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...ui ne posent pas forcément problème pour un exploitant agricole, lequel s'occupe peu d'étiquetage. Pour un producteur de bonne foi, l'indication de l'origine des produits agricoles, prévue à l'article L. 412-4 du code de la consommation, ne peut guère être l'objet d'erreurs – il s'agit de son propre pays ! Quant à l'obligation prévue à l'article L. 412-5, elle concerne une expérimentation sur les viandes utilisées en tant qu'ingrédient dans les produits transformés : là encore, ce ne sont pas les producteurs mais plutôt les transformateurs qui sont concernés. Demande de retrait ou avis défavorable.
... Je rappelle que l'emballage plastique pour l'alimentaire permet aussi de répondre à une préoccupation sanitaire importante, concernant l'hygiène et la préservation de la fraîcheur des produits, et que ce n'est pas le cas de tous les conditionnements alternatifs, peut-être a priori séduisants mais susceptibles de présenter des risques en matière d'hygiène pour la conservation des produits frais – viande, volaille, poisson, fromage, plats préparés, etc. Et puis j'ai entendu évoquer ici le principe de précaution, mais je me demande sur quelle base scientifique. En effet, soit on considère que tous les emballages alimentaires en plastique constituent un danger pour la santé de tous les citoyens et, après l'avoir prouvé scientifiquement, on s'y attaque globalement, soit on ne dispose pas de suffisa...
Cet amendement de la commission du développement durable n'a pas été adopté par la commission des affaires économiques, mais j'ai souhaité vous le présenter comme amendement d'appel, car il pose la question des importations de viande, ainsi que de la traçabilité et de la valorisation des produits français et européens. Cette question doit évidemment être traitée au niveau européen et la Commission européenne examine actuellement la possibilité d'interdire l'importation de denrées alimentaires issues d'animaux ayant reçu des antibiotiques comme accélérateurs de croissance. Cet amendement proposait initialement que l'État exp...
...idemment votre préoccupation d'informer les consommateurs sur les conditions d'élevage des animaux et sur les conditions de fabrication des produits importés. Le seul souci, c'est qu'un certain nombre des informations que vous proposez de faire figurer sur l'étiquetage n'est pas contrôlable. Les antibiotiques utilisés comme accélérateurs de croissance, par exemple, ne sont pas détectables dans la viande si on a cessé de les administrer un mois avant l'abattage, et il en est de même des farines animales. Le seul moyen de contrôler ces pratiques, c'est donc d'aller faire des contrôles dans les pays d'origine. La piste la plus intéressante, de mon point de vue, et c'est d'ailleurs ce qu'a demandé le Président de la République lors de son discours aux jeunes générations agricoles, serait d'avoir un...
Comme celui de la viande, l'étiquetage des produits d'épicerie relève du droit de l'Union européenne. Il n'est pas possible d'empêcher un producteur de bonne foi d'étiqueter « transformé en France » ou « conditionné en France » si tel est le cas, au bénéfice de règles d'origine qui seraient plus strictes. Avis défavorable.
Je serai beaucoup plus nuancé s'agissant de l'étiquetage. Nous avons déjà vécu le même type de débat dans cet hémicycle par le passé et, de façon très volontariste, nous avions voté un amendement relatif à l'étiquetage des viandes transformées et des produits laitiers. Il est vrai que de telles décisions sont soumises à l'arbitrage de la Commission européenne, ce que l'on peut d'ailleurs regretter. Mais ce qu'il est possible de faire, et nous l'avons déjà fait, c'est de voter un amendement exigeant un étiquetage et de le soumettre ensuite à l'arbitrage de la Commission. Cela peut d'ailleurs se faire très rapidement, avan...
Cet amendement de Loïc Kervran a trait à l'expérimentation de l'étiquetage de l'origine des fruits et des légumes des plats préparés. Sur le modèle de l'expérimentation, autorisée récemment par la Commission européenne et en vigueur depuis le 1er janvier 2017, concernant l'étiquetage de l'origine des viandes des plats préparés et du lait des produits laitiers, le présent amendement propose de réitérer l'expérimentation en indiquant, le temps du test, l'origine des légumes et des fruits des plats préparés ou des produits transformés. Dans le cas des confitures par exemple, il est souvent indiqué « produit élaboré en France » alors que les fruits viennent d'un pays tiers. Indiquer l'origine des fruit...
Comme vous l'indiquez, il s'agit ici de dupliquer le modèle d'expérimentation menée sur la viande et le lait comme ingrédients. Toutefois cette expérimentation, autorisée par la Commission européenne, était surtout motivée par un souci de santé publique et de bonne information du consommateur sur la nature de la viande consommée, à la suite notamment du scandale de la viande de cheval. Il n'est pas sûr que l'expérimentation que vous proposez soit acceptée dans les mêmes termes par la Commiss...
La durée de vie du produit a également un effet sur la qualité du don alimentaire, en particulier du don de viande. On a vraiment besoin d'y voir clair et je serais ravie qu'un travail parlementaire s'engage sur cette question en coopération avec le Gouvernement.
...mblablement adopter ces amendements identiques – en tout cas, le groupe UDI, Agir et indépendants le votera. C'est une bonne chose, dans la mesure où cela permettra de lutter contre la déforestation, contre les pratiques non vertueuses qui détruisent les forêts. Concernant la production agricole, je disais il y a environ deux heures que les éleveurs français travaillent à mettre sur le marché des viandes qui témoignent de l'excellence alimentaire française. Pourtant, les traités internationaux que l'Union européenne négocie au nom de ses membres – dont la France – , que ce soit le CETA ou le traité avec le Mercosur, les mettent en difficulté. Nous devrons clarifier cette situation, nous devrons faire face à nos contradictions une bonne fois pour toutes. Nous sommes en début de législature et no...