Interventions sur "versement"

Libre, je le répète encore, à chaque AOM et aux membres de chaque syndicat mixte de prélever ou non un versement mobilité, et, s'ils le décident, libre à eux de faire varier son taux. Le législateur n'a pas à édicter de telles interdictions et je m'étonne encore de constater le peu de confiance que vous accordez aux territoires pour gérer la loi d'orientation des mobilités. Vous avez toujours à la bouche les mots « décentralisation » et « libre administration des territoires », mais vous faites ce soir très...

...t de coordonner et d'harmoniser l'offre de mobilité sur les ressorts territoriaux des AOM. Mais – car il y a un mais, et j'insiste car j'entends depuis tout à l'heure dire le contraire – , ces syndicats mixtes peuvent également organiser des services publics réguliers en lieu et place de leurs membres. Dès lors que c'est le cas, il serait logique que lesdits syndicats puissent prélever le VM – le versement mobilité – à leur place afin de financer ces services. Cet amendement vise ainsi à mettre en cohérence l'organisation de services publics réguliers de mobilité et le prélèvement du versement mobilité.

Cet amendement, dont le premier signataire est notre collègue Le Fur, a pour objet de rappeler la situation particulière des entreprises dont les salariés travaillent en horaires décalés, en proposant qu'une réduction du versement mobilité puisse leur être accordée.

Dans une logique assez proche de celle des amendements qui réclamaient une exonération partielle du versement mobilité au titre des salariés en télétravail, celui-ci demande une exonération au titre des salariés en horaires décalés. Mon avis sera tout aussi défavorable. En effet, le versement mobilité n'est pas une redevance payée par une catégorie d'usagers pour financer un service utilisé exclusivement par ces derniers, mais un impôt qui finance un ensemble de services sur un territoire. De plus, l'a...

D'où l'idée de proposer une réduction du versement mobilité tant qu'aucun système de transport alternatif ne leur est proposé.

L'article L. 3111-5 du code des transports précise les conditions du transfert de charges entre la région et une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) locale en cas de création de ladite AOM ou d'extension de son ressort territorial. Ainsi, depuis la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, le produit supplémentaire du versement mobilité (VM) perçu sur le nouveau territoire doit être pris en compte dans la négociation. Or, les AOM locales éprouvent des difficultés à obtenir des organismes de recouvrement une information fiable sur la prévision de VM. L'expérience locale montre, en outre, que la prise en compte de cet élément complexifie le dialogue entre les collectivités et retarde la signature des transferts. Il est do...

L'article L. 3111-5 du code des transports dispose qu'une convention entre les autorités organisatrices concernées fixe les modalités du transfert et les conditions de financement des services de transport non urbains transférés, en tenant compte notamment d'une éventuelle modification du périmètre de l'assiette du versement transport. Toutefois, la rédaction de cette disposition étant imprécise, cet amendement rédactionnel vise à affirmer les principes fixés dans la loi NOTRe sur les compensations financières entre autorités organisatrices lors des transferts de compétences.

Dans sa rédaction actuelle, le projet de loi élargit considérablement l'utilisation du « versement transport » qui deviendra un « versement mobilité ». Celui-ci ne sera plus cantonné au financement des transports en commun mais pourra être utilisé pour l'ensemble des « services de mobilité ». Étant donné le potentiel écologique et sanitaire des mobilités actives, notre amendement vise à ce qu'elles soient explicitement intégrées dans le champ des services de mobilité financés dans ce cadre. La...

Mon amendement CD1346 tend à supprimer les alinéas 5 et 6 de l'article 2, ainsi que les alinéas 41 et 42 en conséquence. Le Sénat a prévu une exonération du versement transport pour les employeurs ayant conclu un accord de télétravail, à due concurrence de la part du volume horaire effectué à distance par les employés concernés, ce qui me paraît excessivement compliqué à mettre en oeuvre : le calcul serait une vraie calamité. Je vous propose donc de supprimer cette disposition.

Par l'amendement CD1123, nous voulons également supprimer l'exonération du versement mobilité en contrepartie du télétravail qui a été décidée par le Sénat. Il faut au contraire sanctuariser le versement mobilité.

L'amendement CD2107 dont je suis la première signataire va dans le même sens. Il ne faut pas non plus oublier que le versement mobilité a vocation à financer la mobilité de tous, et pas seulement celle des salariés des contributeurs. Par ailleurs, ce n'est pas parce que des personnes sont en télétravail qu'elles n'ont pas besoin de se déplacer, ne serait-ce que pour se rendre dans des centres de coworking.

L'amendement CD2740 rectifié tend également à supprimer cette disposition. Il n'est pas souhaitable d'ouvrir une brèche supplémentaire en ce qui concerne le versement mobilité.

Nous proposons de permettre à la région d'instituer un versement mobilité dès lors qu'elle organise des services de mobilité en lieu et place d'une communauté de communes. C'est une question importante. Il est nécessaire que la région puisse également instaurer cette source de financement dans les conditions que je viens d'indiquer.

Notre amendement a pour objet de revenir à la rédaction initiale du projet de loi en conditionnant l'instauration du versement mobilité à taux plein à l'organisation de services réguliers de transport public de personnes. Il s'agit de s'assurer que le versement mobilité finance en premier lieu ce type de services.

Il est parfois difficile de trouver un accord sur le versement mobilité au sein des collectivités territoriales, ce qui peut empêcher d'utiliser ce dispositif alors qu'il pourrait être mis en place. Afin d'éviter ces situations de blocage, l'amendement CD613 conduirait à appliquer un taux minimal de 0,3 % en cas de désaccord au sein de la collectivité, ce qui permettrait au moins de conduire des expérimentations.

Dans le ressort territorial d'une AOM, nous proposons que le taux de versement transport (VT) majoré qui est possible grâce à l'organisation d'un transport en commun en site propre (TCSP) ne soit appliqué que dans les communes bénéficiant directement ou indirectement du TCSP, c'est-à-dire celles de l'aire urbaine.

...mportante, sans avoir à se limiter à un taux qui serait identique dans toutes les communes et qui ne permettrait pas d'augmenter l'offre de transport. Même si cela va a contrario de ce que vous avez pu dire, je rappelle que l'objectif final est d'augmenter l'offre de transport sur l'ensemble du territoire. Certaines communes ne bénéficient pas, malheureusement, de recettes importantes au titre du versement mobilité parce qu'elles ne comptent pas beaucoup d'entreprises. Il me semblerait judicieux, en restant dans un esprit de solidarité, que l'on puisse avoir des taux différenciés selon les communes afin de produire des recettes importantes et d'offrir plus de transports sur l'ensemble du territoire.

Lorsque le ressort territorial d'une autorité organisatrice de la mobilité (AOM) comprend une ou plusieurs communes classées touristiques, l'autorité organisatrice peut choisir de majorer le taux du versement mobilité (VM) de 0,2 % sur l'ensemble de son territoire. Cet amendement vise à ce que, sur un même ressort territorial, une distinction puisse s'appliquer sur le versement transport en fonction du classement ou non de la commune en commune touristique. Les communes non touristiques pourraient ne pas se voir appliquer ces 0,2 % supplémentaires.

L'amendement CD1657 de notre collègue M. Emmanuel Maquet vise à supprimer l'instauration d'un versement mobilité au taux de 0,3 %, dans 136 EPCI.

Mon amendement CD1740 vise également à supprimer les alinéas 15 et 16 de l'article 2 qui prévoient que les communautés de communes qui n'organisent pas de service régulier de transport public de personnes puissent instaurer un versement mobilité à 0,3 %.