Interventions sur "versement"

... qu'elles découlent d'une logique d'octroi, ou bien d'une logique de droits. Je mesure l'urgence dans laquelle nous sommes amenés à les examiner, mais de telles mesures devraient permettre de déboucher sur un dialogue social fructueux, d'ouvrir un espace de discussion fécond sur un sujet majeur : la destination des richesses produites dans l'entreprise – question qui ne saurait être réglée par le versement d'une prime décidée par le chef d'entreprise.

Je vous invite à relire le texte, cher collègue : le versement de la prime pourra intervenir jusqu'au 31 mars.

...traversons, les fonctionnaires jouent pourtant un rôle essentiel. Au sein des gilets jaunes, il y a une forte demande de services publics, qui est en lien direct avec le consentement à l'impôt. Les règles de recevabilité financière ne permettent pas de proposer un amendement qui donnerait la possibilité de verser cette prime aux fonctionnaires. Nous proposons donc un rapport chiffrant le coût du versement d'une telle prime et invitant le Gouvernement à être conséquent et juste.

J'aurai une autre question : cette prime exceptionnelle doit-elle obligatoirement figurer dans le bulletin de salaire ? C'est une question que l'on peut se poser. Certains versements effectués par les employeurs au profit des salariés, je pense par exemple aux abondements, ne sont pas mentionnés sur le bulletin de salaire.

Cet amendement se situe dans la lignée de l'amendement AS148 du rapporteur relatif au versement de la prime exceptionnelle aux salariées en congé maternité. Il va plus loin en proposant que les primes, de quelque nature qu'elles soient, devront être versées à tous les salariés d'une entreprise, qu'ils soient ou non présents en son sein.

Il y a eu beaucoup de débats qui ont précédé le dépôt de ce projet de loi sur la meilleure méthodologie à retenir pour le versement de cette prime. Il n'est pas nécessaire de demander un rapport sur cette question.

...'est en réalité une mesure sarkozyste, dangereuse à plusieurs titres. En premier lieu, elle ne vise que les salariés en poste auxquels l'employeur a décidé d'octroyer des heures supplémentaires. Elle laisse le plus souvent de côté les franges les plus précaires du salariat, les chômeurs et les retraités. Elle revient donc à redonner du pouvoir d'achat aux seuls salariés concernés au détriment du versement de prestations sociales pour tous puisqu'elle repose sur des exonérations de cotisations sociales salariales non compensées. Cela revient à obliger les salariés à travailler plus longtemps pour gagner leur vie correctement. Beaucoup de critiques ont porté sur l'augmentation du SMIC, en particulier sur les destructions d'emplois qu'elle occasionnerait. Cela n'a jamais été démontré : Henri Sterdyn...

...nifie que c'est en juillet, au plus tard, que les caisses de retraites devront avoir tout mis en conformité, afin que nous puissions être certains de faire bénéficier à cette date les contribuables de la baisse du taux de CSG des millions de retraités concernés. Mais si, comme on peut l'espérer, ce travail est mené à bien plus rapidement, la baisse de la CSG interviendra plus tôt. J'ajoute qu'un versement rétroactif du trop-perçu sera effectué auprès des retraités concernés. Ainsi, en quatre, cinq ou six mois, tout aura été normalisé comme si la baisse avait eu lieu dès janvier. En tout état de cause, les administrations concernées devraient être capables de tirer les conséquences de la baisse du taux de CSG au printemps prochain. Inscrire le mois de juillet comme date butoir dans la loi constitue...

...liorer le recours à la prestation et son impact sur le pouvoir d'achat des ménages modestes. Le taux de non-recours à la prime d'activité est certes moins important que pour d'autres prestations sociales, mais il reste élevé, à hauteur de 30 %. Or, le non-recours aux droits constitue une problématique majeure. Il nous paraît donc essentiel que le rapport présente des pistes sur l'automaticité du versement de la prime d'activité et que ce ne soit pas simplement optionnel, comme c'est aujourd'hui proposé dans votre texte – tel est l'objet de l'amendement AS11.

...de demande. Selon la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES). Le taux de recours à la prime d'activité était d'environ 70 % en moyenne sur l'année 2016. Le passage du RSA « activité » à la prime d'activité a permis de faire baisser le non-recours, mais plus d'un quart des personnes pouvant en bénéficier n'en bénéficient toujours pas. L'automatisation du versement de la prime d'activité permettrait d'éviter le non-recours et de pallier ainsi la précarité des salariés les plus pauvres. L'ancienne prime pour l'emploi était associée à la déclaration fiscale, ce qui permettait d'automatiser largement le dispositif et de limiter ainsi le taux de non-recours, estimé à 5 % environ. De nombreux outils sont mis en place pour détecter la fraude sociale, mais quasim...

...e un net progrès, puisqu'elle s'est traduite par un taux de recours de 80 %, contre 30 % pour la prime pour l'emploi qui l'a précédée. Certes, ce taux de 80 % est encore insuffisant – j'ai récemment rencontré des fonctionnaires qui pensaient ne pas y avoir droit –, et un vrai travail d'information reste à accomplir. Nous devons également réfléchir aux moyens à mettre en oeuvre pour aller vers un versement automatique. À cet effet, nous avons adopté dans le cadre du PLFSS une sorte de super-base de données permettant aux caisses de sécurité sociale de communiquer entre elles – en particulier au sujet de la définition des revenus des chacun – et d'être en mesure d'identifier qui peut prétendre à telle ou telle prestation. L'article 4 contient également des mesures visant à ce que nous atteignions ce...

