Interventions sur "violence"

Mes chers collègues, nous reprenons l'examen des articles du projet de loi renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes, après l'article 2. Il nous reste cent quarante et un amendements à examiner. Auparavant, je tiens à rappeler que je veille à ce que l'ensemble des groupes politiques de l'Assemblée puissent s'exprimer pleinement au sein de notre commission. Ils ont pu le faire sur le projet de loi que nous examinons depuis ce matin, et auquel nous avons déjà consacré plusieurs heures. L'...

Issu de la proposition de loi sur les violences sexuelles adoptée par le Sénat, cet amendement vise dans son 1° à modifier l'article 223-6 du code pénal pour aggraver les peines lorsqu'une personne ne dénonce pas de manière volontaire des actes commis contre un mineur de moins de 15 ans alors qu'elle aurait pu empêcher un crime ou un délit contre l'intégrité corporelle de ce mineur. Nous proposons de porter les peines encourues de cinq à sept...

Comme vous l'indiquez dans l'exposé sommaire, l'article L. 212-9 du code du sport interdit l'exercice de la fonction d'animateur sportif, y compris à titre bénévole, à toute personne condamnée pénalement pour des violences sexuelles de toute nature ainsi que pour toute infraction de mise en péril de mineurs. Par ailleurs, l'autorité administrative peut, par arrêté motivé, prononcer, à l'encontre de toute personne dont le maintien en activité constituerait un danger pour la santé et la sécurité physique ou morale des pratiquants, l'interdiction d'exercer ses fonctions, à titre temporaire ou définitif. Votre inten...

Cet amendement vise à permettre au Gouvernement de valoriser les initiatives locales d'aide à la mobilité des victimes de violences sexuelles. Dans le cadre d'un dépôt de plainte pour violence sexuelle, un examen de la victime par le médecin légiste est requis pour apporter une preuve de sévices corporels. Malheureusement, certains commissariats ne disposent pas de la présence de ces médecins dans leurs établissements ou leurs alentours proches. Nombre de ces victimes peuvent difficilement poursuivre les démarches de judici...

Je me suis exprimée tout au long des débats à l'encontre de l'empilement des rapports. Toutefois, l'enjeu de la mobilité des victimes de violences sexuelles confrontées à la nécessité d'effectuer de nombreux déplacements pour les auditions, les expertises, et le procès, mérite une attention particulière, comme cela a été souligné au cours des auditions menées pour préparer l'examen de ce projet. À titre exceptionnel, s'agissant d'une demande de rapport, j'émets donc un avis favorable.

...e prise de conscience de la société française est nécessaire devant un fléau dont l'ampleur est finalement méconnue et les ravages sous-estimés. Constatant la nécessité de poser clairement l'interdit de l'inceste en définissant la spécificité de l'infraction et de prendre en charge dignement les victimes, nous demandons au Gouvernement de remettre un rapport au Parlement, car nous voulons que les violences sexuelles intrafamiliales soient prises en compte à la hauteur de leurs spécificités et de leur impact.

Le présent amendement précise et étend la liste des circonstances susceptibles d'aggraver les peines encourues pour certaines violences sexuelles et sexistes. Tout d'abord, cela vient d'être évoqué, il est précisé que la circonstance aggravante pourra être retenue même quand les membres du couple ne cohabitent pas. Actuellement, les pratiques varient d'une juridiction à l'autre, certains juges exigeant une cohabitation alors que d'autres privilégient la communauté de vie et d'intérêts. Même quand les deux membres du couple ne v...

Nous partageons tous les arguments qui viennent d'être développés. Ces dispositions constituent une avancée en matière de lutte contre les violences que peuvent subir les femmes et elles permettent de prendre en considération d'autres victimes : les enfants qui en sont témoins. L'objectif est de protéger ces enfants, d'éviter qu'ils ne reproduisent ce schéma. Même s'ils ne sont pas les victimes directes des coups, ils subissent la violence des scènes qu'ils ont sous les yeux.

...des signalements valides et à supprimer ou rendre inaccessibles les contenus haineux en moins de vingt-quatre heures ». Cet accord reste hélas largement inappliqué, en dépit de ces engagements et malgré les conséquences pénibles, voire destructrices psychologiquement, que ces contenus peuvent avoir sur les victimes. Par cet amendement, nous proposons que chaque contenu incitant à la haine, à la violence ou aux discriminations fondées sur le genre, l'origine ou l'orientation sexuelle puisse faire l'objet d'une condamnation exemplaire et dissuasive en matière de laisser-faire sur internet. Dans votre projet de loi, on considère qu'il revient aux victimes de déposer plainte et, à aucun moment, on ne responsabilise les géants de l'internet. Alors que le Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA) surv...

...ssion de réflexion et de propositions sur le renforcement de la lutte contre le racisme et l'antisémitisme sur internet a été confiée par le Premier ministre à notre collègue Laetitia Avia ainsi qu'à Karim Amellal et Gil Taïeb. Il me semble préférable d'attendre ses conclusions pour légiférer sur cette question qui ne concerne pas seulement la lutte contre les contenus incitant à la haine et à la violence. Avis défavorable.

