Interventions sur "versement"

L'amendement CF289 n'est certes pas idéal, mais il a le mérite d'ouvrir la discussion sur la question d'Île-de-France Mobilités, que nous allons aborder longuement, notamment à travers les amendements de Gilles Carrez. J'ai bien compris l'argument consistant à mettre en avant l'effet retard, notamment pour les pertes de recettes liées à la CVAE. Les pertes de versement mobilité et celles résultant du déficit d'exploitation commerciale des transports, en revanche, sont bien réelles et peuvent être mesurées dès à présent. La vérité est que, pendant quatre mois, l'État a laissé la région Île-de-France participer à l'effort national, notamment en assurant la continuité du service public et des transports en commun. Elle a payé à 100 % les opérateurs – la SNCF et la...

Tous les organismes touchant le versement mobilité doivent être traités de la même façon, quelle que soit leur forme juridique. Tel est l'objectif de cette série d'amendements. On peut toujours dire qu'ils sont imparfaits, mais il n'en reste pas moins qu'il faut absolument parvenir à ce résultat, car il n'est pas acceptable que le versement transport soit compensé pour certains mais pas pour tous. Du reste, monsieur le rapporteur généra...

L'amendement CF1483 fait écho au souhait de M. Reda. Je propose, moi aussi, qu'Île-de-France Mobilités bénéficie, comme l'ensemble des autres AOM, d'une compensation par l'État des pertes de versement mobilité subies en 2020, en se fondant sur la moyenne des recettes des années 2017 à 2019. Nous en débattons depuis plusieurs jours, et le sujet a fait, hier, l'objet d'une question au Gouvernement. En revanche, tout le monde ne s'accorde pas sur les montants en jeu. De fait, le versement mobilité d'Île-de-France Mobilités (IDFM) est particulièrement dynamique, ce qui ne rend pas simple d'estime...

J'ai apprécié que figure, dans l'article 5, une disposition visant spécifiquement les autorités organisatrices de transport qui ne perçoivent que le versement mobilité. C'est une très bonne chose, même si cela pose des problèmes de distorsion, qu'il faudra résoudre. Je ne comprends pas, en revanche, pourquoi le paragraphe suivant exclut l'AOM qui perçoit la moitié du versement mobilité national – 4,7 milliards d'euros –, à savoir Île-de-France Mobilités. Le rapporteur général pourrait-il nous expliquer les raisons de ce choix du Gouvernement ? Le prob...

... au réel intérêt d'une harmonisation – il est possible que les différences ne soient pas si problématiques que cela. Monsieur Carrez, vous avez raison, l'alinéa 44 excluait Île-de-France Mobilités. C'est précisément pour cette raison que nous avons été plusieurs à déposer des amendements, y compris moi. L'enjeu est de mettre IDFM au même niveau que les autres AOM, quand bien même la dynamique du versement mobilité est plus importante en Île-de-France, ce dont je suis conscient. Mais, pour le coup, l'égalité commande que nous appliquions le même traitement à l'Île-de-France qu'au reste du territoire. Nous ne saurions passer d'une exclusion d'Île-de-France Mobilités à un traitement différencié pour cette AOM. Je l'ai dit, ma priorité – qui est aussi, je crois, celle de mes collègues franciliens de ...

... qu'Île-de-France Mobilités, première autorité organisatrice de transports en France, soit exclue de l'article 5 était pour le moins surprenant. Il reviendra au Gouvernement de nous en donner les raisons, car il ne peut s'agir d'un oubli. Quant au deuxième point, il est également étrange et fait penser à une finasserie. Vous devriez dire que l'État compensera l'ensemble des pertes de recettes du versement mobilité aux différentes autorités organisatrices de mobilité, comme l'ont fait la plupart des autres pays. Vous avez défini des plans pour les industries aéronautique, ferroviaire et automobile. Pourquoi le transport public serait-il moins bien traité que les autres secteurs ? L'intégrer est une chose, mais il faudrait préciser à quel niveau, car les 425 millions d'euros que vous proposez sont t...

L'absence de compensation de la perte de recettes du versement transport pour Île-de-France Mobilités dans le texte du Gouvernement était une belle provocation. Que l'on donne un peu de trésorerie à Île-de-France Mobilités au hasard d'un amendement est un rattrapage, mais une vision générale serait préférable sur des sujets aussi importants.

...r le biais de conventions, verse par douzièmes ce que ces entreprises doivent percevoir pour assurer le service. J'ai également pensé que le Gouvernement comptait régler la question directement avec la SNCF et la RATP, qui ont à faire fonctionner le service et qui paieront la facture. Si tel est le raisonnement du Gouvernement, il est mauvais. Admettre le principe d'une compensation intégrale du versement mobilité, comme partout en France, est une bonne chose. Monsieur le rapporteur général, en tant que député val-de-marnais, vous êtes obligé de reconnaître que la spécificité de la moyenne des trois années s'applique mal chez nous à cause des augmentations du taux de versement transport. Toujours est-il qu'il y aura compensation. Dans un deuxième temps, nous devrons parler des recettes tarifaires...

Mes avis doivent être cohérents, en particulier pour ce qui concerne la fiscalité locale. J'ai dit tout à l'heure à Gilles Carrez que je ne souhaitais pas faire d'exception pour le versement mobilité francilien, même si son dynamisme s'y prêtait. De la même manière, j'entends les arguments relatifs au changement de base, mais je ne souhaite pas qu'une de ces recettes fiscales sorte de la logique de la moyenne des trois ans. J'émets donc un avis défavorable pour une raison de cohérence globale.

