Interventions sur "violence"

Vous souhaitez préciser que l'ordonnance de protection peut être délivrée même sans dépôt de plainte. Or, le texte de loi est déjà clair sur cette question : il n'est nul besoin d'une plainte préalable pour qu'une ordonnance de protection soit délivrée, la procédure nécessitant seulement « des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime ou un ou plusieurs enfants sont exposés ». Il convient certainement de mieux informer les femmes de cette possibilité qui leur est offerte, mais il n'y a pas lieu à mon sens de modifier la rédaction du texte sur ce point. Avis défavorable.

Nous avons déjà eu l'occasion de dire que, selon nous, ce projet de loi ne prenait pas suffisamment en considération tout ce qui permet de lutter contre la domination masculine, donc d'enrayer les violences sexistes. Les outils éducatifs ont évidemment un rôle central à jouer si l'on veut parvenir à ce que les garçons et les filles aient d'autres relations que des rapports de domination dans lesquels entre de la violence sexiste et sexuelle. Nous proposons donc par cet amendement d'inscrire dans le code de l'éducation que le socle de connaissances doit « inciter à la déconstruction des stéréotype...

...mençons à préciser les illustrations des objectifs de ce socle, pourquoi n'y faire figurer que les éléments que vous proposez ? Par ailleurs, le code de l'éducation impose, en son article L. 316-12-17, de dispenser aux élèves, à tous les stades de la scolarité, une « information consacrée à l'égalité entre les hommes et les femmes, à la lutte contre les préjugés sexistes et à la lutte contre les violences faites aux femmes et les violences commises au sein du couple ». Votre intention me semble donc largement satisfaite. Avis défavorable.

Cet amendement vise à consacrer une égalité entre les personnes victimes de violences conjugales, eu égard aux protections que l'État doit leur accorder. Si nous voulons défendre toutes les femmes contre les violences sexuelles et sexistes, il convient aussi de prendre en compte la situation des personnes titulaires d'un droit de séjour temporaire. Aujourd'hui, le titre de séjour temporaire ou son renouvellement n'est délivré automatiquement qu'aux personnes ayant obtenu une ord...

Il s'agit de permettre aux magistrats de prononcer une mesure de placement sous surveillance électronique mobile (PSEM) à l'encontre de personnes condamnées pour des violences ou des menaces commises contre leur conjoint, en abaissant le quantum de peine de cinq à deux ans. Eu égard à la nécessaire protection des victimes de violences conjugales, le dispositif du PSEM constitue une mesure intéressante dont les magistrats doivent pouvoir se saisir en fonction des situations d'espèces. Le PSEM est une mesure spécifique permettant de suivre les déplacements, à distance ...

Lutter contre les violences sexuelles et sexistes, c'est aussi lutter contre les voies modernes qu'elles peuvent emprunter. Les logiciels de géolocalisation, comme MSpy, peuvent facilement être installés sur le téléphone portable du conjoint. Le Haut Conseil à l'égalité a communiqué des chiffres qui font froid dans le dos. En Grande-Bretagne, 85 % des femmes accueillies par l'association Women's Aid ont subi des violences...

...clés pour faire reculer ces infractions et inverser la courbe des procédures judiciaires est de permettre aux associations de se constituer partie civile. Une telle mesure permettra aux associations de défense des droits des femmes et des LGBTQI de travailler en étroite collaboration avec les agents de police. Ces associations seront ainsi reconnues comme actrices majeures de la lutte contre les violences.

Il s'agit de renforcer la formation initiale des fonctionnaires de police et des militaires de la gendarmerie par un module dédié aux violences faites aux femmes. Cette formation traiterait des particularités liées à l'accueil des victimes, à l'audition et aux informations utiles pour accompagner les plaignantes. La professionnalisation de la fonction d'accueil ou, a minima, la désignation d'un référent à l'accueil garantirait un premier contact rassurant avec l'institution.

Lorsqu'une femme se rend dans un commissariat afin de déposer plainte pour violence sexiste ou sexuelle, elle doit pouvoir choisir de confier à une femme ces faits intimes et difficiles à raconter. Il ne s'agit pas de rendre obligatoire le recueil de la plainte par une personne de même sexe, mais d'offrir cette possibilité aux victimes.

Dans la plupart des commissariats et des gendarmeries, un panneau à l'accueil indique que, dans le cas de violences sexistes ou sexuelles, la victime peut être reçue par une personne de même sexe.

Nous proposons de permettre aux magistrats de prononcer une mesure d'assignation à résidence sous surveillance électronique mobile (ARSEM) à l'encontre de personnes prévenues pour des violences ou des menaces commises au sein du couple. Cela permettrait de renforcer la protection des victimes, ce qui est l'un des objectifs de ce texte.

