Interventions sur "versement"

Nous avons longuement évoqué cet amendement en commission. Le troisième alinéa de l'article L. 2333-67 visé par votre amendement dispose que le taux du versement transport est plafonné à 0,85 % lorsque la population est comprise entre 50 000 et 100 000 habitants et que l'AOM a décidé de réaliser une infrastructure de transport collectif en site propre. Votre amendement prévoit de réserver ce taux plafond à certaines communes dans le ressort territorial de l'AOM. M. Sermier l'a rappelé il y a quelques instants, il est très difficile de moduler le versemen...

Cet amendement, dont M. Jerretie est le premier signataire, autorise les EPCI – établissements publics de coopération intercommunale – à moduler le taux du versement mobilité selon les zones du territoire qui le composent. À la suite de la réforme de la carte intercommunale, nombreuses sont les intercommunalités qui couvrent une large superficie et où l'offre de transport est très différente d'une zone à une autre. Cette disposition permet aux élus de fixer un taux différent et de l'adapter à l'offre de transport. Ma circonscription compte une communauté d'a...

La proposition n'est pas tout à fait la même que celle de Mme Lasserre-David, mais elle porte elle aussi sur la modulation des taux de versement, modulation qui constituerait un élément de complexité supplémentaire. Je demande donc le retrait de l'amendement. À défaut, avis défavorable.

Dans le même esprit que le précédent, cet amendement prévoit de maintenir le versement transport sur tout le ressort territorial et de n'imposer le versement transport majoré applicable aux communes touristiques qu'à celles qui sont classées comme telles. Ainsi, les communes non touristiques ne se verraient pas appliquer de majoration.

Cet amendement, dont M. Bony est le premier signataire, propose de faire apparaître clairement les infrastructures, aux côtés des services de mobilité, dans la destination du versement mobilité.

Je reviens sur la question de la gratuité des transports. Je rappelle quelques chiffres : les employeurs sont les premiers financeurs des transports en commun – le versement transport représente chaque année 8 milliards d'euros – ; les entreprises prennent en charge à hauteur de 50 % le coût du titre de transport mensuel des salariés, soit une dépense de 900 millions d'euros pour la seule région Île-de-France. La contribution des employeurs permet de financer de 45 à 60 % du coût du transport collectif urbain. À quelques mois des échéances municipales, plusieurs AOM...

J'ai mal compris vos amendements, qui par ailleurs me semblent satisfaits, donc j'en demande le retrait, sinon mon avis sera défavorable. Chaque autorité organisatrice de la mobilité est libre de percevoir ou pas un versement mobilité et de faire varier ou pas le taux du versement. Cet ajout dans la loi n'est donc pas utile.

Madame la ministre, nous pourrions nous rejoindre sur cet amendement. Celui-ci ne propose pas une modulation sans raison. il faut éviter que le versement mobilité serve à financer la gratuité. Nous examinons un projet de loi destiné à moderniser les mobilités. Or la modernisation réclame des moyens. Il faut des expérimentations pour trouver d'autres solutions qui sont parfois onéreuses. Selon nous, il vaudrait mieux réserver les recettes issues du versement mobilité à des expérimentations ou des recherches nouvelles plutôt que de s'en servir pour...

Nous savons bien, monsieur le rapporteur, que les collectivités peuvent ramener à zéro le taux du versement mobilité. Toutefois, ma demande ne porte pas sur ce point. La plupart des collectivités qui ont institué le versement mobilité ne ramènent pas son taux à zéro – je me mets à leur place – lorsqu'elles instaurent la gratuité. Bien évidemment, elles maintiennent ce taux et se servent de la recette qu'elles collectent auprès des entreprises pour offrir des transports gratuits à tous les usagers. Or...

Par ailleurs, la gratuité n'est pas financée uniquement par le versement transport, je pense que vous le savez – ou alors vous connaissez mal la situation. Prenez l'exemple de Dunkerque : le maire de la ville a refusé de construire une grande salle de spectacle et a utilisé ce budget pour instaurer la gratuité des transports ; il n'a donc pas utilisé le versement transport à cette fin – d'ailleurs, le versement transport est plafonné dans sa ville, ce qui ne l'a pas e...

Non ! Il s'agit simplement de se conformer à l'objectif du projet de loi que nous examinons, à savoir offrir à l'ensemble de nos concitoyens un accès de plus en plus large aux mobilités. Le raisonnement de M. Lecoq concerne un ensemble urbain doté d'un centre de décision unique, qui est à la fois l'autorité perceptrice du versement mobilité et l'aménageur territorial. Or, dans bien des cas, le système s'appliquera non pas dans un tel ensemble urbain, mais dans des territoires où la collectivité ou l'EPCI est compétent pour plusieurs ensembles ou lieux de vie. Nous aurions donc intérêt à établir, dans la loi, un lien entre le versement mobilité et le fait d'opter pour l'offre de services la plus large possible. Je souhaite ...

