Interventions sur "versement"

Je suis cosignataire d'amendement CD663 de notre collègue M. Éric Alauzet qui propose un dispositif similaire et qui tombera si ces amendements sont adoptés. Il me semble particulièrement important d'introduire un nouveau critère de majoration du versement pour les autorités organisatrices de la mobilité qui s'engagent sur des mesures favorables aux mobilités partagées telles que des plateformes de covoiturage, là où elles ne peuvent assurer des services de transport réguliers de personnes. Deux garde-fous sont toutefois à prévoir : ce critère de majoration ne sera introduit que si l'AOM n'organise pas ces services de transport régulier de personne...

Il convient de permettre aux AOM d'avoir une plus grande lisibilité sur le versement mobilité. La confidentialité, que l'on peut comprendre, pose tout de même régulièrement des problèmes aux AOM. Celles-ci sont par ailleurs souvent obligées de se tourner vers les organismes de recouvrement pour faire le point sur des rétractations ou exonérations. L'objectif de mon amendement CD2175 est d'assurer une meilleure transparence entre les AOM et les organismes de recouvrement et de leu...

La modulation du taux du versement mobilité au sein des syndicats mixtes « SRU » est essentielle au regard de leur extension aux échelles régionales et de l'hétérogénéité des aires urbaines qui les composent. Il apparaît toutefois nécessaire de prendre également en compte la nature et l'avancement des projets de services portés directement par les syndicats mixtes, au sens de l'article L. 1231-10 du code des transports, comme crit...

Même avis. Le versement mobilité est un impôt et non une redevance liée à tel ou tel service.

Cet amendement ne vise pas à interdire par exemple la minoration du versement mobilité additionnel pour les entreprises des territoires les plus en difficulté, mais on ne saurait en aucun cas s'en servir de prétexte pour réduire ou supprimer l'offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. C'est plus un amendement d'alerte, un amendement anti-opportunité, anti-prétexte.

Les syndicats mixtes peuvent lever le versement destiné au financement des services de mobilité, dès lors qu'ils sont compétents pour l'organisation de la mobilité. Cependant, la rédaction actuelle ne vise que les « syndicats mixtes composés exclusivement ou conjointement de communes, de départements ou d'établissements publics de coopération intercommunale », ce qui exclut les syndicats mixtes également composés de régions. L'objet de mon ame...

Il s'agit de garantir que la réduction du taux du versement mobilité n'impactera pas l'offre, notamment dans les territoires peu denses. Il est important que la modulation possible n'ait pas de conséquences sur l'offre.

Il s'agit de donner aux syndicats mixtes « SRU » la possibilité d'instaurer le versement mobilité dans la mesure où ils organisent effectivement des services réguliers de transport, ce que la plupart du temps ils ne font pas.

Le coût d'un réseau de transport comprend l'amortissement du prix d'achat des véhicules, les salaires des conducteurs et le prix du carburant ou de l'énergie. Pour ce qui est des recettes, elles sont composées de la vente de titres de transport aux usagers, du versement mobilité acquitté par les entreprises, ainsi que de la contribution de la collectivité venant éventuellement compléter le déficit. Si une collectivité veut faire de la gratuité, elle ne doit pas prendre sur les recettes du versement mobilité, mais sur son budget propre. On doit se servir du versement transport pour faire de l'offre de transport, pas pour faire de la gratuité. Ce ne sont pas les m...

Cet amendement a également trait à la gratuité. Il s'agit de préciser que le versement mobilité ne peut être affecté au financement des politiques de gratuité totale des transports en commun, que ce soit à l'initiative d'une commune appartenant au ressort territorial ou à l'initiative de l'autorité organisatrice. Les employeurs sont les premiers contributeurs au financement des transports en commun : en plus du versement transport dont les entreprises doivent s'acquitter – près de...

...ls existent. Le partage de la richesse créée au sein de l'entreprise doit faire l'objet d'un dialogue social avec les représentants du personnel et les organisations syndicales. C'est pourquoi le présent amendement vise à solliciter l'avis des représentants du personnel sur la décision de l'employeur d'octroyer une prime exceptionnelle de fin d'année, ainsi que sur son montant et ses modalités de versement.

