Interventions sur "violence"

...général. Vous entendez laisser au juge aux affaires familiales la possibilité d'arbitrer en fonction de ce principe, mais, compte tenu du nombre de dossiers qu'il a à traiter, il n'est pas en mesure de statuer sur chacun dans le bon sens et en connaissance de cause. Les moyens et le délai dont il dispose ne seront pas suffisants. Enfin, dans un contexte où l'on évoque tant le harcèlement et les violences faites aux femmes, édicter ce principe général pourrait donner à penser au conjoint violent qu'il serait protégé par un principe général du droit. Or, les violences en question sont trop fréquentes et le sujet est trop grave pour qu'un seul texte de loi soit à même d'y répondre. Les termes du débat doivent être beaucoup plus larges et ne sauraient se réduire à l'article unique d'une proposition ...

...s auditions, mais également des conditions matérielles et des contraintes géographiques. En émettant l'idée d'une résidence partagée, nous entendons contraindre le juge aux affaires familiales à examiner au cas par cas les situations qui lui sont soumises et à se prononcer le plus possible dans l'intérêt de l'enfant. En outre, un autre amendement que j'ai déposé tend à répondre à la question des violences faites aux femmes : je propose de reprendre le texte de l'actuel alinéa 4 de l'article 373-2-9 du code civil. Les situations sont très différentes les unes des autres. Mme Obono a raison de le rappeler. C'est pourquoi, je le répète, nous n'imposons pas une résidence alternée systématique. Au contraire, nous souhaitons favoriser l'accord entre les deux parents et réserver une place importante, d...

Le présent amendement a pour objet de maintenir en l'état le quatrième alinéa de l'article 373-2-9 du code civil relatif à la procédure appelée « passage de bras ». Lors de ce passage, il peut y avoir des manifestations de violence, en particulier à l'encontre de la mère. Cet article, issu de la loi du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécialement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants, est ainsi rédigé : « Lorsque l'intérêt de l'enfant le commande ou lorsque la remise directe de l'enfant à l'autre parent présente un danger pour l'un d'eux, le juge en or...

On voit bien, à la méthode utilisée, que c'est à la suite des auditions et de nos échanges que sont ajoutés, à la va-vite, ces amendements. Il apparaît ainsi que le texte initial ne prenait pas en compte les violences conjugales éventuelles au sein de couples séparés. C'est pourquoi nous ne pouvons voter des amendements qui essaient de réparer des oublis, oublis à cause desquels, d'emblée, le texte était vicié.

Il s'agit d'un procès d'intention. Les violences faites aux femmes ont évidemment été prises en compte, et ce bien avant les auditions, dont je rappelle qu'elles n'ont eu lieu que la semaine dernière alors que nous travaillons sur ce texte depuis plus d'un mois avec le rapporteur ! Et nous avons eu tout aussi évidemment à coeur de préserver la sécurité des familles victimes de violences conjugales. C'est même, au sein du groupe La République e...

La question des violences faites aux femmes et aux enfants a en effet été prise en compte dès le début de nos travaux et non à la suite des auditions et de la discussion générale. L'intérêt de l'enfant a toujours été au coeur de nos réflexions. Nous souhaitons que nos échanges se poursuivent sans mauvais procès.

...e pense que modifier le texte initial d'un projet ou d'une proposition de loi est tout à l'honneur d'une commission. Auditions et amendements ont bien pour vocation d'enrichir un texte, de le corriger. Il ne s'agit pas du tout, madame Obono, de je ne sais quels arrangements de dernière minute pour régler des contradictions. Il est normal que nous ayons pris en compte l'intérêt de l'enfant et les violences faites aux femmes. Si nous nous apercevons que le texte n'est pas suffisamment clair, il est tout de même normal que nous défendions, Mme Abadie et moi, des amendements visant à satisfaire au mieux l'intérêt de l'enfant. Nous ne faisons que notre travail de législateurs.

