Interventions sur "violence"

...En l'absence d'étude d'impact, on ne sait pas si des difficultés particulières sont survenues depuis. On ne connaît pas non plus l'incidence du texte sur les allocations familiales ni si ses dispositions ne risquent pas d'appauvrir encore davantage les familles monoparentales. On ignore tout de ses incidences fiscales et on ne sait pas comment on protégera les femmes, qui sont souvent victimes de violences. En d'autres termes, à défaut de disposer de ces informations, il aurait fallu renvoyer ce texte en commission. Sur ce sujet, il importe de rappeler qu'il ne nous incombe pas de statuer sur un éventuel droit du père ou de la mère d'obtenir que l'enfant soit domicilié chez lui. Nous devons légiférer en fonction de l'intérêt de l'enfant. C'est pourquoi le rôle du juge est essentiel. Selon Montes...

...décisionnaires sur les modalités de fréquence et de durée. Il ne serait pas bon que le législateur décide du temps que l'enfant passe chez ses parents, car c'est aux parents et au juge d'en décider et de s'adapter à ses besoins, en fonction de son âge, de la distance des domiciles et de l'ensemble des critères énumérés par l'article 373-2-11 du code civil. Il convient de même de tenir compte des violences que l'un des parents ferait subir à l'autre, élément crucial déjà pris en considération dans le code civil et par le juge aux affaires familiales. Si ces graves problématiques ne sont pas abordées dans cette proposition de loi, elles ne sont pas renforcées pour autant. Et bien qu'il y ait encore beaucoup de choses à améliorer en la matière, ce n'est pas le sujet dont traite ce texte. On aurait ...

...éloignement, le conflit. Et tout au long de nos débats, nous ne pourrons ignorer la réaction de certains pères, qui manifestent leur colère pour faire entendre leur séparation insupportable d'avec leurs enfants. Nous ne pourrons pas non plus passer sous silence les conditions matérielles difficiles dans lesquelles des mères élèvent leurs enfants, ni étouffer les craintes de ces femmes victimes de violences. À aucun moment, nous ne pourrons oublier les enfants qui, bien malgré eux, peuvent se retrouver pris en otages d'une séparation qu'ils n'ont pas voulue. Toutes ces précautions sont celles que nous aurions dû prendre avant d'aborder un sujet qui touche à l'éducation et aux liens familiaux. Malheureusement, elles n'ont pas été prises. En voulant modifier le code civil à marche forcée, vous aure...

...es en commission. Quid également des pensions alimentaires non versées par le père ? Nous ne disposons d'aucune donnée précise sur leur nombre – certains évoquent 40 %, d'autres 18 %. La proposition de loi ignore ce problème. Avant d'examiner ce texte, nous aurions dû dresser un bilan de la situation. Enfin, comme vous le savez, je me suis particulièrement engagée ces dernières années contre les violences conjugales. Permettez-moi de vous faire part du témoignage de Florence, mère de deux enfants et victime de violences physiques et psychologiques de la part du père. Cette mère a accepté pendant trois ans la garde alternée, je la cite, « par peur, à cause des menaces et de la pression. J'ai accepté la résidence alternée parce que je n'en pouvais plus. Il m'appelait le soir jusqu'à une heure du ma...

...nsieur le vice-président de la commission, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, cette proposition de loi relative à la résidence de l'enfant en cas de séparation des parents cherche à poser le principe selon lequel la résidence administrative de l'enfant est au domicile de chacun de ses parents, sauf exception décidée par le juge et motivée par l'intérêt supérieur de l'enfant tels que des violences ou les besoins particuliers de l'enfant. Il s'agit d'un message symbolique qui vise à conforter le droit de l'enfant à maintenir le lien avec ses deux parents, sans pénaliser l'un d'entre eux ni altérer la perception de son rôle. Revenons un instant sur le principe de coparentalité que la loi de 2002 relative à l'autorité parentale s'est attachée à renforcer. Initialement développée lors de la...

...'encontre des faits et des réalités pour la très grande majorité des choix consensuels des parents ou des décisions de justice qui privilégient cet intérêt supérieur de l'enfant. En outre, loin de favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes, elle risque d'aggraver les inégalités entre parents – notamment économiques – voire d'entraîner plus de souffrances, plus de complications et plus de violences émotionnelles et physiques. Cette proposition de loi est mauvaise pour de nombreuses raisons. La première, c'est bien celle que j'ai évoquée précédemment : la remise en cause de l'intérêt supérieur de l'enfant qui, actuellement, est au fondement de la décision des juges. Lors d'une séparation, les enfants se trouvent souvent au coeur de situations douloureuses. Il est alors nécessaire de donne...

