraves et de canne à sucre aux entreprises sucrières doivent être expressément soustraits du champ d'application des nouvelles dispositions, le contenu de ces contrats étant entièrement régi par l'article 125 et l'annexe X du règlement (UE) n° 13082013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles ». Tel est l'argume...

Un coefficient multiplicateur encadre le rapport entre le prix de vente au consommateur et le prix d'achat au producteur pour limiter les marges des intermédiaires et pour assurer un meilleur partage de la valeur ajoutée – l'un des objectifs des États généraux de l'alimentation. Nous proposons de rendre l'usage de ce coefficient systématique sur les fruits et légumes périssables et sur les produits alimentaires peu transformés. Selon l'étude conduite en août 2017 par...

...sommateurs contre les pratiques abusives des intermédiaires, notamment en matière de marges, afin de satisfaire aux besoins des Français. Le principe de cet outil est simple, même si j'entends bien qu'il heurte l'approche plus libérale qui est désormais de règle en économie : l'État fixe un coefficient, sous la forme d'un taux à ne pas dépasser, entre le prix d'achat au fournisseur et le prix de vente au consommateur. Ce taux s'applique à toute la chaîne des différents intermédiaires. Par ce simple mécanisme, les prix à la production sont protégés dans la mesure où une augmentation des marges des intermédiaires entraîne obligatoirement une augmentation du prix d'achat au fournisseur. Tel est l'objet de cet amendement auquel M. Chassaigne et moi-même tenons beaucoup.

Si la loi en vigueur interdit la vente à titre onéreux de volumes de gré à gré, c'est-à-dire de producteur à producteur, en pratique, cependant, cela se fait encore. C'est à mon sens aux OP et aux AOP qu'il faut confier ce rôle. Aujourd'hui, la partie implique plusieurs joueurs : le cédant, l'AOP, l'industriel et le prenant – c'est-à-dire celui qui a besoin de volume, souvent un jeune qui s'installe. C'est là que les OP et les AOP do...

... L'amendement CE1801, en premier lieu, tend à établir une stratégie nationale visant à couvrir le territoire d'ici à 2025 – mais j'accepterai volontiers de sous-amender jusqu'à 2030, par exemple, car là n'est pas le problème – d'un nombre pertinent d'AOP par rapport à la structure du marché. Je suis convaincu, en effet, qu'à structure de marché équivalente, rien de ce que nous sommes en train d'inventer ne produira d'effets significatifs si nous n'y veillons pas. Il nous semblerait judicieux que se constituent de grandes AOP, à la hauteur du marché français et du marché européen. Nous disposons pour ce faire de plusieurs leviers : un levier réglementaire permettant d'agir sur la taille des OP et des AOP telles qu'elles sont reconnues, mais aussi un levier incitatif reposant sur les aides de la ...

...ent, cela se saurait. Nous ne vous demandons pas de transformer des règles commerciales mais d'expérimenter un moteur de changement, c'est-à-dire la possibilité d'instaurer une labellisation publique d'un mécanisme innovant susceptible d'entraîner la société vers ce changement. Les règles de l'Organisation mondiale du commerce (OMC), de l'Union européenne et autres nous empêchent par ailleurs d'inventer l'inédit ; laissons au moins à la société la possibilité de tirer parti de sa capacité d'innovation grâce aux contrats tripartites pluriannuels.

Laisser croire que je fais la promotion d'une alimentation réservée aux pauvres face à une alimentation réservée aux bobos, serait faire insulte au combat que je mène au quotidien. Je dis simplement ceci : prétendre que la vente de produits à des prix extrêmement, voire abusivement, bas permet de rémunérer les producteurs et de préserver l'agriculture française, c'est leurrer les gens. C'est précisément cette spirale qui a tué l'agriculture. Le but de l'examen de ce texte consiste à déterminer qui réalise des marges et des bénéfices dans l'ensemble de la filière et, en partie, à définir des éléments de responsabilisation...

