Interventions sur "versement"

... effet, loin d'un simple collectif budgétaire de fin d'année, il contient des dispositions dont les effets seront réels pour nos concitoyens. La prime inflation y tient le premier rang, ce qui est bien normal compte tenu de son coût pour les finances publiques et du nombre de Français concernés. Si nous attendons encore des précisions du Gouvernement concernant son déploiement et ses modalités de versement, elle n'en constituera pas moins un soutien majeur au pouvoir d'achat pour la plupart de nos concitoyens. Le chèque énergie supplémentaire bénéficiera aux 6 millions de ménages les plus modestes, pour un coût estimé à plus de 530 millions d'euros, ce qui n'a rien de négligeable à l'approche de l'hiver. Par ailleurs, au-delà du problème de l'énergie, le texte vise à poursuivre l'application des m...

... Gouvernement de sortir le carnet de chèques – option qui révèle une décision prise dans l'urgence – plutôt que d'entamer une réforme fiscale. Si nous soutenons l'idée d'accompagner les citoyens face à la hausse des prix des carburants, le dispositif que vous proposez est injuste et mal calibré. Injuste, tout d'abord, car vous imposez aux employeurs et aux collectivités de supporter le coût d'un versement immédiat, dès le mois de décembre, et sans remboursement rapide, alors que les fins d'année sont difficiles pour certains. Je note d'ailleurs que l'État se refuse à donner l'exemple : il a reporté à 2022 les versements à ses propres agents. Ensuite, des personnes ayant plus d'un employeur, des retraités exerçant une activité complémentaire, toucheront cette indemnité plusieurs fois.

...020, soit une baisse de plus de 25 % en un an et de plus de 50 % en cinq ans. Bien sûr, Bercy se targue d'une nette augmentation des montants encaissés rapidement. Mais encaisser, ce n'est pas contrôler ; rappelons que cette hausse des montants immédiatement encaissés a été permise par un recours massif aux procédures à l'amiable, qui n'impliquent ni condamnation, ni amende – seulement de petits versements. Ces sanctions au rabais, en plus de constituer une véritable atteinte à l'égalité devant la loi, représentent une perte colossale pour les finances publiques. C'est la raison pour laquelle il nous semble nécessaire de renforcer les crédits dévolus au contrôle fiscal : visiblement, il y a un lien entre les effectifs et les résultats.

…ceux que j'appelle les « polyhandicapés », qui vivent en milieu rural et qui se chauffent au fioul parce qu'ils n'ont pas accès au gaz de ville, et que leur maison, classée D ou E, ne leur permet pas de se chauffer à l'électricité. Expliquez-nous la cohérence du projet gouvernemental ! Je m'interroge également sur les modalités de versement. Le Premier ministre, qu'on avait interrogé sur ce point, est resté, pardonnez-moi l'expression, un peu vaseux, répondant « c'est compliqué », « on va voir », etc. Expliquez-nous quelle méthode vous allez appliquer. Vous dites que c'est l'employeur qui doit payer ; mais si vous prenez par exemple des polyactifs – des amendements vont aborder le sujet –, comment un employeur A saura-t-il que son ...

...er. Monsieur le secrétaire d'État, prenons un cas simple. Une personne seule sans activité, qui vit du RSA, recevra donc l'indemnité de la caisse d'allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA), auxquelles vous allez la rembourser – la question est la même pour l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ou d'autres ressources du même type. Pouvez-vous expliquer comment le versement sera organisé pour éviter aux bénéficiaires toute démarche administrative ?

Monsieur le secrétaire d'État, j'entends les précisions que vous avez apportées, mais j'ai tout de même une interrogation sur les dates de versement. Si j'ai bien compris, pour les salariés du secteur privé, vous évoquez un versement en décembre et ce sera l'employeur principal qui versera cette aide. Un certain nombre d'entreprises procèdent au versement des salaires dans les premiers jours du mois suivant celui pour lequel la rémunération est due. Si l'indemnité doit être versée en décembre, cela signifie qu'elle le sera au titre du salair...

