Interventions sur "violence"

Un tel rapport ne pourrait être élaboré dans le cadre d'une mission parlementaire. Le champ couvert par les cyber-violences est tellement large que nous avons besoin de l'appui du Gouvernement, de sa capacité à collecter des données issues de divers ministères. C'est un phénomène dont l'importance est croissante et cela serait aussi une façon de préparer les suites à donner au projet de loi que nous examinons.

Le projet de loi vise à renforcer les sanctions dans le cadre d'une lutte plus vaste contre les violences sexuelles et sexistes. Il me semble important de préciser qu'il porte uniquement sur les éléments de répression, en l'intitulant « projet de loi renforçant la répression des violences sexuelles et sexistes ».

L'objet de ce projet de loi n'est pas seulement de renforcer la répression des violences sexuelles et sexistes mais bien de lutter contre elles. Je vous invite donc à retirer votre amendement

Mes chers collègues, nous avons le plaisir de recevoir Mme Marlène Schiappa, secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée de l'Égalité entre les femmes et les hommes. Lors de la journée internationale contre les violences faites aux femmes, le 25 novembre dernier, le Président de la République a fait de l'égalité entre les femmes et les hommes la grande cause du quinquennat. Dès le mois de janvier, vous avez annoncé un projet de loi pour renforcer le dispositif de lutte contre les violences sexuelles et sexistes, autour de quatre objectifs : l'allongement du délai de prescription pour les violences sur les mineur...

...nant, j'ai deux questions à vous poser. J'aimerais d'abord savoir quels vont être les changements induits par l'allongement de la prescription à trente ans, et si vous avez estimé le nombre d'affaires qui pourront être ouvertes grâce à ce nouveau délai. Ma deuxième question est en lien avec le rapport sur le viol que Sophie Auconie et moi-même avons rendu en février dernier. Pour ce qui est des violences faites aux mineurs, que penseriez-vous de compléter le dispositif prévu par le projet de loi en instituant un deuxième seuil d'âge à treize ans ? Toute relation sexuelle d'un majeur avec un mineur de quinze ans resterait interdite, avec un renforcement de l'arsenal prévu par le projet de loi ; en complément, toute relation sexuelle d'un majeur avec un enfant de treize ans et comportant une pénét...

Voilà plusieurs mois, madame la ministre, que vous vous exprimez sur les violences faites aux femmes. Je vous présente à l'avance mes excuses pour mon absence pour l'examen du texte en séance, au mois de mai – j'ai en effet un engagement auprès de l'Institut des hautes études de défense nationale (IHEDN). Je ferai néanmoins plusieurs remarques à propos du projet de loi. Certes, les violences faites aux femmes sont un combat de société mais c'est aussi un combat universel. Vo...

J'appelle votre attention sur les difficultés que rencontrent les femmes pour déposer plainte lorsqu'elles vivent sous le même toit que le compagnon, le conjoint ou l'époux qui leur fait subir des violences. Quelles mesures d'accompagnement envisagez-vous, tels des centres d'hébergement pour ces femmes victimes de violences ?

Je vous remercie de votre présentation qui démontre la détermination du Gouvernement à lutter contre toute forme de violences envers les femmes, volonté parfaitement traduite dans ce projet de loi sur les violences sexistes et sexuelles. Parmi les mesures phares du texte, j'aimerais revenir sur le délai de prescription pour les crimes commis sur des mineurs. Je souhaiterais, ce faisant, utiliser le symbole de la justice, celui de la balance de Thémis. D'un côté de la balance, nous avons les conséquences des viols sur ...

Je vous remercie de votre présentation synthétique et néanmoins très claire. Elle ne laisse que peu, voire pas, de place au doute quant à vos intentions en matière de lutte contre les violences sexistes et sexuelles. J'en profite pour saluer votre action et votre implication sur ces sujets. Sans votre volonté de mettre fin à ces actes de violence, nous n'aurions peut-être pas ce débat aujourd'hui. Vous avez évoqué dans votre présentation la manifestation des lycéens contre le cyber-harcèlement à l'occasion lors du tour de France de l'égalité. Des lycéennes se sont manifestées par d'au...

Je veux moi aussi, madame la ministre, saluer votre travail : grâce à vous, nous renforçons la lutte contre les violences sexuelles et sexistes. N'est-il pas nécessaire de définir le champ d'action du projet de loi, ou du moins de poser un cadre, plutôt que d'évoquer seulement le « harcèlement de rue » ? Car cela a l'air mal perçu par les associations. Ne vaut-il mieux pas mentionner, dans le titre même, le harcèlement dans l'espace public et dans l'espace virtuel ? Cela aurait le mérite de montrer que des protect...

... code pénal l'inceste commis sur les mineurs, l'article 44 de la loi relative à la protection de l'enfant a créé une surqualification de l'inceste sans modifier les peines qui existaient déjà. Selon un sondage réalisé en 2009 par l'IPSOS, les actes d'inceste commis sur des mineurs constituent un phénomène massif : au moins deux millions de personnes en auraient été victimes, plus de la moitié des violences sexuelles subies dans l'enfance ayant lieu dans le cadre de la famille. Certaines associations estiment que cela représente 75 % des viols sur mineurs. Les infractions sexuelles sont généralement sanctionnées plus sévèrement lorsqu'elles sont commises par un ascendant légitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorité sur la victime, à l'exception du viol commis sur un enf...