Toujours dans le souci de renforcer le producteur dans la négociation, cet amendement introduit une sanction dans le cas où l'obligation de faire précéder le contrat de vente de produits agricoles par une proposition du producteur n'est pas remplie.

...ication. On entend souvent dire que les préconisations des rapports parlementaires, notamment celles du comité d'évaluation et de contrôle, restent lettres mortes ou ne sont pas suivies d'effet. Or nous avons constaté avec satisfaction que neuf des seize propositions étaient d'ores et déjà appliquées ou en voie de l'être : elles permettent de mieux lutter contre le blanchiment dans les points de vente physiques de La Française des jeux et dans les casinos, de mieux lutter contre les manipulations de manifestations sportives et d'optimiser le programme et le calendrier des courses hippiques proposées aux parieurs. J'ai envie de dire, monsieur le ministre, que le droit de suite des rapports parlementaires, cela marche ! Inversement, sept préconisations restent inappliquées, dont certaines appel...

...souhaitons que ces efforts soient poursuivis. Concernant le contrôle et la lutte contre le blanchiment, deux propositions du rapport d'information ont été prises en compte : depuis le 1er octobre 2017, l'obtention d'une licence PMU est en effet soumise à l'avis favorable du Service central des courses et des jeux, ce qui permet de vérifier les antécédents des créateurs et repreneurs de points de vente, et de s'assurer de l'origine des fonds investis dans ces derniers. La Cour des comptes avait aussi regretté la préservation de l'anonymat des parieurs dans le réseau physique et appelé de ses voeux la mise en place d'un système obligatoire d'identification, du type carte de joueur, à l'instar du dispositif en vigueur en Norvège. Les rapporteurs ont préconisé un aménagement pragmatique de la pr...

...faut renforcer l'attractivité des paris hippiques afin de pérenniser le financement de la filière équine. Le thème qui nous réunit ce soir résonne avec l'actualité puisqu'on entend parler ces derniers temps du projet du Gouvernement d'ouvrir le capital de La Française des jeux. Cette privatisation interviendrait alors que l'entreprise, détenue à 72 % par l'État, enregistre des gains record – ses ventes ont atteint l'année dernière 15,1 milliards d'euros de ventes, soit 5,7 % de plus qu'en 2016. Outre que nous préférerions que le Gouvernement engage de vraies réformes de structures au lieu de vendre ses fleurons, cette privatisation ne peut que nous inquiéter. En effet, La Française des jeux est censée garantir que les jeux proposés n'entraînent pas de comportements compulsifs, et donc réguler...

...nistères et une autorité, ce qui rend l'objectif de pilotage global et de cohérence difficilement atteignable. Aussi, les propositions visant à confier la réglementation – c'est-à-dire la définition du statut des opérations, du champ des droits exclusifs et des catégories de jeux autorisés – à un comité interministériel et à confier la régulation quotidienne – à savoir les agréments des points de vente, la délivrance des autorisations individuelles ou encore les expérimentations – à une autorité administrative indépendante nous semblent intéressantes. Elles mériteraient d'être étudiées en vue d'une mise en oeuvre rapide. Notre groupe restera extrêmement attentif aux conclusions des futures évaluations sur ce sujet. Il est évidemment prêt à participer aux travaux de rénovation de la gouvernance...

...ns que la pratique reste trop souple et favorise l'addiction de nos enfants à ces jeux qui ne leur sont pas destinés. Monsieur le ministre, serait-il envisageable – j'ai cru comprendre, en vous écoutant, que c'était le cas – , comme le préconise le rapport d'information du comité d'évaluation et de contrôle sur les jeux d'argent et de hasard, de soumettre les opérations de jeu dans les points de vente du PMU et de La Française des jeux à la lecture automatisée d'un document d'identité – à l'instar de ce qui se passe dans les casinos – , afin de s'assurer que les joueurs sont majeurs ?