Interventions sur "versement"

...ntes particulières pour verser ces 100 euros. Il refuse de répondre. Je peux aussi demander un scrutin public sur chaque amendement pour que le Gouvernement s'explique devant le Parlement. Il s'agit tout de même de 3,6 milliards. Je trouve que le Gouvernement se comporte mal ! L'amendement n° 114 vise à inscrire dans la loi les modalités selon lesquelles le décret d'application devra encadrer le versement de l'aide aux travailleurs transfrontaliers résidant en France. Ce cas spécifique pose de sérieuses difficultés car l'activité est réalisée à l'étranger. Actuellement, seule l'évaluation préalable de l'article mentionne, de manière très succincte, ce cas spécifique sous la rubrique « Autres actifs » au b) de son point 1.4 à la page 143. Ce n'est pas acceptable. Il est nécessaire de fixer un cadre...

...leurs droits, ce qui laisse à penser que le dispositif n'est pas suffisant pour eux. Je vous propose donc d'apporter une réponse appropriée aux familles qui ont besoin de plus de 310 jours sur les trois premières années. L'article unique de la proposition de loi introduit la possibilité de renouveler avant son terme la première période de trois ans lorsque le nombre maximal de jours de CPP et de versement de l'AJPP est atteint. Par conséquent, un parent ayant utilisé les 310 jours pourrait bénéficier de manière continue de deux fois plus de jours de CPP et d'AJPP pour poursuivre l'accompagnement de son enfant, soit un total de 620 jours. Ce renouvellement se ferait bien entendu au titre de la même maladie, du même handicap ou du même accident, étant précisé qu'en cas de nouvelle pathologie, le dr...

... et les soins se poursuivent sans interruption et nécessitent une présence et des soins contraignants pour une durée supérieure à 310 jours pendant trois ans. La présente proposition de loi vise donc à corriger le mécanisme afin de mieux l'adapter aux situations que vivent certaines familles : elle tend à autoriser, à titre exceptionnel et par dérogation au dispositif actuel, le renouvellement du versement de l'allocation pour un maximum de 310 jours pendant une nouvelle période de trois ans. Elle peut ainsi permettre à des parents, dans certaines situations exceptionnelles, d'accompagner leurs enfants dans une période douloureuse. Le groupe Les Républicains y est favorable et soutiendra le texte, issu d'une initiative que je tiens à saluer.

...ssionnelle. Le problème a déjà été soulevé au sein de notre commission, notamment en septembre, lors de la présentation de votre rapport d'information, cher Paul Christophe, sur l'évaluation de la loi visant à renforcer la prise en charge des cancers pédiatriques. Je partage votre analyse : le dispositif actuel ne convient pas à toutes les familles ; le droit au congé de présence parentale et au versement de l'allocation journalière devrait être lié à la durée réelle de la maladie de l'enfant. J'avais donc déposé, lors de l'examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale, un amendement qui a malheureusement été frappé d'irrecevabilité au titre de l'article 40 de la Constitution ; il visait à supprimer la limite des 310 jours pour lui substituer un délai fixé non pas de façon forfaita...

...e plus, aux motifs de réouverture des droits après trois ans – la rechute et la récidive –, nous avions ajouté la gravité de la pathologie justifiant la présence soutenue des parents, mais à condition que trois ans soient écoulés. Or cette dernière condition écartait environ 7 % des familles concernées. La présente proposition de loi corrige ce défaut en autorisant le renouvellement du CPP et du versement de l'AJPP à l'expiration des 310 premiers jours et sans attendre la fin des trois premières années, pour un nouveau maximum de 310 jours pendant une seconde période de trois ans. Le groupe Libertés et Territoires votera bien sûr le texte, qui améliore ainsi les dispositifs que nous avons précédemment votés.

...nationale que de chercher les moyens de faciliter la vie de ceux qui souffrent – et quelle souffrance que celle de parents confrontés à la maladie de leur enfant ! La présente proposition de loi vise à combler un vide juridique quant à l'aide apportée aux parents qui cessent leur activité professionnelle pour accompagner leur enfant malade. Actuellement, le nombre maximal de jours de congé et de versement de l'allocation journalière est fixé à 310 en trois ans, renouvelables en cas de rechute ou de récidive, mais seulement après que les trois ans sont écoulés. La proposition de loi permet, à titre exceptionnel et par dérogation, de les renouveler une seule fois, pour 310 jours au maximum pendant une nouvelle période de trois ans : le compteur pourrait ainsi être relancé sous réserve de la producti...

