Interventions sur "versement"

...çaise de confidentialité des revenus privés. La majorité nous a répondu en commission qu'il n'y aurait pas de problème de confidentialité, le salarié pouvant utiliser le taux unique. Mais j'ai expliqué tout à l'heure que cela n'était pas une solution lorsque l'on avait à peine les moyens de vivre. Quel serait l'intérêt de passer à un prélèvement à la source si chaque employé devait compléter les versements directement aux autorités fiscales ? C'est pourtant la situation à laquelle nous devrons faire face si l'on souhaite garantir la confidentialité à chaque salarié. Cet amendement a pour but de limiter les dégâts, en empêchant les discriminations salariales qui pourraient résulter de la connaissance de la situation familiale et fiscale de l'employé. En effet, il ne saurait être toléré qu'un emplo...

Cet amendement tend à donner à la sanction sa juste mesure pour que les peines ne soient pas disproportionnées. En l'état du droit, si une retenue à la source est versée avec un retard supérieur à un mois, des sanctions de l'ordre de cinq ans d'emprisonnement et 9 000 euros d'amende s'appliquent – ce sont celles prévues pour le défaut de versement des retenues à la source sur des revenus dont le titulaire est établi à l'étranger, car l'enjeu lié au recouvrement est alors réel. Nous proposons, par cet amendement, de ne pas appliquer les mêmes sanctions lorsque les salariés résident en France, mais d'y substituer celles prévues par le code la Sécurité sociale en cas de rétention de contribution sociale précomptée sur le salaire. C'est un re...

La question soulevée par l'amendement no 21 va au-delà du simple problème des travaux, car il existe deux types de déductions. Les premières peuvent être pratiquées au titre de l'amélioration ou de la réhabilitation d'un logement ou du dispositif Monument historique ; les secondes concernent les versements à une complémentaire de santé : Préfon, Madelin, etc. Mais, dans les deux cas, c'est le même problème de principe qui se pose. Si le Gouvernement ne bouge pas et opte pour une année blanche, les gens n'effectueront pas de travaux en 2018 et ils ne cotiseront pas à leur régime Préfon, Madelin ou autre. On constatera de ce fait un désamorçage. Il y a, par conséquent, deux solutions, monsieur le m...

Nous sommes tous d'accord, je pense, sur l'intérêt de promouvoir les dispositifs incitant les Français à constituer une épargne en vue de préparer leur retraite. En l'occurrence, le système de l'épargne retraite, assorti d'une déduction fiscale, fonctionne bien. Mais il va connaître une rupture en 2018, puisque les contribuables qui effectueront un versement au cours de cette année blanche ne pourront pas le déduire de leur revenu imposable. Il faut donc apporter une réponse à ce problème, qui risque d'affecter le capital que les Français se constituent au fil des ans. Cet amendement propose donc de prendre en compte non pas le total des versements de l'année, mais celui de l'année précédente, ce qui n'entraînerait pas de surcoût pour les finances p...

Les cotisations au régime Préfon-retraite viennent en déduction du revenu net professionnel. Ce placement est très utilisé puisqu'il représente un flux de 2,6 milliards d'euros, en progression de 37 % depuis 2012. Or le prélèvement à la source risque de faire baisser drastiquement son encours en 2018. En effet, les versements effectués en 2017 n'apporteront cette année-là aucun avantage fiscal spécifique, alors même que la rente issue de ces cotisations sera, elle, imposée. Pas d'avantage fiscal, et une imposition sur la rente : je crains que de nombreuses personnes ne renoncent dans les mois à venir à faire des placements de ce type.

Les cotisations au titre de l'épargne retraite sont effectivement déductibles du revenu imposable afin que ces sommes ne soient pas taxées deux fois au cours de la vie du cotisant. Dès lors qu'elles font l'objet d'un prélèvement au moment de la retraite, lors du versement de la rente, elles ne doivent pas être taxées l'année au cours de laquelle elles sont mises de côté et versées sur un compte d'épargne retraite.

...mposé, sauf exception. C'est donc également le cas des revenus versés cette année-là sur un compte d'épargne retraite. L'exigence d'éviter toute double taxation est donc respectée. Il n'empêche que certains contribuables, frustrés de ne pas pouvoir déduire de leur revenu imposable le montant de leurs cotisations d'épargne retraite, pourraient, si rien n'était fait, être tentés de suspendre leurs versements en 2018. Tel est bien l'objet de cette discussion, qui a d'ailleurs déjà eu lieu en commission des finances. Pour éviter ce comportement, qui conduirait à une baisse des versements en 2018, l'amendement no 467 propose que les versements déductibles du revenu imposable de 2019 correspondent à la moyenne des versements effectués en 2018 et en 2019 dans le cas où les versements auraient baissé ou ...

Je ne suis pas sûr d'avoir compris, faute d'avoir sous les yeux l'amendement concerné : au-delà de l'année blanche, en 2019 donc, on rendrait déductibles 50 % des versements effectués en 2018 et 50 % des revenus versés au cours de l'année. Est-ce bien cela, madame la vice-présidente de la commission des finances ?

Oui, dans l'hypothèse d'une variation du montant ou d'une interruption des versements.

Mais si vous faites cela, madame la vice-présidente, les effets seront encore pires que le problème que nous avons à résoudre. Que vont en effet faire les contribuables concernés ? Ils ne verseront rien en 2018 ni en 2019 et reprendront leurs versements en 2020 ! Ce n'est donc pas la bonne solution. Bien entendu, le plafond de 10 % de revenus d'activité est maintenu ?

