Interventions sur "viol"

Cet article tend à mieux sanctionner les auteurs de violences sur des victimes mineures. Il va dans le bon sens. Il alourdit les peines pour viol mais également pour atteinte sexuelle. Ce sont les deux éléments sur lesquels je souhaite insister devant vous cet après-midi. Grâce à ces nouvelles dispositions, les avocats, qui sont dans une proximité étroite avec les victimes, auront la possibilité de conseiller au mieux et, dans certains cas, d'interven...

...et, au-delà, d'une partie de la société française au regard des espoirs qui avaient été placés dans ce texte à la suite des déclarations du Président de la République et du Gouvernement. Ces espoirs ont été déçus parce qu'après avoir annoncé avec tambours et trompettes qu'on fixerait un âge en deçà duquel un mineur ayant eu une relation sexuelle avec un majeur serait considéré comme victime d'un viol du fait de son manque de discernement, le Gouvernement a reculé à la suite de l'avis du Conseil d'État. J'ai beaucoup de respect pour les conseillers d'État et l'institution elle-même, mais ce sont tout de même les membres du Parlement, les représentants du peuple que nous sommes qui débattons de la loi et qui la faisons. Le sentiment que nous laisse ce revirement, c'est que des hauts fonctionnai...

Madame la secrétaire d'État, je ne comprends pas la violence avec laquelle, lors des questions au Gouvernement, vous avez répondu aux interrogations légitimes de la société, exprimées notamment par ces 250 personnalités que nous avons déjà plusieurs fois évoquées. Ces personnalités ne sont pas n'importe qui, vous le savez, puisqu'on y trouve Yvette Roudy, qui a été la première ministre des droits des femmes, ou encore Muriel Salmona, la spécialiste du ...

C'est précisément sans cet article 2 que la correctionnalisation du viol continuera. C'est précisément sans cet article 2 que les affaires qui nous ont tous choqués, qui ont conduit à des acquittements scandaleux, continueront. Il ne serait pas question de postures. J'entends bien que nous allons tous répéter la même chose mais, quand on vous lit l'article, quand on vous explique ce que sont les éléments constitutifs du viol et ce qui fait aujourd'hui défaut, on a l'...

Je reprends exactement la rédaction de l'article et je reviens sur ce qu'est la réalité actuelle du droit. Actuellement, le juge n'a pas la possibilité de caractériser les éléments constitutifs du viol. C'est précisément cela qu'il fallait réparer et c'est précisément ce que prévoit cet article. Désormais, le juge pourra établir plus facilement les éléments constitutifs du viol, en pouvant caractériser plus facilement la notion de surprise ou de contrainte morale dès lors qu'il constate un « abus de vulnérabilité de la victime ne disposant pas du discernement nécessaire », étant entendu que cet...

Ce serait presque amusant, mes chers collègues, si le sujet que nous examinons n'était pas aussi important. Il est assez effarant d'instrumentaliser ainsi un texte dont vous ne faites aucun cas, pardonnez-moi de vous le dire. Je vous invite à relire attentivement l'article 2 : il ne modifie en rien, en rien, les éléments qui constituent aujourd'hui le crime de viol sur mineur.

… et il est faux de prétendre le contraire. Vous aurez beau le répéter cent fois, cela ne fera pas une vérité. Quel est-il, cet article ? Nous allons le redire. Il s'agit de préciser les éléments de contrainte et de surprise pour les mineurs de 15 ans, ce qui impliquera un allégement de la preuve et, s'agissant de viol et d'agression sexuelle, une meilleure sanction des crimes. On peut certes vouloir aller plus loin – c'est d'ailleurs ce que nombre d'entre vous proposent, avec les risques de censure constitutionnelle que cela implique – , mais véhiculer sciemment de fausses informations, c'est irresponsable et cela dessert une cause qui est très chère à nous tous. Nous choisissons quant à nous de ne pas prend...

Comme bon nombre de mes confrères dans cet hémicycle, j'ai eu l'occasion, dans l'exercice de mon activité professionnelle, d'accompagner un ou plusieurs enfants mineurs victimes de faits de viol. J'ai eu aussi l'occasion d'accompagner des personnes qui s'étaient rendues coupables de tels faits. En écoutant les interventions de chacune et de chacun sur ces bancs, j'avais le sentiment que notre débat était en quelque sorte biaisé. Comme tout le monde, j'ai lu, ces derniers jours, sur les réseaux sociaux, nombre de messages tendant à laisser accroire que la majorité et le Gouvernement voul...

Au risque de me répéter et de répéter ce qui a été dit, les mails que nous avons tous reçus nous ont fait beaucoup de mal. Permettez-moi un propos un peu personnel. Je suis maman de trois adolescents, dont deux filles de 14 ans. Lire des mails où l'on m'accuse, tout simplement, de laisser tomber les enfants et de considérer qu'un viol n'a pas d'importance, cela m'a fait beaucoup de mal. Vous pensez bien que j'ai regardé attentivement la loi. Je ne suis pas pénaliste – je connais plutôt le droit public – , j'ai dû apprendre bien des choses rapidement, j'ai beaucoup écouté des collègues, j'ai des avocats, des magistrats et, maintenant, je suis convaincue. Au risque de me répéter – mais la répétition, c'est pédagogique, et il me...

