Interventions sur "violence"

Nous devons ici, au-delà de l'émotion et de l'indignation face aux violences sexuelles et sexistes, avant tout légiférer, apporter une réponse raisonnée et graduée à des faits qui restent odieux. Si nous rendons imprescriptibles certains actes, nous les plaçons au niveau des crimes contre l'humanité commis, souvent, par des gouvernements ou des groupes contre d'autres groupes humains, par une mise en place concertée, organisée, de meurtres ou d'exactions à grande échell...

...el la prescription s'appliquera. De plus, le refus d'allonger la prescription signifierait que nous accepterions que ces crimes sur mineur, qui relevaient d'un régime spécifique jusqu'en 2017, ne relèvent plus que du droit commun, et ce alors même que le délai de prescription est de trente ans en matière de terrorisme ou de trafic de stupéfiants. Nous croyons au contraire que la lutte contre les violences sur mineur mérite bien mieux que le droit commun.

Cet amendement vise à allonger le délai de prescription de vingt à trente ans également pour les victimes majeures d'agression sexuelle et de viol. La violence, cela a été souligné, ainsi que les traumatismes subis par les victimes, peuvent entraîner une amnésie plus ou moins temporaire : or ce phénomène est lié non pas à l'âge de la victime, mais au choc qu'elle a subi. Ces séquelles peuvent se traduire de différentes manières : Muriel Salmona a démontré, dans de nombreux travaux, que les conséquences sur l'intégrité physique, psychique et émotionnelle...

...nésie traumatique n'a pas d'âge : un majeur comme un mineur peut y être soumis. Cette raison serait donc suffisante pour prévoir, dans le cas des victimes majeures, le même délai de prescription que pour les mineurs. Mme Autain a évoqué un autre point, très important : la nécessité d'aller porter plainte. Comme je l'ai dit lors de la discussion générale, le dépôt de plainte constitue une seconde violence pour la personne violée, car il s'agit de raconter, de revivre devant un tiers le traumatisme qu'elle a vécu. Or le fait qu'une personne ayant subi les mêmes agissements de la part d'un même auteur ait le courage de porter plainte, de revivre cette violence, ce traumatisme, peut avoir un effet d'entraînement. Il me semble alors important de permettre aux autres victimes de suivre le mouvement enc...

...is ce débat reviendra. Permettez-moi d'insister sur un point, madame la garde des sceaux. Vous avez affirmé que la situation était différente selon que les victimes sont mineures ou majeures ; or cette différence est déjà intégrée dans le droit actuel, puisque le délai de prescription d'un crime commis sur un mineur est de vingt ans à compter de l'âge de dix-huit ans. Si vous avez été victime de violences sexuelles à six, sept ou dix ans, le délai de prescription – vingt ans aujourd'hui, trente ans demain – ne court pas à partir de la date de l'infraction, mais à partir de l'âge de dix-huit ans. Ainsi, notre droit intègre déjà un délai spécifique pour les mineurs. Dès lors que vous allongez de dix ans le délai de prescription des violences commises sur des mineurs, vous auriez pu pousser un peu ...

Nous examinerons aujourd'hui le projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, ainsi qu'une proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination. Je vous propose de travailler ce matin jusqu'à treize heures et de reprendre nos travaux à l'issue du débat inscrit en séance publique sur les institutions, thème qui concerne la commission des L...

...nant de nous présenter le projet de loi, je souhaite vous faire part de l'état d'esprit dans lequel j'aborde cette discussion. Ma réflexion s'est nourrie des nombreuses auditions que nous avons organisées pour un total de près de vingt heures. Elles nous ont permis de rencontrer des associations, des magistrats, des enquêteurs, des médecins, des avocats et des universitaires. La lutte contre les violences sexuelles et sexistes et l'amélioration de la prise en charge de leurs victimes, particulièrement lorsqu'elles sont mineures, sont deux objectifs partagés sur tous les bancs. Le présent texte apporte trois améliorations cruciales pour, précisément, atteindre ces objectifs. La première de ces améliorations consiste à donner aux victimes et à la justice le temps suffisant pour engager des poursui...

La Délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes a choisi de faire des violences faites aux femmes une priorité et a donc souhaité se saisir du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexistes et sexuelles. Avant de vous présenter les grandes lignes de notre rapport sur ce projet et nos principales recommandations, je voudrais rappeler que les violences contre les femmes sont encore omniprésentes dans notre société, toujours empreinte de stéréotypes sexués co...

Le deuxième axe de notre travail a porté sur la répression des cyber-violences. Le dispositif proposé à l'article 3 nous semble particulièrement bienvenu pour lutter contre ce phénomène devenu massif. Internet ne saurait être un espace de non-droit et nous devons être vigilants pour garantir le respect des droits des femmes, y compris dans les espaces virtuels. Nous proposons donc de faciliter le signalement de tous les comportements répréhensibles commis par voie numériqu...

...tat, que vous la porterez avec force et conviction et les membres du groupe de La République en Marche seront à vos côtés partout sur le territoire. Cet enjeu national nous impose d'être exemplaires, de ne pas sombrer dans les solutions de facilité et de rester les garants de l'État de droit, de faire triompher la raison. Ce projet de loi est une avancée majeure dans la répression des auteurs de violences sexuelles ou sexistes. L'article 1er vise à étendre la durée de prescription de vingt à trente ans pour les mineurs victimes d'agressions sexuelles à compter de leur majorité. L'ambition est de permettre à une victime traumatisée de porter plainte malgré les années passées. L'article 2 vise à caractériser l'un des éléments constitutifs du viol, à savoir la contrainte, en permettant qu'elle se ...

...mais davantage de la sensibilisation, à partir des moyens publics mis à disposition des acteurs. Il y a quelques semaines, le Sénat s'est également saisi du sujet avec une proposition de loi très élaborée, après plus de cent dix auditions qui ont permis d'avancer des propositions. Pour aller à l'essentiel, il va de soi que, sur la question du renforcement de la protection des mineurs contre les violences sexuelles, il nous faut parfaire nos textes dans l'intérêt des victimes. Nous présenterons des amendements pour ajuster les réponses pénales en termes soit de prescription, soit de répression. S'agissant de la répression des délits de harcèlement moral et sexuel, votre texte va évidemment dans la bonne direction. En ce qui concerne l'article 4, je déplore que le groupe de travail mis en place ...

... les femmes ont pris la parole et ont, peut-être pour la première fois, bénéficié d'une véritable écoute. Ce projet donne vie à certains des nombreux espoirs portés à la suite de ce mouvement en les inscrivant dans la loi. Il incarne à cet égard une politique volontariste plus globale du Gouvernement en matière de promotion d'une égalité réelle entre les femmes et les hommes et de lutte contre la violence faite aux femmes, politique à laquelle le groupe du Mouvement démocrate et apparentés est particulièrement attaché. Complétant un arsenal législatif et juridique important mais encore trop lacunaire, ce texte a le mérite de cibler un type particulier de violences dont les femmes sont les premières victimes et qui les entravent dans tous les aspects de leur vie : les violences sexuelles. Là encor...

...mes sexuels avec Mme Marie-Pierre Rixain, j'ai eu l'occasion de mesurer, lors de nombreuses auditions et visites sur le terrain, combien ce sujet devait être transpartisan pour être efficace. Je considère que le présent texte a le mérite d'exister, mais que nous devons aller beaucoup plus loin. Nos débats doivent l'enrichir afin de faire cesser l'inacceptable et de combattre comme il se doit les violences invisibles, indicibles, que nul ne devrait connaître. Rappelons que le viol est le crime le plus répandu en France et en même temps le plus impuni. Les articles 1er et 2 tendent vers une meilleure protection des mineurs – or la moitié des victimes d'agressions sexuelles dans notre pays sont mineures. Le temps de prescription est rallongé à trente ans, ce qui à mes yeux n'est pas encore satisfai...