... l'on doit considérer la volonté commune des parents de renoncer à la résidence alternée comme une « raison sérieuse », pourquoi ne pas le préciser ? Nous pensons qu'un changement aussi important exige du législateur qu'il soit rigoureux, donc qu'il précise les cas où la résidence alternée peut-être empêchée. Regrouper sous une même expression l'impossibilité économique, la volonté commune et les violences conjugales est particulièrement maladroit et ambigu. Par ailleurs, toutes les conventions internationales, notamment celle des Nations unies de 1990, recommandent que prime, dans toute situation, l'intérêt supérieur de l'enfant. Il faudrait par conséquent que la disposition prévue à l'alinéa 2 soit limitée dans le temps afin de protéger l'enfant, faute de quoi elle a toutes les chances de ne pa...

...arents de l'enfant a été condamné comme auteur, coauteur ou complice d'un crime sur la personne de l'autre parent. Nous aurions même pu envisager une rédaction plus large puisque, au-delà des cas de condamnation, il n'y a pas toujours dépôt de plainte parce que le conjoint n'ose pas le faire, et qu'en outre certains appels sont suspensifs. Notre but est de mentionner dans le texte la question des violences au sein des couples.

Je rappelle en outre que l'article 373-2-11 du code civil dispose que le juge prend en compte, lorsqu'il prononce des modalités d'exercice de l'autorité parentale, « les pressions ou violences à caractère physique ou psychologique, exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre ». Nous n'avons donc pas proposé d'amendement spécifiant le type de violence à prendre en considération, le code civil le prévoyant déjà. Ajouter cette considération de manière incomplète, ou trop complète, empêcherait le juge d'apprécier in concreto la situation, au lieu de lui laisser les mains lib...

Le sous-amendement CL27 tend à compléter la première phrase de l'alinéa 2 par les mots « notamment lorsque des pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, sont exercées par l'un des parents sur la personne de l'autre parent ou de l'enfant ». Cela peut sembler évident, mais ce sous-amendement vise à prévoir expressément que le juge peut, à titre exceptionnel, déroger au principe nouvellement érigé de la fixation de la résidence de l'enfant au domicile de chacun des parents lorsque des pressions ou violences à...

...essée à plusieurs reprises. J'aurais préféré placer cette mention ailleurs dans le texte ; je voterai le sous-amendement en attendant de voir de manière plus approfondie, en séance publique, s'il doit être déplacé. Quant au sous-amendement CL27 déposé par la présidente de la délégation aux droits des femmes, il reviendrait à prévoir que le juge ne prend en compte que les éventuelles pressions et violences, en délaissant le faisceau des autres éléments. Il aurait pour effet d'amoindrir le rôle du juge et de fragiliser la situation des personnes concernées. Il est important de répéter qu'il faut tenir compte de ces violences, mais l'écrire à cet endroit crée une fragilité.

...l'article 373-2-11 du code civil, il est bien dans l'esprit de notre discussion, puisqu'il s'agit d'exclure que l'enfant réside chez son parent violent. Je ne suis pas certain, néanmoins, qu'il faille placer l'alinéa à cet endroit du texte car, comme l'a expliqué Mme Abadie, il risquerait d'inciter le juge à cantonner l'application du texte aux cas dans lesquels il se produit des pressions ou des violences. Il conviendrait d'examiner en séance publique s'il est possible de le déplacer pour affirmer l'exclusion explicite de la résidence en cas de violences, sans pour autant amoindrir la portée du texte et laisser de côté l'ensemble des critères matériels que le juge serait susceptible de retenir.

...tion spéciale place elle aussi la barre très haut. À l'évidence, vous entendez limiter au maximum cette possibilité, au-delà même de l'intérêt de l'enfant qui devrait pourtant conduire le juge à statuer au cas par cas de la meilleure des manières. J'entends les arguments opposés au sous-amendement CL27, selon lesquels le juge risque de se cantonner aux quelques cas dans lesquels des pressions et violences existent, mais le sous-amendement en question comporte l'adverbe « notamment », qui place un accent particulier sur ce sujet sans exclure en rien les autres possibilités.

