Interventions sur "versement"

En outre, le versement anticipé de cette aide, qui sera ensuite remboursée au moment de la perception de la prime à la naissance, complexifie encore davantage l'accès aux droits, dans un contexte général de renoncement aux droits. Il est urgent de revenir sur la mauvaise décision prise en décembre 2014 et de verser à nouveau la prime avant la naissance de l'enfant.

Tel est l'objet de l'article unique de la présente proposition de loi. Cette mesure de bon sens fait l'unanimité parmi toutes les associations familiales – que je tiens à remercier pour l'appui qu'elles m'ont apporté. Fort de leur soutien, je propose chaque année des amendements au projet de loi de financement de la sécurité sociale afin de décaler le versement de la prime à la naissance ; d'autres députés issus de différents groupes parlementaires font de même. Ces amendements ont toujours été votés par l'ensemble des groupes de l'opposition, mais rejetés par le groupe majoritaire. La mesure visant à avancer le versement de la prime avant la naissance a donc toujours été rejetée par la majorité, et cela jusqu'à la semaine dernière, ma proposition de l...

Cette proposition de loi vise à assurer le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l'enfant, afin de répondre à son objectif initial, qui était de permettre aux parents de supporter les premières dépenses liées à cet événement. Jusqu'au 1er janvier 2015, elle était versée, en toute logique, au septième mois de grossesse. Or la majorité socialiste de la précédente législature a décidé d'en reporter le versement après la naissance ...

Une mesure aussi simple que le versement de la prime avant la naissance de l'enfant constituerait une avancée efficace et constructive et un pas vers une politique familiale proactive essentielle à la survie de notre système social.

...société du XXIe siècle, dont j'ai l'honneur d'être la rapporteure et dont je salue le président, Stéphane Viry, rendra ses conclusions pour une politique familiale moderne, juste et plus efficace. Parmi celles-ci figure la mesure de bon sens et de justice sociale contenue dans le texte qui nous rassemble aujourd'hui. Accueillir un enfant, c'est mille bonheurs, mais c'est aussi mille dépenses. Le versement anticipé de la prime à la naissance, soit près de 1000 euros, sera très utile aux familles les plus modestes. Comme l'a souligné Mme la secrétaire d'État, il ne s'agit pas d'une mesure cosmétique ; c'est un premier pas symbolique vers une politique familiale à la hauteur des enjeux de demain. Cette mesure, nous la soutenons, nous l'appelons de nos voeux.

...de l'enfant. Soit dit en passant, l'exemple est symptomatique d'une maladie de longue durée de l'action publique, de la pingrerie d'un État qui a des oursins dans les poches, même pour les nouveau-nés, et qui fait preuve d'une créativité redoutable – qui serait bien mieux employée ailleurs – pour raboter, l'air de rien, les droits établis et les choix politiques effectués ici même. Le report du versement de la prime à la naissance se justifie par des considérations purement comptables, déconnectées des besoins élémentaires des familles. On nous a dit qu'il fallait équilibrer les coûts, mais je ne comprends pas le sens de cette objection. Qu'y a-t-il à équilibrer, sinon la situation des familles dans ce moment de bonheur, mais aussi, parfois, de fragilité ? Ce n'est pas tous les jours que l'Assem...

… était mesquine. Pourquoi ? Parce que, pour gagner quelques millions d'euros sur une seule année, il avait décidé de reporter le versement de la prime après la naissance de l'enfant. Si avoir un enfant, pour un couple, est un événement magnifique, c'est aussi un événement qui engendre de l'angoisse et demande beaucoup de préparation. Comme l'a fort bien rappelé le rapporteur, il faut penser à tous les achats nécessaires à l'arrivée de l'enfant au sein du cocon familial ; il faut tout simplement l'anticiper. Or, pour certains parent...

...l'origine de cette proposition de loi. Le soutien aux familles est rendu d'autant plus nécessaire que la crise sanitaire les a fortement, quoiqu'inégalement, touchées. L'épidémie de covid-19 et, peut-être encore plus violemment, le confinement ont en effet eu des incidences notables sur la vie familiale, qui risquent malheureusement de perdurer. Malgré la prorogation automatique des droits et le versement anticipé des allocations, de nombreuses familles ont été privées de leurs ressources. Or la crise sociale qui s'installe fait peser sur un nombre de familles modestes le risque non négligeable de basculer dans la précarité. À cet égard, il va de soi que le groupe Libertés et territoires soutiendra la présente proposition de loi, qui propose de verser la prime à la naissance avant la naissance de...

Je vous remercie d'avoir mis à l'ordre du jour cette proposition de loi. L'arrivée d'un enfant est en effet toujours un bouleversement ; et pour que ce bouleversement soit accueilli avec bonheur et sérénité, il est bon que les conditions matérielles minimales soient réunies. Comment être serein, lorsqu'on n'a pas de quoi préparer la chambre du futur enfant, acheter des couches, une table à langer, un berceau, un siège auto, un chauffe-biberon ou des vêtements, parce que la prime à la naissance n'est pas arrivée à temps ? Commen...

...iatrique, dans le cadre de ma mission d'information relative à l'organisation territoriale de la santé mentale. Merci encore de m'y avoir conviée. Alors qu'il était précédemment prévu que les familles, qui peuvent bénéficier de cette prime sous conditions de ressources, la perçoivent en amont de la naissance, il a ensuite été décidé, pour des raisons de pure trésorerie, de reculer la date de son versement. L'arrivée d'un enfant a un coût qui peut souvent peser sur le ménage et être source de nombreuses inquiétudes et d'angoisse. En effet, les dépenses liées à une naissance, qui ont un caractère indispensable, sont nombreuses et lourdes. Certains parents ont même parfois l'obligation de changer de logement ou de véhicule, afin de s'adapter, au mieux, à l'agrandissement du foyer. Cela peut contrain...