Je voudrais associer Bérengère Couillard à ma question. Le projet de loi n'évoque pas le traitement des auteurs de violences sexuelles. Les peines de prison sont exécutées avec des détenus condamnés pour d'autres faits et il n'existe pas d'accompagnement dans le cadre d'un parcours de soins. Ne pensez-vous pas qu'il serait utile de créer une unité de soins test, qui serait rattachée à un centre de détention ou à une maison d'arrêt ?

Merci, madame la ministre, d'être venue présenter ce projet de loi sur un sujet extrêmement important et urgent, pour lequel je dois reconnaître votre pugnacité. Je souhaite aborder la question des violences faites aux femmes dans le milieu agricole, car les violences sexuelles et sexistes ne concernent pas que les villes. La reconnaissance du rôle et du travail des femmes dans l'agriculture a été tardive en France : elle date de la création du statut juridique de l'entreprise agricole à responsabilité limitée (EARL) en 1985 – à titre personnel, je suis directement concernée. L'épouse de l'exploitan...

... eu l'occasion de visiter cette structure en présence de Marie-Pierre Rixain et Sophie Auconie dans le cadre de leur rapport d'information sur le viol. Le CAUVA est le fruit d'une volonté pluri-institutionnelle qui s'est concrétisée par la signature d'une convention avec les ministères de la santé, de la justice, de l'intérieur et de la défense. L'objectif est d'accompagner les femmes victimes de violences conjugales et sexuelles sur le plan médical mais aussi judiciaire en leur proposant une procédure unique, qui leur épargne des parcours plus fastidieux. Grâce au CAUVA, 9 femmes concernées sur 10 portent plainte, contre seulement une sur dix dans l'ensemble du pays. On estime que chaque année en France, 223 000 femmes sont victimes de violences conjugales et 84 000 d'un viol. En 15 ans, le CAUVA...

Merci beaucoup pour ces échanges passionnants et d'une grande transparence, et plus généralement pour votre engagement sans faille en faveur de l'égalité entre les femmes et les hommes, en particulier contre les violences faites aux femmes.

...un premier temps les principales dispositions portées par le titre III, pour se concentrer ensuite sur quelques thèmes qui ont pu émerger de mes auditions et déplacements sur le terrain. Le titre III se compose de quatorze articles, qui visent à transposer des directives européennes, à modifier les conditions d'attribution de certains titres de séjour – notamment pour mieux prendre en compte les violences conjugales – et à ajuster la prise en charge sanitaire des étrangers effectuée par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII). La transposition de directives européennes concerne les articles 20 à 22, ainsi que l'article 29. Les trois premiers articles visent à adapter le droit en vigueur à la directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays...

... – programme de mobilité » est créée. Afin de mettre en oeuvre une politique publique d'intégration pragmatique, certaines dispositions administratives sont allégées, comme l'obligation de signatures physiques pour les visas d'entrée ou la fusion du titre d'identité républicain (TIR) et du document de circulation pour les mineurs étrangers (DCEM). Le projet de loi sécurise aussi les victimes de violences conjugales. C'est un premier pas. Je suis certaine, qu'avec réalisme et pragmatisme, forts des pistes ouvertes par Aurélien Taché et grâce aux amendements proposés, nous allons enrichir ce texte car, au fond, il s'agit de répondre à notre devoir d'intégrer ces personnes. Les valeurs de la République, de solidarité, de fraternité et d'égalité non seulement nous obligent naturellement à cette exi...

...les procédures afin de clarifier sans attendre la situation des candidats à l'immigration. Enfin, les dispositions spécifiques en matière de séjour prévues au chapitre III permettront de s'assurer que les bénéficiaires du séjour « visiteur » justifient des ressources suffisantes avant d'entrer dans notre pays. Elles permettront également de renforcer le droit au séjour des personnes victimes de violences. Je pense en particulier à l'article 33, qui aligne le régime des personnes étrangères victimes de violences familiales sur celui des personnes victimes de violence conjugale ou de mariages forcés. Notre groupe aborde d'un oeil favorable l'examen de ce projet de loi, dont nous partageons la philosophie, même si certains points restent à préciser – je pense en particulier à l'absence de disposit...

...oi. Ce projet est tellement déconnecté des valeurs d'humanité et des enjeux actuels concrets qu'il a déjà réussi à faire contre lui l'unanimité de tous les acteurs concernés, et pour cause : il n'y a rien dans cette loi pour l'immense majorité des étrangers qui vivent en France, régulièrement ou non, travaillent, étudient en France, ou dont les enfants sont scolarisés en France. C'est une loi de violence contre les demandeurs d'asile et de mépris pour les étrangers. J'en veux pour preuve le fait que le « délai de rétention » devient de fait « délai de détention ». Pour faire passer la pilule, le Gouvernement propose à sa majorité parlementaire de compenser un texte répressif et liberticide avec quelques micro-mesures pour améliorer le droit de séjour des étrangers qui ont obtenu le statut de réf...

...ous contrôle, la logique de tri et la multiplication des obstacles. Il met en cause, pour une part, l'effectivité d'un certain nombre de droits fondamentaux. Pour nous, il ne permettra pas de relever les défis auxquels nous devons faire face. Les dispositions de ce texte viennent limiter le droit d'asile. Elles rendent plus compliquée la reconnaissance de filiation. Elles offrent aux victimes de violence une protection qui nous paraît insuffisante, même si le projet de loi contient quelques éléments. Nous remarquons en outre la volonté de revenir par ordonnance sur le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA). C'est une habitude fâcheuse. Nous protestons contre cette méthode, qui empêche le Parlement de faire pleinement valoir ses prérogatives. Tant en commission ...