Interventions sur "versement"

L'article L. 2531-4 du code général des collectivités locales, dans sa rédaction actuelle, prévoit plusieurs plafonds pour le versement transport perçu par le STIF – désormais Île-de-France Mobilités – , mais un seul plafond pour Paris et le département des Hauts-de-Seine. Appliquer des taux différenciés à l'intérieur d'un même département serait un élément de complexité superflu et contraire à l'idée selon laquelle un taux unique instaure une forme de solidarité entre les composantes d'un territoire. Je vous demande donc de reti...

... la situation est paradoxale quand on considère les disparités criantes sur un territoire aussi important que l'Île-de-France. Je ne vous tiens pas rigueur de votre réponse sur le vif, similaire à celles que vous avez données à d'autres collègues soulevant le même problème mais à une échelle de moindre ampleur. Toutefois, nous appelons au moins de nos voeux l'ouverture d'une réflexion à propos du versement mobilité en fonction de ces disparités, précisément, en faveur d'un service public qui puisse jouer un rôle majeur dans la réduction des inégalités sociales et territoriales en Île-de-France.

Je demande à la ministre de nous éclairer sur ce qu'est vraiment le versement mobilité. On passe en effet du financement du transport à celui des services de mobilité. Or plusieurs collègues s'interrogent : ces derniers relèvent-ils du fonctionnement ou de l'investissement ? Le présent amendement vise donc à préciser clairement que le versement mobilité servira aux infrastructures.

Sans doute avez-vous cru, monsieur Sermier, que nous avions oublié qu'une telle demande a déjà été formulée au moins une soixantaine de fois depuis le début de la soirée ! Je répète que rien ne changera entre le versement transport et le versement mobilité : celui-ci concernera donc également les infrastructures. Votre amendement étant satisfait, je vous demande de le retirer, faute de quoi j'émettrai un avis défavorable.

L'article 2 évoque en effet un « financement des services de mobilité » alors que, jusqu'à présent, le dispositif avait une dénomination simple : « versement transport ». Certes la mode est aux appellations à rallonge mais on ne sait du coup plus trop ce qu'elles recouvrent. Il nous semblait donc important que vous précisiez votre pensée. Cela dit, maintenant qu'il nous a été confirmé que le versement mobilité pourra également servir à financer les infrastructures, je retire mon amendement.

Il vise à ce que les syndicats mixtes de type SRU qui coordonnent les transports organisés par les autorités organisatrices de la mobilité membres puisse « prélever un versement destiné au financement des services de mobilité » même dans des aires urbaines de moins de 50 000 habitants.

À défaut d'un retrait, j'y serai défavorable. Une extension du versement mobilité à toutes les aires urbaines d'un syndicat mixte, au lieu des seules aires urbaines de plus de 50 000 habitants, entraînerait une augmentation de la pression fiscale pesant sur un certain nombre d'entreprises sans pour autant assurer un supplément conséquent de recettes.

Il vise à porter de 0,5 à 0,95 % le taux maximal du versement prévu à l'article L. 5722-7 du code général des collectivités territoriales.

Je ne sais pas trop comment cet amendement a été placé là ; il me semble que nous aurions pu en débattre plus tôt car il traite du taux du versement mobilité, dont nous avons déjà parlé. Le projet de loi prévoit que les syndicats mixtes pourront réduire, voire « porter à zéro », le taux de versement mobilité sur les territoires qui présentent une moindre capacité contributive, en intégrant un indicateur de dynamisme économique basé sur le potentiel fiscal et un indicateur de service rendu à la population, en particulier au vu de la fréquence...

L'alinéa 34 de l'article 2 dispose qu'un syndicat mixte peut « par décision motivée, réduire ou porter à zéro le taux du versement, sur les périmètres des établissements publics de coopération intercommunale qui le composent, selon un critère qu'il détermine à partir de la densité de la population et du potentiel fiscal ». La modulation du taux de versement mobilité au sein d'un syndicat mixte SRU paraît vraiment intéressante, mais il serait souhaitable de prendre en compte comme critère, à côté de la densité de population ...