... aux parents d'être disponibles pour accompagner leurs enfants et mener la bataille à leurs côtés. La proposition de loi vise à prendre en considération le cas de toutes les familles et, ainsi, à améliorer la situation concrète des aidants ; par petites touches, nous faisons dans ce domaine des progrès qui vont aider des femmes et des hommes, et c'est important. La possibilité de fractionner le versement de l'AJPP est une bonne chose. Ce n'est pas l'objet du texte, mais cette allocation est celle dont le montant est le plus faible ; il faudra peut-être y réfléchir à l'avenir. J'alerte enfin sur la nécessité de faciliter le recours aux droits, dans le cas qui nous occupe comme de manière plus générale. Le groupe de la Gauche démocrate et républicaine soutiendra la proposition de loi.

...re. Le dispositif a été renforcé par la loi du 8 mars 2019 s'agissant des cancers pédiatriques, qui nécessitent fréquemment des traitements longs pour lesquels la durée initialement prévue de 310 jours en trois ans est insuffisante. Mais la possibilité de réouverture des droits en cas de rechute ou de récidive n'est pas toujours garantie aux familles, qui se heurtent parfois au refus des CAF, le versement de la prestation étant soumis à l'avis favorable du service du contrôle médical, à la différence du congé, qui, lui, est de droit. Pourtant, les rechutes sont fréquentes en oncopédiatrie : elles concernent 35 % des enfants, notamment au cours des deux premières années. Les formalités sont en outre assez lourdes, la prestation étant, de l'avis même de la Caisse nationale des allocations familiale...

L'administration est confrontée à un grand nombre de dossiers. Pour accélérer le traitement des demandes de versement de l'AJPP, je vous propose d'inverser la règle actuelle. L'accord serait donné par principe aux familles, avant que l'administration n'instruise le dossier et, le cas échéant, ne revienne sur la décision. On présumerait la bonne foi des parents. Cela contribuerait à rassurer les familles, qui sont souvent prises par les délais. En effet, elles attendent parfois le dernier moment pour constituer l...

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant, d'une part, les conséquences de l'accompagnement d'un enfant sur la carrière professionnelle et, d'autre part, le partage de l'accompagnement entre les femmes et les hommes, ainsi que les inégalités de carrière qui en découlent. Nous proposons d'étudier la possibilité de renouveler plus d'une fois le versement des allocations journalières.

...ités territoriales ou à un projet local majeur. On pense notamment à la taxe sur les bureaux qui avait été votée pour financer le projet ferroviaire du Grand Paris ; vous vous souvenez du débat que nous avions eu lors du dernier projet de loi de finances (PLF). Dans la deuxième catégorie, qui frappe la masse salariale, on retrouve essentiellement le forfait social, la taxe sur les salaires et le versement transport devenu le versement mobilité depuis la loi d'orientation des mobilités (LOM). Chacun de ces impôts a des justifications différentes. Mais ils interrogent et il peut paraître curieux, sur le principe, de taxer la masse salariale – ces impôts pouvant s'apparenter à une forme de sur-cotisations patronales, surtout dans la mesure où ils sont généralement affectés aux organismes de sécurité ...

...ion. Nous pouvons estimer que la baisse envisagée porte sur 10 milliards d'euros, sur les 70 milliards de fiscalité sur la production totale. Ces impôts nuisent à la compétitivité de nos entreprises soumises à la concurrence internationale. Néanmoins, aucune entreprise ne m'a jamais parlé de la C3S. Sa suppression favoriserait plutôt les banques et les assurances. L'impôt dont on me parle est le versement transport, devenu versement mobilité. Ce prélèvement est né en région parisienne ; il s'agissait pour les employeurs de concourir au financement des dépenses de transport de leurs salariés. Il a été étendu aux métropoles puis à l'intégralité de notre territoire. Il constitue la contrepartie d'un service de transport, qui est pourtant la plupart du temps très faible et défaillant. Les salariés se ...