Je crois au contraire que, dans l'intérêt de l'enfant et des parents, il est important que le juge justifie et motive sa décision afin de démontrer qu'il a examiné la réalité de la situation – âge de l'enfant, situation géographique, problèmes matériels ou encore problèmes de violences. Il me semble important que la loi impose aux juges de motiver leurs décisions dans ce domaine, a fortiori si ces décisions se prennent à titre exceptionnel. Je partage le point de vue selon lequel limiter le rôle du juge à un cas précis – en dépit de l'emploi de l'adverbe « notamment » – pourrait l'empêcher d'examiner la situation d'un point de vue plus global. Dans l'intérêt de l'enfant, mieu...

...i l'intérêt de l'enfant le commande, l'article 373-2-1 du code civil prévoit déjà que le juge peut confier l'exercice de l'autorité parentale à l'un des deux parents. Nous voulons préciser, quant à nous, que la résidence de l'enfant est fixée au domicile de celui des parents qui a conservé l'autorité parentale. Le juge a en effet la possibilité de la retirer en cas de motif grave, c'est-à-dire de violence. Je le rappelle car nous avons compris que l'autorité parentale est trop peu retirée : le juge a pourtant cet outil entre ses mains.

... la législature et d'en assurer la pleine consommation, ce qui a trop fait défaut par le passé. L'égalité entre les femmes et les hommes, grande cause nationale de ce quinquennat, nécessite une volonté politique forte, que le Gouvernement et les députés de la majorité expriment avec fierté. Madame la secrétaire d'État, je voudrais vous interroger sur les moyens mobilisés pour la lutte contre les violences physiques et sexuelles, et plus particulièrement les violences conjugales. Les derniers chiffres publiés en septembre par le ministère de l'intérieur sont édifiants : en 2016, une femme est morte tous les trois jours sous les coups de son partenaire. Les moyens attribués aux actions de lutte contre ces violences – près des deux tiers des crédits du programme 137 – permettent notamment la mise en...

...la feuille de route du Gouvernement en matière d'égalité femmes-hommes. Cette première audition de la délégation sera l'occasion d'évoquer ensemble les grands défis que nous avons à relever pour faire progresser l'égalité. Et ceux-ci sont malheureusement encore nombreux. En effet, malgré les importantes avancées législatives intervenues dans ce domaine, de nombreuses difficultés persistent : les violences faites aux femmes, dans l'espace public comme dans l'espace privé restent bien trop élevées, les inégalités professionnelles demeurent – avec en particulier un « plafond de mère », pour reprendre le titre de l'un de vos ouvrages. Plus généralement, le sexisme est encore omniprésent. Au cours de cette législature, nous devons parvenir à changer cette réalité en complétant l'arsenal législatif, m...

...ecrétaire d'État, pour toutes les précisions que vous nous avez apportées quant à votre feuille de route. Je vous rejoins, s'agissant de l'impact des politiques publiques sur l'égalité entre les femmes et les hommes. Dans cette délégation, nous y serons particulièrement vigilants, notamment lorsque nous travaillerons sur des études et des projets de loi. Je vous rejoins également, s'agissant des violences conjugales et intrafamiliales, que nous nous attacherons à combattre. Je vous rejoins enfin, à titre personnel, s'agissant des violences obstétricales et gynécologiques. C'est un sujet encore tabou, sur lequel nous devons nous pencher. Cela étant dit, vous comprendrez l'inquiétude que la question des crédits budgétaires a pu faire naître. Nous savons pouvoir compter sur votre engagement, vous v...

...ieur de notre groupe, nous avons quasiment atteint la parité, avec 47 % de femmes. Aujourd'hui, le combat est culturel. L'effort doit se poursuivre dans tous les domaines, dans tous les milieux et dans toutes les générations. Le Président de la République a ainsi fixé trois priorités : l'égalité dans la sphère privée ; l'égalité dans la sphère professionnelle et publique ; et la lutte contre les violences faites aux femmes, dont vous avez également parlé. Dans la sphère privée, il s'agit d'abord de permettre aux femmes, mais également aux hommes, de concilier vie familiale et vie professionnelle. Parmi les nombreuses actions à mener pour atteindre cet objectif, nous soutenons évidemment l'instauration d'un congé maternité unique, garanti pour toutes les femmes quel que soit leur statut – et c'es...