Ce projet de loi, très attendu, entend prévenir et réprimer plus efficacement et plus durablement les atteintes à l'intégrité physique et psychologique et les violences sexuelles. Les attentes de nos concitoyens sont fortes dans ce domaine et ce texte leur apporte des réponses dont certaines sont adaptées et nécessaires tandis que d'autres suscitent des interrogations quant à leur portée et leur efficacité. Ce projet s'inscrit dans une lignée récente de textes législatifs convergents qui se sont faits plus nombreux au cours des toutes dernières années : ainsi,...

...l vécues par les victimes. À cet égard, les fameux cinq cents témoignages recensés il y a peu sur l'accueil dans les commissariats font franchement froid dans le dos : les conditions actuelles de recueil de la parole des femmes dans les commissariats et ensuite devant la justice ne sont pas correctes. Rappelons que 60 % des plaintes sont refusées ou découragées, particulièrement les plaintes pour violences conjugales. Vous avez vous aussi recueilli des témoignages de femmes dans vos circonscriptions : c'est vraiment à pleurer. Nous avons un réel problème de formation. Il faut déjà passer ces premières étapes avant de passer au niveau supérieur. Il s'agit donc de prendre la mesure des besoins et de situer correctement le problème. Pour ma part, je trouve l'exposé des motifs de ce texte assez indig...

Ce titre Ier comporte bien des dispositions destinées à renforcer la protection des mineurs contre les violences sexuelles. Il n'y a donc pas lieu de le modifier. Je vous invite à retirer votre amendement. À défaut, j'y serai défavorable.

...pparu que la mission avait adopté une conclusion de compromis. Devons-nous faire des compromis en ce domaine ? Anticipant nos débats, les auteurs ont, en outre, craint que le législateur ne soit pas mature pour adopter l'imprescriptibilité. Il s'agissait donc essentiellement d'éviter le statu quo. Or une étude américaine de 2010, parmi d'autres, montre un lien de corrélation très clair entre les violences subies dans l'enfance et la santé d'un adulte. Elle va même jusqu'à établir que c'est le principal déterminant de la santé à cinquante-cinq ans. Dans ce débat, le symbole de la justice doit être celui qui guide le législateur : la balance de Thémis. Sur un plateau, nous avons les conséquences des crimes sur mineurs jusqu'à la fin de leur vie : syndromes post-traumatiques, difficultés d'insertio...

L'émotion et l'indignation sont tout à fait légitimes face aux violences sexistes et sexuelles, mais notre rôle est de légiférer, et donc de dépasser l'émotion et l'indignation, pour apporter une réponse graduée et raisonnée à des faits qui, de toute façon, resteront odieux. Si nous rendons imprescriptibles ces actes ou certains de ces actes, en particulier lorsqu'ils sont commis sur des mineurs, nous les plaçons dans notre droit au niveau des crimes contre l'humani...

Avec l'imprescriptibilité ne se joue pas uniquement la gravité des faits, mais également l'articulation des normes de droit les unes avec les autres. À cet égard, un meurtre est un acte d'une violence inouïe, pour lequel il n'existe pourtant pas d'imprescriptibilité. Ouvrir la boîte de Pandore conduirait, me semble-t-il, à une forme de remise en cause des normes du droit français et du principe du droit à l'oubli. Certains peuvent le considérer comme contestable, mais il est établi que, lorsqu'on commet un crime, nous n'avons pas à en rendre compte à la société sa vie durant. En posant le prin...

...ante d'une infraction. Pourtant, le régime général des prescriptions n'est pas satisfaisant puisqu'il estompe la spécificité des crimes sexuels à l'égard des personnes vulnérables qui relèvent aujourd'hui du droit commun. Cette situation n'apparaît pas conforme aux réalités de la vulnérabilité de ces personnes ni aux attentes de la société. Quatre femmes handicapées sur cinq seraient victimes de violences sexuelles. Or la loi ne prend pas suffisamment en compte l'évolution des connaissances relatives aux personnes vulnérables victimes d'infractions sexuelles ou violentes. Il a été démontré que la vulnérabilité de la victime au moment des faits est de nature à entraîner une difficulté à révéler les faits, à s'exprimer ou à désigner l'auteur de l'agression, notamment en cas d'emprise ou de conflit ...