Interventions sur "viol"

...rapporteure : cet amendement porte, pour les deux tiers, sur la clarification de la qualification donnée aux faits. À l'occasion de la présentation de votre amendement no 233, monsieur le garde des sceaux, vous avez pu mesurer à quel point le système que vous proposez est bon et permettra d'obtenir des résultats, mais aussi à quel point il est complexe. Il faut en effet partir de la définition du viol, en enlever des éléments, en ajouter d'autres, faire remonter la mention de l'inceste dans le texte et requalifier celui-ci. Finalement, nous obtiendrons le résultat recherché mais sans nous donner les moyens. Or les moyens en la matière, j'y reviens, sont particulièrement importants : il s'agit de l'intelligibilité de la loi et de son appréhension par des mineurs ou par de jeunes majeurs qui doi...

Il s'agit de préciser que l'auteur d'un viol incestueux peut également être un membre de la famille par le sang ou par alliance, afin de signifier que les relations sexuelles avec un oncle, une tante ou un cousin entrent dans ce champ.

...uisque la notion de frère et de soeur les inclut – nous l'avons rappelé tout à l'heure. Vous ajoutez aussi les cousins, sans autre précision ; or, à mesure qu'on remonte les degrés de parenté, nous sommes tous cousins les uns des autres. Il faudrait au moins préciser qu'il s'agit des cousins germains. Ensuite, vous levez la condition d'autorité pour que l'auteur puisse bien se rendre coupable de viol incestueux. J'ai beaucoup réfléchi sur ce point, car votre mouvement est finalement assez logique ; mais je vous demande de bien comprendre la réflexion à l'oeuvre dans les articles que nous écrivons. Il s'agit d'imputer automatiquement une culpabilité à un majeur du simple fait de la minorité de la victime. Nous sommes tous d'accord, je n'y reviens pas : entre un individu de 45 ans et un enfant ...

... beaucoup de juristes qui m'aient dit que notre texte avait une chance de passer le filtre constitutionnel. Je sais que l'argument de constitutionnalité est souvent placé au second plan, je crois pourtant que notre rôle est d'y veiller. Ce que nous proposons est une avancée historique, on n'est jamais allé aussi loin, dans l'histoire de notre droit, en matière de protection des mineurs contre les violences sexuelles. Il faut acter cette avancée. Je comprends la volonté d'aller plus loin, parce qu'on voudrait toujours aller plus loin en la matière, mais je vous invite à faire preuve de prudence et à prendre en compte les particularités. Ne nous reposons pas sur la possibilité pour le magistrat de poursuivre ou non : prenons la responsabilité de protéger aussi ces amours adolescentes. Lorsque l...

Il s'agit de rehausser à trente ans de réclusion criminelle la peine encourue pour des viols sur mineur de 15 ans.

Cet amendement d'appel souligne la nécessité de considérer le viol en réunion sur mineur comme une circonstance aggravante. La rédaction actuelle de l'article 222-24 du code pénal retient comme circonstance aggravante le viol en réunion – lorsqu'il est donc commis par plusieurs personnes agissant en qualité d'auteur ou de complice. Or étant donné que le viol sur mineur et le viol incestueux deviennent des infractions autonomes, il n'existe plus aucune circonstan...

Ma chère collègue, vous présentez un amendement d'appel. Faut-il que les nouveaux viols prévoient des circonstances aggravantes, étant donné qu'ils sont réprimés par principe de vingt ans de réclusion criminelle, comme les viols aggravés actuels ? À cette question, la commission des lois a répondu non. D'une part, nous avons voulu préserver l'échelle des peines, qui réserve les peines de trente ans et plus aux atteintes à la vie. D'autre part, le droit en vigueur exclut le cumul de...

Nous avons eu un long débat sur l'écart d'âge en commission et il est important que nous l'ayons dans l'hémicycle. Avec ce texte, une relation sexuelle avec pénétration entre un majeur et un mineur de moins de quinze ans sera automatiquement qualifiée de viol. Jusqu'à aujourd'hui, si le non-consentement n'était pas démontré, cette relation était un simple délit d'atteinte sexuelle. Ce sera maintenant un crime, consentement ou pas. C'est donc une mesure très claire, très protectrice, mais qui risque cependant de faire peser une menace de criminalisation sur des relations consenties entre adolescents dont l'un des deux est un jeune majeur. C'est pour ce...

Il s'agit d'un amendement identique qui vise à supprimer, dans les nouvelles incriminations de viol sur mineur et de viol incestueux, ces fameux adminicules de violence, de contrainte, de menace et de surprise. Nous en avions débattu en commission des lois et Mme Laetitia Avia avait pointé la difficulté posée par leur mention, qui nous est apparue comme incongrue : il aurait été contradictoire de dire au magistrat qu'il ne devait pas en tenir compte tout en les mentionnant dans le texte. C'est ...

Cet amendement de coordination réécrit les nouveaux délits d'agression sexuelle sur mineur prévus par l'article du code pénal que nous avons adopté en commission afin de retenir une rédaction cohérente avec celle prévue pour les viols.

