Interventions sur "viol"

Avec l'alinéa 15 on a l'impression de faire un pas en avant et deux pas en arrière. Vous voulez modifier l'article 227-25 du code pénal qui dispose que le fait pour un majeur d'exercer sans violence, contrainte, menace ni surprise une atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de quinze ans est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende. Aujourd'hui, vous voulez durcir les sanctions, pas seulement pour les agressions sexuelles mais aussi en cas d'atteintes sexuelles. C'est ce que vous faites en proposant que hors le cas de viol ou de toute autre agression sexuelle,...

Le projet de loi envisage les cas où la cour d'assises estime que le viol sur un mineur de quinze ans, par un accusé majeur, n'est pas caractérisé. Dans cette éventualité, le projet de loi prévoit que la question subsidiaire sur la qualification d'atteinte sexuelle doit être posée. Il nous semble alors opportun de renforcer les peines encourues en cas d'atteinte sexuelle sur la personne d'un mineur de moins de quinze ans pour que de tels actes restent sévèrement punis,...

... caractériser une agression sexuelle ou une atteinte sexuelle a finalement abouti à préférer le second au premier pour mieux protéger les mineurs. La logique était bonne puisque l'utilisation du verbe « commettre » entraîne une différence de traitement entre les victimes d'actes de même nature. En effet, si un adulte force un enfant à lui faire une fellation, le droit considère qu'il s'agit d'un viol mais lorsque c'est l'adulte qui impose une fellation à un enfant, il ne s'agit plus en droit que d'une agression sexuelle. Le traumatisme est pourtant identique. En utilisant le verbe « imposer », le critère ne sera plus de savoir qui a fait l'objet de quel acte mais si la personne était consentante ou non. Il me semble opportun de modifier en ce sens l'alinéa 18 par souci de cohérence et pour m...

... amendement, avec d'autres qui allaient dans le même sens, est tombé par une astuce de légistique de la rapporteure, consistant à proposer un sous-amendement à un amendement qui a modifié l'alinéa 18. Nous sommes ainsi privés des amendements de suppression de cet alinéa 18, celui-là même qui fait le plus problème puisque c'est celui qui pose qu'un acte de pénétration sur un mineur ne sera plus un viol. Je le déplore et serai, en conséquence, obligée de voter contre l'article 2.

C'est un amendement de cohérence, qui applique aux atteintes sexuelles les modifications opérées par le 5° du I du présent article en matière de surqualification pénale d'inceste des viols et autres agressions sexuelles.

... d'un jeu de modification d'alinéas par des sous-amendements, etc. Il concernait un débat que nous avons eu en commission sur la notion de consentement. Des députés de la majorité avaient aussi espéré que nous en débattrions dans l'hémicycle, mais nous n'avons donc pas pu défendre cet amendement. Là encore, notre débat a manqué de qualité sur des enjeux importants qui ont trait à la définition du viol.

...ntiment se propage que la recherche de la protection absolue des enfants a fini par céder le pas à des exigences juridiques légitimes mais plus relatives. Si, comme l'affirme Mme la garde des sceaux, l'article 2 est « la seule solution juridiquement acceptable », il est jugé insuffisant par un nombre sans cesse plus grand de personnes tout aussi préoccupées et impliquées dans le combat contre les violences sexuelles à l'encontre des mineurs. Je suis persuadée que ce serait une grave erreur de ne pas accorder la plus grande attention à cette perception et de laisser s'accroître une incompréhension qui viendrait s'ajouter à celle que les affaires judiciaires récentes ont suscitée – elle en serait même amplifiée. En précisant les critères constitutifs du viol, en aggravant les sanctions réprima...