L'amendement AS132 vise les entreprises du CAC 40 qui rémunèrent largement leurs actionnaires – il nous est souvent arrivé dans cette commission de discuter à propos de leurs dividendes qui explosent. La France est d'ailleurs devenue la championne du monde du versement de dividendes. Nous savons que les TPE et les PME n'auront peut-être pas la capacité de payer cette prime, mais nous souhaitons que son versement soit automatique pour les entreprises du CAC 40 qui en ont largement les moyens. L'amendement AS53 est un amendement de repli.

En écoutant notre rapporteur, j'ai bien compris que, au fond, la prime d'activité est déconnectée de la distribution de dividendes. Cela me donne l'occasion d'interroger Mme la ministre sur les intentions de l'État employeur en matière de versement de prime de fin d'année. Rappelons que le point d'indice reste gelé et que le dispositif Parcours professionnels, carrières et rémunérations (PPCR) est reporté de deux ans. Il va être intéressant de voir si l'État est un employeur exemplaire…

... le critère du niveau de classification, pourrait ouvrir la porte – ou la fenêtre – à d'autres critères comme celui du mérite. Mais sans doute n'est-ce pas là l'esprit de cet amendement. Pour apporter une garantie supplémentaire aux salariés, il eût été de bon aloi d'adopter les amendements que nous avions proposés initialement et qui soumettaient l'établissement des modalités d'attribution et de versement à une véritable discussion au sein des instances représentatives du personnel.

Afin de répondre à l'urgence, cet amendement prévoit qu'un groupe peut décider du versement de la prime et que cette décision s'impose à toutes les filiales.

...e. Mais vous qui défendez tant le principe de l'accord d'entreprise, comment pouvez-vous accepter que celui-ci ne soit qu'optionnel pour décider des modalités d'attribution de cette prime exceptionnelle, défiscalisée et désocialisée – et par le fait largement subventionnée par les contribuables et les assurés sociaux ? Cet article prévoit en effet que l'employeur peut décider unilatéralement du versement de la prime. Or vous n'êtes pas sans savoir que les primes, même exceptionnelles, sont un élément du salaire, donc centrales et éminemment sensibles au sein d'un collectif de travail. Pourquoi proposer qu'une décision unilatérale de l'employeur puisse outrepasser l'accord d'entreprise ? Pour vous mettre en cohérence avec vous-même, et surtout limiter le fait du prince dans les entreprises françai...

...slature, vous nous invitiez à faire le pari de la confiance – un terme qui revenait souvent. Lorsque vous avez souhaité faire descendre la question des primes du niveau de la convention collective à celui de l'accord d'entreprise, vous nous avez dit : « Faîtes confiance au dialogue social, vous verrez, tout se passera bien ! ». Pourtant, vous voulez rendre optionnel l'accord d'entreprise pour le versement de cette prime, dont le caractère devient strictement aléatoire. En proposant de supprimer la disposition qui prévoit que l'employeur peut décider unilatéralement des modalités d'attribution et de versement de cette prime, nous sommes en cohérence avec vos propos, avec ces jolis principes que vous appeliez de vos voeux au moment de la discussion sur les ordonnances travail.

Il est amusant que vous parliez de cohérence, monsieur Quatennens, car votre amendement pourrait avoir un effet parfaitement délétère : si les instances échouent à conclure un accord d'entreprise sur les modalités de versement alors que le chef d'entreprise a décidé d'accorder à ses salariés la prime exceptionnelle, celle-ci ne pourra plus être distribuée. Je vous vois sourire, et j'imagine que ce n'est pas l'esprit de cet amendement. Avis défavorable.

Le versement de la prime exceptionnelle devra intervenir dans un délai très court. Or les moyens administratifs et techniques manquent dans les PME pour mener une telle opération dans les délais impartis et il sera pratiquement impossible d'organiser une négociation permettant d'aboutir à un accord d'entreprise à temps. Cet amendement propose donc un dispositif simplifié pour les entreprises de moins de 250 s...

Votre amendement est plus que satisfait par l'alinéa 8, qui prévoit que tout chef d'entreprise peut décider de façon unilatérale du versement et des modalités d'attribution de la prime. Je vous suggère donc de le retirer.