Cela arrivera peut-être à chacun d'entre nous. Est-il logique de verser cette aide à quelqu'un qui est en EHPAD ou dans un IME ? Sans lier le versement de l'indemnité à l'exercice d'une activité professionnelle, vous voyez bien qu'on arrive à des situations à la limite de l'absurde.

Si l'indemnité vise à tenir compte de l'augmentation du prix de l'essence, son versement est-il conditionné à la possession d'une voiture ? Tout le monde n'en a pas.

Notre collègue de La France insoumise a anticipé sur mon amendement, qui vise à restreindre le versement de l'indemnité à ceux qui utilisent un véhicule motorisé dans le cadre de leurs déplacements professionnels. À ma connaissance, celui qui habite en petite banlieue parisienne et qui prend le métro pour aller travailler n'a pas subi d'augmentation du prix du ticket ou du passe Navigo. Sur quel fondement lui verserait-on l'indemnité inflation visant à compenser l'augmentation du prix de l'énergie ?...

Je trouve dommage que la majorité ne suive pas le Gouvernement. Cet amendement de repli, par rapport à l'amendement n° 54 que nous examinerons tout à l'heure, vise à préciser par décret les modalités pour un versement automatique de l'aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD. Actuellement, l'alinéa 5 de l'article 12 se limite à renvoyer au décret le soin de trancher les cas des priorités pour les cas de débiteurs potentiels multiples. Cette précision est insuffisante. Le Gouvernement, dans son dossier de presse, délivre plus d'informations que l'évaluation préalable remise aux parlementaires. Il préc...

L'objet de cet amendement est d'inscrire directement dans la loi les modalités de versement de l'aide pour les salariés qui cumulent plusieurs CDD et ont donc plusieurs employeurs. Je l'ai dit, il ne suffit pas que l'alinéa 5 de l'article renvoie à un décret. Selon moi, il faut écrire dans la loi que le versement de la prime est « effectué par l'employeur actuel, ou à défaut, par l'employeur pour lequel le salarié a réalisé le plus d'heures lors du mois d'octobre ». Il faut bien dire qu...

... sans prendre en compte l'ensemble des revenus des parents. Dans la rédaction actuelle, l'enfant d'une famille extrêmement aisée qui aurait fait le choix de ne pas être rattaché fiscalement au foyer de ses parents pourrait bénéficier de l'aide, ce n'est pas acceptable. De fait, comme vous le savez, compte tenu du plafonnement de la demi-part, les familles les plus fortunées choisissent toutes le versement, dans la limite de 12 000 euros, me semble-t-il, d'une pension alimentaire déductible, et donc beaucoup plus intéressante que la demi-part. Imaginez-vous le fils ou la fille Rothschild recevant une pension alimentaire déductible des revenus de ses parents et bénéficiant de cette prime ? Où va-t-on ? C'est un vrai problème. Pouvez-vous nous expliquer comment fonctionne le dispositif pour les étudi...

...rt des particuliers qui emploient un salarié à domicile. Il n'apparaît pas souhaitable que ces particuliers doivent avancer la somme de 100 euros au nom de l'État, d'autant plus que, souvent, plusieurs personnes peuvent être employées à domicile pour faire le repas ou le ménage. Ces employeurs sont donc perturbés par l'annonce du Gouvernement et nous demandent comment elles seraient éligibles au versement de 100 euros. Il existe un risque élevé de fraude et de perception multiple de l'aide, un particulier n'étant pas en mesure de savoir chez combien d'autres particuliers son salarié à domicile est également employé en parallèle. Le législateur doit certes fixer d'abord les grands principes avant de renvoyer les modalités à un décret, mais la rédaction de l'article 12 se borne à renvoyer l'ensembl...

L'objet de cet amendement est d'assurer à chaque Français le versement de l'aide dans les meilleurs délais. Actuellement, le Gouvernement entend programmer le versement de l'aide de 100 euros selon les débiteurs, avec des dates différenciées, comme l'a expliqué tout à l'heure M. le ministre délégué. Ainsi, certains bénéficiaires pourront percevoir l'aide en décembre, tandis que d'autres devront attendre janvier, voire février 2022. Si j'avais de l'humour, je dirais ...