Je souhaite rappeler la situation des territoires ruraux en décrochage économique, où nous sommes loin de pouvoir instaurer la gratuité des transports dont vous parlez. J'abonde dans le sens de Christophe Bouillon : il faudrait sans doute prévoir d'autres modes de financement pour aider les collectivités à créer des services de transport. Le versement transport est, je le crains, tout à fait insuffisant pour financer des solutions de transport pour les déplacements quotidiens et, plus encore, pour les déplacements domicile-travail, qui posent des difficultés supplémentaires, en raison des horaires ou parce que les employés sont postés. Dans la ruralité profonde, il est très difficile, voire impossible, de proposer des solutions pour ces déplac...

Cet amendement, dont Mme Rabault est la première signataire, vise à porter le taux plafond du versement mobilité de 0,5 à 2,95 % des revenus d'activités tels qu'ils sont pris en compte pour la détermination de l'assiette des cotisations d'assurance maladie mises à la charge des employeurs et affectées au financement des régimes de base de l'assurance maladie.

Il est identique. La région, les départements, les métropoles et les EPCI peuvent se réunir au sein d'un syndicat mixte pour former une seule et unique autorité organisatrice de la mobilité. Cet amendement tend à donner le pouvoir à un tel syndicat mixte de fixer le taux du versement mobilité et de l'adapter en fonction du contexte local. Ce taux pourrait ainsi être majoré ou différencié selon les territoires. Le no 2073 qui suit est un amendement de repli par rapport à celui-ci.

Le projet de loi ne prend en compte ni les spécificités des territoires locaux, ni les revendications des maires ruraux, ni la pluralité des systèmes de mobilité au sein des territoires. Le taux du versement mobilité, exprimé en pourcentage des salaires, doit pouvoir être modulé et adapté en fonction des territoires. On peut saluer, à cet égard, l'initiative des sénateurs visant à exonérer de versement mobilité les employeurs ayant conclu des conventions de télétravail avec leurs employés. La mobilité et l'intermodalité impliquent, en pratique, l'adaptabilité.

Je demande le retrait de l'ensemble des amendements ; à défaut, j'émettrai un avis défavorable. D'abord, l'article L. 1231-12 du code des transports, que ces amendements visent à compléter, autorise déjà les syndicats mixtes de transport à percevoir un versement transport. Les amendements sont donc redondants avec le droit existant sur ce point. Par ailleurs, le taux plafond du versement transport est actuellement fixé à 0,5 % par l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales. Le relèvement du plafond à 2,95 % entrerait en contradiction avec cet article, puisque les amendements ne prévoient pas de le modifier. En outre, il serait e...

Monsieur Prud'homme, votre amendement me semble satisfait. Le versement mobilité pourra être affecté au financement des dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des AOM. Toute personne, y compris publique, doit respecter les lois en vigueur, qui incluent l'article que vous citez. Selon moi, votre amendement est donc sans objet. Je demande son retrait ; à défaut, j'y serai défavorable.

Cet amendement très important, dont il a beaucoup été question au Sénat puis en commission à l'Assemblée nationale, tend à simplifier la communication par les URSSAF des informations liées au versement transport. Beaucoup d'autorités organisatrices de la mobilité témoignent de leur incapacité à obtenir des informations fiables leur permettant de procéder à des projections financières et comptables, tout simplement parce que les URSSAF ne les leur donnent pas en temps et heure. Il y a peu encore, je présidais une autorité organisatrice de la mobilité. Nous avons dû augmenter les tarifs demandé...

La signature par les AOM d'une convention cadre, le lancement de l'expérimentation d'une communication mensuelle du montant du versement mobilité par cotisant et l'engagement à travailler à la simplification du versement mobilité étaient autant de demandes fermes du GART, formulées le 29 mai dernier, et l'ACOSS devait y répondre avant l'ouverture de nos débats. Or, à cet instant, il n'y a pas eu de retour. Si, comme vous nous l'indiquez, madame la ministre, l'expérimentation est engagée pour un an, je considère qu'il s'agit d'une...

Il concerne plus particulièrement l'Île-de-France. Dans la loi de finances pour 2018, vous avez fait voter un amendement visant à accroître le versement transport en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne. Nous avions alors objecté que cette logique n'était pas la bonne puisqu'elle tendait à aggraver les déséquilibres entre l'Est et l'Ouest francilien, notamment – une fois n'est pas coutume – en portant un coup au développement économique des départements populaires de l'Île-de-France. Nous proposons ici, au contraire, d'augmenter le taux du ...