Interventions sur "vente"

Cet amendement vise à autoriser la vente à un locataire via un contrat de vente d'immeuble à rénover.

Il s'agit d'introduire plus de souplesse dans les conditions relatives à la performance énergétique au moment de la vente d'un logement HLM.

Mon amendement vise à interdire la vente HLM sur les territoires ayant fait l'objet d'un arrêté de carence ou sur lesquels la tension sur la demande en logements locatifs sociaux est élevée.

Toutes les ventes continueront de faire l'objet d'une autorisation préalable du préfet et d'un avis de la commune d'implantation. Dans ce cadre, le préfet pourra être amené à refuser une vente si le parc de logements sociaux existant sur la commune est trop faible. Avis défavorable.

...anismes HLM ne sont pas corrélées. Pour changer un peu, je vais sortir de Saint-Denis et me tourner vers Fontenay-sous-Bois, ville proche de Vincennes et de Saint-Mandé. Inutile de vous faire un dessin : les pourcentages de logements sociaux de ces trois communes n'ont rien de commun. Aujourd'hui, aucune disposition de la législation actuelle n'oblige un organisme HLM à affecter le produit de la vente de logements sociaux à des constructions dans la même commune, ce qui conduit à des situations paradoxales. D'après vous, quels logements vendrait un bailleur ayant des immeubles à Fontenay, à Vincennes et Saint-Mandé ? Plutôt dans ces deux dernières communes pour avoir un meilleur produit, logiquement. Et où en construirait-il de nouveaux ? À Fontenay, puisque les maires de Saint-Mandé et de Vin...

...es élections municipales de 2014, certains candidats – dont je tairai les noms ici – affirmaient dans les meetings qu'une fois élus, ils choisiraient de payer les amendes pour carence plutôt de construire des HLM et d'amener des pauvres. Ce n'est pas au niveau des organismes HLM mais des communes que se pose le problème. L'amendement que je propose ne contraint par ces organismes. Il interdit les ventes de HLM dans les communes qui se mettent volontairement en dehors de la loi de la République en refusant de se conformer aux quotas de la loi SRU.

Je souscris à tous les arguments développés par M. Peu et par M. Pupponi. Il est clair que dans les villes carencées, où le prix du mètre carré avoisine les 10 000 euros, il y a un effet d'aubaine pour les reventes. Sans doute faudrait-il travailler à un amendement pour imposer le principe de deux logements construits pour un vendu dans la même commune. J'ajouterai une précision. À la Commission nationale SRU, où je siège en tant que représentant de notre assemblée, nous évaluons avec son président, Thierry Repentin, la situation des communes qui cherchent à sortir de la carence et je peux vous dire que l...

Bien sûr ! Et les policiers logent tous à une heure de Paris dans des conditions déplorables. Le présent amendement vise à interdire la vente de logements HLM dans les communes en déficit de logements sociaux.

Il est tout de même paradoxal que la loi autorise des communes carencées, qui violent la loi avec une certaine morgue, à vendre le peu de logements sociaux qu'elles ont. Je considère que l'interdiction de ces ventes doit constituer une sanction supplémentaire, à côté des amendes.

Obliger les organismes HLM à réinvestir le produit de la vente d'un logement social dans la même commune si celle-ci est carencée ne peut pas passer par la loi, je vous l'accorde. Par contre, il est possible de s'adosser à la loi SRU, loi fondamentale en matière de logement, sur les dispositifs de laquelle nous disposons d'un recul suffisant puisqu'elle a maintenant plus de quinze ans. D'où mes propositions d'inscrire dans la loi l'interdiction de vendre des...

...onner en termes quantitatifs autour de la notion de seuil, sans doute vaudrait-il mieux envisager la question sous l'angle des regroupements de communes et d'EPCI pour entrer pleinement dans une logique de périmètre. Cela permettrait de résoudre le problème que vous pointiez. Les élus enclins à faire des efforts pour se mettre en conformité avec la loi SRU veilleraient à réinvestir le produit des ventes sur leur propre territoire.

Mon amendement concerne le même sujet, qui est majeur. Si l'on veut éviter que certaines catastrophes se produisent au bout de quelques années, il faut qu'il y ait une estimation des charges d'entretien et de réparation au moment de la vente.

Le maire émettra, en effet, un avis simple, mais cet avis sera quand même demandé. Par ailleurs, c'est le préfet qui autorise ou non la vente. Il est le garant de l'arbitrage. Par conséquent, je donne un avis défavorable.

Le pouvoir du maire réside dans sa capacité à préempter et à s'opposer de la sorte à une décision de vente qui serait contraire à son avis. C'est en ce sens que celui-ci est à la fois simple et conforme. J'ai connu un exemple catastrophique de vente de logements HLM : on l'a laissée passer sans exercer le droit de préemption et on l'a regretté. En conservant la déclaration d'intention d'aliéner, ces amendements redonneront au maire le pouvoir de donner son avis et de préempter. Ce n'est pas à un baill...

Cet amendement vise à maintenir la consultation des collectivités publiques ayant accordé un financement ou une garantie avant la cession de logements sociaux qui ne sont pas mentionnés dans le programme de vente de la convention d'utilité sociale (CUS). Nous assurerons ainsi le parallélisme des formes avec les ventes ayant lieu dans le cadre des CUS.

Dans le même esprit, c'est-à-dire pour préserver les prérogatives des maires, cet amendement vise à ce que les communes où les logements sont implantés soient signataires du plan de vente. Cela permettra que leur avis soit vraiment contraignant.

On doit en effet regarder la question de la préemption, en particulier lorsqu'il s'agit d'une vente à des particuliers. En ce qui concerne l'exonération de TFPB, je connais trop bien les méthodes de Bercy. Les ventes entre bailleurs se font généralement sur le dos des communes. C'est un argument de vente : on met en avant le fait qu'il y aura une exonération – les bailleurs le demandent systématiquement. J'aimerais que le Gouvernement s'engage en séance à ce que les ventes futures ne fassent p...

Le maire doit pouvoir s'opposer à une vente de logements sociaux qu'il ne juge pas opportune, notamment en raison du besoin de maintenir un parc locatif abordable. En cas de désaccord avec le préfet sur l'autorisation de vente, mon amendement rétablit l'arbitrage exercé par le ministre chargé du logement.

J'émets un avis défavorable, car cette procédure allonge excessivement le délai de mise en vente.

Cet amendement concerne le droit de préemption, pour lequel le ministre a souligné qu'il y a bien un sujet. Nous permettrons son exercice pour les logements sociaux, comme pour toutes les autres ventes de biens.