N'oublions pas les témoignages de femmes victimes de violences indiquant que le facteur économique est l'un des obstacles majeurs qui les empêchent de quitter leurs conjoints violents. Il ne s'agit malheureusement pas de situations rarissimes. Selon l'Observatoire des violences faites aux femmes, 225 000 femmes sont victimes de violences au sein de leur couple au cours d'une année ; 123 femmes ont été tuées par leur partenaire ou ex-partenaire en 2016 – soi...

C'est la raison pour laquelle nous pensons réellement que ce texte est beaucoup plus équilibré que ce que vous dites. Il laisse une place à la décision des parents et il laisse également une place au juge aux affaires familiales, ce qui est important. Par ailleurs, vous avez évoqué avec raison la question des violences faites aux femmes, qui est un sujet grave. Nous avons réintroduit dans ce texte, vous le savez, la disposition de la loi de 2010 sur les violences faites spécifiquement aux femmes, notamment lors de la remise d'enfant, ou du passage de bras, comme on dit dans le langage courant, qui se passe parfois mal.

...enfants, garçons ou filles, doivent être élevés dans le respect de chacun. Vous nous avez évidemment parlé d'économie, et nous ne contestons pas vos chiffres, car il est bien évident qu'en cas de séparation, les femmes sont plus pénalisées que les hommes. Loin de nous, donc, l'idée de contester ce que vous avez dit à ce sujet, madame la députée. Vous nous avez également parlé, à juste titre, des violences faites aux femmes, et il est vrai que les violences peuvent s'exacerber au moment des séparations, et les coups se faire encore plus violents. Vous nous avez parlé, à juste titre, de l'intérêt supérieur de l'enfant. Mais, sur tous les bancs de cette assemblée, tout le monde a été un enfant, tout le monde a connu des enfants dans des situations difficiles, et tout le monde pense à l'intérêt supé...

...z une égalité réelle entre les pères et les mères, mais le juge doit rester au coeur du dispositif. Nous le savons tous, il existe des situations où l'entente entre les parents n'est pas possible, car s'il faut être deux pour se disputer, il faut aussi être deux pour s'entendre, comme le disait Françoise Dolto. Il est bon de le rappeler dans cet hémicycle. C'est particulièrement le cas après des violences psychologiques, notion encore floue dans notre droit, et que j'espère nous arriverons à définir. Dans cette situation, l'auteur des violences conjugales cherche à instrumentaliser la coparentalité comme moyen de perpétuer la violence perverse, au-delà de la séparation. Que faire face à une mère de famille sous emprise qui acceptera par « accord entre les parents » la garde alternée avec un époux...

...euses questions pratiques. Or, non seulement ce n'est pas le cas, puisque des réponses sont déjà apportées dans les faits, et de manière consensuelle, mais elle soulève d'autres questions encore. Ainsi, avec l'amendement no 46, relatif à l'attribution des allocations familiales, vous reconnaissez que la proposition de loi soulève des problèmes en la matière. Il en va de même pour la question des violences : la disposition « symbolique » prévue par l'article 1er pourra avoir pour effet, s'agissant d'un parent victime de violences et qui veut quitter le foyer, de le maintenir dans un cadre violent. Enfin, si l'enjeu est le renforcement de la coparentalité, comme cela a été dit à plusieurs reprises, élaborons une proposition de loi sur ce thème ! Quel est le lien entre le lieu de résidence et la co...

...s ont du mal à renoncer à la garde majoritaire, en raison de la pression de la société et de l'image dégradée, l'image de mauvaise mère qu'elles renverraient. Nous pensons, au contraire, qu'il faut faire évoluer cette image et qu'il faut rassurer ces personnes qui sont en difficulté et qui subissent parfois une pression sociale, même peut-être sans s'en rendre compte. Madame Obono, en matière de violences faites aux femmes, nous avons prévu, comme je l'ai dit tout à l'heure, une disposition qui vise à éviter les actes de violence du père à l'encontre de la mère de l'enfant au moment du passage de bras, de la remise de l'enfant dans les bras de l'autre parent. Vous dites que le texte n'est que symbolique, mais certaines affirmations inscrites dans la loi orientent quelque peu la société, placent l...