Par cet amendement de repli, nous souhaitons réduire l'application du dispositif gouvernemental au seul champ pénal, en excluant explicitement ce qui concerne le harcèlement au travail. Nous considérons en effet que le choix d'une contraventionnalisation conduit à un affaiblissement de la politique de lutte contre les violences sexuelles. En conséquence, nous souhaitons garder un niveau important de protection en maintenant la qualification délictuelle pour ce qui concerne le monde du travail. Cet argument est d'autant plus important qu'il s'agit aussi de palier la disparition des Comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) qui jouaient un rôle primordial dans la lutte contre le harcèlement au t...

...probablement inconstitutionnel, en ce sens qu'il ne respecte pas les articles 34 et 37 de la Constitution, relatifs au domaine de la loi et du règlement. En effet, le régime des contraventions proposé ici, sous réserve que les peines prévues ne soient pas privatives de liberté, ne relève pas du pouvoir législatif. Sur le fond, on constate depuis longtemps un mouvement de correctionnalisation des violences sexuelles, d'ailleurs consacré par l'article 469 du code de procédure pénale. Ce phénomène est un choc pour les victimes, qui le ressentent souvent comme une négation des faits. La contraventionnalisation de l'outrage sexiste participe de ce mouvement, qui conduit également à un éloignement des justiciables de la justice. Enfin, encore une fois, le Gouvernement contourne les lacunes du budget d...

Il me semble précisément que le fait que le Gouvernement s'en remette à la représentation nationale montre toute l'importance qu'il accorde à la création de cette infraction d'outrage sexiste. Les comportements visés par la nouvelle infraction s'inscrivent cela étant en bas de l'échelle des violences sexuelles et sexistes, en deçà du harcèlement sexuel. Notre intention n'est évidemment pas d'assimiler à un outrage sexiste le harcèlement tel qu'il est déjà défini dans la loi. Le principe de la contravention, qui permet un prononcé rapide de la sanction, répond à une forte demande des victimes d'outrages sexistes qui, malgré la gravité des faits, hésitent souvent à porter plainte au pénal. La ...

Il est nécessaire de créer dans le continuum des violences faites aux femmes un échelon supplémentaire permettant de sanctionner un certain nombre de comportements inadmissibles, aujourd'hui totalement ignorés par la loi. Il s'agit de tous ces comportements humiliants qui ont pour cadre l'espace public ou le milieu professionnel et qui, sans être caractérisés, développent chez les femmes un sentiment d'insécurité, donc d'infériorité. Le premier échelon...

...aque femme, et qu'on ne pourra pas sanctionner la totalité des infractions. Mais, de la même façon que le code de la route établit qu'une ligne blanche ne se franchit pas, règle que chaque conducteur apprend à respecter en dehors même de la présence de la police, il s'agit ici de définir un interdit, l'objectif de ce projet de loi étant d'abaisser le seuil de tolérance de la société en matière de violences sexistes ordinaires. Je vous invite enfin, madame Autain, à regarder le schéma qu'a réalisé la Délégation aux droits des femmes et qui dresse un état des infractions applicables en matière de violences sexuelles et sexistes : cela vous éclairera sur notre démarche.

Cet amendement vise à faire bénéficier les femmes victimes de violences d'un dispositif d'hébergement d'urgence sécurisant, qui leur permette une réinsertion adaptée dans la société.

Les quatrième et cinquième plans de mobilisation et de lutte contre toutes les violences faites aux femmes comportent déjà des actions déterminées en faveur de l'accueil en urgence et de l'hébergement de ces femmes. Il existe à ce jour 4 500 places d'hébergement dédiées, l'objectif étant d'augmenter cette offre pour parvenir à 4 900 places. Il est également prévu de créer une centaine de solutions d'hébergement spécialisées dans la prise en charge des 18-25 ans sans enfants. Des app...

Cet amendement concerne les femmes sans abri, qui sont victimes de nombreuses violences sexuelles, que ce soit dans la rue ou dans les structures qui leur portent assistance. Nous proposons que, lorsqu'elles en font la demande, elles puissent être accueillies dans des structures non mixtes, qui pourront les préserver de ce type de violences. La lutte contre les violences sexistes ne doit pas oublier les femmes les plus précaires, et il est nécessaire qu'un texte comme celui-ci pren...

Nous sommes naturellement sensibles comme vous aux violences sexuelles et sexistes de tous ordres, quelles que soient les personnes sur lesquelles elles s'exercent, y compris lorsqu'il s'agit de personnes sans domicile fixe. Je crois néanmoins que les dispositions actuelles du code de l'action sociale et des familles tiennent déjà compte de cette situation. Avis défavorable.

Cet amendement concerne les ordonnances de protection, qui permettent à une femme victime de violences conjugales de demander une protection avant même le dépôt de la plainte. Il s'agit d'un dispositif récent instauré par la loi votée à l'initiative de Mme Bousquet de 2010 et amélioré par la loi du 4 août 2014. Malheureusement, il reste très peu utilisé, parce qu'il est mal compris et défini de façon trop restrictive dans la loi. Nous souhaitons donc le repréciser pour qu'il soit à l'avenir mieux...