...trices ? On a déjà bricolé – et la Commission européenne n'a rien dit, ou rien vu – la taxe professionnelle pour majorer les coefficients concernant l'industrie, allant jusqu'à 2 ou 3. À l'inverse, une variation du taux concernerait tout le monde. Certes, je n'ai pas fait de simulations. Savez-vous quelle fraction des coûts de production des transports publics d'Île-de-France est financée par le versement mobilité ? Elle n'a fait que croître indéfiniment et nos collègues franciliens, toutes tendances confondues, ne demandent toujours que le relèvement de son barème : ne faudrait-il pas inverser ce mouvement ? Est-il normal que l'usager des transports collectifs ne paie que 30 % de son coût et que les entreprises paient autant alors qu'il existe d'autres motifs de déplacement que le fait de se rend...

...rchitecture fiscale d'un iota, de peur d'embêter les collectivités territoriales ou telle autre personne. En fin de compte, la facture est toujours payée par les mêmes : les entreprises. Quand la fiscalité est indolore, elles acceptent, bonnes filles, de s'en acquitter, mais cela ne tient plus si leur situation se complique. Lorsque j'étais entrepreneur, la CVAE ne posait pas tant problème que le versement transport, qui atteignait 80 000 euros par an alors qu'un seul salarié de l'entreprise utilisait les transports en commun.

... suppression de la taxe professionnelle, en 2010, n'était pas une si bonne solution, mais souvenez-vous qu'elle pesait lourdement sur les investissements et la masse salariale. Deuxième élément important : on ne pourra pas réformer ces impôts de production si on ne parle pas de l'architecture globale. On ne se pose pas aujourd'hui la question de la cotisation à un service de santé au travail, du versement mobilité, de ces éléments qui polluent la vie des entrepreneurs. Nous devons remettre les choses à plat, cela n'a jamais été fait depuis 1917.

...lus justement possible – c'est-à-dire au plus bas possible du compte de résultat. La fiscalité des entreprises est une réponse à la crise. Bien sûr, ce n'est pas la seule : le plan de relance est bien plus large que cela. La demande est également un sujet, de même que les grands investissements de demain. Mais la fiscalité de nos entreprises est une problématique du plan de relance. Plus que le versement mobilité, la CVAE est, je crois, l'outil le plus efficace. Cela n'évacue pas le sujet des entreprises qui payent un versement mobilité alors qu'elles n'ont pas un seul salarié qui utilise les transports en commun. Il y a une difficulté et il faudra avoir ce débat. Oui, monsieur Grau, il faut envisager de remettre à plat l'architecture globale de la fiscalité de l'offre et le lien avec les collect...

Et pour le versement mobilité ?

Je ne suis pas certain que, pour les entreprises, la priorité soit la baisse du versement mobilité plutôt que la baisse de la CVAE. Les collectivités, notamment les autorités organisatrices de la mobilité, tiennent au versement mobilité.

...cettes fiscales et domaniales qu'elles ont perçu entre 2017 à 2019, années prises comme période de référence. L'adoption de l'article permettra de mobiliser dès cette année 500 millions d'euros, sur les 750 millions prévus au total. Par ailleurs, les autorités organisatrices de la mobilité, les AOM, ont été particulièrement fragilisées pendant la crise, en raison de lourdes pertes de recettes de versement mobilité. Pendant le confinement, l'instauration du chômage partiel a donné lieu au versement d'un revenu de remplacement exonéré de l'ensemble des cotisations et contributions sociales qui financent les AOM. Dès lors, le produit du versement mobilité a diminué de 20 % environ, alors qu'il est nécessaire au financement des dépenses d'exploitation et des investissements dans les transports publics...

...à longuement exprimés, je souhaite revenir sur le dispositif proposé dans le présent PLFR pour les collectivités territoriales, qui est assez complet. Il touche tous les aspects du problème : les dépenses, les recettes et les investissements. Par ailleurs, si les réponses du Gouvernement ne sont pas les mêmes pour les trois niveaux de collectivités territoriales, c'est parce qu'elles sont très diversement affectées. La situation est très différente d'une commune à une autre ou d'un EPCI à un autre, selon qu'ils sont situés en métropole ou en outre-mer, et selon leur profil – touristique ou rural, par exemple. Pour les départements, l'essentiel de l'impact concerne les DMTO ; c'est donc à ce niveau qu'il faut agir. Pour les régions, comme cela a été dit, l'impact le plus important se fera sentir...