...doit, par exemple, pouvoir ordonner une résidence alternée. Les droits de l'enfant doivent primer sur ceux des parents. La résidence alternée doit être exclue explicitement lorsque l'un des parents de l'enfant a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent. Aujourd'hui, les enfants ne sont pas suffisamment protégés dans le cas d'une séparation pour violence conjugale. Bien souvent les procédures de séparation sont distinctes des actions conduites pour violence conjugale, ce qui est préjudiciable à l'intérêt de l'enfant. Le rôle du juge doit être prééminent et déterminant dans ces séparations et dans les décisions de résidence ou de garde alternée. Exclure le juge de ce type de demande n'est pas dans l'intérêt de l'enfant. Telle est la raison pour la...

Aussi, quand les pères sont toxiques, pervers narcissiques, qu'ils exercent des violences psychologiques, je crains qu'ils puissent se servir de nos débats et de cette confusion délibérément entretenue entre la résidence, la garde, le domicile et la domiciliation pour prolonger leur emprise sur les femmes.

Contrairement à ce que j'ai entendu, la garde alternée n'apaise pas les violences. Je pense plutôt qu'elle les prolonge : pour un certain nombre d'individus toxiques, la garde alternée est un moyen de continuer les violences, qui se réitèrent à chaque fois que l'enfant passe d'un parent à l'autre.

À l'occasion de la journée internationale pour l'élimination de la violence à l'égard des femmes, le 25 novembre, nous avons souhaité organiser ce colloque sur le viol, afin de mieux appréhender une forme de violence qui est encore dramatiquement répandue dans notre pays. Chaque année, environ 100 000 adultes sont violés en France. Parmi ces victimes, on compte 85 % de femmes. De plus, d'après certaines estimations, le nombre de mineurs victimes de viols serait au moins...

L'amendement CL3 vise à supprimer l'article unique d'un texte rédigé rapidement, au point que ses défenseurs doivent proposer plusieurs amendements pour le récrire, quitte à en changer le sens. Les auteurs de la proposition de loi ont fait preuve de précipitation sur un sujet compliqué et délicat. J'ai évoqué ce matin, au cours de la discussion générale, la violence au sein des couples, qui ne figure pas dans le texte. Il convient avant tout, à nos yeux, d'établir un bilan de la situation, notamment depuis l'entrée en vigueur de la simplification du divorce par consentement mutuel.

...e la discussion générale – il est mal rédigé. Le dispositif est complètement dénué de logique : il donne un statut spécifique aux couples non mariés, qui ne peuvent être contrôlés lorsqu'ils n'ont pas signé de convention, et renforce au contraire le contrôle sur les couples mariés, alors même que vous prétendez rendre quasi automatique la garde alternée. On sait, par ailleurs, que de nombreuses violences se déroulent au moment de la passation des enfants d'un parent à l'autre. C'est pourquoi l'on a donné au juge la faculté de refuser la possibilité de résidence alternée – sinon, pourquoi avoir recours au juge ? Or, au fil des propositions et projets de loi, on assiste à une sorte d'écrasement de l'office du juge, à un rapetissement de ses fonctions, et le présent texte s'inscrit dans cette ligne...

Supprimer l'article unique revient à refuser d'essayer, dans l'intérêt de l'enfant, de satisfaire l'exigence de coparentalité, qui veut que l'enfant soit considéré comme ayant son domicile aussi bien chez son père que chez sa mère. Nous avons décidé, par le biais d'un amendement, de traiter du « passage de bras » – selon le terme consacré – d'un parent à un autre en cas de violences conjugales ou familiales. J'entends également ce qui a été dit sur les enfants en bas âge : la loi ne peut imposer quoi que ce soit et il appartiendra aux parents, mais surtout au juge aux affaires familiales (JAF), de tenir compte de l'âge, ainsi que je l'ai souligné ce matin, notamment pour les enfants de moins de trois ans, pour lesquels on doit prévoir des aménagements. La proposition de lo...

...s familiales interrogera les deux parents pour s'assurer de leur réel consentement. On ne peut à la fois regretter qu'on puisse divorcer sans juge et nous reprocher le fait que le juge reste la pierre angulaire du dispositif en cas de convention entre les parents. Je suis donc contre les amendements de suppression et voterai, en revanche, ceux qui répondent aux préoccupations exprimées en cas de violences. Enfin, il n'est pas envisagé de modifier les autres dispositions du code civil, en particulier concernant l'intérêt supérieur de l'enfant.