L'article unique de la présente proposition de loi tend à clarifier le code de la sécurité sociale et à imposer que la prime à la naissance soit versée avant la naissance de l'enfant. Il vise ainsi à rétablir une disposition qui avait été en vigueur jusqu'en 2015 ; c'est la précédente majorité qui a décidé, par décret, de décaler le versement de la prime après la naissance de l'enfant. Comme vous le savez, la disposition que nous examinons aujourd'hui a été unanimement demandé par les associations familiales à l'occasion des travaux de la mission d'information parlementaire sur la politique familiale. Le groupe Agir ensemble est favorable à cette mesure sociale qui permettrait de soutenir les ménages, notamment les plus modestes, dan...

... davantage de solidarité et, il est vrai, d'un peu moins d'une rigueur budgétaire qui concourt parfois à l'érosion de l'architecture de nos droits sociaux. C'est une exigence : lorsqu'une telle ambition transcende les clivages, nous devons la soutenir et la traduire par des avancées concrètes. C'est là tout l'objet de la proposition de loi de nos collègues Les Républicains, qui vise à assurer le versement de la prime à la naissance avant la naissance de l'enfant. Ce texte permet surtout de retrouver une forme de logique et de justice, en faisant passer le bien-être de l'enfant avant toute considération budgétaire. En effet, c'est bien en amont de la naissance de l'enfant que les parents préparent sa venue, ce qui suscite des besoins matériels importants pour les familles.

...on pour les plus fragiles, qui peuvent se sentir stigmatisés d'être obligées de demander cette avance ; bien souvent, elles ne le font donc pas. Je regrette que l'amendement défendu en commission par l'auteur et rapporteur de la proposition de loi, et qui visait à inscrire dans la loi que la prime devait être versée deux mois avant la naissance de l'enfant, ait été rejeté. S'agissant du délai de versement, il faudra donc toujours s'en remettre au décret, qui, lui, pourra être modifié à tout moment par le Gouvernement, sans que le Parlement ait son mot à dire – c'est d'ailleurs ce qui était arrivé. Le texte présente une avancée importante pour les familles et le confort du nouveau-né. Alors que les prévisions économiques ne sont guère optimistes pour notre pays, qui, si l'on en croit les économist...

La proposition de loi que nous examinons aujourd'hui vise à avancer la date de versement de la prime à la naissance pour qu'il soit effectué avant l'arrivée de l'enfant, et non plus, comme c'est le cas aujourd'hui, deux mois après. D'un montant de 950 euros par enfant, cette aide est attribuée sous condition de ressources, afin de préparer l'arrivée d'un enfant à naître ou en vue de l'accueil d'un enfant lors d'une adoption. L'avancement du versement de la prime avant la naissance es...

Nous avions toutefois émis des réserves concernant la date de versement de l'aide. En effet, celle-ci a des conséquences non négligeables sur les comptes de la sécurité sociale, dont nous sommes tous, ici, les garants. Dans le contexte de la crise sanitaire, les dépenses engagées sont importantes et nous conduisent à aggraver la dette pour y faire face ; si nous l'assumons, nous ne devons pas oublier que nous léguons la dette à nos enfants. Il n'existe pas d'argent m...

Il s'agit de décaler le versement d'une aide existante, non d'accorder une aide supplémentaire !

C'est pourquoi nous avons souhaité que la date de versement permette d'équilibrer l'objectif d'une aide avant la naissance avec celui de la bonne gestion du budget de la sécurité sociale. Les amendements déposés notamment par le rapporteur Gilles Lurton et notre collègue Nathalie Elimas répondent pleinement à cette exigence. Nous sommes satisfaits par la rédaction proposée et heureux que la réflexion ait pu être conduite collectivement et d'une manière c...

...onder sur la moyenne des trois dernières années ? Si l'on peut effectivement penser, au premier abord, que ce mode de calcul est défavorable, il ne faut pas oublier qu'il existe plusieurs recettes fiscales, dont la dynamique n'est pas la même et les fluctuations sont croissantes. Certaines impositions sont cycliques – la CVAE, la taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM), les DMTO, ou encore le versement mobilité (VM), dont nous reparlerons, et la taxe spéciale sur la consommation de carburants. Pour certaines impositions, il est même moins avantageux de prendre uniquement pour référence l'année 2019. La proposition du Gouvernement me paraît donc juste, et j'émettrai un avis défavorable sur ces amendements. Quant à l'exemple que vous avez cité, madame Rouaux, il s'agit typiquement d'une dépense ...

... dispositif de garantie, tel qu'il est proposé, est assez juste ; il intègre la totalité des recettes, sans faire le bilan de chacune d'entre elles, ce qui serait beaucoup plus compliqué, mais aussi, probablement, incertain. Il ne prend en compte que les cumuls d'écarts significatifs par rapport aux années de référence, qui étaient tout de même de bonnes années du point de vue de la fiscalité. Le versement mobilité est donc, par définition, fortement compensé, puisqu'il représente une part importante de la fiscalité des EPCI, des communes et des syndicats. Toutefois, vu l'importance de la mobilité, aussi bien dans le fonctionnement du bloc communal que vis-à-vis de nos citoyens, on pourrait envisager de la considérer à part, mais selon le même mécanisme de comparaison entre la situation réelle en 2...

L'amendement CF613 a pour objectif de compenser les pertes de ressources liées au versement mobilité pour l'ensemble des autorités organisatrices de la mobilité (AOM). Nous vous proposons, à cette fin, de réécrire les alinéas 40 à 43.