En outre, la rupture ainsi créée pourrait dissuader les contribuables concernés de reprendre leurs versements. Très sincèrement, la disposition proposée par Mme de Montchalin est encore pire que celle du projet de loi. C'est pourquoi je maintiens mes amendements.

Comme l'a dit M. le ministre, la crainte de voir de tels comportements se développer n'est pas forcément fondée. En effet, pour 2018, le taux d'imposition sera calculé en fonction des versements effectués en 2017, tandis qu'en 2019 il sera le produit d'une moyenne. L'on ne voit pas très bien, de toutes les manières, pourquoi une rupture serait constatée ex post dans les taux d'imposition et, par voie de conséquence, dans les versements effectués. Je ne vois pas quel intérêt il y aurait pour les contribuables concernés à changer de comportement.

..., on a donné à ces derniers la possibilité de cotiser à un régime spécifique assorti d'un avantage fiscal. Je ne vous demande pas de me croire, monsieur le ministre. Pour ma part, j'essaie simplement d'écouter ceux qui gèrent les fonds issus de l'épargne retraite. Ils nous disent tous : casse-cou ! Il y aura donc une très forte chute en 2018 – et avec l'amendement no 467, également en 2019 – des versements effectués. C'est logique.

Pour peu qu'il n'ait pas atteint le plafond de 10 %, le contribuable aura tout intérêt à ne pas épargner un sou en 2018 et à reporter ses versements à plus tard. Imaginons que ce plafond corresponde à 5 000 euros ; plutôt de verser 1 000 euros par an, il préférera en verser 2 000 en 2019. Les gens tiennent compte de tels paramètres.

...sur les sommes versées dans le cadre d'une épargne en vue de la retraite est légitime, dans la mesure où ces sommes, lorsqu'elles seront restituées, donneront lieu à prélèvement d'impôt. Il faut donc que la déduction ait lieu ; c'est un droit, c'est logique, c'est cohérent, c'est le système qui veut cela. Or ce ne sera pas possible en 2018. La solution que vous imaginez polluera non seulement les versements de 2018, mais aussi ceux de 2019. On doit s'attendre à des difficultés importantes ! Nous allons vers des systèmes de retraite qui, pour des raisons diverses, seront moins intéressants – ce serait mentir à nos concitoyens que dire l'inverse. C'est pourquoi 7 millions de nos compatriotes cotisent à des systèmes d'épargne retraite, à hauteur de 11 milliards d'euros pour une année normale. Ces cot...

... nous. Celui-ci avait compris qu'il fallait verser un acompte sur le crédit d'impôt, en particulier sur celui lié aux emplois à domicile. Il avait donc imaginé un acompte de 30 % sur le crédit d'impôt. C'était une manière de reconnaître l'erreur que l'on était en train de commettre ; il se rendait bien compte que le système n'était pas bon et qu'il fallait en atténuer les effets négatifs. D'où ce versement partiel, qui devait intervenir au printemps de l'année n, plutôt qu'un versement total en n+1. Ce que je vous propose, c'est de ne pas limiter cet acompte à 30 % du crédit d'impôt. Prenons un cas précis. Une famille qui dépense l'équivalent de 3 000 euros en frais de garde pour les enfants aura droit à un acompte de 1 000 euros. Eh bien, je propose d'augmenter cette somme, de sorte que le décala...

Sans notre disposition, l'incitation fiscale à placer les sommes versées au titre de la participation et de l'intéressement sur un plan d'épargne salariale disparaîtrait : un grand nombre de ses bénéficiaires opteraient alors certainement pour un versement immédiat des sommes en 2017, ce qui constituerait un effet d'aubaine en sa faveur, au détriment des plans d'épargne salariale. Il convient donc de conserver cette disposition. Le fait d'exonérer ces revenus, même jusqu'à ce plafond, pourrait de plus conduire à encourager le versement de primes d'intéressement plus élevées pour les salariés, par exemple au détriment des primes de 2018.

...nt tout à garantir une épargne salariale à des ouvriers dépourvus des moyens d'épargner par eux-mêmes. C'est donc une façon de faire participer les employés, les cadres, les ouvriers d'une entreprise aux fruits de leur travail, tout en leur fournissant une solution d'épargne. Nicolas Sarkozy a fait une énorme bêtise en ouvrant la boîte de Pandore et en commençant à multiplier les possibilités de versement direct de cet argent, pourtant conçu pour constituer une épargne, pour des personnes qui n'avaient pas les moyens d'épargner au quotidien.

Tout à l'heure, après un débat symétrique sur les crédits d'impôt, le Gouvernement, malgré notre opposition, a fait le choix de lisser sur deux années les versements déductibles. Je m'étonne qu'il ne procède pas de même pour l'intéressement : 50 % en 2018 et autant en 2019.

Monsieur de Courson, je crois qu'intellectuellement et techniquement, on ne peut faire aucun parallèle entre l'intéressement qui, par définition, est versé par l'employeur sur un plan d'épargne de long terme, et des versements d'épargne retraite que le citoyen effectue volontairement, et pour lesquels nous cherchons une stabilité. Ce n'est pas du tout du même ordre. Dans un cas, on a affaire à un système avantageux de non-fiscalisation destiné à stabiliser l'épargne ; dans l'autre, à une décision individuelle.