...t ou non consentant. » En novembre 2017, la future loi comprendra, assure-t-on, « un seuil de présomption de non-consentement irréfragable », ce qui revient à inscrire dans la loi le fait « qu'en dessous d'un certain âge, on considérerait qu'il ne peut pas y avoir débat, jamais, sur le consentement sexuel d'un enfant, et que tout enfant en dessous d'un certain âge serait d'office considéré comme violé ou agressé sexuellement ». Ce même mois, notre garde des sceaux affirmait : « Pour qu'il y ait viol, il faut qu'il y ait absence de consentement. La question que nous nous posons et à laquelle nous répondrons est celle de l'âge en deçà duquel il y aura une présomption de non-consentement. C'est-à-dire qu'il n'y aura alors pas à discuter s'il y a eu contrainte, menace, surprise ou violence, comm...

...appelées, à propos de la portée et de la force de ce texte ! Que de déceptions face à l'absence d'évolution de la rédaction initiale suite au refus des amendements, proposés par quasiment tous les groupes, sur cette question de la présomption simple et de la contrainte qui permettait de clarifier celle de l'âge et de faire faire un pas en avant substantiel à la protection des mineurs victimes de viol dans notre pays ! Que de déceptions de voir le refus, en bloc, de toute évolution d'un article mal ficelé au départ parce que l'on cherchait une solution alambiquée, parce que l'on se réfugiait derrière un avis du Conseil d'État alors que, manifestement, sur un sujet comme celui-ci, je le dis et le répète, il y avait matière à faire preuve peut-être de courage, peut-être d'audace mais, en tout é...

...a été bousculé, et heureusement qu'il l'a été ! Les droits des femmes, les droits des enfants n'en seraient pas là où ils en sont aujourd'hui si on avait toujours raisonné en fonction de l'état du droit à l'instant t. Oui, il s'agit de bousculer le droit ! Et c'est ce que nous demandent les mouvements de la société. Cela a été le cas en 1980, quand nous avons réussi à aboutir à une définition du viol, et ça l'a été pour de nombreux autres sujets. Aujourd'hui, nous avons la possibilité de le faire, parce qu'il y a eu le mouvement #MeToo et parce que la parole des victimes crée de nouvelles exigences au sein de la société, en nous donnant une conscience plus aiguisée de ce qu'est la réalité du viol, loin des clichés qui ont longtemps prévalu dans nos sociétés. Oui, nous pouvons voter contre ce...

… qui protège les victimes et qui nous permette de dire haut et fort que oui, nous sommes au rendez-vous, que oui, nous protégeons les enfants, et que oui, le viol est un crime.

Mes chers collègues, notre rôle, en tant que législateurs, est de donner une application légale à une volonté politique. Sur un sujet aussi sensible que celui des viols sur mineurs, il est vrai qu'il n'y a pas de réponse ou de vérité toute faite. Ce que nous savons, en revanche, c'est que notre droit pénal est fragile. Et pourtant, il a cette charge d'assurer la protection des plus faibles, tout en garantissant le respect de notre État de droit. Or la rédaction du texte que nous vous proposons permet de répondre à ces objectifs. Elle crée enfin une solution po...

..., on pourrait croire qu'il ne s'est finalement rien passé, comme si la vague #MeToo n'avait pas déferlé, comme si tous ces flots de témoignages bouleversants et révoltants n'avaient produit aucun sursaut gouvernemental, sursaut que l'on aurait pu espérer trouver au moins là, sur un sujet qui aurait pu nous rassembler. En lieu et place d'une grande loi, d'une vraie loi, d'une loi-cadre contre les violences sexistes et sexuelles, nous voilà, pour lutter contre ces violences, face à quatre maigres articles comportant au mieux une extension de quelques droits et sanctions, et induisant au pire un abaissement de la qualification juridique de certaines violences faites aux femmes et, notamment avec l'article 2, une correctionnalisation assumée du viol commis sur des mineurs de quinze ans.