...ation, particulièrement élevé notamment lorsqu'il existe plusieurs employeurs susceptibles d'être débiteurs de l'aide. Actuellement, le Gouvernement se limite à indiquer, sur la rubrique de son site internet dédiée à l'indemnité inflation, que « les personnes sont ainsi tenues d'informer les autres employeurs qui seraient susceptibles de leur verser l'indemnité, afin de ne pas recevoir de double versement. » C'est tout de même un assez étrange mécanisme anti-fraude ! Vous demandez à la personne susceptible de bénéficier deux ou trois fois de cette prime – par exemple parce qu'il s'agit d'un retraité actif ou parce qu'elle a trois employeurs – de le signaler à tous les débiteurs potentiels. Il est nécessaire que les décrets d'application précisent les moyens de lutte contre la fraude, notamment en...

... vise à appeler l'attention du Gouvernement sur la situation des fonctionnaires mis à disposition, qui peut susciter des difficultés, en particulier pour les agents territoriaux des collectivités. Lorsqu'un agent d'une commune est mis à disposition, il est rémunéré par la commune, puis la structure d'accueil procède au remboursement, ce qui peut rendre difficile d'identifier le débiteur chargé du versement de l'aide. Il s'agit donc de demander au Gouvernement de préciser clairement, dans le décret d'application, les règles relatives au versement de l'aide pour la fonction publique, en particulier pour les cas de mise à disposition.

... 2 000 euros nets à partir du mois d'octobre, il est difficile de connaître les méthodes de calcul de son éligibilité. Le risque est que le décret prévoie une moyenne du revenu mensuel au long de l'année, au risque de ne pas prendre en compte le changement de situation intervenu au mois d'octobre. L'objet de cet amendement d'appel est donc de pallier tout risque de non-contemporanéisation dans le versement de l'aide. Il est nécessaire de prendre en compte la situation au mois d'octobre du bénéficiaire.

Le plus vite possible, c'est digne d'une réponse de l'adjudant Kronenbourg sur le temps de refroidissement du fût des canons : un certain temps ! L'objet de cet amendement est de demander au Gouvernement des éclaircissements sur le calendrier de versement de l'aide et sur le déploiement du remboursement par l'État. Actuellement, les indications données par l'évaluation préalable de l'article 12 sont très imprécises et laissent planer des doutes sérieux sur les modalités temporelles de versement de l'aide. Alors que certains bénéficiaires bénéficieront de l'aide dès décembre 2021, par exemple, les étudiants boursiers sans activité professionnelle, ...

Nous ne saurons donc jamais quels seront les délais de remboursement pour les entreprises, etc. Il faudra attendre la publication des décrets, et encore…si cela y figure. L'amendement n° 42 était un amendement de repli pour le cas, qui s'est produit, où un autre des amendements que j'avais déposé serait jugé irrecevable. Il vise à inciter le Gouvernement à tenir ses promesses pour assurer le versement de l'aide avant le 31 décembre 2021, le Premier ministre ayant annoncé le versement d'une aide exceptionnelle pour fin 2021.

...tre délégué, et il souhaite que les employeurs, bien entendu essentiellement ceux du privé, versent l'indemnité dès décembre 2021 alors que l'État, lui, ne la versera qu'au mois de janvier 2022. Il est franchement très étonnant que l'État employeur n'applique pas les mêmes règles que les employeurs du privé. Comment se justifie un tel écart ? Pourquoi ne demandez-vous pas à vos propres chaînes de versement ce que vous demandez au secteur privé ? Et comment allez-vous expliquer à un petit patron qu'il va devoir modifier sa chaîne de paye, ce qui soit dit en passant à un coût, pour qu'il puisse verser ces 100 euros dès le mois de décembre, tandis que l'État ne les versera que le mois suivant ? Quelle est la logique d'un tel comportement ? L'amendement indique que le décret prévoit le versement de la...