...ort de répéter cent fois la même chose. Mais pourquoi avons-nous tort ? Parce que nous sommes dans l'opposition ? Parce que vous êtes majoritaires, vous détenez forcément la vérité ? En l'occurrence, ce sont plusieurs groupes qui vous alertent sur une même question. Peut-être y a-t-il une raison ? En 2018 – le temps a passé très rapidement – , savez-vous ce que l'on dit à une gamine victime d'un viol, qui rentre à la maison et annonce à ses parents ce qui vient de lui arriver ? « As-tu des preuves ? As-tu refusé ? Es-tu sûre que nous pourrons bien nous défendre ? Ne mens-tu pas ? » Et si, en plus, le violeur a une grande influence, on dira à la gamine ou au gamin : « Laisse tomber, on va perdre ! » L'enfant sera culpabilisé faute de pouvoir prouver qu'elle a raison. Lorsqu'un enfant est vict...

Avant d'aborder la discussion des amendements sur l'article 2, je tiens à évoquer le contexte dans lequel nous discutons. Depuis deux jours, comme vous tous, j'ai reçu de très nombreux mails mettant en cause ce texte. Atterrée, j'ai constaté que l'on accusait le Gouvernement, ce projet de loi, cette majorité de ne pas protéger les enfants, de correctionnaliser les crimes, de faire du viol un délit. Nous avons tous à coeur, ici, de défendre les enfants, quelles que soient nos convictions, quel que soit le groupe politique auquel nous appartenons, quel que soit notre parcours de vie. Nous avons tous en tête les victimes que nous avons rencontrées, nous avons tous des enfants, nous avons tous des frères et soeurs, nous avons tous de la famille, des amis, des proches qui peuvent être ...

Mais je ne laisserai personne dire que nous ne les partageons pas. Bien des choses ont été dites sur cet article. Que prévoit-il réellement ? Il précise la définition du viol, notamment l'élément intentionnel de l'infraction de viol et d'agression sexuelle. Il me semble utile de rappeler ces éléments, afin de gommer toutes les confusions que j'ai entendues au cours des jours qui ont précédé ce débat et ici même, dans cet hémicycle. Je suis prête à considérer que vous n'avez pas bien compris le texte, tel qu'il est écrit.

L'article 2 permet, de manière inédite, d'inscrire dans la définition même du viol une meilleure protection des mineurs. Pour la première fois, nous intégrons dans la définition du viol la mention de l'âge de 15 ans, pour fixer un degré élevé de protection des enfants. Cela n'existait pas auparavant. Désormais – c'est écrit dans le texte – , le juge devra tenir compte de la particulière vulnérabilité et du manque de discernement du mineur de moins de 15 ans. Il est important de...

Tout ceci est clair et vous ne pouvez pas le contester : c'est écrit noir sur blanc, nous réprimons mieux le viol.

... tout à l'heure qu'elle a changé de nom en 1994. Elle sanctionne un interdit sociétal : un majeur ne peut pas avoir une relation sexuelle avec un mineur de moins de 15 ans. Cela existe déjà, nous n'avons rien inventé de ce côté-là. En revanche, nous voulons mieux réprimer les actes de pénétration, déjà sanctionnés, afin de prendre en compte les situations qui ne relèveront pas de la définition du viol ou de l'agression sexuelle. S'agissant de la correctionnalisation de la qualification de viol, il faut se rappeler que les magistrats sont des gens responsables, ayant à coeur, comme nous, de mieux protéger les mineurs et de mieux réprimer les délinquants. Il faut le rappeler car ce que vous exprimez, c'est une forme de défiance à l'égard du magistrat et de la justice,

Moi, je suis aide-soignante et j'accueille les enfants violés ! Et si on a été violé, on gagne un point ?

Il est malheureux qu'on nous oppose de tels arguments. Leur violence ne peut que susciter des incidents de séance. Il s'agit de travail, et non pas d'être passionnés et irrationnels. Ce que nous faisons est extrêmement rationnel et argumenté. S'entendre répondre que nos arguments sont des invectives, ce n'est pas à la hauteur de ces débats ni des arguments avancés.

Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu'élément constitutif des agressions et du viol, conformément aux recommandations du Haut Conseil à l'égalité entre les femmes et les hommes.

Cet amendement vise à introduire la définition de la violence au sein du code pénal, en tant qu'élément constitutif des agressions et du viol. Il s'agit notamment d'inclure les violences psychologiques dans cette définition, alors qu'elles ne sont pas nécessairement prises en compte par la loi.

Ma réponse vaudra pour l'ensemble des amendements visant à préciser la définition des notions de contrainte, de menace, de surprise et de violence. Nous nous sommes posé la même question et nous l'avons creusée, notamment lors des auditions préparatoires à nos débats. Il ne nous paraît pas judicieux de préciser ces notions dans la lettre du code pénal. Celle de violence, en particulier, ne pose pas de problème d'interprétation. Il nous semble plus judicieux de laisser une marge d'appréciation au juge, face à la pluralité de situations p...