Je vais enfoncer le clou que vient de planter mon collègue Menuel. La modulation du taux de versement mobilité au sein des syndicats mixtes SRU est essentielle au regard de leur extension aux échelles régionales et de l'hétérogénéité des aires urbaines qui les composent. De surcroît, la nature et l'avancement des projets de services portés directement par le syndicat mixte nécessitent de prendre en compte ce constat comme critère complémentaire de modulation.

Il sera défavorable. La perception du versement mobilité n'est pas liée à l'existence ni à l'achèvement de tel ou tel projet ; c'est non pas une redevance pour un service identifié mais un impôt pour financer un ensemble de services de mobilité. De plus, comme cela vient d'être rappelé, un syndicat mixte SRU joue surtout un rôle de coordination entre des services organisés par d'autres acteurs que lui.

...e de nombre d'entre eux. De ce fait, beaucoup de communes périurbaines et rurales ont été intégrées dans le ressort territorial des autorités organisatrices de la mobilité Cette modification de l'organisation territoriale a parfois induit une absence de service régulier de transport en commun pour desservir des entreprises. L'amendement vise à permettre aux syndicats mixtes de moduler le taux du versement transport en fonction non seulement de la densité de population et du potentiel fiscal, mais aussi de la qualité de service.

Comme vous l'avez rappelé, madame Lacroute, il existe déjà une possibilité de moduler le taux du versement transport selon les parties du territoire du syndicat mixte, en fonction du critère de densité de population. Ajouter un critère supplémentaire de modulation ne me semble pas justifié. Par conséquent, je vous demande de retirer l'amendement ; sinon, mon avis sera défavorable.

Il vise à compléter l'alinéa 34 de l'article 2 par la phrase suivante : « La réduction ou la suppression du taux ne peut être invoquée par le syndicat mixte pour réduire l'offre de transport sur les territoires qui en bénéficient. » La minoration éventuelle du versement mobilité additionnel pour les entreprises des territoires les plus en difficulté ne doit en aucun cas servir de prétexte au syndicat mixte pour réduire ou supprimer l'offre de transport sur les territoires qui en bénéficient.

Dans les EPCI très étendus, les entreprises des communes situées loin de la ville centre et de son réseau de transport en commun paient le versement mobilité pour des infrastructures qui ne les concernent pas, pas davantage que leurs salariés. Cette injustice pourrait augmenter en cas de fusion d'un département avec une métropole : les communes du département situées hors métropole se verraient assujetties au taux maximum pour financer les infrastructures de la métropole, dont elles sont pourtant éloignées. Cette injustice doit pouvoir être c...

Le sujet a été évoqué par mon collègue Menuel. Il s'agit de garantir que la réduction du taux de versement mobilité pour les entreprises des territoires les moins densément peuplés ne porte pas atteinte à l'obligation de solidarité des AOM, qui doivent continuer d'organiser une offre de transports n'entraînant pas une rupture d'égalité d'accès pour les populations des territoires concernés.

Il vise à s'assurer que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l'exercice d'une solidarité renforcée dans l'offre de transports, en faveur des territoires à faible densité, notamment les territoires ruraux ou de montagne.

Il vise à garantir une solidarité renforcée en faveur des territoires à faible densité. La minoration du versement mobilité pour les entreprises des territoires les plus ruraux n'exonère pas l'autorité organisatrice de la mobilité de remplir sa mission consistant à garantir l'équité d'accès à l'offre de transports.

Dans le droit fil de ce que vient de dire notre collègue Fabrice Brun, cet amendement vise à garantir que la réduction du taux de versement mobilité prenant en compte la densité démographique correspond à l'exercice d'une solidarité renforcée dans l'offre de transports, en faveur des territoires à faible densité. Ainsi, tout en approuvant la possibilité de minorer le versement pour les entreprises des territoires les moins densément peuplés, l'amendement rappelle que cela ne porte pas atteinte à l'obligation de solidarité pour l'auto...