...iser l'activité par le biais de la relance de la consommation populaire. L'amendement AS112 vise à ce que le Gouvernement puisse évaluer l'impact de l'indexation de la prime d'activité sur l'évolution annuelle de l'indice des prix à la consommation des ménages, ainsi que l'inclusion dans le dispositif de l'ensemble des personnes percevant moins que le SMIC, actuellement exclues du bénéfice de ce versement.

Sans adhérer à la totalité de cet amendement, j'y souscris en partie, car je considère que le rapport devrait s'intéresser à l'ensemble des personnes touchant moins que le SMIC au titre de la globalité de leurs revenus. En effet, si en se basant sur la globalité des revenus du foyer et non sur la seule rémunération au SMIC, le système évite l'écueil d'un versement à des foyers ayant des revenus importants grâce aux revenus du conjoint ou à d'autres sources de revenus, il pénalise d'autres publics – je pense en particulier aux travailleurs à temps très partiel. Si la revalorisation vise à donner plus de pouvoir d'achat au niveau du SMIC et au-delà – par exemple jusqu'à 1,4 fois le SMIC pour un célibataire sans enfant –, en écartant les salaires inférieurs ...

...ortantes, d'autant que la TVA ne pourra plus être récupérée sur un service qui sera devenu gratuit. La perte est donc double pour les collectivités qui font aujourd'hui le choix de la gratuité totale : elles perdent à la fois des recettes et de la TVA. L'article 3 de la proposition de loi offre une première piste pour compenser les effets de la gratuité des transports scolaires. Il généralise le versement destiné au transport sur l'ensemble du territoire et crée une part régionale spécifiquement affectée au financement des transports régionaux. Cette ressource dynamique, qui n'est pas sans lien avec la démographie du territoire, est d'ores et déjà affectée au financement des transports, y compris au niveau régional en Île-de-France ; c'est pourquoi il nous a paru judicieux de l'étendre à l'ensembl...

...bre 2017. Or, le service public des transports est aujourd'hui un service fortement déficitaire, dont les dépenses d'investissement et de fonctionnement sont très élevées. Ainsi, les autorités organisatrices de transports (AOT) ont besoin de ressources pour moderniser, voire pérenniser les services, et l'apport de la billettique est donc important, d'autant que les autres sources de financement – versement transport et contributions des collectivités locales – ont beaucoup augmenté ces dernières années et ne peuvent guère être sollicitées au-delà des niveaux actuels. Un exemple parmi d'autres : la gratuité des transports scolaires dans la région Centre-Val de Loire coûte entre 11 et 15 millions par an, bien que les familles continuent à s'acquitter des frais de dossier de 25 euros par an et par élè...

...ur quotidien, pour le trajet entre le domicile et l'établissement scolaire. Pour les auteurs de cette proposition de loi, l'école est gratuite et il doit en être de même lorsqu'il s'agit de s'y rendre. Cette gratuité concernerait tous les enfants inscrits dans un établissement scolaire, indépendamment des conditions de ressources des familles. Cette mesure serait financée par une augmentation du versement transport, contribution des employeurs privés ou publics – quelle que soit la nature de leur activité ou leur forme juridique – employant au moins onze salariés dans une zone définie. Vous avez dit que la gratuité des transports devait bénéficier également aux apprentis. Pour sa part, le groupe Les Républicains souhaite d'abord que les apprentis aient accès aux transports scolaires : ce serait u...

...(AOM). Derrière la gratuité que vous proposez, il y a toujours quelqu'un qui doit payer : chacun sait qu'un service se finance soit par le tarif, soit par le contribuable, et dans la majorité des cas par un « mixe » des deux. Instaurer la gratuité des transports scolaires, qui revient à transférer le mode de financement des AOM des recettes commerciales vers plus d'impôts via une augmentation du versement transport, se heurtera aux limites structurelles de ce dernier. Or c'est bien le versement transport qui a jusqu'ici permis de financer la gratuité des transports en commun là où elle a été testée. Depuis les années soixante-dix, le versement transport joue le rôle de variable d'ajustement dans le financement des services de transport collectif urbain. Il représente aujourd'hui 38 % des recettes...

On ne peut qu'être d'accord avec le principe qui sous-tend votre proposition de loi visant à rendre gratuit le transport scolaire pour tous les élèves quelles que soient les ressources de leurs familles. Toutefois, cette bonne intention ne résiste pas au coût très important qu'elle induirait pour les employeurs soumis à une augmentation du versement transport et pour les collectivités locales, dont le budget est déjà très contraint. Les coûts qui incombent actuellement aux familles sont très variables selon les territoires. Pourquoi ne pas avoir envisagé une tarification modulée assise sur les ressources des familles ?

...ort nécessaire pour s'y rendre n'est pas toujours gratuit : c'est très problématique. Il faut combler ce vide juridique. La question relative aux apprentis est intéressante ; je ne peux pas vous y répondre à ce stade, même si je suis naturellement favorable à l'inclusion du transport des apprentis, soit vers leurs centres d'apprentissage, soit vers l'entreprise où ils exercent en alternance. Le versement transport existe en effet, et il est régional en Île-de-France – il s'agit de la seule région qui bénéficie d'un versement à cette échelle. Pourtant, le coût du transport d'un élève pour les familles est de l'ordre de 350 euros par an. Je n'opposerai pas la gratuité du transport scolaire et les investissements : ce ne sont ni les mêmes domaines, ni les mêmes enveloppes financières, ni les mêmes ...

Vous m'avez compris ! Sauf dans certains cas où sa mise en place sera impossible, le prélèvement à la source ne sera pas pire que le système actuel. Il existera toujours un décalage temporel. Néanmoins, dans la grande majorité des cas, le prélèvement de l'impôt aura lieu en même temps que le versement du salaire.