La mesure aurait du sens, car il faut éviter les versements trop peu élevés, préjudiciables à l'image de l'État. Avis favorable.

Il s'agit de raccourcir le délai de versement du solde réel en passant du semestre au trimestre. Cette proposition pragmatique permettra d'accompagner les collectivités plus rapidement au moment où elles en ont besoin.

L'amendement CF365, qui traite de l'ensemble des autorités organisatrices de transport, prévoit, par prélèvement sur recettes dans le budget de l'État, une compensation à hauteur des pertes de versement transport et des pertes tarifaires, pour la bagatelle de 4 milliards d'euros, dont 2,6 milliards en Île-de-France.

... de cette prime, qui constitue un élément essentiel de notre politique familiale. Encore faut-il qu'elle puisse trouver sa pleine efficacité en étant versée au moment où les parents en ont le plus besoin. Jusqu'en 2015, la prime de naissance était fort logiquement versée avant la naissance de l'enfant, au septième mois de grossesse. Or la précédente majorité a décidé, par décret, d'en décaler le versement après la naissance. Cette décision, je n'ai eu de cesse de la contester depuis 2015, car elle pénalise les familles qui ont besoin de cette aide pour préparer matériellement l'arrivée d'un nouvel enfant. C'est en dépit du bon sens qu'elle a été prise : c'est évidemment avant la naissance que les familles s'équipent. Ce décalage du versement est également contraire à l'esprit de la loi, qui dispo...

Il s'agit d'un texte de bon sens : chacun comprend la nécessité de recevoir la prime de naissance avant que celle-ci ne se produise pour préparer l'arrivée d'un enfant. Néanmoins, il ne faut pas négliger le coût d'une telle mesure : 190 millions d'euros si le versement commence deux mois avant la naissance ; 130 millions si c'est un mois avant. Ce sont d'ailleurs des raisons d'économie budgétaire qui, en 2015, ont conduit à décaler son versement après la naissance. Pour être efficace, votre mesure doit permettre d'éviter de recourir au dispositif d'avance de la prime par la CAF. Il faut donc trouver un équilibre entre le coût budgétaire de votre mesure et son ...

La présente proposition de loi est un texte de bon sens et pragmatique. Son sujet, comme les questions familiales, a toujours fait l'objet d'un travail constant et d'une implication sans faille de la part de notre collègue Gilles Lurton. Il s'agit de rétablir avant la naissance de l'enfant le versement de la prime de naissance, qui avait été reporté par décret au dernier jour du second mois civil suivant la naissance de l'enfant. Cette décision incohérente fragilise incontestablement et inutilement les familles les plus modestes, qui engagent les frais nécessaires à l'arrivée d'un enfant bien avant la naissance de ce dernier. La proposition de loi constituerait une mesure de protection pour to...

Au nom du groupe du Mouvement Démocrate et apparentés, je salue l'inscription, par nos collègues du groupe Les Républicains, de cette proposition à l'ordre du jour ; vous savez qu'elle m'est chère. Le versement de la prime de naissance – un nom d'ailleurs peu approprié pour une prime qui concerne aussi les enfants adoptés – est une mesure que notre groupe porte avec conviction depuis le début de ce quinquennat, et je regrette que le Gouvernement ait rejeté notre proposition trois années de suite. C'est pourquoi nous nous réjouissons qu'une nouvelle occasion nous soit donnée d'adopter enfin cette mesure ...

L'arrivée d'un enfant est toujours un bouleversement ; pour que celui-ci soit accueilli avec bonheur et sérénité, il est bon que les conditions matérielles minimales soient réunies. Comment être serein lorsque l'on n'a pas de quoi acheter couches, table à langer, berceau, siège auto, chauffe-biberon ou vêtements pour enfants ; lorsqu'il faut faire appel au « système D » pour satisfaire les besoins élémentaires d'un nourrisson ? Le versement de la p...

La mesure qui constitue cette proposition de loi figurait dans les préconisations formulées par la mission d'information sur la politique familiale ; c'était une demande unanime des associations familiales. La décision de décaler le versement de la prime de naissance après l'arrivée d'un enfant n'avait que pour seule motivation une économie de trésorerie budgétaire permettant de respecter la maîtrise de nos déficits publics. Elle était complètement décorrélée de la vie quotidienne des Françaises et des Français qui, depuis lors, doivent parfois solliciter un micro-crédit auprès des CAF pour préparer une naissance. Le groupe Écologie ...

La proposition de loi vise à instaurer le versement de la prime de naissance avant la naissance de l'enfant, et non plus après, comme la précédente majorité l'avait décidé par décret en 2015. Notre groupe est favorable à cette mesure sociale, qui permettrait de soutenir les ménages les plus modestes. Les familles ont certes la possibilité de bénéficier, avant la naissance de leur enfant, d'un prêt accordé par leur caisse d'allocations familiales. ...

...ant dans une famille a un coût, mais elle est soumise à condition de ressources. Il est totalement aberrant de ne pas accompagner les familles, surtout celles qui sont en situation précaire, avant la naissance, alors même que c'est dans cette période que les frais sont importants, ce qui les oblige parfois à emprunter pour y faire face. Je m'étonne encore que des socialistes aient pu supprimer le versement de cette prime avant la naissance ! J'ose espérer, monsieur Lurton, que si l'enfant venait malheureusement à décéder avant, pendant ou après l'accouchement, vous avez prévu le maintien de la prime et pas de demande de remboursement.