L'ARSEM est une mesure de contrainte susceptible d'être prononcée comme alternative à la détention provisoire ou à des mesures de contrôle judiciaire. Le quantum de peine encourue par l'auteur permettant de prononcer une telle assignation a été fixé par le législateur à 2 ans, ce qui permet d'inclure dans le dispositif les auteurs de violences ou de menaces conjugales ou familiales. Votre intention étant satisfaite, je vous invite à retirer votre amendement.

Cet amendement vise à incorporer, dans la définition de l'exercice de la profession de sage-femme, la « sensibilisation aux violences sexuelles ». La sage-femme est chargée d'accompagner les femmes avant, pendant et après leur accouchement. Ainsi, par son rôle et sa formation, elle peut sensibiliser les parents aux violences sexuelles.

Les sages-femmes figurent parmi les professionnels soumis à l'obligation de formation initiale et continue en matière de violences sexuelles. Elles constituent l'un des publics priorisés par le cinquième plan de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes. Il ne me paraît pas nécessaire d'aller au-delà en leur assignant comme objectif, parmi leurs missions médicales, la sensibilisation aux violences sexuelles. Je vous invite à retirer cet amendement ; à défaut, j'y serai défavorable.

Le fait est qu'il existe déjà un arsenal législatif pour lutter contre les violences sexuelles et sexistes et cela n'a pas empêché le Gouvernement de déposer un projet de loi pour le renforcer. Le problème, vous ne pourrez pas le nier, c'est que les dispositions ne sont pas suffisamment appliquées pour différentes raisons. Les chiffres montrent que les personnes victimes de harcèlement sexuel sont exposées à la précarité car elles quittent leur emploi. Vous ne pouvez donc pas m...

Avec les ordonnances réformant le code du travail qui ont conduit à la disparition des CHSCT, la lutte contre toutes les formes de harcèlement au travail a été nettement fragilisée. Il est donc nécessaire de rappeler dans la loi que les délégués syndicaux ont la mission de veiller à ce qu'aucune violence de ce type ne puisse prospérer au sein des entreprises. Mme la secrétaire d'État évoquait des dispositifs susceptibles d'enrayer les reculs que nous constatons en ce domaine. La mesure que nous proposons s'insérerait parfaitement dans ce cadre.

...reuses dispositions pénales ne sont pas appliquées. Le Groupe F, groupe d'action qui dénonce l'inapplication de la loi pénale, a d'ailleurs récolté il y a quelques semaines les témoignages de 500 femmes qui racontent les circonstances dans lesquelles leurs plaintes ont été recueillies. Si nous plaidons pour une loi-cadre, c'est précisément parce que nous pensons que la clé pour lutter contre les violences faites aux femmes passe par le développement massif de moyens destinés à la prévention ainsi que par l'application de la loi existante. Nous souhaitons donc que le dispositif soit évalué pour s'assurer de son efficacité et le modifier éventuellement à l'aune des résultats obtenus.

Nous tenons à rappeler notre attachement à ce que les crimes sexuels continuent d'être jugés devant des cours d'assises et par des jurys populaires. Au regard du faible nombre de condamnations prononcées par rapport à la totalité des viols commis chaque année en France, il est important de continuer à rendre visibles ces violences perpétrées majoritairement à l'encontre des femmes. Les jugements aux assises participent de cette symbolique selon laquelle la société condamne avec fermeté ces violences. Il est donc fondamental que ces procès d'assises puissent continuer à se tenir malgré la volonté du Gouvernement de réduire les coûts du fonctionnement de la justice, notamment en professionnalisant ce type de procédure.

Cet amendement vise à demander un rapport sur le maillage territorial des associations et structures dédiées aux victimes de violences sexuelles et sexistes. Nous estimons qu'il serait bon d'évaluer la qualité de l'accès à ces structures. Sur la quarantaine d'amendements que nous avons déposés, un seul a été adopté. Nous continuerons à défendre ce type d'amendements car nous considérons que cela permet de faire avancer le travail. Nous espérons vous convaincre de leur bien-fondé, si ce n'est en commission du moins en séance.

Cet amendement vise à porter une attention particulière aux violences en ligne et à améliorer les connaissances sur ce sujet en demandant au Gouvernement d'établir un rapport dédié aux cyber-violences en général. Il s'agit d'un phénomène intergénérationnel qui s'insère dans de multiples environnements. Le cyber-harcèlement peut être la poursuite sur internet d'un harcèlement qui a pris son essor dans la vie réelle. Tel est le cas, par exemple, du harcèlement dans...