Je comprends l'objectif poursuivi par ces amendements défendus par le Gouvernement et la rapporteure, mais démonstration est faite de la difficulté qu'entraîne le choix fait par le Gouvernement d'intégrer le crime sexuel sur mineur dans la qualification du viol. Vous souhaitez revenir sur la rédaction initialement choisie en commission, qui mentionnait l'absence de « violence, menace, contrainte ou surprise » ; vous dites que cette mention n'est pas nécessaire et même qu'elle crée une forme d'ambiguïté. Or nous avons évoqué cette ambiguïté depuis le début de nos débats en disant que, selon nous, il eût été préférable de créer une infraction autonome, di...

Comme M. Brindeau, j'éviterai de rallonger les débats, mais je voulais tout de même remercier la commission des lois, car notre demande concernant la question des viols, formulée en vertu de ma connaissance parfaite de la protection de l'enfance et de la PJJ – protection judiciaire de la jeunesse – , a été entendue – elle concernait de nombreux cas. Par cet amendement, la commission prend en compte le problème que nous avions soulevé et le risque qu'il induisait pour les jeunes concernés ; je l'en remercie.

Nous sommes évidemment en accord complet avec ces amendements, mais j'ajouterai, car j'aime user de la méthode Coué, que démontrer que la violence ou la surprise sont constitutives du viol est particulièrement compliqué pour les victimes ; par conséquent, pourquoi ne pas les protéger toutes systématiquement jusqu'à l'âge de 15 ans ?

...tion juridique – ils ne vont pas changer la qualification des crimes concernés. Il s'agit de rendre nos textes de lois plus clairs ; je pense que c'est très important, y compris parce que la loi, en particulier le code pénal, doit avoir une vertu pédagogique. Dans la rédaction proposée initialement, le fait d'écrire noir sur blanc que la relation incriminée pouvait ne pas avoir été imposée par « violence, contrainte, surprise ou menace » pouvait laisser entendre qu'elle avait été d'une certaine manière consentie ; or ce n'est pas le cas. Cela dit, c'est uniquement un problème de rédaction : supprimer cette mention ne change absolument rien à la qualification juridique de l'infraction et n'ajoute aucune ambiguïté. Au contraire, elle permet d'apporter un maximum de clarté quant à l'interdiction...

Je voulais revenir sur les propos de M. Brindeau. Je sais que nous poursuivons le même objectif, mais il serait très dommageable que ces infractions ne soient pas qualifiées comme des viols. Nous avons commencé à travailler sur le sujet il y a quatre ans avec la DDF – délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes – et nous avions alors sondé des personnes concernées à propos de l'idée que vous proposez, monsieur Brindeau, qui consiste à créer une qualification autonome vis-à-vis de celle du viol. Nous en avons parlé à plusieurs victimes ...

Sa défense va me permettre de poursuivre le dialogue entamé avec Erwan Balanant : il vise à supprimer le qualificatif de « viol » pour le supprimer par celui de « crime ». Je sais, monsieur le garde des sceaux, qu'un viol est un crime ; il n'est donc ici question que de sémantique. J'entends ce qui se dit sur ce que peuvent ressentir les victimes : il est évident qu'elles ressentent avoir été violées. Cependant, l'introduction d'un écart d'âge permettant de préserver les amours adolescentes et son articulation avec la que...

...breux amendements y ont trait, mais je voudrais encore une fois vous dire qu'il faut faire attention au message que nous envoyons à nos concitoyens en adoptant la mesure concernant la différence d'âge. Les amours adolescentes ne peuvent pas être tenues pour de simples exceptions qui devraient être mises à l'écart des débats. Ensuite, vous voulez détacher l'infraction visée de la qualification de viol. J'admets que nous pourrions en partie approuver votre proposition : je peux comprendre qu'il soit compliqué de se référer à une infraction existante, comportant des éléments constitutifs différents, pour désigner celle que nous créons ici, et je dois dire que ce problème est ressorti des travaux que j'ai moi-même menés. Ceci dit, j'attire votre attention sur la portée symbolique du terme de « vi...

Je voudrais rebondir sur les amendements de notre collègue Dino Cinieri, car j'ai le sentiment qu'ils font l'objet d'un malentendu. Ils ne s'appliqueraient qu'en l'absence de consentement, donc dans le cas d'un viol, de quelque nature qu'il soit, …

… commis par un majeur sur une personne mineure, et ce même si ces actes n'ont pas été imposés par la violence, par la contrainte, par la menace ou par la surprise. Il convient de protéger tout mineur dès lors qu'il n'est pas consentant, qu'il ait 15 ans, 15 ans et trois mois, 16 ans ou 17 ans. Voilà le sens des amendements déposés par notre collègue.

Comme vient de le rappeler Mme la rapporteure, les faits seront qualifiés de viol ou d'agression sexuelle dès lors qu'il n'y aura pas de consentement. Cessez, comme vous le faites au travers de ces amendements, de laisser penser le contraire ou que nous voulons pénaliser toutes les relations sexuelles entre mineurs et jeunes adultes ! S'il n'y a pas de consentement, il y a un viol. De ce point de vue, rien de change.