...dit et je le répète : la montagne a accouché d'une petite, d'une toute petite souris, parce que vous ne répondez pas au coeur du défi et parce que cette loi n'embrasse pas l'ensemble du problème. La montagne était pourtant découverte. Elle était sous nos yeux, puisque la société tout entière a été alertée et sonnée par une vague de révélations. Nous sommes, vous êtes désormais conscients que les violences faites aux femmes sont à la fois banales, quotidiennes, terriblement destructrices et si largement impunies, et qu'elles représentent le point ultime de la domination masculine qui s'affirme dans tous les domaines, au sein d'une société où l'égalité entre les sexes n'est qu'un mirage et où la sexualité et le désir sont enfermés dans des normes hétéro-sexistes. Au XXe siècle, les mouvements ...

... dans la mesure où elles font vivre les droits, contrôles et voies de recours mis en place par le texte – contre-pouvoirs indispensables pour que son application soit effective. Quelques exemples ? Le RGPD Book Club, un club de lecture ouvert à tous pour étudier et comprendre les enjeux du texte de façon collective ; l'Observatoire du RGPD, un compte Twitter qui suit et recueille des exemples de violation au règlement général sur la protection des données ; la fête des libertés numériques, une journée d'ateliers pratiques pour apprendre à s'emparer des nouveaux droits tels que le droit à la portabilité, organisée le 25 mai, à l'occasion de l'entrée en application du texte ; des actions collectives menées par des associations ; les forums et de sites d'entraide à la mise en conformité à destin...

Bien sûr, il faut toujours améliorer ici ou là les sanctions, les définitions et les réglementations. Mais, pour déplacer les montagnes, il faut surtout une mobilisation de moyens inédits et une cohérence d'ensemble de l'action publique. Rien de tout cela ne se trouve dans votre projet de loi. La réalité donne la mesure de la dynamique politique nécessaire : moins de 9 % des femmes victimes de viol portent plainte, 70 % de ces plaintes sont classées sans suite et seulement 1 % des viols débouchent sur une condamnation. Pendant ce temps, une femme meurt tous les trois jours sous les coups de son conjoint ou de son mari violent. Un viol est commis tous les quarts d'heure. Une femme sur trois a déjà été harcelée ou agressée sur son lieu de travail, et le sexisme s'épanouit, comme on le sait ma...

Je ne dresserai pas ici de liste à la Prévert, mais je veux témoigner et rappeler combien ces violences détruisent. Les traumatismes ne sont évidemment pas de même nature selon la gravité des faits ou selon les victimes, mais nous savons que les violences sexuelles et sexistes emmènent les femmes sur le chemin de la mort. Il y a une raison fondamentale à cela, et je voudrais que chacun d'entre nous la mesure : par ces actes, par ces violences, les femmes sont niées comme sujets, elles sont tra...

L'une des victimes des viols en réunion de Fontenay-sous-Bois – affaire dont vous vous souvenez peut-être – l'a exprimé en une phrase : « Je suis morte dans une tour, un peu après chaque viol. » Cette jeune femme avait subi, comme d'autres, les viols répétés de plusieurs hommes qui agissaient à tour de rôle dans une salle d'immeuble. Le procès a été médiatisé en 2012, notamment parce que quatre des accusés – accusés de viol...

Le résultat se mesure encore aujourd'hui. L'Espagne possède un arsenal législatif plus abouti que le nôtre et dispose de moyens pour lutter contre les violences nettement supérieurs, même après des cures d'austérité bien plus sévères que celles qu'a connues notre pays. L'Espagne dépense aujourd'hui 0,54 euro par habitant pour lutter contre ces violences, contre 0,33 euro en France, soit 60 % de plus. En même temps, quand on constate que le budget des droits des femmes, en France, ne relève pas d'un ministère – ce que nous regrettons – mais d'un sec...

Comment la France peut-elle rater à ce point l'occasion d'agir contre les violences faites aux femmes ? Savez-vous qu'en 2017, c'est la Tunisie qui a adopté une loi intégrale dans ce domaine ? Et nous, nous sommes en train de débattre d'un misérable projet de loi.